Séminaire IAE Paris 18 et 19 décembre 2006

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1 Séminaire IAE Paris 18 et 19 décembre 2006
IAE et politiques communautaires KIT pédagogique Séminaire IAE Paris 18 et 19 décembre 2006

2 Notice d’utilisation du kit pédagogique
Préambule Le Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique (CNIAE) , avec l’appui de l’Agence de valorisation des initiatives socio-économiques (AVISE), a organisé les 18 et 19 décembre 2006 un séminaire européen sur le thème de «la place de l’Insertion par l’Activité Economique dans les politiques communautaires». Une cinquantaine de représentants français et européens de pouvoirs publics et de réseaux de l’insertion par le travail ont pu apporter leurs contributions au cours de ces journées de travail. L’enjeu de ce séminaire était donc de mieux appréhender les problématiques des réformes en cours au niveau de l’Union européenne. L’objectif du CNIAE est d’alimenter les réseaux européens de l’insertion par le travail, afin d’harmoniser les diverses positions et de peser dans les débats. Intitulé « Kit pédagogique », le présent document est issu des travaux de ce séminaire et fait état de la réglementation européenne sur l’insertion sociale et professionnelle et de ses implications pour l’insertion par l’activité économique en France. Il est destiné à tous ceux qui localement jouent un rôle pour l’IAE. Il s’agit d’une première tentative de synthèse des retombées de la politique communautaire sur l’IAE non exhaustive et susceptible d’évoluer dans le temps, en collaboration avec tous. Contexte du séminaire Largement présente dans les différents Etats membres de l’Union européenne, l’insertion par le travail joue un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale et territoriale. Dans un contexte de recherche de compétitivité économique au niveau mondial, les politiques européennes risquent de mettre à l’écart les questions de l’inclusion sociale. L’impact de la législation européenne sur le statut et le fonctionnement des structures de l’insertion par le travail au sein de chacun des Etats membres est de plus en plus fort. Toutefois, l’Union européenne, dans le cadre de sa stratégie pour l’emploi et de lutte pour l’inclusion, porte un regard attentif et innovant sur le rôle joué par le « tiers secteur ». L’insertion par l’activité économique demeure corrélativement fragmentée dans ses réseaux de lobby et de pression auprès des institutions européennes. Elle ne semble pas encore réellement en mesure de se positionner comme un partenaire permanent des réformes en cours au niveau européen. Notice d’utilisation du kit pédagogique Visionner le document en mode « diaporama » Avoir une connexion Internet permettant de lire les liens hypertextes présents dans le document

3 Définition de l’insertion par le travail en Europe
Sommaire Définition de l’insertion par le travail en Europe La politique européenne d’inclusion sociale IAE et service d’intérêt général en Europe IAE et aides publiques aux entreprises en Europe IAE et marchés publics en Europe L’évaluation de l’efficacité de l’IAE Concertation publique sur les politiques d’insertion Les règles en matière de communication Pour aller plus loin

4 Définition de l’insertion par le travail en Europe
1.1. Les fonctions de l’insertion par le travail 1.2. Différentes conceptions de l’insertion par le travail 1.3. Tentative de définition européenne de l’insertion par le travail 1.4. Documents

5 Les Fonctions de l’insertion par le travail
1.1 Les Fonctions de l’insertion par le travail L’insertion par le travail, une fonction de traitement social des défaillances du marché concurrentiel, modèle prédominant ? Il s’agit ici de resocialiser par le travail des publics ayant de lourds handicaps physiques ou sociaux sans perspective de réinsertion professionnelle sur le marché, en s’appuyant sur une activité de production ou de ventes de biens et de services. Les structures visées sont en France par exemple : les centres d’adaptation à la vie active (CAVA), généralement liés à un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS); en Espagne, il s’agit des Centres occupationnels ou encore les Ateliers protégés pour les personnes ayant un lourd handicap physique ou mental (Portugal, Suède et Irlande) L’insertion par le travail, un marché transitoire vers le marché du travail principal, initiateur de nouveaux modes d’organisation économique et sociale ? Les structures concernées ont ici pour objectif de préparer à des emplois dans des entreprises classiques ou à des activités indépendantes à travers une mise ou une remise) en situation de travail. Il s’agit par exemple en France, des Entreprises d’insertion (EI), des associations intermédiaires (AI) ou encore des Ateliers et chantier d’insertion (ACI). On parle de Firmes sociales en Allemagne et en Grande Bretagne. L’insertion par le travail, un élément reconnu d’une « économie plurielle », marché parallèle au marché concurrentiel et assurant des emplois viables et pérennes ? En France, à titre d’exemple, les Régies de quartier regroupent des collectivités locales, des logeurs sociaux et des habitants d’un quartier urbain et ont pour mission d'entretenir, d'embellir, de veiller sur le quartier en développant l'insertion sociale et professionnelle d'habitants et l'émergence de nouveaux services. Elles doivent promouvoir une citoyenneté active. En Italie, les coopératives sociales, créées dans les années 1970, réunissent des personnes qui mettent en commun leurs compétences professionnelles pour fournir des services de nature socio éducative ou des activités économiques. Ne relèvent pas de l’insertion par le travail les politiques qui se limitent à préparer les usagers à trouver du travail dans le secteur marchand (meaning full occupation), ou qui accompagnent la personne sans qu’elle se trouve en situation de travail salarié.

6 Différentes conceptions de l’insertion par le travail
1.2. Différentes conceptions de l’insertion par le travail Des structures de l’insertion par le travail ayant des caractéristiques communes… Elles exercent une activité économique dont le bénéfice revient avant tout à des publics défavorisés et éloignés du marché du travail : personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle Elles agissent de manière autonome à l’égard de l’autorité des pouvoirs publics tout en ayant un statut juridique encadré et dépendant plus ou moins des financements publics …qui se différencient en Europe selon trois critères principaux… par les différences de politiques publiques d’inclusion sociale, de lutte contre le chômage et d’assistance aux personnes éloignées du marché de l’emploi ; par les différentes dynamiques d’implication de la société civile et des réseaux professionnels engagés; par les différentes structurations de réseaux de l’économie solidaire et de leur relation avec les acteurs publics et privés. …ce qui conduit à une grande diversité de structures et de réseaux. Un paysage global des structures d’insertion par le travail marquées, selon les politiques locales des différents Etats membres, soit par un caractère foisonnant (France, Espagne, Italie) ou par un caractère plus intégré (Royaume Uni, Allemagne et Autriche, BENELUX, pays scandinaves). L’origine des réseaux de l’insertion par le travail est très diverse : mouvements confessionnels (Espagne ou Allemagne), familles d’handicapés (pays scandinaves), réseaux professionnels du travail social et de la formation professionnelle (France), réseaux citoyens globalement partout. La structuration des réseaux et la forme juridique des structures est également plus ou moins variée : autour de mouvements communautaires et intégrés dans les pays anglo-saxons et plus secondairement dans les pays rhénans, très diversifiée dans les pays d’Europe du Sud (mutuelles, coopératives, associations). Pour plus d’informations : Présentation des études thématiques EMES

7 Tentative de définition européenne de l’insertion par le travail
1.3. Tentative de définition européenne de l’insertion par le travail Le secteur de l’insertion par le travail s’identifie peu à peu en Europe à la notion d’entreprise sociale d’insertion (Work Social Integration Enterprises, WISE) Une étude du Réseau de recherche européen EMES (2003) a recensé des critères communs aux WISE : Un objectif de bénéfice à la collectivité ; une limitation de la distribution des bénéfices ; un pouvoir de décision non basé sur la détention de capital ; une activité de production marchande ; un niveau minimum d’emploi rémunéré ; un degré élevé d’autonomie par rapport aux pouvoirs publics ; un niveau significatif de prise de risque économique une initiative émanant d’un groupe de citoyens engagés ; une dynamique participative impliquant différentes parties concernées par l’activité. Ces critères ne sont pas hiérarchisés et d’application variable. L’Union européenne s’intéresse à ces acteurs dans le cadre de sa politique d’emploi et de lutte pour l’inclusion sociale : « Les acteurs de l’économie sociale peuvent offrir de bonnes pratiques en proposant des environnements appropriés pour le soutien des groupes vulnérables » (Synthèse de la consultation de la Commission européenne sur l’inclusion active, 2006) « L'économie sociale est une source essentielle d'emplois, y compris pour les personnes faiblement qualifiées ou ayant une capacité de travailler réduite, et fournit des services sociaux non proposés par l'économie de marché » (rapport conjoint 2007 des Etats membres et de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale) En France, le CNIAE a repéré (en 2005) dans l’étude COPARIAE les différents réseaux et Conseils dans chaque Etat membre de l’UE à 15 potentiellement intéressés par l’insertion par le travail.

8 1.4. Documents Les entreprises sociales d'insertion dans l‘Union européenne : un aperçu général (EMES) (2003) Etude COPARIAE (2005) Lexique insertion sociale et professionnelle français & anglais - programmes européens transnationaux – Jean Pierre Pellegrin (Anabase) Note du Collectif pour le développement de l’entrepreneuriat social (CODES) relative à la définition des entrepreneurs sociaux

9 2. La politique européenne d’inclusion sociale
2.1. L’approche européenne de l’insertion 2.2. Les outils de la politique européenne d’inclusion sociale 2.3. La mise en œuvre des orientations européennes en France 2.4. Documents

10 L’approche européenne de l’insertion
2.1. L’approche européenne de l’insertion I Intérêt de l’Union européenne pour le «tiers secteur » : Lancement en 1997 par la Commission d’une action pilote consacrée à l'exploration et à la promotion de l'emploi dans le «troisième système » en tant qu’institutions économiques et sociales (coopératives, mutuelles, associations, fondations). Ont été mises en place également des initiatives de création d’emplois visant à répondre, par la fourniture de biens et de services, à des besoins que ni le marché ni le secteur public ne peuvent satisfaire. L’économie sociale est considérée à partir de 1999 comme une priorité transversale au même titre que l’égalité des genres. II Priorité à la lutte pour l’inclusion sociale: Traité d’Amsterdam, 1997 : article 136 et 137 du Traité sur les Communautés européennes (TCE); la politique sociale relève d’une compétence partagée de la Communauté européenne et des Etats membres. Les objectifs de la politique sociale couvrent notamment la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte pour l’inclusion. Le Conseil pourra intervenir ou renforcer son action par l’adoption de directives. La Commission européenne a par ailleurs affirmé la nécessité de renforcer le lien entre la politique des Etats membres et la politique communautaire, notamment en renforçant les liens entre les plans d’actions nationaux. III Mise en place de la stratégie européenne pour l’emploi et l’économie (stratégie « de Lisbonne ») : Stratégie adoptée par les chef d’Etats et la Commission en 2000, révisée en 2005 Objet : coordonner les politiques des Etats membres en matière d’emploi et de protection sociale avec pour objectifs, Une économie compétitive dans la concurrence internationale Une économie de la connaissance IV Préconisation en cours de la Commission européenne : Une approche intégrée des politiques actives en matière d’emploi et d’insertion : l’ « inclusion sociale active » Définition de l’inclusion sociale active : Une aide au revenu d'un niveau suffisant pour vivre dans la dignité ; Un lien avec le marché du travail, sous la forme d'offres d'emploi ou d’une formation professionnelle Un meilleur accès à des services favorisant l’intégration dans la société et favorisant la réinsertion professionnelle (par différents moyens comme l’orientation, les soins de santé, la garde d'enfants, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation en informatique, la réadaptation psychologique et sociale…) Pour plus d’informations : Présentation de la politique sociale européenne Présentation de la Stratégie européenne pour l’emploi Présentation des lignes directrices pour l’emploi

11 Les outils de la politique européenne d’inclusion sociale
2.2. Les outils de la politique européenne d’inclusion sociale Un communication sur l’inclusion sociale Objectif de la stratégie de Lisbonne : atteindre un taux d'emploi de 70% d’ici 2010, recentré en 2005 sur la croissance et la cohésion sociale. Nécessité de renforcer le lien entre la stratégie européenne en matière d’emploi et l’objectif de lutte pour l’inclusion afin de répondre au double enjeu de réduction des déficits budgétaires des systèmes nationaux de protection sociale et d’optimisation des mesures d’aides sociales. L’élément clef de la stratégie est constitué par des lignes directrices communes. Un Rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale (2007) basé sur les rapports nationaux sur les stratégies pour la protection sociale et l’inclusion sociale que les Etats membres ont soumis récemment. Ce rapport devrait permettre de réajuster les politiques en matière de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne. Les Fonds structurels contribuent en France à l’inclusion sociale : Fonds social européen et FEDER sont articulés. L’Union finance directement des projets contribuant à l’inclusion sociale : le programme PROGRESS (2007 – 2013), géré par la Commission, vise à soutenir la création d’emplois par les États membres et à garantir l’égalité des chances pour tous. Il est scindé en 5 sections, dont une consacrée à la protection et à l’inclusion sociales. La méthode découlant de la stratégie de Lisbonne: Convenir d’objectifs communs et les traduire en lignes directrices. Traduire les objectifs de l’UE en stratégies nationales/régionales sur la base de rapports nationaux. Produire des rapports analysant et évaluant les politiques des Etats membres. Etablir des indicateurs communs et mesurer les progrès réalisés. Comparer et rechercher les bonnes pratiques. Etablir des plans d’action communautaire pour promouvoir la coopération en matière de politiques, d’échanges d’apprentissage et de bonnes pratiques. Les lignes directrices pour l’emploi adoptées tous les 3 ans ( ) dans le cadre de la stratégie européenne : Adoption de grands objectifs pour l’emploi à destination des Etats membres Ligne directrice n°19 : «créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées » Les objectifs généraux de la méthode ouverte de coordination révisée : Promouvoir la cohésion sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous par des systèmes de protection sociale et des politiques d’inclusion sociale adéquats, accessibles, financièrement viables, adaptables et efficaces. Interagir de manière efficace et mutuelle avec les objectifs de Lisbonne visant à la stimulation de la croissance économique, à l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et au renforcement de la cohésion sociale, ainsi qu’avec la stratégie de l’Union Européenne en faveur du développement durable. Améliorer la gouvernance, la transparence et la participation des parties concernées à la conception, à l’exécution et au suivi de la politique. Pour plus d’informations : Présentation de l’inclusion sociale active Les enjeux à venir pour la réforme des politiques nationales

12 La mise en œuvre des orientations européennes en France
2.3. La mise en œuvre des orientations européennes en France Un programme national de réforme (PNR) adopté par chaque Etat membre: Établi par chaque Etat pour 3 ans (2005 – 2008) «pour une croissance sociale » (France). Intégrant depuis 2006 le programme national d’action pour l’emploi (PNAE) qui constitue à la fois un document de suivi et de planification. Décrit les actions mises en place en fonction des lignes directrices pour l’emploi ainsi que les mesures à envisager dans un futur proche. Met en œuvre les lignes directrices adoptées au niveau européen et tient compte du contexte socio-économique propre à chaque Etat et des orientations politiques du gouvernement en poste. Le plan national d’action pour l’inclusion sociale (PNAI), établi pour trois ans. Qui élabore quoi ? PNAE : Ministère de l’emploi (DGEFP) PNAI : Ministère de la cohésion sociale (DGAS). L’élaboration du PNAI repose en partie sur un travail de concertation avec le Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE) et le CNIAE. PNR : Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE) PNR français 2005 – 2008 : des objectifs globaux en matière d’emploi Développer l’emploi : notamment, allègement des prélèvements sociaux, emplois dans les services à la personne. Favoriser le retour à l’emploi. Améliorer le fonctionnement du marché du travail : plus de souplesse du marché du travail, plus de sécurité des parcours et formation tout au long de la vie. Veiller à l’insertion professionnelle des jeunes. Travailler plus pour plus de croissance. Le PNAI ; il couvre la période et reprend les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne révisée. En matière d’inclusion, le PNAI met l’accent sur le risque d’exclusion sociale des personnes immigrées. Les objectifs du PNAI sont les suivants ; Promouvoir l’insertion dans l’emploi et l’accès de tous aux ressources, aux droits aux biens et services, agir pour les plus vulnérables, mobiliser l’ensemble des acteurs. Ces objectifs sectoriels sont repris dans le cadre du document de politique transversale piloté par la DGAS. Concernant le retour à l’emploi, plus précisément : Valoriser financièrement le travail : notamment en rendant la « prime pour l’emploi » plus incitative à l’activité. Accompagner le retour à l'activité, en améliorant la coordination et l'efficacité du service public de l'emploi : notamment, la création de Maisons de l’Emploi. Introduire davantage de responsabilité dans les revenus non liés à l'activité : système crédible de sanctions graduées, impliquer les titulaires de revenus d’assistance dans une démarche d’insertion. Insérer dans l'emploi ceux qui en sont le plus éloignés (grâce à différents types de contrats aidés d'insertion) : contrat initiative emploi, contrat d'insertion- revenu minimum d'activité, d'avenir et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Pour plus d’informations : Présentation du Programme national de réforme français

13 2.4. Documents Communication de la Commission sur l’inclusion sociale active (2006) Le PNR français L’évaluation 2006 du PNR français par la Commission européenne Rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale Livre vert de la commission sur la modernisation du droit du travail (flexisécurité)

14 3. IAE et service d’intérêt général en Europe
3.1. Union européenne et notion d’intérêt général 3.2. Les Services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG) 3.3. Les positions des acteurs : pouvoirs publics et réseaux de l’insertion par le travail 3.4. Documents

15 Intérêt général et Union européenne
3.1. Intérêt général et Union européenne Objectif fondamental de la Communauté européenne (Traité de Rome sur la Communauté européenne, TCE, 1957) : Réalisation d’un marché commun Fondé sur la libre concurrence des agents économiques et la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes L’Union européenne (Traité de Maastricht, TUE, 1992) est une étape importante : Reconnaissance politique des activités d’intérêt général (article 90 TCE) Dérogation aux règles de la concurrence pour les « services d’intérêt économique général » (article 86 TCE) Notion de « services d’intérêt économique général » (SIEG) : Activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public Correspond peu ou prou en France aux missions assurées par les services publics d’intérêt commercial : par exemple les réseaux de transports (aérien, ferroviaire…), les réseaux énergétiques (EDF/GDF), services de postes et télécommunication (France Telecom, La Poste…) Encadrement progressif du statut des SIEG par la Commission et la Cour de justice européenne : Séparation des activités à caractère économique, soumises aux règles de la concurrence, et des activités non commerciales à caractère social relevant de règles de service public (initialement le domaine de la protection sociale) Adoption de directives sectorielles sur le statut des entreprises publiques dans le domaine des télécommunications, de l’énergie ou encore des transports Pour plus d’informations : Présentation des SIEG

16 Les Services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG)
3.2. Les Services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG) Ouverture renforcée des marchés nationaux au sein de l’Union européenne à la libre prestation de services depuis 2004 : Adoption d’une directive sectorielle, mais exclusion des «services sociaux et de santé d’intérêt général» de son champ d’application Qu’est ce qu’un SSIG? Selon une communication de la Commission (2006), il s’agit de catégories de services d’intérêt général, activités économiques ou non, relatifs : A la santé et aux soins de longue durée, À la sécurité sociale Aux services de l'emploi Au logement social Six critères d’identification de ces services ont été élaborés par la Commission. Il s’agit de : La solidarité L’absence de but lucratif La participation de volontaires, bénévoles et usagers L’ancrage dans la tradition culturelle Les relations asymétriques entre les bénéficiaires et les prestataires, qui peuvent aller jusqu’à la gratuité. Enjeux actuels autour des SSIG : A ce jour, aucun encadrement règlementaire au niveau européen, d’où une insécurité juridique pesant sur les structures en charge de SSIG. Ces structures (et notamment l’IAE) sont susceptibles d’exercer une activité économique pouvant ainsi tomber sous l’application des règles de la concurrence, selon l’interprétation faite au cas par cas par la Commission et la Cour de justice des communautés européennes. La Commission prévoit de traiter séparément services sociaux et services de santé Une action de lobbying intense est en cours pour inciter au dépôt par la Commission d’une proposition de directive cadre unique encadrant le statut des SSIG Pour plus d’informations : Présentation des SSIG

17 3.3. Les positions des acteurs : pouvoirs publics et réseaux de l’insertion par le travail Le collectif SSIG – FR : Plateforme de réflexion et d’actions de lobbying constituée en 2006 en France qui revendique l’adoption d’une directive cadre sur les SSIG et juge notamment inapproprié le traitement séparé des services sociaux et des services de santé préconisé par la Commission. Recommandations du collectif SSIG-FR (novembre 2006) : Le respect de la libre définition des SSIG et de leurs missions par les Etats-membres, le respect du principe d'universalité et de l’égal accès aux SSIG pour tous les citoyens européens et le libre choix des modalités d'exécution et de financement des missions ; la clarification du droit applicable aux modalités d'exécution des missions, tenant compte de l'importance des acteurs de l'économie sociale agissant localement; l'affirmation d'exigences communes de qualité des services, de participation des bénéficiaires et d'évaluation de la satisfaction des besoins compte tenu du caractère d'intérêt général de ces services. Le Comité de la Protection Sociale : Comité créé en 2000, constitué de représentants des Etats membres, lieu d'échange et de coopération entre la Commission européenne et les États membres dans le domaine de la modernisation et de l'amélioration des systèmes de protection sociale. A notamment pour mission de «promouvoir l'insertion sociale, garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé » de rendre le travail plus avantageux. Son instrument: la rationalisation de la méthode ouverte de coordination (MOC). Ses domaines d’action : l’insertion sociale, les retraites, les soins de santé. Concernant les SSIG : rapprochement des positions de la France de celles du collectif SSIG-FR (concernant notamment le non cloisonnement des services de santé et des services sociaux sociaux). Pilotage d’un questionnaire et suivi d’une étude comparative sur les structures SSIG en Europe, (publication en mai 2007) : base de travail pour les réformes à venir. Résultats en ligne (voir documents). Pour plus d’informations : Présentation du collectif SSIG-FR Présentation du CPS

18 3.4. Documents Site SSIG de la Commission européenne
Communication SSIG de la Commission européenne (avril 2006) Présentation du rapport SSIG FR (novembre 2006) Questionnaire du Comité de protection sociale (CPS) sur les SSIG (2007) Première synthèse des résultats du questionnaire Projet de réponse française au questionnaire du Comité de Protection Sociale sur les SSIG (2007) Résolution du Parlement Européen sur les SSIG

19 4. IAE et aides publiques aux entreprises en Europe
4.1. Le principe d’interdiction des aides 4.2. La dérogation par la règle de minimis 4.3. Les exceptions à la règle générale éventuellement applicables aux SIAE 4.4. Documents

20 Le principe d’interdiction des aides
4.1. Le principe d’interdiction des aides Principes actuels : Interdiction d’accorder des aides économiques aux entreprises, aides économiques qui menaceraient de restreindre la concurrence et d’affecter les échanges économiques entre les Etats membres (article 87 TCE). «Entreprise» fait référence à toute structure exerçant une activité économique. En droit communautaire, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser vs Macrotron). Ne sont considérées comme non économiques que les activités d’autorité publique. Obligation pour l’Etat de communication préalable à la Commission de tout projet d’aide publique (procédure de «notification», article 88 TCE), exception faite des catégories d’aides qui en sont exemptées par règlement Conséquence : Dès lors que les règles européennes s’appliquent, contrôle de conformité préalable à la législation européenne par la direction générale de la concurrence et demande d’annulation possible de toute aide publique ; toute aide publique devant être notifiée à la commission doit respecter les règles de la concurrence. La Commission fait un examen objectif en tenant compte le cas échéant des objectifs d’intérêt commun et des « défaillances » du marché. Procédure ; Les Etats membres doivent notifier a priori à la Commission tout plan d’aide. Cela signifie que les Etats membres n’ont pas le droit de mettre en oeuvre leur plan tant qu’ils n’ont pas reçu le feu vert de la Commission. Les aides accordées sans notification sont illégales et doivent être récupérées par l’Etat. Si la Commission a des doutes concernant la compatibilité d’un plan d’aide avec le marché commun, elle ouvre une procédure d’enquête. Cela suspend l’application des mesures proposées jusqu’à la décision finale. Dans le cadre de la procédure de notification et de contrôle de compatibilité de l’aide intervient la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles, qui peut aussi mener des actions de lobbying. Les conventions d’aides doivent faire référence au règlement d’exemption Adoption en cours d’un nouveau cadre règlementaire en matière d’aides publiques : Feuille de route indicative de la réforme de la politique des aides d‘Etat, qui s'étalera sur une période de cinq ans, de 2005 à 2009 qui a pour objectifs ; Encourager les États membres à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne : amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et la création d'emplois durables Huit domaines prioritaires, notamment : «l'investissement dans le capital humain » et les services d'intérêt économique général (SIEG) Rationaliser et simplifier les procédures Pour plus d’informations : Présentation de la politique européenne en matière d’aides publiques Présentation de la procédure de notification des aides à la Commission

21 La dérogation par la règle de minimis
4.2. La dérogation par la règle de minimis Conséquences de la règle de minimis : Les aides de minimis ne font pas l’objet d’un contrôle préalable par la Commission européenne mais seulement d’une information a posteriori. Un bénéficiaire peut cumuler pour un même projet plusieurs aides d‘Etat, voire plusieurs aides de minimis. La Commission Européenne doit pouvoir assurer un contrôle sur la validité du cumul total des aides ; le cumul de plusieurs aides de minimis ne doit pas aboutir à dépasser le plafond prévu par la législation européenne. Les entreprises doivent donc dans tous les cas être informées du caractère de minimis d’une aide reçue. Lorsque l‘Etat membre ne dispose pas d'un registre pour les aides de minimis, l'entreprise concernée est tenue de fournir toute information sur les aides de minimis déjà reçues. Interdiction des aides publiques accordées aux structures exerçant une «activité économique» : Concerne toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement La quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peut être considérée comme des « activités économiques » au sens du traité La Commission européenne ne tient pas compte des aides ne dépassant pas un montant prédéfini et alloué selon certaines conditions. Il s’agit des aides dites de minimis : Aides dont le montant est inférieur à €, accordées pendant trois ans maximum Aides non cumulables pour de mêmes coûts éligibles Une aide de minimis pourrait cependant faire l’objet d’un contrôle et d’une annulation si, malgré son faible montant, elle devait affecter le commerce entre Etats et restreindre la concurrence entre entreprises Pour plus d’informations : Présentation de la règle de minimis

22 Les exceptions à la règle générale éventuellement applicables aux SIAE
4.3. Les exceptions à la règle générale éventuellement applicables aux SIAE Des dérogations explicites prévues : Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles le soient sans discrimination liée à l’origine des produits. Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions. Une dérogation spécifique pour les «services économiques d’intérêt général» (art 86 TCE) : SIEG, une notion restrictive de service public : activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général. La structure doit avoir un chiffre d’affaire inférieur à 100 millions d’euros. Le montant de l’aide doit être inférieur à 30 millions d’euros. Un mandat formel et précis doit exister. Un règlement d’exemption par catégorie, les aides à l’emploi (en cours de modification): Condition de création de nouveaux emplois. Aides dont le montant doit être inférieur à 15 millions d’euros, à condition que les emplois créés soient maintenus pendant une durée de 3 ans (2 ans pour les PME). Bénéficient aux travailleurs n’ayant jamais travaillé ou étant au chômage. Règlement d’exemption par catégorie, les aides au développement des PME : Aides à l’investissement (article 87§3 points a et c traité CE ) Aides dont le montant doit être inférieur à 2 millions d’euros. L’investissement peut être entendu comme la création d’un poste Le montant de l’aide peut être augmenté si l’aide est maintenue dans la région du bénéficiaire pendant au moins 5 ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d’au moins 25%). Pour plus d’informations : Présentation de l’exemption pour les aides à l’emploi et projet de nouveau règlement (communication du 24 avril 2007) Présentation de l’exemption pour les aides aux PME

23 4.4. Documents Plan d’action de la Commission dans le domaine des aides d’Etat Règlement de la Commission sur la règle de minimis Décision de la Commission sur les aides aux SIEG Règlement d’exemption sur les aides à l’emploi Règlement d’exemption sur les aides aux PME Projet de nouveau règlement en cours de consultation

24 5. IAE et marchés publics en Europe
5.1. Les règles européennes en matière de marchés publics 5.2. La prise en compte des finalités d'insertion par la législation européenne 5.3. La prise en compte des finalités d'insertion par la législation française 5.4. La position des acteurs français de l’insertion par l’activité économique 5.5. Documents

25 Les règles européennes en matière de marchés publics
5.1. Les règles européennes en matière de marchés publics Champ d’application des directives : Marchés de travaux dont la valeur est supérieure à 5 278 000 euros Marchés de fournitures et de services dont la valeur est supérieure: À 137 000 euros si l’adjudicateur est une autorité gouvernementale centrale Ou à 211 000 euros si l’adjudicateur n’est pas une autorité gouvernementale centrale ou si le marché a notamment pour objet certains services de l’hôtellerie et restauration, la mise à disposition de personnel, la formation professionnelle ou encore certains services juridiques, sociaux, sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs Lorsqu'un marché public dépasse les seuils communautaires, il est soumis aux directives européennes. Lorsqu'il est inférieur aux seuils, il doit respecter les principes fondamentaux du traité, mais c'est le droit national qui s'applique. Certains marchés publics, indépendamment de leurs montants, demeurent néanmoins du ressort exclusif des états membres (défense). Intervention de l’Union européenne pour coordonner les procédures nationales de passation des marchés publics Poids significatif des marchés publics en Europe : 16% du PIB de l’Union Action européenne : inciter à acheter par des procédures compétitives et promotion d’une plus large participation des entreprises aux marchés publics Adoption de deux directives du 31 mars 2004 (entrée en vigueur : janvier 2006) sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Pour plus d’informations : Présentation de la législation européenne en matière de marchés publics

26 5.2. La prise en compte des finalités d’insertion par la législation européenne Jurisprudence innovante de la Cour de Justice européenne : A précédé l’introduction des clauses d’insertion en droit français. Arrêt du 26 septembre 2000 : l’insertion et l’emploi peuvent figurer parmi les critères d’attribution d’un marché public. La directive européenne de 2004 : Ateliers réservés : « Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées » (article 19). Personnes en situation d’insertion sociale et professionnelle : « les conditions d’exécution d’un marché (…) peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement » (considérant n°33). Application de la directive : Traitement séparé selon les catégories de bénéficiaires : la victoire du lobbying de la GMB en faveur des personnes handicapées. Pas de définition ni de statut clair reconnu aux «personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion». La Commission a publié en 2001 des lignes directrices pour la prise en compte d'aspects sociaux dans le cadre des marchés publics: Rappelle que les règles des traités (non-discrimination, marché intérieur) s’appliquent à l’ensemble des marchés, couverts ou non par la directive. Passe en revue les règles européennes spécifiques applicables aux marchés publics : détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. Confirme que c'est principalement au stade de l'exécution et exceptionnellement dans certains cas au niveau de l’attribution qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager le respect d'objectifs sociaux.

27 5.3. La prise en compte des finalités d’insertion par la législation française ? Plan d’action interministériel concernant les achats publics socialement responsables Guide des acheteurs publics du MINEFI Guide d’utilisation de la commande publique Guide sur les clauses sociales et la promotion de l’emploi dans les marchés publics Le Code des Marchés publics (2006) : S’agissant des conditions d’exécution (article 14, adopté en 2001) : possibilité de destiner par clause contractuelle une partie des heures de travail générées à des personnes rencontrant des difficultés graves d’insertion sociale et professionnelle; Les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle (articles 28 et 30 nouveau code des marchés publics) : Ces marchés relèvent d’une procédure adaptée. Les modalités de passation sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur. En revanche, ils restent conformes au principe selon lequel la mise en concurrence ne peut connaître d’exception. Au niveau des conditions d’attribution (article 53, adopté en 2005) : possibilité pour le commanditaire de retenir parmi les critères d’attribution d’un marché public « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés ». Les marchés réservés (article 15, reformulé en 2005) : possibilité de réserver des marchés à des structures employant majoritairement des personnes handicapées dès leur phase d’attribution. Pour plus d’informations : Présentation des marchés publics français

28 5.4. La position des acteurs français de l’insertion par l’activité économique Le CNIAE a rendu en octobre 2006 un avis sur les clauses sociales suite aux dernières modifications du code des marchés publics (aout 2006) : Souhaite que l’accent soit mis auprès des décideurs publics sur les nouvelles possibilités offertes. Parallèlement, les clauses sociales doivent être proposées par l’Etat pour les marchés publics qui seraient issus des nouveaux contrats de projet. S’étonne et s’interroge sur les raisons des nouvelles formulations concernant les articles 30 et 141 du code des marchés publics. Signale que les termes « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté » ( article 53) doivent s’entendre comme les engagements que ces entreprises prennent auprès des DDTEFP dans la convention qui les lient avec l’Etat et auprès des ALE dans l’agrément des publics. Demande qu’une circulaire aux préfets fixe des orientations et des modes d’évaluation clairs, en ce qui concerne les marchés de l’Etat et de ses établissements publics. Estime que ces orientations doivent être relayées par d’importants moyens de communication, que l’offre locale de service de l’insertion par l’activité économique soit mieux présentée aux collectivités territoriales et aux entreprises. L’Alliance Ville Emploi et le CNIAE ont édité un guide des Clauses Sociales et Promotion de l’Emploi en direction des donneurs d’ordre. Il comprend les éléments suivants ; cartographie détaillée, recensement de l’ensemble des interlocuteurs ressources, présentation de 22 expériences intégrant une diversité géographique, des donneurs d’ordre, des SIAE, des secteurs d’activités et des dispositifs juridiques, fiche d’information sur la mise en œuvre des clauses sociales, fiche spécifique sur les volets insertion dans le cadre des projet ANRU, données chiffrées et fiche de suivi de la réalisation de la clause,  fiche sur les missions d’un chargé de mission clause (missions, coût du poste)… .

29 5.5. Documents Synthèse des dispositions d’insertion sociale et professionnelle dans le Code des marchés publics français Directive européenne en matière de marchés publics (2004) Communication interprétative de la Commission européenne relative à l'intégration des considérations sociales dans les procédures de passation des marchés publics foire aux questions Rapport de la campagne européenne de lobbying sur les marchés publics Présentation de la législation européenne en matière de marchés publics Exemple d’action de lobbying en matière de marché public (action de la GMB) Plan d’action interministériel concernant les achats publics socialement responsables Guide des acheteurs publics du MINEFI Présentation des marchés publics français

30 6. L’évaluation de l’efficacité de l’IAE
6.1. L’approche communautaire; l’évaluation des parcours d’insertion à travers l’évaluation des PLIE 6.2. L’approche des pouvoirs publics : indicateurs issus de la LOLF (Loi Organique portant Loi de Finances) 6.3. L’approche des réseaux de l’IAE : des indicateurs qualitatifs et contextuels 6.4. Des exemples d’études d’impact de l’IAE en région 6.5. Documents

31 Pour plus d’informations :
6.1. L’approche communautaire : l’évaluation des parcours d’insertion à travers l’évaluation-consolidation des PLIE Caractéristiques des PLIE Plateforme de coordination, outil d’accompagnement de publics en difficulté, d’insertion par l’élaboration de parcours personnalisés vers l’emploi, instrument de mise en cohérence des actions d’insertion et d’emploi sur un territoire local. Co-financés par l’Union européenne (Objectif 3, FSE), les collectivités locales, les EPCI, les Conseils généraux et régionaux. Chaque PLIE est créé à l’origine par un diagnostic partagé de l’Etat et des partenaires locaux. Ce cofinancement aboutit à une démarche d’évaluation régulière et encadrée. En France (2005) : 205 PLIE couvrant 5160 communes, représentant presque 25 millions d’habitants. Les principes d’action : développement de nouvelles coopérations entre acteurs économiques et de l’insertion, prise en compte à niveau égal des besoins et potentiels des bénéficiaires et des entreprises locales, partenariat fort avec le Service public de l’Emploi. Contribuent à rapprocher les acteurs économiques et sociaux. Démarche d’évaluation-consolidation Démarche annuelle conduite par l’Alliance Villes Emploi avec un groupe de travail. Objectif : proposer à tous les acteurs mobilisés sur l’emploi et l’insertion une visibilité plus fine des actions conduites et des résultats obtenus. Grille d’évaluation : questionnaire quantitatif sous forme de tableaux (analyse des entrées et sorties de parcours, financements…) et des fiches « actions » adressées à chaque PLIE pour analyse qualitative. Évaluation qualitative : sur la base de fiches actions classées par thèmes correspondant à des valeurs ajoutées et contributions spécifiques des PLIE. Exemples de thèmes d’évaluation-consolidation : ingénierie des PLIE en matière d’aide à la création ou au développement de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), d’organisation et de gestion de parcours d’insertion professionnelle individualisé, accès à l’emploi (aide au recrutement, adéquation offre – demande), partenariat (rapprochement des acteurs économiques et sociaux, entre les acteurs de l’insertion, de la formation et de l’emploi). Pour plus d’informations : Présentation des PLIE

32 L’approche des pouvoirs publics : indicateurs issus de la LOLF
6.2. L’approche des pouvoirs publics : indicateurs issus de la LOLF Loi organique relative aux lois de finances (LOLF 01/08/2001, entrée en vigueur en 2006) : Nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’état. Passage d’une logique de moyens à une logique de résultats. Contrôle du rapport coût/efficacité des politiques publiques. Mesure de la performance de l’action publique : Le budget de l’Etat est organisé en missions, programmes et actions et définit pour chaque programme une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance. Trois types d’objectifs pour apprécier l’efficacité de l’action publique : objectifs d’efficacité socio-économique, de qualité de service, d’efficience et de gestion. Mise en place de documents de politique transversale pour des politiques interministérielles (par exemple, l’inclusion sociale) permettant d’améliorer la coordination et l’efficacité des politiques transversales. Cette logique impose que l’allocation des ressources publiques s’appuie sur une réflexion stratégique sur les territoires : Mettre en place un pilotage territorial concerté de l’IAE impliquant l’ensemble des acteurs concernés pour l’orientation des publics et l’évolution de l’offre. Mieux appréhender à l’échelle territoriale, l’adéquation entre l’offre et le besoin en matière d’IAE, en élaborant des indicateurs permanents d’activité et d’impact. Doter les structures et acteurs de l’IAE d’outils de mise en valeur de leurs productions sociales et économiques. Deux principaux indicateurs de performance applicables à l’IAE : Taux de placement dans l’emploi durable (CDI, ou CDD de plus de 6 mois) des bénéficiaires. Effet levier de la dépense publique. Pour plus d’informations : Présentation de la LOLF Présentation de la gestion par performance

33 6.3. L’approche des réseaux de l’IAE : des indicateurs qualitatifs et contextuels Exigence d’une approche qualitative et multi niveaux : En amont : détermination des objectifs propres à chaque catégorie de structure d’IAE, tenant compte notamment du contexte territorial. En aval : mesure des résultats par la mise en place d’indicateurs de situations des bénéficiaires à la sortie des dispositifs, via notamment des techniques de traitement statistique des trajectoires dans le temps. L’évaluation des parcours dans la structure d’IAE en renforçant les processus de participation avec les salariés. Promotion de démarches qualité par les réseaux de l’IAE auprès de leurs adhérents programme CEDRE (COORACE) programme Label Qualirei (CNEI) label CNCE-GEIQ La démarche d’amélioration qualitative CHANTIER école Processus CNLRQ Exemple du programme CEDRE (COORACE) : Promotion d’un engagement contractualisé, oral ou écrit, défini conjointement par la structure et la personne en insertion (objectif d’insertion, moyens à mobiliser, étapes et échéances). Promotion d’une évaluation régulière. Exemple du programme Label Qualirei (CNEI) : Amélioration les pratiques sociales et renforcement de la pérennité de l’activité des entreprises grâce à la formalisation des processus internes. Facteur de légitimité externe, grâce à un renforcement de l’éthique, un accroissement de la lisibilité des outils utilisés et une meilleure qualification des pratiques. Pour plus d’informations : Présentation de la certification CEDRE Présentation du label Qualirei

34 Exemples d’études d’impact de l’IAE
6.4. Exemples d’études d’impact de l’IAE Les études d’impact de l’IAE en France Depuis 2003, études régionales pilotées par le CNIAE (Pays de la Loire, Aquitaine, PACA, Franche Comté) ; Ces travaux soulignent l’insuffisante lisibilité de l’offre et le manque d’outils de pilotage. Depuis 2007 : politique de dynamisation des CDIAE reposant sur une action partagée de tous les acteurs de l’insertion. Ces études font état des caractéristiques des structures d’IAE sur ces territoires, de leur rôle vis à vis des publics les plus en difficulté et au plan du développement local notamment. Elles démontrent que l’offre d’insertion est en général importante mais inégalement répartie. Ces entreprises sont inscrites dans l’économique et porteuses de développement local. L’IAE est par ailleurs un investissement nécessaire pour les publics les plus en difficulté d’insertion mais aussi un investissement rentable pour la collectivité.. Un exemple étranger d’analyse de l’impact de l’IAE sur les territoires INEES : réseau européen initié par le collectif luxembourgeois Objectif Plein Emploi qui a pour ambition d’explorer et de s’investir dans le recherche de solutions nouvelles pour les personnes sans emploi; met en place avec le soutien des pouvoirs publics locaux diverses actions d’audit et de promotion, notamment la définition d’un nouvel indicateur de richesse, basé sur l’amélioration de la qualité de vie dans les territoires. Pour plus d’informations : Présentation du collectif luxembourgeois Objectif Plein Emploi Présentation de l’Institut européen pour l’économie solidaire (INEES)

35 6.5. Documents Le Guide de la performance (LOLF)
Le Document de politique transversale – inclusion sociale Les indicateurs de la LOLF 2001 relatifs à l’inclusion sociale La démarche d’amélioration qualitative (DAQ) du réseau CHANTIER école La certification CEDRE (COORACE) La démarche qualité CNEI L’évaluation – consolidation des PLIE Exemple d’étude d’impact du CNIAE dans les Pays-de-la-Loire Exemple d’étude d’impact du CNIAE en Aquitaine

36 7. Concertation publique sur les politiques d’insertion sociale et professionnelle
7.1. Exemple 1 : le programme du gouvernement britannique (« Get Heard ») 7.2. Exemple 2 : coordination et partenariat en France

37 Le programme du gouvernement britannique « Get Heard !»
7.1. Le programme du gouvernement britannique « Get Heard !» Bilan de l’action Get Heard! : La boite à outils Get Heard fournit des informations de base sur la politique d’inclusion et donne des sources d’informations multiples afin d’éclairer les participants. Les ateliers ont réuni des représentants de groupes défavorisés et de la société civile. Ils ont permis de débattre sur les forces et faiblesses de l’action publique et d’envisager de nouvelles solutions. Les échanges ont fait l’objet d’un rapport et d’une synthèse publiés et intégrés au programme gouvernemental. Ces documents ont été aussi utilisés à des fins de communication par les partenaires du projet. Consultation de la société civile et de l’insertion par le travail : un objectif à part entière de la stratégie européenne pour l’emploi Impliquer les partenaires locaux afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action publique. Exemple : l’action du gouvernement britannique Utilisation d’un outil de travail original (Get Heard !) pour l’élaboration du Programme national d’action pour l’inclusion 2006. Mis en place par un réseau d’acteurs nationaux de lutte contre l’exclusion. Get Heard : boite à outils spécialement conçue et diffusée sur Internet (Get Heard Toolkit) à destination de l’animation de 146 ateliers locaux dans tout le pays. Conclusion des ateliers locaux : organisation d’une conférence nationale à Londres en 2006. Pour plus d’informations : Présentation du programme Get Heard!

38 Coordination et partenariat en France
7.2. Coordination et partenariat en France En France, une architecture institutionnelle permanente développant la concertation à tous les échelons : Un document de politique transversale « Inclusion sociale » fixant des objectifs partagés par plusieurs ministères et indiquant les budgets consacrés. Conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) : rôle de conseil et d’initiateur, lieu d’échanges et de dialogue, organise notamment la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées, assiste également de ses avis le gouvernement. Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale : chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d’exclusion ainsi qu’aux politiques menées en ce domaine. Comité interministériel de lutte contre les exclusions : définit et coordonne la politique du Gouvernement et en suit l’application. Comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions : représentation permanente des diverses administrations. DGAS / DGEFP : élaboration des lois et des règlements, d’animation et de coordination interministérielle, et de mobilisation des acteurs et du partenariat. Des outils de coordination locale : Conférences locales précédant une conférence nationale de prévention et de lutte contre l’exclusion permettant de proposer des priorités d’actions au gouvernement. Forums locaux, dont l’objectif est d’intégrer l’expertise des bénéficiaires dans la mesure de l’impact des politiques et programmes d’actions. Chartes territoriales de cohésion sociale : créées en 2004, permettent la définition d’une approche conjointe du territoire, de ses besoins et des politiques mobilisables, la territorialisation des politiques de cohésion sociale, et la mutualisation des moyens entre partenaires. Les Commissions départementales de cohésion sociale : instances locales de coordination, de mise en cohérence, d’échanges sur l’inclusion sociale et l’égalité des chances. Pour plus d’informations : Présentation du document de politique transversale

39 8. Les règles en matière de communication
Les règles de communication concernant les projets financés par le FSE ont été établies par le règlement communautaire n°1828/2006 du 8 décembre 2006, et la circulaire du 1er ministre en date du 12 février 2007. L’autorité de gestion doit élaborer un plan de communication établissant les objectifs et groupes cibles du projet, la stratégie et le contenu des actions de communication, un budget indicatif, la désignation du service ou organisme responsable et les modalités d’évaluation du plan. Le plan de communication doit être présenté à la Commission Européenne dans un délai de 4 mois après l’approbation du Programme opérationnel. A l’attention des bénéficiaires potentiels des fonds, l’autorité de gestion assure une large diffusion du Programme opérationnel. Elle leur transmet par ailleurs les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’un financement, une description des délais et procédures d’examen, les critères de sélection des opérations, et les personnes contacts eu niveau national, régional ou local. L’autorité de gestion doit associer aux actions de communication au moins un organisme qui peut diffuser les informations. Une communication doit également être mise en œuvre à l’attention du public impliquant notamment la publication de la liste des bénéficiaires, du nom des opérations et du montant financier alloué aux opérations. Le bénéficiaire doit lui s’assurer que les participants sont informés du financement communautaire. Dans ce cadre, les règles de communication comprennent également des caractéristiques techniques qui sont; l’emblème européen et la mention de l’Union Européenne, la mention du Fonds (FSE), et une mention choisie par l’autorité de gestion, de préférence « Investit dans votre avenir  La circulaire du premier ministre sur les projets de la politique de cohésion économique et sociale financés par l’Union européenne du 12 février 2007 a renforcé les obligations en matière de communication. Cette circulaire a pour champ d’application l’ensemble des projets de « Convergence », « Compétitivité régionale et emploi », et « Coopération territoriale européenne » mis en œuvre par les autorités de gestion des Fonds européens et des bénéficiaires de subventions globales. Elle prévoit l’adoption d’un plan de communication et la désignation de responsables pour chaque Programme opérationnel. Par ailleurs, le respect des obligations de communication fait l’ objet d’une vérification systématique des organismes de contrôle. Pour plus d’informations: Circulaire du premier ministre du 12 février 2007 Règlement communautaire du 8 décembre 2006

40 9. Pour aller plus loin… Ressources Agenda Contacts

41 Partenaires européens: Partenaires nationaux:
Ressources Partenaires européens: Union européenne : Site de la Stratégie de Lisbonne Commission européenne: DG Affaires sociales DG Concurrence DG Marché intérieur Comité des régions Comité économique et social européen Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne Partenaires sociaux : UNICE CES Europe CEEP UNICE/UEAPME Réseaux IAE : ENSIE Partenaires associatifs: CEDAG SSIG-FR Plateforme des ONG sociales EAPN EMES CELSIG FEANTSA INEES Partenaires nationaux: Conseils: CNIAE Administration : DGEFP Ministère de la Justice DGAS SGAE Réseaux IAE : CHANTIER école CNEI CNLRQ COORACE FNARS CNCE-GEIQ Jardins de Cocagne Partenaires associatifs CPCA UNIOPSS UNCCAS Partenaires sociaux CFDT MEDEF UPA FO Partenaires collectivités Alliance Ville Emploi ADF ARF Centres de ressources Réseau 21 Avise ETD

42 Agenda européen (à jour au 01/05/07)
Printemps / été 2007 : Nouvelle communication sur l’inclusion sociale active (reportée) Communication sur la notion de «flexisécurité » (juin) Consultation de la Commission sur la réalité sociale européenne: réaliser un «inventaire» (en cours) Consultation sur le projet de règlement d’exemption des aides publiques aux entreprises (avril – juin 2007) Consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché Courant 2007 / 2008 : Révision de l’Agenda Social 2005 – 2010 Adoption d’un nouveau règlement de minimis (subventions) Prolongation des règlements actuels d’exemption des aides à l’emploi et aux PME jusqu’au 30/06/2008 Adoption de principes communs en matière d’inclusion active par le Conseil Européen (décembre 2007) Adoption de propositions concrètes sur les objectifs et la mise en œuvre de la flexisécurité (décembre 2007) Préparation d’une proposition pour une année Européenne 2010 consacrée à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Rapport sur les tendances en matière de modernisation, la jurisprudence et les nouveautés observées concernant les SSIG dans les pays de l’UE (fin 2007)

43 Contacts CNIAE Jacques Dughera 11 rue Saint Georges 75009 Paris
Tel : Fax : Avise Farbod Khansari 167, rue du Chevaleret 75013 Paris Tel : Fax :