L’auto-entrepreneur Une pratique française, des similitudes avec d’autres pays Franceline FERY, CN RSI Mission Relations Internationales GIP SPSI, 5 septembre.

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1 L’auto-entrepreneur Une pratique française, des similitudes avec d’autres pays Franceline FERY, CN RSI Mission Relations Internationales GIP SPSI, 5 septembre 2011

2 I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France
PLAN I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

3 I – Éléments de contexte
II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

4 HORS DE FRANCE : REPLACER LE SUJET DANS LE CONTEXTE
Une porte ouverte, mais une vérité… TI, une activité difficile à catégoriser et à codifier L’activité indépendante peut être : - de subsistance - de complément - relever de véritables démarches d’entreprenariat - le marqueur d’économies en transition Des environnements législatifs et réglementaires nationaux souvent peu porteurs et peu adaptés

5 EN FRANCE : REPLACER LE SUJET DANS LE CONTEXTE
Un régime original Un régime qui n’est pas créé ex-nihilo et qui ne remplace pas un régime existant Un dossier à forte teneur socio-politique Un intérêt très soutenu des pouvoirs publics (cf. lettre d’engagements de la France vis-à-vis du Pacte pour l’Euro) Une Fédération des auto-entrepreneurs Une sensibilité forte des professionnels artisans commerçants Un contexte économique particulier Crise économique et financière, taux d’emploi global trop bas…

6 II – Focus sur les prestations en France
I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

7 La protection sociale L’ACTIVITE D’AE, ACTIVITE PRINCIPALE
Assurance maladie-maternité gérée par le RSI Prestations en nature identiques à celle des salariés Droit aux prestations IJ (uniquement artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants Prestations maternité et paternité Allocations familiales gérées par les CAF Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire gérées selon la nature de l’activité Acquisition de droits en fonction du chiffre d’affaires déclaré, selon la nature de l’activité au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) La protection sociale ! En cas de cumul activité salariée/AE, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes confondus, 4 trimestres par an 7 7

8 La protection sociale L’ACTIVITE SALARIEE, ACTIVITE PRINCIPALE
Assurance maladie-maternité : reste affilié au régime salarié Remboursements maladie par le régime salarié Prestations maternité/paternité par le régime salarié Pas d’indemnités journalières versées pour l’activité d’AE Allocations familiales gérées par les CAF Prestations identiques à celles des salariés Retraite de base et retraite complémentaire gérées selon la nature de l’activité Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) pour l’activité d’AE en fonction du chiffre d’affaires déclaré 8 8

9 La protection sociale CA POUR VALIDER DES TRIMESTRES DE RETRAITE 9
Organismes de retraite Activités Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres Chiffre d’affaires minimum à réaliser RSI Vente de marchandises 6 207 € € € € Prestations de services BIC 3 600 € 7 200 € € € Prestations de services BNC 2 728 € 5 455 € 8 182 € € CIPAV Activités libérales BNC 9 9

10 III – Bilan et appréciation
I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

11 UN REGIME EN RYTHME DE CROISIERE ?
Des sorties de l’informel ? 2011 : inflexion nette du nombre d’adhésions par rapport à 2010 Des radiations également en hausse et qui correspondent pour 93% à une cessation d'activité Parmi ceux ayant quitté le régime pour cessation d'activité en 2010, les deux tiers n'avaient réalisé aucun CA Rétrospectivement, beaucoup d’adhésions sans projet abouti : peut-on parler d’AE sortis de l’informel ? Les secteurs du commerce et du bâtiment rassemblent les plus grandes cohortes d’AE, mais ils sont également nombreux dans l'éducation, l'informatique, le conseil, les activités scientifiques ou l'art

12 UN REGIME POUR DES ACTIVITES DE TRANSITION ?
Un sas entre travail salarié, informel et entreprenariat ? Un nouveau régime qui a permis à personnes d'avoir un deuxième revenu ou, pour les chômeurs, de créer son emploi Au fil du temps, une meilleure connaissance de ce régime et de ses limites CA annuel moyen d'un AE : € (une fois les charges payées, il reste 500 €/mois) Le régime de l’AE n'est pas adapté aux entrepreneurs qui souhaitent développer leurs activités tout en déclarant l’ensemble de leur situation Débats sur les risques de concurrence déloyale : un régime qui pourrait évoluer dans un sens de renforcement des contrôles

13 UN REGIME A FAIRE EVOLUER ?
Des pistes de réflexion possibles Quels éléments de comparaison avec le turn-over des créations d’entreprise en général ? Quelle influence du contrôle (ou du non-contrôle) du système déclaratif ? Quelles pistes d’évolution en matière de fiscalisation, de déclaration du conjoint collaborateur… ?

14 QUELLE EXPORTABILITE ? Un régime correspondant à une situation française et européenne à un instant T Volonté gouvernementale de modernisation de l’économie Stratégie de Lisbonne : promouvoir le travail non salarié et autres « nouvelles formes de travail » Un nouveau régime au sein d’un paysage juridique déjà bien rempli A l’international, un régime pouvant faire l’objet de démarches de coopération ciblées plutôt que dans son ensemble ? Idée maîtresse : une novation juridique entre informel, TI et statuts salariés déclarés / fonctionnaires « classiques » Une attractivité réelle à promouvoir pour le TI

15 IV – « Auto-entrepreneurs » d’ailleurs ?
I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – « Auto-entrepreneurs » d’ailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

16 LE CAS POLONAIS (1) Le statut de l’auto-entrepreneur (hors agriculture) Années 1990 : des restructurations d’entreprises publiques de grande ampleur Se mettre à son compte : seule solution de survie à la fois en termes d'activité et en termes de revenu Nécessité d’encadrement : régime fiscal et régime de sécurité sociale simplifiés (« flat taxe » : taux d'imposition minimum et commun de 19 %) Bilan : environ 3 millions d’AE, dont 1,5 à 2 millions ont des activités identiques ou extrêmement proches des activités exercées auparavant sous forme salariée (400 à faux indépendants)

17 LE CAS POLONAIS (2) Le régime agricole
Régime spécial de protection sociale simplifié et très accessible : il suffisait au départ d’être propriétaire d’au moins 1 ha de terre L’affiliation offre une couverture sociale étendue à l’ensemble du ménage et ouvre droit à des prestations sociales de même nature que le régime général (maladie, prévoyance, invalidité, vieillesse) : montants inférieurs, mais prestations élevées au regard de la faiblesse des cotisations Ne couvre que 5% des ses dépenses : subventionné à hauteur de 95% par le budget de l’Etat (coût important pour les finances publiques : entre 2 et 1,6 points annuels de PIB depuis 2002) A joué un rôle d’amortisseur social des réformes mais a enfermé l’essentiel du monde paysan dans une trappe à pauvreté, tout en empêchant la modernisation du secteur

18 LE CAS ESPAGNOL 2007 : création du statut du travailleur « autonome » et du travailleur « autonome dépendant » Cas intéressant : notion de travail parasubordonné Deux catégories : statut du TA « simple » et statut du TAD (activité économique habituelle, personnelle, directe, au profit d'une autre entité dont la rémunération en dépend à ≥ 75 %) TDA: droit à congés (18 jours), cotisations sociales uniques et réduites, ruptures de contrats simplifiées, pas d’allocations chômage Statut entaché par de nombreux abus visant le plus souvent les jeunes

19 LE CAS ALGERIEN Un régime de protection sociale unique et spécifique pour tous les non-salariés Affiliation obligatoire, unification des règles relatives aux droits et obligations des bénéficiaires (rappel : l’ensemble du système du pays couvre 80% de la population) Taux de cotisation global à la charge de l’assujetti de 15% calculé sur la base du revenu annuel imposable, ou à défaut du CA (voire dans certains cas sur la base du Salaire National Minimum Garanti annuel) Taux réparti à parts égales (7,5%) entre maladie et la retraite Mêmes prestations que le régime des salariés

20 UN AUTO-ENTREPRENEUR, DES AUTO-ENTREPRENEURS
Des problématiques qui ne sont pas franco-françaises Des enseignements à analyser à court et à moyen terme Des points de vue différents selon que l’on parle de statut, de régime, de protection sociale seulement ou également de fiscalité Logique de benchmarking plutôt que de pure exportabilité ? Des débats actuellement en cours Réforme en Pologne, création d’un régime en Nouvelle-Calédonie… … Autre ???

21 V – Quelle exportabilité ?
I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

22 REGIMES, STATUTS ET TRAVAIL INDEPENDANT
L’esprit d’entreprise, universel ? Dans les pays en transition, suite à l’effondrement du secteur public, les ex-salariés sont devenus du jour au lendemain entrepreneurs La mise en œuvre d’un régime simplifié requiert la collaboration de nombreux acteurs – autorités publiques, organismes sociaux, représentants des professionnels, réseaux de microfinance… – pour lever les obstacles Des implications dispersées : effets économiques, fiscaux, sociaux et financiers Éclairage du microcrédit : les taux d’impayés sont bas en Europe, comme dans les pays émergents Question du statut et de la couverture sociale criante : un statut simplifié ne constitue pas une mesure miracle mais peut produire des résultats immédiats

23 LES CONSTANTES A MOYEN TERME
Désindustrialisation, montée des services et des nouvelles technologies facilitent la création des petites unités, éventuellement reliées en réseau Vieillissement de la population et réformes inévitables des Etats providence, au-delà des seuls débats sur l’extension de la couverture Chômage, pauvreté, déficits publics exigent une politique de confiance et de responsabilisation des citoyens La mondialisation doit également englober la base de la pyramide économique et être complétée par développement local Le TI, un enjeu phare des débats sur l’économie informelle : la question du statut/régime ne doit pas constituer un frein Pertinence pour nous à être en veille sur d’éventuelles sollicitations ?

24 DES QUESTIONS A SE POSER EN CAS DE COOPERATION
Des TI informels à identifier clairement Personnes physiques pilotant seules des activités de production ? Personnes physiques créant leur entreprise et offrant des services à d'autres entités économiques ? Personnes physiques utilisant des formules de partenariat informelles entre elles, en vue de conduire une activité économique et sans que ce partenariat soit un partenariat de subordination ? Personnes physiques conduisant des activités au profit exclusif d'une autre entité ? Quels liens avec les TI pouvant également être employeurs ? Une limite Attention à l’effet pervers consistant à enfermer des travailleurs dans un sous-statut avec droits limités aux prestations

25 POUR ALLER PLUS LOIN Rapport parlementaire d’évaluation
et Site officiel Site RSI : espace dédié Site Site du Secrétariat d’Etat Fédération des AE, Union des AE, Forum des AE…