LA COUR D’ASSISES, UNE JURIDICTION PENALE ATYPIQUE

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1 LA COUR D’ASSISES, UNE JURIDICTION PENALE ATYPIQUE
(Nîmes)

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3 Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours :
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL D’ETAT (siège à Paris) COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit jugée par un autre tribunal COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL COUR D’APPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. Cour d’Assises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prud’hommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. Tribunal de police 1 juge (contraventions) TRIBUNAL D’INSTANCE Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Appel. pourvoi.

4 La cour d’Assises est une juridiction pénale atypique respectueuse des principes judiciaires fondamentaux. ¥ Pourquoi peut-on qualifier la Cour d’assises de juridiction pénale spécialisée atypique respectueuse des grands principes judiciaires ?

5 La salle d’audience de la Cour d’Assises de Nîmes :

6 Vingt ans de réclusion pour le meurtrier de Joris
Les jurés ont adopté les réquisitions de l’avocat général Etrange et énigmatique personnalité que celle de René Astruc. Ce Nîmois de 55 ans qui comparaît, depuis mercredi, devant la cour d’Assises du Gard pour répondre du meurtre de Joris, 15 ans et demi, et de la tentative de meurtre de trois autres lycéens, an avait « contre tous ces jeunes qui, depuis 10 ans, en voulaient à ses biens et à sa personne ». […] Les experts psychiatres et psychologues qui se sont penchés sur le cas de l’accusé ont décelé chez lui un cas type de la paranoïa. « Il vit dans un monde régi par une dimension persécutoire » note à la barre le docteur Patrick Agussol, en mettant en exergue les traits d’une personnalité psychorigide. (…) René Astruc campe dans son statut de victime. Sans profession, sans instruction, celui-ci, dans la nuit du 3 au 4 juillet 2001, a tiré à onze reprises sur des jeunes cyclomotoristes qui passaient devant chez lui, tuant Joris et blessant Romain.[…] Sur les bancs de la salle d’audience, ils sont tous là. Ses copains de classes, ses amis d’enfance… Au premier rang, dans un silence déchirant, les adolescents participant à la fête qui s’est brutalement transformée en tragédie, suivent les débats, encore sous le choc. Joris aimait la vie. « Calme, gentil, poli, et un peu rêveur » confieront aux jurés les enseignants qui, comme les parents d’élèves ont tenu à témoigner pour sa mémoire… « Pour qu’il ne soit pas ici qu’un fantôme » murmurera le père de l’adolescent. […] « Depuis des mois, il était à l’affût de ses proies. Il s’est acharné à tuer. Joris est mort, mais quatre autres enfants auraient pu être ainsi froidement abattus » s’insurge Me Bernard Richebois au nom de Christophe, l’un des quatre jeunes motocyclistes qui ont eu « l’audace » de passer devant la maison de René Astruc.[…] les autres avocats, porte-parole des autres jeunes motocyclistes évoquent la providence, le destin, « la chance d’être en vie, ils la doivent à tout sauf à Astruc ». Vautré dans le box des accusés, le quinquagénaire nîmois aux allures de trappeur canadien, mâche négligemment son chewing-gum. […]. « Vingt ans de réclusion criminelle ». Implacable, brillant réquisitoire de l’avocat général, Roland Mahy qui, hier, a subtilement résumé le schéma mental et le parcours infernal qui ont transformé un quinquagénaire nîmois vivant dans un quartier paisible en « féroce victime » de la société. […] La défense de celui qui a arrêté l’horloge de la vie d’un enfant de 15 ans, n’est pas mission facile. Me Françoise Delran et Me Jean Marie Cabanes allieront leur énergie pour tenter de faire entrer les jurés dans l’univers paranoïaque d’Astruc et de sa compagne. […] Pour le bâtonnier Cabanes¹, Astruc est un malade qui a réellement cru à la tentative de vol et à l’agression des scooters qui, aux yeux de son client, seraient devenus des chars d’assaut. Mais l’image de Joris, beaucoup trop puissante durant le procès, a continué à hanter les jurés durant leur délibéré. Ils ont condamné René Astruc à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de l’adolescent et la tentative de meurtre de ses trois amis. D’après l’article du journaliste Domynique AZEMA. ¹ Bâtonnier : représentant élu d’un barreau (ordre des avocats).

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8 1/ Quels sont les chefs d’inculpation pesant sur l’accusé ?
Article 221-1 : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Article 221-4 : le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; Code pénal. 1/ Quels sont les chefs d’inculpation pesant sur l’accusé ? Meurtre. Tentatives de meurtre. 2/ Quelle peine l’accusé encourt-il au regard de la loi ? Réclusion criminelle à perpétuité.

9 I/ Par Son domaine de compétence précis : les crimes :
La cour d’assises est compétente pour connaître des crimes, des tentatives et complicités de crimes (depuis la loi du 1er mars 1994, en formation spéciale, des crimes contre l’humanité, des trafics de stupéfiants et des affaires de proxénétisme). Elle ne peut être saisie qu’après une instruction judiciaire.

10 Vingt ans de réclusion pour le meurtrier de Joris
Les jurés ont adopté les réquisitions de l’avocat général Etrange et énigmatique personnalité que celle de René Astruc. Ce Nîmois de 55 ans qui comparaît, depuis mercredi, devant la cour d’Assises du Gard pour répondre du meurtre de Joris, 15 ans et demi, et de la tentative de meurtre de trois autres lycéens, an avait « contre tous ces jeunes qui, depuis 10 ans, en voulaient à ses biens et à sa personne ». […] Les experts psychiatres et psychologues qui se sont penchés sur le cas de l’accusé ont décelé chez lui un cas type de la paranoïa. « Il vit dans un monde régi par une dimension persécutoire » note à la barre le docteur Patrick Agussol, en mettant en exergue les traits d’une personnalité psychorigide. (…) René Astruc campe dans son statut de victime. Sans profession, sans instruction, celui-ci, dans la nuit du 3 au 4 juillet 2001, a tiré à onze reprises sur des jeunes cyclomotoristes qui passaient devant chez lui, tuant Joris et blessant Romain.[…] Sur les bancs de la salle d’audience, ils sont tous là. Ses copains de classes, ses amis d’enfance… Au premier rang, dans un silence déchirant, les adolescents participant à la fête qui s’est brutalement transformée en tragédie, suivent les débats, encore sous le choc. Joris aimait la vie. « Calme, gentil, poli, et un peu rêveur » confieront aux jurés les enseignants qui, comme les parents d’élèves ont tenu à témoigner pour sa mémoire… « Pour qu’il ne soit pas ici qu’un fantôme » murmurera le père de l’adolescent. […] « Depuis des mois, il était à l’affût de ses proies. Il s’est acharné à tuer. Joris est mort, mais quatre autres enfants auraient pu être ainsi froidement abattus » s’insurge Me Bernard Richebois au nom de Christophe, l’un des quatre jeunes motocyclistes qui ont eu « l’audace » de passer devant la maison de René Astruc.[…] les autres avocats, porte-parole des autres jeunes motocyclistes évoquent la providence, le destin, « la chance d’être en vie, ils la doivent à tout sauf à Astruc ». Vautré dans le box des accusés, le quinquagénaire nîmois aux allures de trappeur canadien, mâche négligemment son chewing-gum. […]. « Vingt ans de réclusion criminelle ». Implacable, brillant réquisitoire de l’avocat général, Roland Mahy qui, hier, a subtilement résumé le schéma mental et le parcours infernal qui ont transformé un quinquagénaire nîmois vivant dans un quartier paisible en « féroce victime » de la société. […] La défense de celui qui a arrêté l’horloge de la vie d’un enfant de 15 ans, n’est pas mission facile. Me Françoise Delran et Me Jean Marie Cabanes allieront leur énergie pour tenter de faire entrer les jurés dans l’univers paranoïaque d’Astruc et de sa compagne. […] Pour le bâtonnier Cabanes¹, Astruc est un malade qui a réellement cru à la tentative de vol et à l’agression des scooters qui, aux yeux de son client, seraient devenus des chars d’assaut. Mais l’image de Joris, beaucoup trop puissante durant le procès, a continué à hanter les jurés durant leur délibéré. Ils ont condamné René Astruc à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de l’adolescent et la tentative de meurtre de ses trois amis. D’après l’article du journaliste Domynique AZEMA. ¹ Bâtonnier : représentant élu d’un barreau (ordre des avocats).

11 3/ Quelle est l’originalité de la composition de cette juridiction ?
3 magistrats et 6 jurés citoyens.

12 Les jurés: Des citoyens: Les conditions pour être jurés d’Assises:
Article 255 : « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants. » Article 256 : « Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation (…). 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle (…). » Article 257 : « Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. » Article 258 : « Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. »

13 4/ Quels sont les principaux personnages qui interviennent dans l’audience et leurs rôles ?
René Astruc. Dr Patric Agussol. Romain, Christophe, etc. Me Bernard Richebois. Roland Mahy. Me Françoise Delran et Me Jean-Marie Cabanes. Les jurés. Accusé (meurtre et tentative de meurtres). Expert psychiatre profil psychiatrique de l’accusé. Victimes et partie civile. Avocat de la Partie civile : défense des intérêts des victimes. Avocat général représentant du ministère public. Avocats de la défense : défense des droits de l’accusé. Rendent la justice au nom du peuple français aux côtés de la Cour. 5/ Qu’avait requis l’avocat général ? 20 ans de Réclusion criminelle. 6/ Quel est le verdict rendu contre l’accusé ? 20 ans de Réclusion criminelle.

14 Président Bancs du public
Jurés assesseur assesseur Président Jurés général Avocat greffier huissier Box des accusés : Accusé et officiers de police judiciaire Auxiliaire de justice représentant l’accusé, présumé innocent. Avocats de la défense Auxiliaire de justice chargé de représenter les droits et intérêts de la victime d’une infraction devant les juridictions répressives et de l’assister. La barre partie civile Avocat de la Table de la presse Bancs du public

15 II/ Par sa composition mixte : magistrats et citoyens-jurés :
La cour d’assises est composée, depuis le 1er janvier 2012 : D’un jury populaire : 6 jurés tirés au sort parmi la population française sur les listes électorales. De magistrats professionnels : un président assisté de 2 assesseurs et un greffier.

16 Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours :
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL D’ETAT (siège à Paris) COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit jugée par un autre tribunal COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL COUR D’APPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. Cour d’Assises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prud’hommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. Tribunal de police 1 juge (contraventions) TRIBUNAL D’INSTANCE Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Appel. pourvoi.

17 7/ Quels sont les recours possibles pour l’accusé face à la décision de la cour d’Assises?
Appel. Pourvoi en cassation. 8/ Quels sont les principes et garanties de la justice perceptibles dans cette affaire ? Droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale, présomption d’innocence, publicité des débats, droit de la défesense, débats contradictoires, existence de voies de recours, etc.

18 Participation à un jury d’Assises : Un devoir civique :
Article 288 : « Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de euros. Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour. »

19 Le serment des jurés: Article 304 du code de procédure pénale:
Article 304 : « Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure". »

20 La Cour d’Assises: Une procédure originale draconienne :
La constitution du jury : tirage au sort par le président des membres du jury: droit de récusation par l’avocat de la défense (5 jurés) et par la ministère public (4 jurés). Lecture de l’ordonnance de mise en accusation par le greffier : « résumé » de l’instruction judiciaire menée par le juge d’instruction. Débats contradictoires : interrogatoires et auditions des différentes parties (Partie civile, accusés, témoins, enquêteurs, experts, etc. « Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de ne dire toute la vérité, rien que la vérité ». Plaidoirie de la Partie civile : discours prononcé par l’avocat de la Partie civile en faveur des droits de son client: la victime ou ses ayants droits. Réquisitoire de l’Avocat général : discours prononcé par le représentant du ministère public (Etat) exprimant le point de vue de l’Etat sur la culpabilité de l’accusé et sur la sanction à prendre: acquittement, non-lieu, condamnation à une peine de réclusion ou de détention criminelle, etc. Plaidoirie de la Défense : Discours prononcé par l’avocat de l’accusé. Délibérations à huis-clos. Verdict.

21 Les délibérés et l’intime conviction : Article 353 du Code de procédure pénale:
Article 353 : « Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "."

22 II/ Par sa procédure stricte :
Magistrats et jurés examinent l’affaire en audience publique au cours de laquelle tous les éléments de l’affaire sont débattus oralement et contradictoirement. Ils délibèrent ensuite sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine. Le procès est régi par une procédure spécifique comprenant plusieurs étapes: Choix du jury. Lecture de l’ordonnance de mise en accusation. Interrogatoire contradictoire de l’accusé, des témoins, des experts, etc. : ce sont les débats menés par le président. Plaidoirie de la partie civile. Réquisitoire de l’avocat général. Plaidoirie de la défense. Retrait du jury pour le délibéré. Verdict.

23 Conclusion : La Cour d’Assises est une juridiction pénale spécialisée dans l’examen des crimes et caractérisée par une composition originale mixte et par une procédure stricte respectant les grands principes du droit.