2005, LA REVOLUTION COMPTABLE

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1 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE
INFLUENCE DES NOUVELLES OBLIGATIONS SUR VOS BILANS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

2 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE
L’influence de l’environnement international Le nouveau traitement des passifs Le nouveau traitement des actifs La mise en œuvre et la fiscalité 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

3 Après ENRON Nouvel environnement financier des PME
Loi sur la sécurité financière Évolutions du contrôle légal en France et IAS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

4 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
9 juillet 2002 : Suite aux scandales financiers,Conférence de presse de G.W.Bush et loi Sabanes Oxley Activités interdites pour l'auditeur Tenue comptable Conception et mise en place des systèmes d'information Services d'évaluation Services juridiques et spécialisés non liés à l'Audit Rotation des associés signataires tous les 5 ans Gouvernement d'entreprise Présidents et directeurs financiers doivent signer les états financiers Rédaction d'un rapport sur le contrôle interne Renforcement de l'information comptable (annexe) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

5 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Avril 2002 : commission européenne, sommet d'Oviedo Adoption des normes IAS/IFRS à compter de 2005 Convergence des normes IAS avec normes américaines Renforcement du contrôle légal des comptes Gouvernement d'entreprise Nomination d'administrateurs "Indépendants" Définition du rôle des administrateurs Nomination des dirigeants Rémunération des dirigeants Supervision de l'Audit des comptes Attribution d'options aux dirigeants Comptabilisation des options (en charges) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

6 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
En France But recherché : rétablir la confiance des marchés même si la source principale des sinistres se trouve aux États-Unis. 2 Axes La loi sur la sécurité financière L'adaptation aux normes IAS/IFRS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

7 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Loi sur la sécurité financière Renforcement du contrôle légal des comptes Création du haut conseil du commissariat aux comptes Garde des Sceaux : Peut ordonner des inspections des professionnels Pour les sociétés cotées rotation des signataires tous les 6 ans Indépendance, interdiction du cumul d'activités d'Audit et de Conseil Sauf si ces prestations concourent à la mission d'Audit 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

8 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

9 LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Institué auprès du garde des sceaux La mission du H3C – L C.Com. Veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC Notes de l'animateur : 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

10 Haut conseil du commissariat aux comptes
Inscription (Instance d’appel des CRI) Identifier et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles Emettre un avis sur les normes d ’exercice professionnels avant homologation Discipline des CRD) Définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques En superviser la mise en œuvre et le suivi Veiller à l’indépendance des CAC Missions du H3C (art. L.821-1) Les deux missions principales du Haut Conseil sont (en bleu dans le transparent) : Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC ; Veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC. Autre exemple de la régulation partagée : le Code de déontologie de la profession sera approuvé par décret en Conseil d’Etat, après avis du Haut Conseil (Le Code de déontologie professionnelle actuel résulte d’une décision du Conseil National de la CNCC). Pour l’accomplissement de ces missions, les autres compétences opérationnelles du Haut Conseil (en vert dans le transparent) sont : Organiser les programmes de contrôles périodiques : contrôles du CENA (avec le concours de l’AMF) et contrôles article 66 effectués par les CRCC (avec le concours de magistrats des Chambres régionales des comptes ou de l’ordre judiciaire) ; Émettre un avis, avant leur homologation par arrêté du Garde des Sceaux, sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la CNCC ; Assurer l’inscription des CAC avec le concours des Commissions régionales d’inscription ; Assurer, comme instance d’appel des décisions prises par les Chambres régionales de discipline, la discipline des CAC. Sur les deux derniers points, le Haut Conseil se substitue à la Commission Nationale d’Inscription et à la Chambre Nationale de Discipline. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

11 COMPOSITION DU H3C Magistrat de la Cour de Cassation, président du H3C: Magistrat de la Cour des comptes: Un second magistrat de l’ordre judiciaire: Le président de l’AMF, ou son représentant: Un représentant du ministre chargé de l’économie: Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière: Personnes qualifiées dans les matières économique et financière : 2 personnes ayant des compétences dans le domaine des entreprises APE: Une personne ayant des compétences dans le domaine des PME, des Personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations Trois Commissaires aux comptes, dont 2 ayant une expérience dans le contrôle des comptes des personnes faisant APE ou faisant appel à la générosité publique. Christine Thin, Présidente Jean-Michel de Mourgues Michelle Signoret Michel Prada Jérôme Haas Hervé Synvet Christian Aubin Christian Laubie Jean-Pierre Valeriola Didier Kling Michel léger Jean-Paul Griziaux 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

12 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Loi sur la sécurité financière Renforcement du contrôle légal des comptes Extension du champ d'activité d'un CAC aux entreprises publiques non soumises aux règles de la comptabilité publique Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés aux établissements publics Associations : obligation de nommer un CAC si l'ensemble des subventions reçues dépasse le seuil et non plus une seule subvention Les CAC sont obligatoirement convoqués à tous les conseils d'administration et à toutes les assemblées générales 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

13 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Loi sur la sécurité financière  Le 1er alinéa de l’article L II du code de commerce affirme le principe absolu de la séparation des activités «audit» et « non-audit »: Il est interdit au CAC de fournir… À la personne qui l’a chargé de certifier les comptes, À la personne qui la contrôle, Aux personnes qui sont contrôlées par elle; …Tout conseil ou toute prestation de services… …N’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnelles. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

14 Pourquoi le recours aux normes internationales ?
Environnement économique international Concentration des marchés financiers Exigence de transparence et de lisibilité de l'information financière Nécessité d'un référentiel comptable unique 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

15 Une conception réellement nouvelle de l'information financière
Une information destinée aux investisseurs Une approche plus économique Application du principe de prééminence de la réalité sur l'apparence ("Substance over form"), Information orientée vers la mesure de la performance Information visant à améliorer la fiabilité des prévisions faites par les investisseurs 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

16 Une action plus transparente
Réduction des choix comptables Inscription plus fréquente au bilan d'éléments figurant actuellement hors-bilan Information financière plus détaillée En IAS les normes adoptées à partir de 2003 prennent le nom de : IFRS Normes Internationales Relatives à l'Information Financière (et non plus seulement comptable ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

17 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME REGLEMENT CE REND LES IAS OBLIGATOIRES POUR CERTAINES SOCIETES Obligation Pour les comptes consolidés des sociétés européennes cotées Option ouverte aux états membres Pour les comptes individuels Pour les comptes consolidés des sociétés non cotées 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

18 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Application normes IAS / IFRS en France Comptes consolidés Choix ouvert aux sociétés non cotées établissant des comptes consolidés d'appliquer ou non les IAS pour les comptes consolidés Obligations des normes IAS pour les comptes consolidés des sociétés cotées Comptes sociaux Le PCG reste en vigueur mais introduction progressive des IAS dans le droit comptable français ( cf ci-après les nouveaux règlements français inspirés des normes IAS et applicables à toutes les entreprises ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

19 Convergence du PCG vers les IFRS
Où en est la France ? Règlement CRC Norme internationale 99-08 : Contrats à long terme IAS 11 (Contrats de construction) 99-09 : Changement de méthode IAS 8 (Changement de méthodes comptables) 00-06 : Passifs IAS 37 (Provisions et passifs éventuels) 02-10 : Amortissement et dépréciation des actifs IAS 16 (immo corpor.) IAS 38 (immo incor.) IAS 36 (dépréciation d’actifs) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

20 Convergence du PCG vers les IFRS
Règlement CRC Norme internationale 03-01 : Échanges dans le cas de transactions Internet IAS 18 (Produit des activités ordinaires) 03-04 : Produit de cessions des immo. réévaluées IAS 16 et 39 (immo. corpor.) 03-05 : Coût de création de sites Internet SIC 32 (coûts liés aux sites Web) 04-01 : Fusions IAS 22 (regroupement d’entreprises) 04-06 : Définition, comptabilisation et évaluation des actifs IAS 2 (Stocks) IAS 16 (immo corpor.) IAS 38 (immo incor.) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

21 Convergence du PCG vers les IFRS
Parmi ces nouveaux règlements on note plus particulièrement : Le CRC n° du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs Le CRC n° du 12/12/2002 dit Règlement sur l’amortissement la dépréciation des actifs Le CRC n° du 23/11/2004 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Ces 3 règlements comportent des modifications significatives et concernent les comptes sociaux de toutes les entreprises 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

22 Le CRC n°2000-06 du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs inspiré de la norme IAS 37
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23 Réglementation française
Comptes sociaux : règlement CRC n° sur les passifs Applicable depuis le 1er janvier 2002 Un passif ne peut être comptabilisé que si l’entreprise a, à l’égard d’un tiers, une obligation qui entraînera probablement une sortie de ressources. Les passifs seulement éventuels ne sont pas comptabilisés mais mentionnés en annexe 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

24 Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Règlement passif Réduit sensiblement les possibilités de constitution de provisions Existence d'un événement antérieur à la clôture Obligation à l'égard d'un tiers se traduisant par une sortie de ressource sans contrepartie équivalente. Obligation dans certains cas de constituer des provisions pour grosses réparations (ex : révision périodique d'une installation ou d'une machine). Réduction des possibilités de constitution de provisions pour restructuration 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

25 Définition et critères IAS 37
Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain Critères de comptabilisation Obligation actuelle (juridique ou implicite) Résultat d’évènements passés Sortie probable de trésorerie Estimation fiable Détermination de l’obligation juridique ou implicite Juridique Implicite Contractuelle Loi / règlement Pratiques passées Déclarations récentes explicites Politique affichée Créer une attente fondée des tiers 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

26 Arbre de décision Début Obligation potentielle?
Obligation actuelle résultant d’un fait générateur d’obligation? Début Sortie de ressources probable ? Estimation fiable? Obligation potentielle? Faible? Provision Indiquer le passif éventuel Ne rien faire Oui Non Non (rare) Arbre de décision 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

27 Critère de reconnaissance – Actif, passif ou éventualité ?
Certain Comptabilisation Actif éventuel Probable Possible Faible Information Pas d’information Passif Quasiment certain Passif éventuel Probable, évaluation non fiable 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

28 Critère de comptabilisation Jugement professionnel
Quasiment certain > = 90% Probable > = 50% Possible < = 50% Faible < = 10% Ces % sont mentionnés dans les normes IAS mais pas dans le règlement français 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

29 Exemples Règlement sur les passifs Doit-on provisionner ?
Pertes opérationnelles futures  Non car pas d’obligation matérialisée Garantie produit  Oui (IAS 18) Risques généraux  Non Contrats déficitaires  Oui Contrats conclus à des conditions défavorables  Oui si les coûts à engager sont supérieurs aux avantages attendus 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

30 Règlement sur les passifs (suite) Doit-on provisionner ?
Exemples Règlement sur les passifs (suite) Doit-on provisionner ? Auto assurance pour risques potentiels  Non car pas d’obligation matérialisée Actions en justice  Oui si matérialisation du risque Dommages créés à l’environnement  Oui si exigence légale ou si attente fondée des tiers 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

31 Règlement sur les passifs (suite) Peut-on provisionner ?
Exemples Règlement sur les passifs (suite) Peut-on provisionner ? Provisions pour gros entretien et grande révision En norme IFRS, n'existe pas. Provisions réglementées France Provisions comptabilisées en application de dispositions fiscales : provision pour investissement, pour hausse des prix, amortissements dérogatoires, etc.… IAS En IAS 37 la notion de provision réglementées est inexistante. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

32 Recommandation 2003 R-01 du CNC Engagements de retraite
et avantages similaires IAS 19 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

33 Engagements de retraite et avantages similaires
Recommandation 2003 R-01 du CNC Information Mention dans l'annexe Comptabilisation (méthode préférentielle) OU * Évaluation identique * Comptabilisation obligatoire en normes IAS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

34 Recommandation 2003 R-01 du CNC
Entreprises < 250 salariés L'entreprise a la possibilité de définir sa propre méthode d'évaluation Précision sur la méthode retenue à porter en annexe Exemple : Faire abstraction de la probabilité de départ ou de décès avant l'âge de départ à la retraite. Négliger les hypothèses de croissance de rémunérations, à condition d'en tenir compte dans les taux d'actualisation. Entreprises > 250 salariés Utilisation obligatoire des méthodes actuarielles Table de mortalité Rotation du personnel Actualisation Augmentation des rémunérations 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

35 Règlement CRC 2002-10 Dépréciations d'actifs (inspiré de la Norme IAS 36)
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36 Règlement CRC 2002-10 nouvelles règles d’amortissement
Application au 01/01/05 : La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation du bien et non plus à la durée d’usage (souvent plus courte) Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle Cette valeur résiduelle, déterminée lors de l’entrée du bien à l’actif, n’est prise en compte que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

37 Règlement CRC 2002-10 nouvelles règles d’amortissement
LES COMPOSANTS les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements (art du PCG) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

38 Règlement CRC 2002-10 nouvelles règles d’amortissement
Détermination des composants : Une phase technique : étude des possibilités de ventilation et fréquence de renouvellement Une phase comptable : identification des composants par analyse des coûts, de leur nature, de leur importance 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

39 Règlement CRC 2002-10 nouvelles règles d’amortissement
PREMIERE MISE EN ŒUVRE Applications des règles de changement de méthodes comptables ( règlement comptable ) L’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée Imputé en report à nouveau dés l’ouverture de l’exercice 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

40 Règlement CRC 2002-10 nouvelles règles d’amortissement
Modalités pratiques de première mise en œuvre Pour la première année deux modalités sont envisageables: Coût historique amorti : méthode rétrospective qui reconstitue le passé comme si l’approche par composants avait toujours été appliqué Ré-allocation des valeurs comptables : méthode prospective qui ne reconstitue pas le passé et autorise seulement un nouveau calcul des amortissements pour le futur ( méthode française non conforme aux IFRS mais autorisée car plus simple et adaptée aux PME ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

41 Règlement CRC 2002-10 nouvelles règles d’amortissement
DISPOSITIONS FISCALES Les dernières dispositions fiscales stipulent : La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du 1er exercice ouvert à compter du 01/01/05 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales sur cet exercice et les 4 exercices suivants Lorsque le montant n’excède pas € l’entreprise peut renoncer à cet étalement 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

42 Règlement CRC 2002-10 Dépréciations d'actifs
Principales caractéristiques Amortissements/Composants Rythme d'amortissement différent pour chaque partie d'une immobilisation Exemple : Immeuble ventilé en Gros œuvre Toiture Chauffage Installation électrique Dépréciation : en cas d'indice de perte de valeur d'un actif, constitution d'une provision pour dépréciation, qui vient modifier la base amortissable. Modification des logiciels d'amortissement. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

43 Règlement CRC 2004-06 DEFINITION, COMPTABILISATION ET EVALUATION DES ACTIFS
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44 DEFINITION DES ACTIFS Application 01/01/05
La définition d’un actif repose désormais sur trois conditions cumulatives : Être un élément identifiable du patrimoine Être contrôlé par l’entité Procurer des avantages économiques futurs 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

45 DEFINITION DES ACTIFS Attention !
Les contrats de location et crédit-bail sont expressément exclus du règlement Définition : L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité ( PCG Art ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

46 DEFINITION DES ACTIFS ACTIF =
Avantages économiques futurs bénéficiant à l’entité + évaluation fiable du coût + élément significatif Si un bien ne respecte pas l’une de ces conditions il est comptabilisé en charges 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

47 Nouvelle définition des actifs Principales caractéristiques
Règlement CRC Nouvelle définition des actifs Principales caractéristiques Suppression des charges différées, des charges à étaler, des frais d’acquisition des immobilisations Limitation des possibilités de lissage des résultats 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

48 DEFINITION DES ACTIFS Les pièces de rechange principales et le stock de pièce de sécurité ne sont plus des stocks mais des immobilisations (les autres pièces de rechange et matériels d’entretien sont obligatoirement comptabilisés en stocks et ne peuvent plus être comptabilisés en charges constatées d’avance ) Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle et incorporelle est constitué de : son prix d’achat + droits de douane et taxes non récupérables – après déduction des RRR et escomptes De tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

49 DEFINITION DES ACTIFS Droits de mutation et honoraires
Les droits de mutation, les honoraires, les commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ( sinon comptabilisés en charges , traitement alternatif pour ne pas pénaliser fiscalement les entreprises ) Escomptes obtenus Les escomptes obtenus sont déduits du coût d’acquisition de l’immobilisation Pour les stocks, déduction du coût pour inscription à l’actif 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

50 DEFINITION DES ACTIFS Sécurité et environnement
Les biens acquis pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement -bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant -sont comptabilisés à l’actif s’ils sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

51 DEFINITION DES ACTIFS Modalités de passage aux nouvelles règles
Calcul de l’effet de la nouvelle méthode de façon rétrospective ( comme si celle-ci avait toujours été appliquée) Impact déterminé à l’ouverture, après effet de l’impôt, est imputé en « report à nouveau » 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

52 FISCALITE ET MISE EN ŒUVRE
DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

53 Liens avec la fiscalité
Principe en vigueur : connexions des règles fiscales et comptables (en vertu de l’article 38 quater de l’annexe III du CGI) Droit comptable Droit fiscal 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

54 Nouvelles règles comptables
Connexion comptabilité et fiscalité Article 38 quater de l’annexe III du CGI « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt » Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable Retraitements sur le tableau 2058 A en cas de distorsion entre les règles fiscales et les règles comptables 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

55 Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en décembre 2004 : en matière de valorisation à l’entrée des immobilisations et des stocks : il est retenu la nouvelle solution comptable fixant la prise en considération des escomptes obtenus l’article 237 sexies de CGI fixe que « la majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants » 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

56 Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en décembre 2004 : il est admis au plan fiscal la déduction ou la réintégration des impacts des changements de méthodes imputés en « report à nouveau » au plan comptable (tableau 2058) il est prévu un mécanisme de neutralisation des effets de la ré imputation comptable au 1er janvier 2005 des soldes de charges différées et de charges à étaler 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

57 Divergence entre notions de situation financière et de patrimoine :
la définition des actifs ne correspond pas au droit de propriété ou à ses démembrements habituels L’évaluation des actifs procède d’une vision plus globale incorporant tous les décaissements présents et à venir La définition des passifs procède d’une vision différente, intégrant entre autres les obligations implicites Les capitaux propres ne sont plus qu’un élément résiduel et ont un caractère éminemment variable fort loin du principe de fixité du capital 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

58 MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES
NECESSITE D’ANTICIPER : IMPACT SUR LES FONDS PROPRES IMPACT SUR LES RATIOS D’ENDETTEMENT IMPACT SUR LA RENTABILITE DES FONDS PROPRES IMPACT SUR LES SCORING (ex.note BdF) IMPACT SUR LES RESULTATS IMPACT SUR LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

59 MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES
ANTICIPER LA REVISION DES ACTIFS : CHARGES A REPARTIR, CHARGES DIFFEREES, FRAIS ACCESSOIRES SUR IMMOBILISATIONS, BIENS ACQUIS POUR SECURITE OU ENVIRONNEMENT, COMPTABILISATION DES ESCOMPTES, ANALYSE TECHNIQUE ET COMPTABLE DES COMPOSANTS, DUREE D’AMORTISSEMENT, AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES,…ETC EN MESURANT LES IMPACTS COMPTABLES ET FISCAUX (ATTENTION AUX OPTIONS GLOBALES ET DEFINITIVES) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

60 MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES
ANALYSER LES PASSIFS ET NOTAMMENT LES PROVISIONS : RESPECT DES REGLES COMPTABLES ET FISCALES ANNEXE COMPTABLE : CE DOCUMENT VA DEVENIR UN ELEMENT MAJEUR POUR LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ( NECESSITE DE COMMENTER TOUTES LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES NORMES ) ET …SUIVRE L’ACTUALITE : AVIS CNC , PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE… 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans