Le Droit Civil, Commercial & Bancaire

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1 Le Droit Civil, Commercial & Bancaire
Centre International de Formation de la Profession Bancaire Brevet Bancaire 1ère année d’études Le Droit Civil, Commercial & Bancaire Journée d’animation n°1 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc Tél. : / – Fax : –  : R.C.  : – I.F. : – Patente : – C.N.S.S. : Numéro de dépôt légal : 2004/1537 ISBN : © Tous droits réservés JOURNEE D'ANIMATION N°1

2 Brevet Bancaire Présentation Bienvenue JOURNEE D'ANIMATION N°1

3 Correction du travail préparatoire
Brevet Bancaire Correction du travail préparatoire JOURNEE D'ANIMATION N°1

4 Brevet Bancaire     Qu’est ce que le droit ? Le droit est un ensemble de règles dont le contenu a une portée générale, élaborées par le législateur pour régir les rapports entre les personnes dans une société. JOURNEE D'ANIMATION N°1

5 2. Définir le droit objectif.
Brevet Bancaire 2. Définir le droit objectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite dans une société organisée s’adressant à tous et s’imposant par la contrainte. JOURNEE D'ANIMATION N°1

6 3. Citer les principales branches du droit privé.
Brevet Bancaire 3. Citer les principales branches du droit privé. les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit social, le droit commercial, le droit bancaire. JOURNEE D'ANIMATION N°1

7 4. A qui reviennent les domaines suivants :
Brevet Bancaire 4. A qui reviennent les domaines suivants : La loi Les règlements La jurisprudence La doctrine La loi le Parlement Les règlements le Gouvernement La jurisprudence les tribunaux La doctrine les professeurs, enseignants chercheurs etc. JOURNEE D'ANIMATION N°1

8 5. Citer les trois fonctions de la jurisprudence.
Brevet Bancaire 5. Citer les trois fonctions de la jurisprudence. La fonction d’interprétation de la loi : la jurisprudence assure la définition, le sens exact et la portée de la règle de droit, le juge doit se livrer à un travail de définition des composantes de la règle. La fonction de suppléance de la loi : le juge doit statuer dans le cas où la règle de droit serait lacunaire. En revanche, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. La fonction d’adaptation de la loi : le juge adapte la loi en considération des besoins de la société et il peut, pour cela, aller en dehors, voire contre les textes. JOURNEE D'ANIMATION N°1

9 Brevet Bancaire 6. Citer la différence entre l’absence et la disparition de la personne physique. L’absence est le fait qu’une personne soit momentanément absente dans un lieu déterminé, par contre la disparition signifie que son corps n’a pu être retrouvé. On dit qu’elle est portée disparue. JOURNEE D'ANIMATION N°1

10 Brevet Bancaire 8. Quelles sont les conditions à remplir pour représenter une personne morale ? Pour représenter une personne morale, le représentant doit jouir de sa capacité juridique, ne pas souffrir de déchéance commerciale, ne pas être dans une situation d’incompatibilité et ne pas être frappé d’une interdiction (condamnation judiciaire). JOURNEE D'ANIMATION N°1

11 9. Définir le principe de l’application de la loi dans l’espace.
Brevet Bancaire 9. Définir le principe de l’application de la loi dans l’espace. L’application de la loi dans l’espace veut dire que cette dernière ne peut s’appliquer que dans les limites territoriales du pays. JOURNEE D'ANIMATION N°1

12 10. Citer les modalités d’intervention du parquet.
Brevet Bancaire 10. Citer les modalités d’intervention du parquet. Le parquet intervient dans une action soit comme partie principale (pour soutenir le procès) soit comme partie jointe (pour éclairer les juges du fond à propos d’un litige d’ordre privé). JOURNEE D'ANIMATION N°1

13 Intervention du pouvoir législatif Intervention du pouvoir exécutif
Brevet Bancaire 11. A l’aide du tableau ci-dessous, déterminer pour chaque stade : l’intervention du pouvoir législatif ; l’intervention du pouvoir exécutif. Stades successifs Intervention du pouvoir législatif Intervention du pouvoir exécutif Initiative Proposition de loi Projet de loi Discussion Débat à la chambre des représentants débat à la chambre des conseillers Le Gouvernement défend son projet JOURNEE D'ANIMATION N°1

14 Intervention du pouvoir législatif Intervention du pouvoir exécutif
Brevet Bancaire Stades successifs Intervention du pouvoir législatif Intervention du pouvoir exécutif vote Par la chambre des représentants et par la chambre des conseillers Le texte définitif sera adopté ou pas Promulgation Par le Roi. Il rend la loi obligatoire publication Au bulletin officiel, la loi sera appliquée. JOURNEE D'ANIMATION N°1

15 Rappel théorique sous forme de cours magistral
Brevet Bancaire Rappel théorique sous forme de cours magistral JOURNEE D'ANIMATION N°1

16  Les trois thèmes de la journée
Brevet Bancaire  Les trois thèmes de la journée Les sources de droit Les personnes de droit L’application de la loi JOURNEE D'ANIMATION N°1

17 OBJECTIFS DU THEME LES SOURCES DE DROIT
Brevet Bancaire OBJECTIFS DU THEME LES SOURCES DE DROIT Assimiler la définition du concept «droit» Déchiffrer les différentes composantes du droit Évolution historique du droit au Maroc Les sources classiques et modernes du droit JOURNEE D'ANIMATION N°1

18 Brevet Bancaire 1. LES SOURCES DE DROIT JOURNEE D'ANIMATION N°1

19 INTRODUCTION Brevet Bancaire Définition du droit
Classification du droit D’après l’objet D’après le caractère Identification d’une règle de droit JOURNEE D'ANIMATION N°1

20 EVOLUTION HISTORIQUE Brevet Bancaire Phase antérieure au protectorat
Phase du protectorat Phase de l’indépendance JOURNEE D'ANIMATION N°1

21 Les sources séculaires
Brevet Bancaire LES SOURCES DE DROIT Les sources historiques : La coutume et l’usage Les sources séculaires JOURNEE D'ANIMATION N°1

22 LES SOURCES DE DROIT Brevet Bancaire Les sources modernes : La loi
Ordinaire Organique Loi cadre Loi d’habilitation Les règlements Les dahirs Les décrets Les arrêtés Les traités internationaux JOURNEE D'ANIMATION N°1

23 Les autres sources de droit :
Brevet Bancaire LES SOURCES DE DROIT Les autres sources de droit : La doctrine La jurisprudence JOURNEE D'ANIMATION N°1

24 OBJECTIFS DU THEME LES PERSONNES DE DROIT
Brevet Bancaire OBJECTIFS DU THEME LES PERSONNES DE DROIT Définition des personnes physiques et morales Identification des personnes physiques et morales La personnalité juridique des personnes physiques et morales La représentation légale des personnes physiques et morales JOURNEE D'ANIMATION N°1

25 Brevet Bancaire 2. LES PERSONNES DE DROIT JOURNEE D'ANIMATION N°1

26 LES PERSONNES PHYSIQUES
Brevet Bancaire LES PERSONNES PHYSIQUES L’existence d’une personne physique Identification des personnes physiques La nationalité Le nom Le domicile L’état civil La personnalité juridique La capacité juridique La capacité de jouissance La capacité d’exercer La représentation légale Les régimes matrimoniaux JOURNEE D'ANIMATION N°1

27 LES PERSONNES MORALES Brevet Bancaire Définition
Les identifiants de la personne morale La personnalité juridique de la personne morale La capacité juridique de la personne morale La représentation des personnes morales JOURNEE D'ANIMATION N°1

28 LES OBJECTIFS DU THEME L’APPLICATION DE LA LOI
Brevet Bancaire LES OBJECTIFS DU THEME L’APPLICATION DE LA LOI Rappel des règles d’application de la loi dans le temps et dans l’espace Les différents organes habilités à veiller sur le respect de l’application de la loi JOURNEE D'ANIMATION N°1

29 3. L’APPLICATION DE LA LOI
Brevet Bancaire 3. L’APPLICATION DE LA LOI JOURNEE D'ANIMATION N°1

30 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
Brevet Bancaire L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles Le principe de l’effet immédiat des lois nouvelles JOURNEE D'ANIMATION N°1

31 L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE
Brevet Bancaire L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE Le principe de la territorialité des lois Le principe de la personnalité des lois JOURNEE D'ANIMATION N°1

32 CONSTATATION DE LA VIOLATION DE LA LOI
Brevet Bancaire CONSTATATION DE LA VIOLATION DE LA LOI Par le parquet Par la police judiciaire Par la police administrative JOURNEE D'ANIMATION N°1

33 Brevet Bancaire Conclusion JOURNEE D'ANIMATION N°1

34 Cas n°1 : Brevet Bancaire Extrait de l’arrêt :
« Attendu que le tribunal dont la cour d’appel adopte les motifs constate que Ali, commerçant notoirement connu à Casablanca, y a sa principale résidence et y exploite une entreprise de produits pharmaceutiques ; qu’il y possède divers immeubles constituant ses usines et son domicile particulier ; que toute la correspondance relative au présent litige est adressée à Casablanca ou expédiée de Casablanca : d’où il suit que l’arrêt attaqué qui est motivé en décidant que le domicile de Ali était à Casablanca a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au pourvoi » JOURNEE D'ANIMATION N°1

35 Brevet Bancaire Cas n°1 : Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la cour suprême sur le point de savoir en quel lieu se trouve le domicile d’une personne : 1- Énumérer les éléments retenus par le tribunal qui permettent d’affirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca JOURNEE D'ANIMATION N°1

36 Eléments de réponses : Brevet Bancaire
1. Les éléments retenus par le tribunal qui permettent d’affirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca sont : Casablanca est la principale résidence de Ali ; Casablanca est le lieu d’exploitation de son entreprise de produits pharmaceutiques ; Il possède divers immeubles à Casablanca, qui constituent ses usines et son domicile particulier ; Toute la correspondance est adressée de Casablanca ou expédiée de la même ville. Cas n° 1 JOURNEE D'ANIMATION N°1

37 2- Ces éléments ont-ils tous la même importance ?
Brevet Bancaire Cas n°1 (suite) : Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la cour suprême sur le point de savoir en quel lieu se trouve le domicile d’une personne : 2- Ces éléments ont-ils tous la même importance ? Cas n° 1 JOURNEE D'ANIMATION N°1

38 2. Les éléments importants retenus par
Brevet Bancaire Eléments de réponses : 2. Les éléments importants retenus par le tribunal sont : La principale résidence ; Le lieu d’exploitation de son entreprise de produits pharmaceutiques. Cas n° 1 JOURNEE D'ANIMATION N°1

39 Brevet Bancaire Cas n°2 : L’article 488 de la loi 15 – 95 formant code de commerce, promulgué par le dahir du 15 Rabi I ( 1er Août 1996 ), dispose que : JOURNEE D'ANIMATION N°1

40 Brevet Bancaire L’article 488 de la loi 15 – 95
« L’établissement bancaire doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier : en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l’identité du postulant en vue des énonciations de sa carte d’identité nationale, de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents ; en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l’adresse du siège, l’identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes. Les caractéristiques et les références des éléments sont enregistrées par l’établissement ». JOURNEE D'ANIMATION N°1

41 Brevet Bancaire 1 - Quelles sont les principales énonciations de la carte d’identité nationale d’un postulant ? Le nom et prénom, la date de naissance, l’adresse et la validité de la Carte d’Identité Nationale (CIN). Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

42 Brevet Bancaire 2 – Citer les informations à vérifier par l’établissement bancaire, lors de l’ouverture d’un compte pour une personne morale. La forme juridique, la dénomination, la raison sociale, l’identité et les pouvoirs des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale et le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes. Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

43 Brevet Bancaire 3 - Quelles sont les pièces justificatives permettant à l’établissement bancaire de procéder à l’ouverture d’un compte pour une personne morale ? Les statuts, le procès-verbal des pouvoirs conférés aux représentants de la personne morale, l’identité des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale, certificat d’inscription au registre de commerce et le journal d’annonces légales. Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

44 Brevet Bancaire 4- Selon le dernier alinéa de l’article 488 de la loi 15 – 95. Faut-il exiger les copies des pièces justificatives lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour des personnes morales ? Aux termes de l’article 488 du code de commerce, les éléments identifiants la personne morale sont communiqués par celui-ci et enregistrés par l’établissement bancaire. En conséquence, le banquier doit exiger des originaux ou copies certifiées conformes, afin de vérifier la validité des informations émanant de la personne morale. Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

45 Brevet Bancaire 5 - En rappelant l’alinéa 2 de l’article 488 du code de commerce autorisant un établissement bancaire d’ouvrir des comptes pour les personnes physiques étrangères résidentes et non-résidentes, rappeler : a. Le principe de la territorialité des lois ; b. Le principe de la personnalité des lois. Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

46 a. Le principe de la territorialité des lois:
Brevet Bancaire a. Le principe de la territorialité des lois: Le principe de la territorialité des lois est fondé sur l’idée que la loi s’applique à toutes les activités qui s’exercent dans le pays et à toutes les personnes qui se trouvent dans les limites territoriales de ce pays. En partant de ce principe, toute personne qui commet une infraction dans un Etat déterminé sera jugée conformément au droit pénal de ce pays. D’autre part, tout contrat conclu dans un pays déterminé se verra appliquer le droit civil ou commercial de ce pays, quelle que soit la nationalité des parties contractantes. Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

47 b. Le principe de la personnalité des lois.
Brevet Bancaire b. Le principe de la personnalité des lois. Le principe de la personnalité des lois signifie que l’Etat n’exerce pas uniquement sa souveraineté sur son territoire mais également sur les personnes qui portent la nationalité de ce pays. Autrement dit la loi de l’Etat s’applique à ses citoyens quel que soit leur lieu de situation, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. En revanche, l’Etat ne doit pas appliquer certaines lois aux étrangers même s’ils se trouvent dans son territoire ( ex. disposition du code de la famille ). Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

48 les informations à vérifier pour les étrangers résidents sont :
Brevet Bancaire 6 - Préciser les informations à vérifier lors de l’ouverture de compte par l’établissement bancaire concernant Les étrangers résidents. les informations à vérifier pour les étrangers résidents sont : Le nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse, le régime matrimoniale et la validité de la carte d’immatriculation. Cas n° 2 JOURNEE D'ANIMATION N°1

49 Brevet Bancaire Vos questions JOURNEE D'ANIMATION N°1