Propriété intellectuelle

Présentation au sujet: "Propriété intellectuelle"— Transcription de la présentation:

1 Propriété intellectuelle
Droit d’auteur Dessins et modèles Marques Brevets Contrats Modèle de gestion de la PI Economie de la PI

2 INTRODUCTION Qu’est-ce que la PI? Introduction au cadre du design

3 Propriété Littéraire et Artistique Propriété Industrielle
Qu’est-ce que la PI? Propriété Littéraire et Artistique Propriété Industrielle Droit d’auteur Brevet Marque Dessin et Modèle Secret de fabrique AOC Nom de domaine

4 INTRODUCTION Qu’est-ce que la PI? Introduction au cadre du design

5 Processus non discriminant … …et aisément reproductible
Le cas du design Deux caractéristiques fondamentales aux produits des agences de création Processus non discriminant … …et aisément reproductible Impossibilité pour l’auteur de discriminer sa clientèle : exemple des livres Une fois révélée, la création est « perdue » Le coût de reproduction de l’œuvre finale est quasi nul : prix de la photocopie La qualité ne baisse pas avec la reproduction En permettant de discriminer et d’empêcher la copie, la PI donne une valeur de négociation à la création

6 Employés ou sous traitants
Le cas du design Concurrents directs Nécessité de s’assurer les antériorités/protections nécessaires contre les concurrents Employés ou sous traitants Les agences de création ont souvent recours à des « salariés-libéraux ». Nécessité de s’assurer du transfert continu des droits à la société. Clients La mise sur le marché d’un produit correspond à sa première présentation au client.  Protection nécessaire contre toute mauvaise utilisation par le client Agence de design Concurrents du client Fournir au client les outils nécessaires pour se défendre contre ses concurrents

7 Outils légaux et stratégies informelles
L’arsenal de protection légal Les outils de la stratégie de protection informelle L’accord de confidentialité Le droit d’auteur Processus de création : celui d’un designer star est il reproductible? Les dessins et modèles La marque : reconnaissance du designer ou de l’agence Le brevet Historique de la relation client : répétition du jeu La marque Réputation : agressivité dans la défense de ses droits La protection intellectuelle de l’agence de design passe par une gestion stratégique de ces deux types d’outils

8 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

9 1. La genèse du droit d’auteur
Brunelleschi : Ne révélez pas vos inventions à tous, révélez les seulement à quelques personnes qui comprennent et aiment la science. Trop dévoiler ses réalisations, c’est renoncer aux fruits de son génie. Le système des patentes Le système des privilèges La comédie Française et Beaumarchais Première loi en 1957 remaniée par la loi Lang en 1985

10 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

11 2. Deux types de droit d’auteur
Le copyright et le droit d’auteur français Différences techniques Différences philosophiques Des différences qui s’estompent doucement

12 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

13 3. Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre?
L’auteur. Jurisprudence Lagens L’auteur d’une œuvre dérivée L’œuvre. Brancusi Vs Etats-Unis Les principes généraux

14 3.1 Le DA protège les créations de forme et non les idées
Accorder des droits sur les idées en entraverait la propagation Exemple de Christo et du Pont Neuf L’obligation de réparer existe malgré tout en droit privé Concurrence déloyale Enrichissement sans cause

15 3.2 L’originalité, nécessaire à la protection
L’originalité réside dans l’expression créative et individualisée de l’œuvre Le droit d’auteur admet que l’œuvre procède d’éléments préexistants Exemple du robot contrefaisant: : « aucune des reproductions antérieures dont les reproductions ont été communiquées ne représentent la combinaison de l’ensemble des caractéristiques rappelées ci-dessus ». L’arrêt conclu alors que « les caractéristiques énumérées confèrent à l’œuvre une originalité portant l’empreinte de la personnalité de son auteur » Cas des architectes et de la station d’épuration

16 3.2 L’originalité, nécessaire à la protection

17 3.2 L’originalité, nécessaire à la protection

18 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

19 3.4. Critères étrangers au droit d’auteur
La valeur de l’artiste La destination La forme d’expression

20 3.5 L’absence de formalités
La protection par le droit d’auteur n’est pas subordonnée à l’accomplissement de formalités L’obligation d’enregistrer quand elle existe est un vestige de l’époque des privilèges

21 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

22 4. Droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont indépendants les uns des autres : pas de numerus clausus. Principe d’interprétation restrictive des cession L’autorisation d’utiliser une œuvre implique pour l’auteur le droit de recevoir une rémunération Exemple du photographe cédant ses droits de reproduction à une encyclopédie Exemple du graphiste ne cédant pas sa création sur la facture

23 4.1 Le droit de reproduction
Faculté d’exploiter une œuvre, sous sa forme originale ou non On entend par reproduction la réalisation d’un ou plusieurs exemplaires d’une œuvre ou partie d’une œuvre sur tout support matériel Exemple de Nintendo Exemple de Playboy Vs Entrevue

24 4.2 Le droit de communication publique
Tout acte par lequel un ensemble de personnes peut avoir accès à la totalité ou partie d’une œuvre Droit négatif

25 4.3 Le droit de transformation
Faculté qu’à l’auteur d’exploiter son œuvre en autorisant la création d’œuvres dérivées

26 4.4 Le droit de suite Droit de percevoir une part du prix des reventes des originaux lors d’enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant ou agent commercial

27 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

28 5. Les droits moraux Droits positifs + droits négatifs
Droits erga omnes Droits extrapatrimoniaux Droits rattachés à la personne du créateur

29 5.1 Le droit de divulgation
Faculté qu’à l’auteur de décider s’il portera son œuvre à la connaissance du public Personne trouvant un tableau sur la voie publique Pas de possibilité d’acheter une œuvre inachevée contre le souhait du peintre

30 5.2 Le droit à la paternité Droit qu’à l’auteur de voir reconnaître sa condition de créateur de l’œuvre En droit anglo-saxon, pour pallier à l’absence de droit moral, il y a obligation d’indiquer la source Cas des architectes travaillant à trois et ne citant que deux personnes Immeuble de Saint Quentin présenté sans le nom de l’architecte

31 5.3 Le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre
Droit fondé sur le respect de la personnalité de l’auteur, personnalité qui se manifeste dans sa création L’auteur garde le droit de modifier l’œuvre une fois cette dernière divulguée Capiello et Poulain Luc Olivier Merson, auteur du billet de 50 francs Adjonction d’une nouvelle œuvre à une œuvre architecturale? Dubuffet et son frigo

32 5.4 Droit moral et contrat Conséquences différentes selon que l’œuvre est livrée ou non Sir Eden Vs Whistler

33 Récapitulatif des droits

34 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

35 6. Le cas des œuvres multimédia
Il est nécessaire de vérifier la chaîne complète des intervenants et que les divers droits y afférant sont tous clairs

36 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

37 7.1 La durée L’origine de la limitation remonte aux privilèges
Les auteurs se nourrissent du patrimoine collectif dans lequel ils puisent les éléments nécessaires à la création La perpétuité ne profite qu’aux héritiers et a un effet néfaste sur la créativité

38 7.2 Utilisations libres et gratuites
La copie privée pour usage personnel Le fair use L’usage à des fins éducatives Le droit de citation

39 7.3 Les limitations liées au versement d’une rémunération
Il s’agit de faciliter les activités des utilisateurs sans priver les auteurs de leurs droits. Perception sur les photocopieurs etc.

40 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

41 8. Droit international et droit d’auteur
Les normes internes ne protègent en temps normal que les œuvres nationales Exceptionnellement, les œuvres étrangères sont rattachées : principe d’assimilation de l’étranger au national Points de rattachement : personnel et réels

42 8.1 La convention de Berne Points de rattachement : nationalité, résidence habituelle et lieu de première publication de l’œuvre Mise en place du principe de traitement national La protection dans le pays d’origine de l’œuvre est régie par la loi de ce pays Droits moraux : droit de reproduction et de traduction Droits patrimoniaux : de reproduction, de traduction, de représentation, de suite. Le tout est limité à 50 ans post-mortem

43 8.2 La convention universelle sur le droit d’auteur
Points de rattachement : nationalité de l’auteur et lieu de première publication Formalité : apposition du © + nom du titulaire Durée : 25 ans Clause « anti-désertion » Seul droit reconnu en 1952 : le droit de traduction. A partir de 1971 : reconnaissance des droits patrimoniaux

44 LE DROIT D’AUTEUR La genèse du droit d’auteur
Deux types de droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit d’auteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit d’auteur Droit international et droit d’auteur Les différents modèles de rétribution

45 9. Les différents modèles de rétribution
Le marché de l’art: le modèle du droit de suite

46 Les différents modèles de rétribution
Le prélèvement à la source

47 Les différents modèles de rétribution
Le modèle de l’édition ou du cinéma: le prélèvement à la source

48 LE DROIT A L’IMAGE L’image des personnes L’image des biens
Droit à l’image et internet

49 1.1 La nécessité d’autorisation

50 1.2 L’image ou le corolaire de la vie privée

51 1.3 Le droit à l’information

52 1.4 Droit patrimonial et image

53 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques Le concept d’unité de l’art La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

54 1.1 Principes généraux Sont protégeables au titre des D/M tous les produits (objets à trois dimensions ou tous les motifs décoratifs pour autant qu’ils aient un caractère apparent Sont exclus : les programmes d’ordinateur, les idées, les D/M exclusivement imposés par la fonction technique et les pièces d’interconnexion.

55 1.2 Conditions de fonds Un D/M doit être nouveau et présenter un caractère propre Les antériorités sont destructrices de nouveauté Caractère propre : défini par l’observateur averti.

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59 Le rôle du conseil et la question de l’originalité…

60 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques Le concept d’unité de l’art La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

61 2. Le cas des œuvres photographiques
Longtemps, la jurisprudence a estimé que les photos n’étaient que le produit d’actions chimiques et donc non protégeables en tant que tel A partir de 1957, cela n’est plus le cas

62 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques Le concept d’unité de l’art La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

63 3. Le concept d’unité de l’art
Le principe du cumul permet de pallier aux divers inconvénients du droit des D/M et vice-versa. Il est cependant convenu que lors d’une action en justice, on ne pourra se baser sur les deux.

64 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques Le concept d’unité de l’art La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

65 4. La datation L’enveloppe Soleau Le pli recommandé
Dépôt chez notaire ou huissier Dépôt dans une société de gestion collective : ADAGP ou ex SPADEM Publication Le dépôt simplifié en D/M : possibilité d’obtenir une « copie certifiée »

66 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques Le concept d’unité de l’art La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

67 5.1 Le D/M communautaire Le D/M doit être nouveau
Le D/M doit avoir un caractère individuel Dans le cas d’un produit complexe, seule la partie visible est protégée Pas de protection pour le D/M si imposé par contraintes techniques Pas de protection pour les pièces d’interconnexion, sauf pièces modulaires

68 5.1 Deux types de D/M Européen
Le DMCNE : protection de trois ans contre la copie. Il faut pouvoir prouver la publication. Le DMCE : protection pendant 5*5 ans Le titulaire d’un DMCE ne peut s’opposer à l’utilisation à fin de recherche, d’expérimentation ou à fins privées/non commerciales Modèles d’employés : propriétés de l’employeur

69 5.2 Le D/M International L’arrangement de la Haye est composé de deux traités internationaux : l’Acte de Londres de 1934 et celui de La Haye de 1960 Trois typologies de pays existent alors Rattachement au D/M international : nationalité, résidence ou établissement professionnel Le dépôt est multiple mais il faut que les D/M appartiennent à la même classe de Locarno Attention : on ne peut pas déposer dans tous les pays membres de l’arrangement.

70 5.2 Le D/M International Attention, l’arrangement de La Haye n’est qu’un arrangement de procédure uniforme ! La durée du dépôt est de 5 ans renouvelables une fois

71 5.3 Résumé

72 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques Le concept d’unité de l’art La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

73 6. La concurrence déloyale
Souvent utilisée en parallèle à l’action en contrefaçon Action fondée sur le code civil Trois éléments doivent être réunis : Fait générateur fautif Dommage subi par l’entreprise rivale Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage effectif

74 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux
Le cas des œuvres photographiques Le concept d’unité de l’art La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

75 7. La contrefaçon Est définie comme « toute atteinte portée sciemment aux droits défendus par le présent livre est puni par une amende »

76 7.1 Elle est indépendante du préjudice subi
Il est nécessaire qu’il y ai préjudice La mauvaise foi est présumée et l’absence de profits matériels n’exclut pas le délit

77 7.2 Elle est indépendante du mérite du modèle contrefaisant
La reproduction maladroite n’est pas une excuse Les juges estiment parfois que la contrefaçon maladroite allège les charges. Ce n’est pas acceptable

78 7.3 Conditions de réalisation
Le changement d’art ou de matière ne change rien à la propriété de l’auteur La loi protège la propriété artistique de manière absolue, et toute reproduction illicite, quels que soient le procédé employé et le peu de valeur de l’objet contrefaisant est une atteinte à cette propriété.

79 7.4 Le changement de destination est une contrefaçon
Quelle que soit la destination de la contrefaçon, le droit s’applique

80 7.5 Personne liée à l’auteur par une convention
Le cessionnaire des droits qui lui ont été concédés se rend coupable de contrefaçon s’il dépasse les droits qui lui ont été cédés

81 7.6 Qui peut mettre en place une procédure anti contrefaçon ?
L’auteur Le licencié De plus en plus, les syndicats professionnels

82 7.7 Exemples

83 7.7 Exemples

84 7.7 Exemples

85 7.7 Exemples

86 7.7 Exemples

87 7.7 Exemples

88 7.7 Exemples

89 7.7 Exemples

90 7.7 Exemples

91 Les formes variées de la contrefaçon

92 Les formes variées de la contrefaçon

93 Les limites des stars… 93

94 7.7 Exemples

95 8. Le Non disclosure Agreement
Un NDA est un contrat que l’on signe avant ou au moment de présenter les modèles de façon formelle. Les dessins sont annexés au NDA et chaque page est paraphée

96 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

97 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

98 1. Présentation générale
Nécessité d’une invention Pas brevetables : les principes et méthodes, les créations esthétiques, les découvertes mathématiques Il faut que l’invention soit nouvelle En France : principe de la nouveauté absolue

99 1.1 Il faut que l’invention présente une « activité inventive ».
Selon l’OEB, « l’homme de métier s’entend d’un praticien normalement qualifié qui possède les connaissances générales dans le domaine concerné. Il est également censé avoir eu à sa disposition les moyens et les capacités dont on dispose normalement pour procéder à des travaux et expériences courantes ».

100 1.2 Il faut qu’elle soit susceptible d’application industrielle
Sont exclus de la brevetabilité : Les inventions dont « l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, l’ordre public ou les bonnes mœurs » (Art L CPI). Les refus à ce titre sont très rares et surtout symboliques (Brevet pour une pipe à opium etc.) Possibilité d’une action en annulation

101 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

102 2.1 Un brevet pour qui ? La titularité en droit international privé
Dans le cadre de la Convention de Munich, la loi applicable est celle du lieu d’exécution du travail : « si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’État sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale ».

103 2.2 La titularité dans le cadre du droit français
L’invention indépendante L’invention de salarié L’invention de commande

104 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

105 3. La procédure d’obtention d’un brevet
La demande française La requête La description et les dessins : indication du domaine technique, exposé de l’invention, état de la technique antérieure etc. Les revendications et l’abrégé technique La procédure d’examen : phase d’instruction + phase de publication

106 3. La procédure d’obtention d’un brevet
La demande européenne L’examen lors du dépôt L’examen quand à certaines irrégularités Établissement du rapport de recherche Publication de la demande Examen final Phase de délivrance Phase d’opposition

107 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

108 4. La sanction du droit du brevet
Les interdictions Tous les actes contrefaisant + les actes aidant à la contrefaçon Les autorisations : actes accomplis dans le cadre privé, à titre expérimental, cas des importations

109 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui?
La procédure d’obtention d’un brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

110 5. Les stratégies de protection des brevets
Champs de mine Tigre en papier Bon père de famille Le secret Alliance Guerre totale

111 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

112 1. Principes généraux La marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents Une marque n’est déposée que pour les classes de produits nommés dans le dépôt. Ainsi, un même signe ou sonorité peut être utilisée sur divers produits, et ce même s’il ne s’agit pas de la même entité.

113 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

114 2. Signes pouvant constituer une marque
Pour la loi française, la marque est: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un produit susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » Sont susceptible de protection par la marque: Néologismes : Pierrade, La Bagagerie Slogans ou assemblages de mots : « Seel Lava lave aussi blanc sans bouillir », « Allo, SOS dépannage », « Aussi bon cru que cuit, qui l’eut cru ? », « Avec Carrefour, je positive ». Mots étrangers : Calor, AT Taliaa, Golden Syrup Noms patronymiques : Starck, Philippe Starck, Pernod, Kir, Lanson, Leclerc Pseudonymes : Caran d’ache, Chanel, Lova Moor, Johny Halliday Mots composés : Fermeture éclair Noms géographiques : Wattwiller, Evian, Dundee, Côte d’Or, Mont-Blanc Lettres, chiffres ou sigles : SVP pour renseignements variés, N°5 de Chanel, Pastis 51, VSD

115 2. Signes pouvant constituer une marque
Les signes sonores Les signes figuratifs Signes à deux dimensions : un éléphant pour un signe évoquant une marque de thé, la virgule de Nike, les trois bandes de Adidas, une tête d’indien pour des chaussures, le tatouage « tête de loup de Johny etc. » Signes à trois dimensions : le conditionnement de l’adoucissant Soupline, la forme d’une gaufrette, la bouteille de Perrier ou d’Orangina etc. Combinaisons de couleurs ou nuances de couleur : le rectangle bleu et rouge de Cinzano, le jaune Kodak.

116 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

117 3. Marques notoires ou renommées
« L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière » A titre d’exemple, les marques suivantes ont été annulées car elles reproduisaient des marques renommées : Jean Paul Chanel pour des boissons alcoolisées Porsche pour des jeux de course sur Minitel L’Air du temps pour des services d’hôtellerie et de restauration

118 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

119 4. Critères de validité d’une marque
Distinctivité de la marque Il s’agit « d’exclure la constitution d’un droit exclusif sur un signe qui, afin d’éviter de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur d’un seul opérateur économique, doit être laissé à la libre utilisation de tous ». Disponibilité

120 4.1 Sont exclus car non distinctif
Les termes génériques ou usuels Ont ainsi été annulées les marques constituées par des signes nécessaires : Superlevure pour une levure alimentaire Alphasac pour des sacs en alpha Baby Slip pour des couches pour bébé Supermint pour une boisson à la menthe Ont été annulées les marques constituées par des signes génériques : Bureautique pour du matériel de bureautique Brillât Savarin pour un fromage L’Oriental pour des produits d’alimentation orientale

121 4.1 Sont exclus car non distinctif
Ont été annulées les marques constituées par des signes usuels : Americano pour des Vermouth Gore pour une série d’ouvrages d’épouvante OutPlacement pour des services de conseil aux entreprises concernant le reclassement et le recrutement du personnel Les dénominations désignant une caractéristique du produit Ont été annulées les marques constituées par des signes descriptifs Tamisée pour des farines Surmince pour de produits d’hygiène intime Bleu Pâle pour des articles vestimentaires en cuir de cettecouleur Crédit Libre pour des services de crédit librePremière Classe pour des services de restauration

122 4.1 Sont exclus car non distinctif
Les signes dont la forme est imposée techniquement Ont été annulées les marques constituées par des signes imposés par la fonction Division d’une barre de chocolat en dents réunies à la base, ce qui a essentiellement une fonction pratique (faciliter le sectionnement) Figuration stylisée d’un disque abrasif pour lequel une société avait obtenu un brevet, mais dont ce dernier était tombé dans le domaine public Emballage souple de légumes secs épousant la forme du contenu qui est lui-même variable

123 4.2 Disponibilité de la marque
Marque antérieure ou notoirement connue Une marque complexe portant le terme Leclerc a été déclarée nulle car elle incorporait la marque antérieure déposer par Édouard Leclerc. De même, une marque Bulgari a été déposée car elle reproduisait une marque notoirement connue, bien que non déposée. Dénomination ou raison sociale A été annulée la marque Worms, déposée pour des activités bancaires par monsieur Clide Worms, en pleine connaissance de cause de l’usage antérieur de la dénomination sociale Worms par une autre banque. Nom commercial ou enseigne A été déclarée nulle la marque La Chausseria du fait de l’existence d’une société exploitant la même dénomination à titre d’enseigne et de nom commercial antérieurement. Les marques Eurostar et Continent ont aussi été déclarées nulles en raison de l’existence d’enseignes antérieures.

124 4.2 Disponibilité de la marque
Appellations d’origine contrôlée Les marques Beaujolais vigneron, Romanée Conti et Domaine de la Romanée Conti ont été déclarées nulles du fait de l’existence respective de l’AOC Beaujolais et de l’AOC Romanée Conti. Droit d’auteur Chéri Bibi, titre d’une œuvre littéraire et reconnu protégeable n’a pas pu être valablement déposé pour des pains d’épices. De même une marque reprenant les traits essentiels d’une œuvre de Foujita. Si la création n’est pas reconnue protégeable (originale), le signe est disponible pour constituer une marque. Le Parrain, pour un jeu, par exemple.

125 4.2 Disponibilité de la marque
Droit de la personnalité d’un tiers Le marquis de Nouailles a été admis à interdire l’usage de son nom à des fins commerciales car son nom célèbre avait acquis depuis longtemps une illustration prestigieuse. Une telle utilisation, sans leur autorisation, pouvait leur porter préjudice comme étant incompatible avec la dignité de leur nom. A l’inverse, une action menée par Monsieur Dop contre le dépôt d’une dénomination identique pour des shampoings n’a pas été admise car l’exploitation de son nom à des fins commerciales ne pouvait lui porter préjudice, le nom Dop étant d’usage courant. Nom à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale Les dépôts des marques Ville de Vence, Annuel de Vence, Vence la Jolie, Vence, cité des arts et des fleurs, ont été annulé par le Tribunal de grande instance de grasse relevant qu’il s’agit là d’un comportement qui dénoter manifestement un esprit commercial et spéculatif de l’utilisation qui est réservée aux signes déposés.

126 4.3 Dans quelle classes faire les recherches ?
Toutes ? La classification n’a qu’une valeur administrative. Il peut arriver que le titulaire d’une marque déposée en classe 18 (classe pour certains articles de cuir) relèvent en fait de la classe 25 (vêtements de cuir). Une marque est protégée non seulement pour des produits identiques mais aussi pour des produits similaires. Ainsi , une marque antérieure visant des fils et câbles optiques (classe 9) peut être opposée à une marque postérieure identique ou similaire visant des services de télécommunication (i.e transmission par voie informatique : classe 38)

127 4.4 Technique de libération de l’antériorité opposable
L’action en déchéance de la marque antérieure (Obligation d’utilisation) Une société possédait deux marques nommées « Caps » et « Slammer ». Elle s’est opposée à Chupa Chups qui avait sorti avec ses sucettes des « Chupa Caps ». Cupa Chups a tenté de démontrer que les termes « Caps » et « Slammer » étaient devenus commun dans la désignation des Pogs. Pour ce faire, elle cite de nombreux articles de journaux : Journal de Mickey : « un Collier Slammer : attention, ce joli pendentif est aussi solide qu’un slammer qui te permettra de jouer aux caps à la récré » VSD : « A l’aide d’un slammer, un disque de même diamètre mais plus épais, les joueurs frappent la pile, étant précisé que le jeu est de dix francs le slammer »

128 4.4 Technique de libération de l’antériorité opposable
La coexistence avec les droits antérieurs. Lorsque les activités du titulaire antérieur sont différentes ces celle de la marque récente, il est envisageable de signer un accord de coexistence. Chaque partie s’engage alors à limiter son activité à tel ou tel produit ou service. L’acquisition de la marque antérieure

129 Les termes communs…

130 Impliquent une stratégie dédiée:
Les termes communs… Du verbal… Impliquent une stratégie dédiée: Starck Philippe starck .. au figuratif

131 La marque: « c’est du starck » ou « ca fait starck »

132 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

133 5. Licéité de la marque Sont interdits :
Les signes exclus par la Convention de Paris sur la PI Les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou dont l’utilisation est légalement interdite Les signes de nature à tromper le public Atelier Nationale

134 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

135 6. Exploitation de la marque
Exploitation directe Exploitation indirecte Une marque peut faire l’objet d’une concession de licence, ou d’une cession. Dégénérescence de la marque : chose primordiale, le propriétaire de la marque devra veiller à ne pas laisser sa marque se banaliser, faute de quoi elle peut faire l’objet d’une déchéance et tomber dans le domaine public. Cela a été le cas des marques Frigidaire ou fermeture Éclair. Prescription par tolérance : Le titulaire d’une marque doit aussi faire preuve d’une extrême vigilance. En effet, s’il n’agit pas dans les 5 ans après le dépôt contre une marque dont il peut estimer qu’elle est contrefaisante, il perdra la possibilité d’engager une action judiciaire. C’est le corollaire de la possibilité de s’opposer à une marque, à moindre frais et ce avant même sa publication.

136 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

137 7. Protection du droit sur la marque
Opposition Les deux signes sont identiques ou similaires, au point de créer un risque de confusion pour le consommateur n’ayant pas simultanément les deux marques devant lui. Les produits et services tels que désignés par les deux marques sont identiques ou similaires. La seule référence à une même classe ne suffit par à reconnaître l’identité ou la similarité des produits et services en cause. Action en contrefaçon : Les actes de contrefaçon sont la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque (même avec l’adjonction de mots tels que formule, façon, système etc.), ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

138 7. Protection du droit sur la marque
La reproduction La reproduction peut être servile ou comporter une adjonction Parfum « genre Dior », sac « Style Vuitton », clefs « Type Fichet ». Quasi servile « Bonarôm par Bonarôme et Bon Arôme, Loïs par Laïs Ont été reconnues contrefaites les marques « N° 5 » par « N° Sex Appeal » et Parfum de Toilette N° 5 N’ont pas été jugées contrefaites les marques Roche par Eau de Roche Céline par Céline Bongiraud Aspro par Jasprol Madame par Madame Figaro

139 7. Protection du droit sur la marque
L’imitation. Ont été reconnues imitées les marques : Lu par Luc Dictaphone par Dactyphone et Dactylophone Nivéa par Niévina Les connivences intellectuelles Pronto par Subito Cogito par Ergo Sum Apple par Pomme ou Pom Les traductions: Eau Écarlate par Scarlett Water La voix de son maitre par His master’s voice After Love par Après l’amour

140 7. Protection du droit sur la marque
Appréciation de la similarité des produits ou services Mention ™ ou ®

141 Faire durer les marques de designers…
141

142 Faire durer les marques de designers…
142

143 Faire durer les marques de designers…
143

144 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque
Marques notoires et marques renommées Critères de validité d’une marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention d’une marque

145 8. Obtention d’une marque
Les pays dans lesquels l’usage doit précéder l’enregistrement de la marque. Les pays dans lesquels l’usage ou l’intention d’usage est conféré à l’exploitant ou au premier déposant. Les pays dans lesquels le droit d’enregistrer est conféré à l’exploitant ou au premier déposant. La marque française : elle confère un droit de propriété La marque communautaire : elle confère un droit contre la contrefaçon, elle même définie comme « toute utilisation contraire à la pratique normale des affaires  » La marque internationale

146 LES CONTRATS Typologie des contrats Clauses principales

147 1.1 Le contrat de salarié Qui est le détenteur des droits : exemple des journalistes Soit contrat tous les jours, soit cession globale du travail à venir. Problématique cependant car interdit. « pour les auteurs autres que les journalistes, le contrat de louage de services conclu par un auteur salarié pourrait prévoir une cession des droits d’exploitation des œuvres futures crées au titre de l’exécution du contrat, dans la limite des droits dont il dispose et sous réserve des obligations par lui souscrites ».

148 1.2 Deux types de contrats : édition et cession de droits
Le contrat d’édition « est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cède à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion » Cette obligation est permanente dans les contrats d’édition tandis qu’elle ne l’est pas dans le cas des œuvres audiovisuelle. Par ailleurs, il exige de réaliser cette édition dans un délai « fixé par les usages de la profession » La différence avec le contrat de cessions de droits est importante. Dans la simple cession de droits, le cessionnaire ne prend aucun engagement en ce sens, les droits étant transférés à son profit entre les parties, il est libre d’exploiter ou non.

149 LES CONTRATS Typologie des contrats Clauses principales

150 2. Les clauses principales
L’objet dont les droits sont cédés La durée La zone géographique Les modes d’exploitation

151 2. Les autres clauses La représentation et les crédits
La qualité des produits Les dépenses en publicité Les dépôts Les procès Les assurances La fin du contrat

152 2. Les autres clauses (suite)
Achat à prix coûtant La simple cession des droits Loi afférente au contrat Accord unique Possibilité d’audit

153 3. La rémunération Le Fee Les royalties Différents types de calcul
Obligation de comptes séparés Le cas des logos de marque

154 UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

155 Récapitulatif Facilité de mise en place Efficacité de la protection +
Accord de confidentialité - Coût nul Protection limitée aux parties signataires Droits d’auteur Gratuit (hors achat enveloppe Soleau) Pas d’harmonisation Dessins et modèles 875€ pour 4 modèles 5*5 ans Harmonisation Marque 900 € + Procédure d’acceptation Eternelle et harmonisée - +

156 Un équilibre à ajuster sous contraintes
Le quadrilatère d’action est défini par les deux asymptotes, l’abscisse et l’ordonnée Niveau de protection Besoin de protection P1 P2 3. Equilibre de protection 2. Ajuster la protection 1. Définir le besoin de protection Vecteurs de variables de protection et de besoin de protection

157 Modèle de management de la protection: principe général
Étape 1 : évaluation du besoin de protection Étape 2 : Définition d’une protection cible par produit Étape 3: : Équilibrage du portefeuille par/ contraintes Pour chaque produit, évaluation du besoin de protection Exemple : Adaptation de la protection globale aux ressources allouables  Évolutions à la baisse de la protection ce certains produits Principe général : BP = risque de contrefaçon * impact financier DA DM B Mque

158 Modèle d’évaluation de la nécessité de recourir à la PI
Évaluation de la probabilité d’occurrence de contrefaçons Impact financier en cas de contrefaçon Critères d’évaluation Note (1) Critères d’évaluation Note (1) Reproductibilité du processus de production complexité à reproduire le processus existence d’économies d’échelles temps nécessaire à la création d’un outil industriel 2 CA direct taille du marché part de marché détenue par l’éditeur nombre de gammes chez le client originalité de la création durée de vie attendue du produit 2 Caractère innovant du produit originalité technique originalité du design 1 Captivité vis-à-vis de la marque captivité de la clientèle vis-à-vis de l’éditeur captivité de la clientèle vis-à-vis du designer CA indirect caractère « révolutionnaire » du produit présence presse durant la première année Marché existence de concurrents ou de contrefacteurs déjà implantés Visibilité du produit étendue de la distribution budget de communication alloué notoriété du designer Besoin de protection du produit = probabilité d’occurrence des contrefaçons * impact financier en cas de contrefaçon (1) : On note ici la nécessité d’un recours aux outils de protection intellectuelle

159 UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

160 Exemple: Louis Ghost

161 Exemple de la Louis Ghost
Probabilité d’occurrence de la contrefaçon Note (1) Impact financier en cas de contrefaçon Note (1) Reproductibilité du processus de production Processus complexe : le polycarbonate est un matériau complexe à maîtriser ; économies d’échelles fortes liées au coût du moule ; temps de création de l’outil industriel élevé car le processus est innovant CA direct Le marché des meubles de décoration est un marché relativement important en valeur ; la part de marché de l’éditeur sur ce marché est élevé (leader) ; le produit est très original, et sa durée de vie attendue est très longue 2 Caractère innovant du produit Pas d’originalité technique importante, mais une véritable révolution en terme de design 1,75 Captivité vis-à-vis de la marque La clientèle est assez peu sensible à la marque de l’éditeur ou du designer. Au vu de l’originalité du produit, il aurait probablement été un succès quoi qu’il arrive. 1,75 CA indirect Le caractère « révolutionnaire » du produit et l’impact presse durant la première année laissent entrevoir un produit iconique  incitation à protéger est très forte 2 Marché Il existe de nombreux acteurs concurrents sur le marché 2 Visibilité du produit Distribution mondiale ; budget de communication alloué fort, et signature Starck assure une notoriété spontanée très importante 2 Moyenne 1.5 Moyenne 2 La seule source de protection réelle de ce produit est la complexité de son processus de production. Étant donné son caractère innovant voire révolutionnaire, son impact en terme d’image et de revenu attendu et la durée de vie attendue, une protection maximale s’impose (1) : On note ici la nécessité d’un recours aux outils de protection intellectuelle

162 Louis Ghost: implication en termes de protection
Droit d’auteur Dessin et modèle Brevet Marque Succès passés, le budget disponible, l’étendue de la distribution etc. impliquent le recours au D/M en sus Pas d’innovation protégeable par le brevet, même si le budget est conséquent Longévité du produit, impact presse, l’importance des capitaux engagés et le budget de la PI impliquent le recours à la marque en sus Couche de protection minimale Doit toujours être présente

163 UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

164 Exemple: montre Fossil

165 Exemple: montre Fossil
Probabilité d’occurrence de la contrefaçon Note (1) Impact financier en cas de contrefaçon Note (1) Reproductibilité du processus de production La complexité du processus de protection est faible. L’outil de production est peu spécialisé, ne requiert aucune innovation technique, et il est déjà existant 2 CA direct 1 Un marché très important en valeur, mais fortement atomisé. La part de marché de l’éditeur est faible à moyenne, et il dispose d’un nombre de gamme très élevé. L’originalité est forte sans que le produit soit une révolution. La durée de vie du produit est faible (3 ans en moyenne) Caractère innovant du produit 1 Aucune technique spécifique, mais une certaine originalité en terme de design Captivité vis-à-vis de la marque 0,5 Le succès du produit repose autant sur son design que sur la signature Starck. Forte probabilité que sans celle-ci, le succès du produit aurait été obéré. CA indirect 0,5 Un accueil de presse correct, sans toutefois que le produit n’ai un impact fort sur la marque Starck Marché 2 De nombreux acteurs concurrents sur le marché ; contrefaçon extrêmement active Visibilité du produit 2 Produit distribué dans le monde entier avec un budget communication très élevé. La notoriété de Starck génère une exposition forte Moyenne 1.5 Moyenne 0,75 Un produit générateur de revenus, mais dont la durée de vie très courte limite l’intérêt d’un recours à des outils de protection intellectuelle trop complexes à mettre en oeuvre (1) : On note ici la nécessité d’un recours aux outils de protection intellectuelle

166 Exemple: montre Fossil
Droit d’auteur Dessin et modèle Brevet Marque Couche de protection minimale Doit toujours être présente

167 Application du cas

168 Application du cas

169 Application du cas

170 Utilisation des outils au cours du processus design
Recherche détaillée & présentation Investigations préliminaires Idée Développement Validation Lancement L’agence réfléchit aux concepts et à la formalisation Réalisation des premiers croquis et rushes des différentes idées Rendu proposé au client. Cession des droits sur les éléments choisis Le designer travaille avec les équipes du client: ingénieurs, marketing etc. Le produit est fini. Il est validé par les clients à venir Mise sur le marché Description Le concept filtre auprès d’une agence concurrente Les dessins partent vers une agence concurrente Le client s’approprie les croquis Produits éloignés des produits originaux Concurrents copient ou lisent le BOPI Délai de carence de un an dépassé Antériorités Copies Ventes dans le monde entier et protection insuffisante Principaux risques Aucune. L’idée n’est pas protégeable en soit. Importance du secret Droit d’auteur : récupération des croquis dans une enveloppe Soleau Accords de confidentialité Dépôt possible d’un dessin et modèle Soleau pour tous les développement D/M pour tout ce qui semble définitif Accroissement de la protection géographique Protection utilisée

171 Les stratégies de protection informelles
Objectif : décourager les fraudes Rendre la création distinctive Créer une menace de sanction crédible Création d’une « patte » propre Création d’une marque distinctive Privilégier les relations de longue durée Réputation de défendre ses droits Existence d’un style particulier propre au designer Protection principalement contre les autres designers : il est difficile de faire du Starck sans être Starck Visibilité de la marque  attributs imaginaires difficilement reproductibles. On achète pas seulement le dessin de Starck, mais aussi son image Théorie des jeux répétés : sur un contrat one shot, incitation à tricher très forte Dans le cadre de contrats répétés dans le temps, incitation à tricher plus limitée Incitation à respecter les règles si probabilité d’être pris * coût de la sanction élevé Certaines agences ont une réputation procédurière Exemple : Starcknetwork

172 Les stratégies de protection réelles
Trois variables principales influent sur le budget de protection L’empilement des outils de protection L’étendue géographique de la protection Le nombre de créations Il existe un effet de levier important à partir du moment où l’empilement des protections dépasse le simple usage du droit d’auteur Un nombre important de créations implique bien évidemment un accroissement proportionnel du budget alloué à leur protection L’étendue de la distribution des produits implique une protection adéquate. Dans le cas d’une protection au niveau mondial, les conséquences financières sont importantes

173 L’entonnoir Budget disponible pour la protection
Revenus générés par les produits + + Protection totale du produit 1 Protection totale du produit 2 Protection totale du produit 3 Protection partielle du produit 4 Etc. - - Budget ventilation Avantages Inconvénients Les produits les plus bénéficiaires sont parfaitement protégés Certains produits se retrouvent démunis de protection

174 La comète Best-sellers Produits
Les best sellers sont parfaitement protégés et le reste des produits dispose d’une protection minimale Produit divers Avantages Inconvénients Les produits les plus bénéficiaires sont parfaitement protégés Obligation d’audit de la part du risque de la part du concurrent avant contrefaçon Construction d’une réputation de défense Les produits moyennement protégés sont sensibles à la contrefaçon

175 Tous les protections obtiennent la même protection
Le champ de mine Tous les protections obtiennent la même protection Produits Avantages Inconvénients Présence importante dans le cas d’un audit par le concurrent du risque juridique Protection minimale garantie pour tous les produits Pas de produits disposants d’une réelle protection

176 UN MODELE DE GESTION DE LA PI
Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

177 Les cas des NDD…

178 Les cas des NDD…

179 Stratégies de protection des NDD
Stratégie curative Stratégie préventive Critères d’évaluation Note (1) Critères d’évaluation Note (1) Activité liée au NDD non commerciale Intérêt commercial activité commerciale pouvant être générée par un contrefacteur Ouverture de l’extension dépôt préalable d’une marque nécessaire conditions d’achat du NDD élevées Procédures de récupération des droits facilité de mise en place d’une procédure coût faible de la procédure Nombre de déclinaisons devant être protégées faibles portée faible // Activité liée au NDD commerciale Intérêt du NDD en termes de trafic important Niveau de protection géographique de la marque mère nombre de pays où elle est déposée Intérêt commercial CA généré dans la zone géographique CA potentiel dans la zone géographique Nombre de déclinaisons devant être protégées élevées portée importante Ouverture de l’extension dépôt préalable d’une marque non nécessaire conditions d’achat du NDD faibles Procédures de récupération des droits difficulté de mise en place d’une procédure coût élevé de la procédure //

180 Mapping des deux stratégies de base en NDD
Stratégie préventive par extension Etc. Stratégie préventive Etc. NDD +++ Géographie --- Géographie +++ Stratégie curative par pays Etc. Stratégie curative NDD - - -

181 ECONOMIE DE LA PI ////////// /

182 Economie de la PI Un compromis entre incitation et usage
Considérer le bien de PI comme une information : Bien dont on ne peut exclure un utilisateur: pose le problème des incitations (cas du livre prêté) Bien non rival : la consommation d’une personne ne diminue pas la quantité disponible: regarder un match de foot Le droit de la PI répond à cette problématique en offrant un droit exclusif sur une période limitée Dans un premier temps, la protection rend le bien excluable: nécessité de payer des royalties Dans un deuxième temps, il le rend non rival en le faisant tomber dans le domaine public

183 Economie de la PI La solution n’est pas parfaite
En devenant excluable, le bien exclu certaines personnes et le bien-être général n’est pas atteint En faisant tomber l’œuvre dans le domaine public, elle limite les incitations à l’innovation Solutions alternatives Dans le cas d’un bien exclusif et non rival, la solution principale est le subventionnement Rembourser l’entreprise pour ses dépenses élimine le déficit et le manque d’incitations Assurer l’accès gratuit évite la perte de bien-être et le rationnement Exemples: La défense, l’éclairage urbain, le mécénat dans l’art, la recherche (CNRS etc.)

184 Economie de la PI Comme toujours, ce n’est pas une solution parfaite
Le soutien étatique implique que les fonds sont prélevés ailleurs. C’est donc loin d’être gratuit La méconnaissance des gains à en attendre implique une potentielle mauvais adéquation des subventions: trop ou pas assez incitatifs Solutions alternatives Dans le cas d’un bien exclusif et non rival, la solution principale est le subventionnement Rembourser l’entreprise pour ses dépenses élimine le déficit et le manque d’incitations Assurer l’accès gratuit évite la perte de bien-être et le rationnement Exemples: La défense, l’éclairage urbain, le mécénat dans l’art, la recherche (CNRS etc.)

185 Les questions de marché
La PI offre un monopole sur une œuvre, mais pas forcément sur son débouché. Ex de l’insuline et aucun monopole acquis par les inventeurs Exemple de la littérature: si l’œuvre est trop chère, le lecteur ira voir ailleurs. L’entreprise en monopole est moins incitée à investir dans a recherche puisque qu’elle réalise déjà un profit. Le brevet ne lui apporte donc qu’un gain supérieur. Schumpeter disait que la situation de monopole forçait l’innovation, mais pour Arrow, ce n’est le cas que dans La mesure où un concurrent potentiel pourrait venir sur le marché.

186 Les questions de marché
Arrow explique que le concurrent valorise le brevet à la hauteur de tout le profit qu’il ramène. Comme il est en concurrence, il ne fait en effet pas de profits avant invention Qu’en est-il des brevets: doit-on céder des brevets longs ou bien des brevets larges? Que se passe t’il dans le cas d’innovations successives? Incitations versus hold-up: on peut décider de donner des brevets aux deux ou trois innovations. Comparaison avec le droit d’auteur, cumulatif Cas du logiciel livre et de l’effet cumulatif par les corrections des usagers

187 Les questions de propriété
On peut comparer droit de PI et droit de propriété physique Ex de la société sans code rural ni de propriété: un paysan défriche et sème et un autre s’accapare le produit. Les droit de PI doivent alors être exclusifs et cessibles Les droit de PI doivent alors être exclusifs et cessibles La cessibilité permet de négocier les droits sur le bien avec l’acteur du marché le plus à même de le maximiser Le théorème de Coase dit que la négociation aboutit à un échange dès que les droit sont clairement définis et qu’il n’y a pas d’obstacles à l’échange Dans ce cas, accorder un droit général au premier innovateur ne pose pas de problème. Ex : un droit sur tous les films de SF

188 Les questions de propriété
Exemple : un exploitant peut offrir 100 à un réalisateur mais un autre peut en offrir 120 car il a plus de salles. Ce dernier ne voulant pas payer 120, la négociation peut aboutir à 110 par exemple Le problème réside principalement dans le fait que les obstacles aux échanges sont nombreux: rédaction du contrat de cession audit des droits de PI, respect des engagements des parties. Il s’agit des coûts de transaction Du coup, pour reprendre l’exemple précédent, si les coûts sont de 19, le gain ne sera que de 0.5 par acteur et s’ils sont de 21, il y aura une perte de 0.5 par acteur C’est la raison pour laquelle le droit de la PI ne protège pas les théories, que des associations de gestion des droits telles que la SACEM existent ou encore que des pool d’inventeurs se font (standard MPEG 2)

189 Les questions de propriété
Le droit de la PI coupe l’espace des droits en deux: les droits à venir et ceux passés, appartenant au domaine public Exemple des terrains communaux ouverts à tous les villageois et des terres arables clôturées et privatives. Problème: comment délimiter les droits? Exemple du brevet et du droit d’auteur. Beaucoup plus cadré, le brevet implique des possibilités de gestion stratégique et de recherche de rente Que se passe t’il une technologie dépend de deux brevets différents? Il faut alors obtenir les deux brevets pour l’utiliser Se pose alors la question des passagers clandestins: si un titulaire de brevet baisse le prix de la licence, l’autre profitera malgré tout d’un prix supérieur. Le bien public ne profite par ailleurs pas au maximum de cette situation On peut comparer cela aux ressources naturelles: un pêcheur péchant plus que son quota augmente son bien-être, mais diminue celui des autres pécheurs. Chacun voulant alors pécher plus, les réserves disparaissent

190 Merci pour votre attention.