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MODULE ADMINISTRATIF Formation Fonction de Coordonnateur d’un Centre d’éducation et de formation en alternance Appliquer concrètement la législation fondamentale.

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1 MODULE ADMINISTRATIF Formation Fonction de Coordonnateur d’un Centre d’éducation et de formation en alternance Appliquer concrètement la législation fondamentale relative aux statuts et à l’organisation de l’activité scolaire : attributions, gestion du NTPP, capital- périodes, horaires, organisation de rentrée, stages : les débuts du nouveau contrat alternance, nouvelles consignes dès 01/02/16 13/04/16 16/04/16Danielle Junius

2 TEXTES DE REFERENCES  Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance du 24/10/08  Avenants à l’accord de coopération du 24/10/08 des 27/03/14 et 15/05/14  Décret du 28/04/14 portant assentiment à l’avenant à l’accord de coopération du 24/10/08  AG 17/07/15 relatif au contrat alternance : contrat et plan de formation  Circulaire ministérielle interprétative (Ministres Milquet, Tillieux, Gosuin), février 2016 + Nouvelles consignes depuis le 01/02/16 et les documents qui les accompagnent

3 L’ AG 17/07/15 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrat alternance : les grandes lignes directives  Fait suite à l’accord de coopération cadre relatif à la formation en alternance du 24/10/2008 entre : - La Communauté française - La Région wallonne - La Commission Communautaire Française (COCOF) -

4 AG 17/07/15 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrat alternance : les grandes lignes directives Fait référence à l’accord de coopération du 24/10/2008 et de ses différents avenants, cet arrêté définit notamment :  le modèle du contrat d’alternance; Avec les droits et les devoirs minima des parties comme par exemple : * la forme du contrat * le début du contrat en rapport avec la formation; * la durée du contrat

5 AG 17/07/15 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrat alternance : les grandes lignes directives  Le contenu du contrat : l’identité des parties et les coordonnées du référent et du tuteur ; Les dates du début et de la fin de la formation en alternance ; l’intitulé du métier dans lequel la formation en alternance est exercée ; le ou les lieux d’exécution des activités ; les heures des prestations au sein de l’entreprise et les heures de formation effectuées auprès de l’opérateur de formation en alternance,

6 AG 17/07/15 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrat alternance : les grandes lignes directives  Le contenu du contrat : les droits et obligations de chacune des parties ; le montant et les modalités relatives à la liquidation de la rétribution ; l’obligation de respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux assurances et à la réglementation sur la protection de travail pour l’apprenant ; une référence aux modalités d’évaluation de la formation en alternance sur la base du plan de formation ; les modalités relatives à la période d’essai, la suspension et à la fin du contrat d’alternance; les modalités de l’agrément;

7 AG 17/07/15 relatif au contrat alternance : les grandes lignes directives  Le contenu du contrat : Le contrat contient également les informations importantes ci-dessous : - l’application et la durée de la période d’essai ; - les modalités de modification au contrat ; - l’obligation de l’opérateur de formation de formaliser et de communiquer des changements de référents, d’horaire de cours, à l’entreprise et à l’apprenant ; - l’application d’une mesure transitoire en ce qui concerne les CISP conclues avant le 01/09/15

8 AG 17/07/15 le plan de formation : les grandes lignes directives  le plan de formation : qui est établi par l’opérateur de formation. Ce plan comprend notamment : 1° la liste des compétences initiales de l’apprenant en alternance; 2° les compétences à acquérir par l’apprenant en alternance, conformément aux profils de formation, s’ils existent, produits par le Service francophone des Métiers et Qualifications, ci-après dénommé le SFMQ ; 3° les objectifs de l’évaluation finale de l’apprenant en alternance; 4° les modalités d’évaluation des acquis d’apprentissage ainsi que les titres, certificats et diplômes qui pourront être obtenus au terme du parcours de formation en alternance.

9 AG 17/07/15 plan de formation : découpage Le plan de formation est constitué de trois ensembles inclusifs d’acquis d’apprentissage déterminés par les opérateurs de formation en alternance en concertation avec l’OFFA et en référence aux profils établis au sein du SFMQ s’ils existent :  le niveau A = niveau d’accès à une formation en alternance en entreprise ;  le niveau B correspond à un ensemble cohérent d’acquis d’apprentissage qu’un apprenant maîtrise normalement lorsqu’il se situe au tiers de l’acquisition des compétences requises par le parcours de formation ;  le niveau C correspond à un ensemble cohérent d’acquis d’apprentissage qu’un apprenant maîtrise normalement lorsqu’il se situe aux deux tiers de l’acquisition des compétences requises par le parcours de formation.

10 AG 17/07/15 plan de formation : quelques particularités Le plan de formation est évolutif (jamais > 6 ans) et des modalités de rupture du contrat sont prévues. Le plan de formation comprend les modalités d’évaluation de l’apprenant.

11 AG 17/07/15 plan de formation : quelques particularités Tout apprenant en alternance débute son parcours au niveau A et l’évolution vers les niveaux B et C peut faire l’objet d’une évaluation à tout moment de l’année

12 AG 17/07/15 Plan de formation : rétribution forfaitaire par niveaux A-B-C Le montant minimum à prendre en compte est 1501,82€ (montant indexé au 1er janvier 2015). Il s’agit d’un montant minimum pour des jeunes de 18 ans. 17 % de 1501,82 €255,31 €/mois 24 % de 1501,82 €360,44 €/mois 32 % de 1501,82 €480,58 €/mois

13 AG 17/07/15 relatif au contrat alternance : les grandes lignes directives Et les congés? - 20 jours non rémunérés; - des jours de congés payés; - possibilités de disposer de vacances européennes ; - possibilités de bénéficier des vacances jeunes. - Attention, pendant les congés, les plans de formation sont suspendus.

14 AG 17/07/15 - Annexe I : modèle du contrat d’alternance : contrat doit être réalisé en 3 exemplaires et les seuls signataires reconnus sont l’entreprise et l’apprenant.  Projection d’un contrat conclu : discussions avec la classe. - Annexe II : plan de formation – cadre: plan réalisé en 3 exemplaires et les signataires sont l’entreprise, l’opérateur et l’apprenant.  Projection d’un plan de formation complété : discussions avec la classe.

15 Les autres documents importants annexes au contrat d’alternance : - la demande d’agrément d’entreprise en vue de former un apprenant en alternance; - le rapport de visite d’entreprise; - la notification de l’agrément de l’entreprise en qualité d’entreprise de formation en alternance; - La notification du refus/retrait/suspension de l’entreprise en qualité d’entreprise de formation en alternance;  Ces documents sont conservés par les opérateurs de formation.

16 Les autres documents annexes au contrat d’alternance : la demande d’agrément  Dans le cadre des agréments des entreprises, c’est l’OFFA qui a pour mission de centraliser toutes les informations relatives aux agréments accordés ou refusés et ce, sur base de ce que les opérateurs vont leur transmettre dans un premier temps.  Le rôle de l’OFFA est donc de transmettre également toutes les données reçues puis fusionnées aux différents opérateurs afin que ces derniers puissent vérifier si une entreprise est agrée ou pas et ne pas recommencer un travail déjà réalisé par un autre opérateur.  Les mêmes échanges d’informations se feront dans les 2 sens en ce qui concerne toute nouvelle situation (refus, retraits ou suspension).

17 Les autres documents annexes au contrat d’alternance – demande d’agrément : situation 1 La demande d’agrément s’effectue sur 2 situations distinctes. Situation 1 : est la situation de l’agrément de l’entreprise après le 01/09/15 qui n’a jamais collaboré avec un CEFA ou un centre de formation. Dans ce cas la démarche se réalise en fonction de 4 documents : la demande d’agrément, le rapport de visite en entreprise, la notification d’agrément ou la notification du refus/retrait/suspension  ces documents sont à conserver par l’opérateur de formation

18 Les autres documents annexes au contrat d’alternance : demande d’agrément situation 2 Situation 2 : concerne les entreprises ayant eu dans les 5 ans précédant l’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord de coopération, un apprenant en formation sous CISP ou autre contrat ou convention reconnus par la Communauté française ou d’un contrat d’apprentissage ou convention de stage de l’IFAPME ou du SFPME  ces entreprises sont dans ce cas automatiquement reconnues comme agréées au sens de l’accord de coopération.

19 Les autres documents annexes au contrat d’alternance : demande d’agrément situation 2 C’est dans ce cadre qu’il est demandé aux opérateurs de transmettre à l’OFFA la liste des entreprises avec lesquelles ils ont travaillé de septembre 2009 à août 2015

20 Les documents annexes au contrat d’alternance : la demande d’agrément L’entreprise qui introduit une demande d’agrément auprès d’un opérateur qui dispose de 3 mois pour effectuer une visite en entreprise afin de vérifier si les conditions d’agrément sont rencontrées :  ces conditions sont : 1. exercer effectivement le ou les métiers pour lesquels elle sollicite un agrément ; 2. être répertoriée à la Banque Carrefour des Entreprises ; 3être en ordre au niveau des obligations sociales et fiscales ; 4. ne faire l'objet d'aucun retrait ou refus d'agrément endéans l’année précédent sa demande ; 5.désigner un tuteur pour la formation concernée, chargé du suivi et de l’accompagnement de l’apprenant pendant la durée de la formation en alternance.

21 TUTEUR tuteur : Qui : 1° soit le chef d'entreprise ou, lorsque l'entreprise est une personne morale, la personne physique chargée de la gestion effective de l'entreprise et mandatée pour la représenter ; 2° soit un membre du personnel désigné par la personne mentionnée au point 1 et agissant sous son autorité ;

22 TUTEUR : CONDITIONS soit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années, prouvée par toute voie de droit, dans la profession apprise en tout ou en partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation ; lorsque le tuteur a obtenu un titre de Chef d’entreprise dans la profession apprise en tout ou en majeure partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation, il doit disposer d’une expérience professionnelles d’au moins deux ans ; soit être détenteur d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d’enseignement ou de formation instituée ou agréé par la Communauté ou la Région compétente, prouvant qu’il possède les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre le parcours du jeune en alternance en tant que tuteur ; soit être détenteur d'un titre de validation de compétences en tant que tuteur délivré par un centre de validation des compétences agréé par l’entité fédérée compétente.

23 TUTEUR : CONDITIONS ET : Il doit justifier d’une conduite irréprochable, en fournissant la preuve d’un extrait II de casier judiciaire belge utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs. Lorsque l’entreprise a accueilli, dans les 5 ans précédant l’entrée en vigueur du présent avenant à l’accord de coopération, un apprenant en formation en alternance sur base d’une Convention d’insertion socioprofessionnelle (CISP) ou autre contrat ou convention reconnu par la Communauté française ou d’un Contrat d’apprentissage ou d’une Convention de stage de l’IFAPME ou du SFPME, le tuteur qui a assuré le suivi de cet apprenant pendant toute la durée de la formation en alternance est automatiquement reconnu comme remplissant les conditions du tuteur au sens du présent accord.

24 Les documents annexes au contrat d’alternance : la demande d’agrément  Sur la base du rapport de visite de l’entreprise (effectuée dans les 3 mois de la demande d’agrément), l’opérateur confirme ou retire l’agrément pour le(s) métier(s) visé(s) et notifie sa décision à l’entreprise. Un agrément provisoire peut être accordé par l’opérateur à l’entreprise si le rapport de visite ne peut être dressé dans le mois de la demande d’agrément, pour autant que l’entreprise déclare sur l’honneur répondre aux conditions visées précédemment (1° à 4°). L’agrément provisoire vaut jusqu’au jour de la notification de la décision de l’opérateur visé à l’alinéa précédent.

25 Les documents annexes au contrat d’alternance : la demande d’agrément : particularités Tout agrément accordé à une entreprise par un opérateur de formation l’est automatiquement pour l’ensemble des opérateurs de formation en alternance. Lorsque la formation en alternance exige la manipulation de matériel à risque ou lorsque cette formation s’effectue en dehors de l’entreprise, le tuteur ne peut superviser la formation de plus de 2 apprenants simultanément. Il existe également des possibilités de retrait ou de suspension d’agrément selon des procédures très précises

26 Les documents annexes au contrat d’alternance : la demande d’agrément « automatique »  Projection du document : attention particulière par rapport aux points suivants : - Le cadre « identification » de l’entreprise. - Précision dans la mention du (des) métiers concerné(s) par la formation. - Précision dans les informations concernant la formation dans les 5 années précédentes d’un jeune en alternance. - Engagement sur l’honneur, lieu, date et signature. - Dénomination de l’opérateur et d’un responsable (Directeur/référent/coordonnateur). - Accusé réception qui reprend date de réception et signature de Directeur/référent/Coordonnateur.

27 Les documents annexes au contrat d’alternance : la demande d’agrément (entreprise encore non agrée)  Projection du document et attention particulière par rapport aux points suivants : - Le cadre « identification » de l’entreprise. - Précision dans la mention du (des) métiers concerné(s) par la formation. - Engagement sur l’honneur. - Lieu, date et signature du chef d’entreprise. - Dénomination de l’opérateur et d’un responsable (Directeur/référent/coordonnateur). - Accusé réception qui reprend date de réception et signature de Directeur/référent/Coordonnateur.

28 Les documents annexes au contrat d’alternance : rapport de visite d’entreprise  Projection du document et attention particulière par rapport aux points suivants : - Coordonnées précises du référent. - Déclaration de la visite en entreprise + Cadre identifiant de l’entreprise. - Le ou les métiers concernés par la demande d’agrément. - L’avis favorable ou défavorable motivé. - l’identification du ou des tuteurs en entreprise + renseignements ONSS éventuels si déduction possible. - Lieu, date, signature du référent.

29 Les documents annexes au contrat d’alternance : la notification d’agrément  Projection du document et attention particulière par rapport aux points suivants : - C’est l’opérateur de formation qui donne ou pas l’agrément mais c’est l’OFFA qui attribue la date et le n° d’agrément et c’est aussi L’OFFA qui devra préciser la notion de matériel à risque ainsi que la possibilité de vérifier la capacité formative de l’entreprise; - Précision du métier pour lequel l’entreprise est autorisée à former le jeune en alternance; - Énumération des apprenants formés dans l’entreprise et pour quel métier; - La liste des tuteurs autorisés à former par métier; - Lieu, date, signature du Directeur/Coordonnateur/référent.

30 Les documents annexes au contrat d’alternance : notification de refus-retrait-suspension  La notification de refus intervient suite à l’introduction d’une demande d’agrément par l’entreprise si au moins une des conditions d’agrément n’est pas remplie (art. 2bis) - Si refus  date et motifs du refus; - Si retrait  date et motifs du retrait; - Si suspension  date et période de la suspension ; Dans les 3 situations, l’entreprise peut faire appel à l’OFFA pour demander une procédure de médiation.

31 Question d’examen - Petit portefeuille comprenant une série de documents du même type que ceux analysés au cours. - Un certain nombre d’erreurs/d’oublis figureront dans ces différents documents (le nombre d’erreurs sera indiqué) et vous devrez les identifier.

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