RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ MUTUALISTES 00/00/20-- Journée Nationale « CCAM » MGEN – Paris 11 Février 2014.

Présentation au sujet: "RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ MUTUALISTES 00/00/20-- Journée Nationale « CCAM » MGEN – Paris 11 Février 2014."— Transcription de la présentation:

1 RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ MUTUALISTES 00/00/20-- Journée Nationale « CCAM » MGEN – Paris 11 Février 2014

2 2 titre  Présentation du contexte =>  Présentation du contexte => Le 31 juillet 2013, l’UNOCAM signait l’avenant n°3 à la convention nationale dentaire, avec l’UNCAM et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD), publié depuis au Journal Officiel du 30 novembre 2013. Cet avenant fait suite à l’avenant n°2 du 9 mai 201 2, qui ouvrait la voie à la négociation de la mise en œuvre de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM). L’avenant n°3 à la convention nationale dentaire prévoit la mise en place de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) pour les actes techniques dentaires, à l’exception de ceux d’orthodontie, à compter du 1er juin 2014. Cette nomenclature remplace la NGAP sur ces champs. Il prévoit également : > la revalorisation tarifaire de certains actes, > la modification du devis conventionnel qui est remis par le chirurgien- dentiste au patient. Les travaux sur la CCAM dentaire : avenant 2 et 3

3 3 titre  Le Contenu de l’avenant 3 : la mise en œuvre de la CCAM =>  Le Contenu de l’avenant 3 : la mise en œuvre de la CCAM => C’est l’avenant n°3 signé le 31 juillet 2013 (publié au Journal Officiel du 30 novembre 2013) qui prévoit la mise en œuvre de la CCAM au 1er juin 2014, pour les actes techniques, hors actes d’orthopédie dento-faciale et activité clinique (ces derniers restant codés en NGAP - Nomenclature Générale des Actes Professionnels, comme pour les médecins). Le chirurgien-dentiste doit coder l’ensemble de son activité conformément à la Codification de la CCAM, y compris celle non prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), hormis les actes cités ci-dessus. Les travaux sur la CCAM dentaire : avenant 2 et 3

4 4 titre  Le Contenu de l’avenant 3 : les revalorisations =>  Le Contenu de l’avenant 3 : les revalorisations => L’avenant prévoit des mesures de revalorisations tarifaires sur les actes suivants : La prise en charge d’actes de soins en cas d’urgence douloureuse : l’évacuation d’abcès parodontal (HBJB001), valorisée à 40€. Valorisation de certains actes de soins conservateurs : > Restauration d’angles : > Restauration d’une dent d’un secteur incisivocanin sur un angle (HBMD044), valorisée à 43€ Restauration d’une dent d’un secteur incisivocanin sur deux angles (HBMD047), valorisée à 86€. Revalorisations de certains actes de chirurgie incluant de l’orthodontie : > Actes de dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique (HBPD001) : 156,75€ ; > Acte de dégagement d’une dent retenue ou incluse avec pose de dispositif de traction orthodontique sans aménagement parondontal (HBPD002) : 104,50€ ; > Acte de dégagement d’une dent retenue ou incluse avec pose de dispositif de traction orthodontique et aménagement parondontal par greffe ou lambeau (HBPA001) : 146,30€. Les travaux sur la CCAM dentaire : avenant 2 et 3

5 5 titre  Le Contenu de l’avenant 3 : les revalorisations =>  Le Contenu de l’avenant 3 : les revalorisations => L’avenant prévoit des mesures de revalorisations tarifaires sur les actes suivants : La revalorisations à hauteur de 50% de certains actes médicaux : > Pose d’un plan de libération occlusale (HBLD018) : 172,80€ > Pose de gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique(LBLD003) : 86,40€ ; > Pose de gouttière maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD006) : 172,80€ ; > Pose d’une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire (LBLD014) : 172,80€.parondontal par greffe ou lambeau (HBPA001) : 146,30€. Les travaux sur la CCAM dentaire : avenant 2 et 3

6 6 titre  Le Contenu de l’avenant 3 : les revalorisations =>  Le Contenu de l’avenant 3 : les revalorisations => L’avenant prévoit des mesures de revalorisations tarifaires sur les actes suivants : La pose des couronnes dentaires implanto-portées : demande d’inscription à la liste des actes et prestations valorisées à hauteur de 107,50 €. Cette mesure sera applicable à compter du 1er juin 2014. Revalorisation des tarifs de la visite des chirurgiens-dentistes spécialistes (VS) en France métropolitaine à 23€ Revalorisation des tarifs de la visite des chirurgiens-dentistes spécialistes (VS) dans les départements d’Outre-Mer à 23,05€ Consultation des chirurgiens-dentistes spécialistes (CS) dans les Départements d’Outre Mer fixée à 25,30€ (Antilles) et 27,60€ (Guyane, Réunion, Mayotte). Les travaux sur la CCAM dentaire : avenant 2 et 3

7 7 titre  Le Contenu de l’avenant 2 : les revalorisations =>  Le Contenu de l’avenant 2 : les revalorisations => L’avenant n°2 prévoyait en son annexe la revalorisation des obturations coronaires une face et deux faces, pour les adultes et enfants, dès lors que sera opérationnelle la facturation des actes dentaires par la CCAM. Pour les obturations une face : passage de 16,82€ à 19,28€ (SC7 à SC8) pour les adultes et de 19,28€ à 21,69€ (SC8 à SC9) pour les enfants ; Pour les obturations 2 faces : Passage de 28,92€ à 33,74€ (SC12 à SC 14) pour les adultes et de 33,74€ à 38,56€ (SC14 à SC16) pour les enfants. Ces mesures seront applicables à compter du 1er juin 2014. Les travaux sur la CCAM dentaire : avenant 2 et 3

8 RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ MUTUALISTES 00/00/20-- SENSIBILISATION DES GESTIONNAIRES AUX POINTS DE VIGILANCE

9 Sommaire A Paramétrage CCAM dans les outils B Relations tiers payant avec les complémentaires C Formation des salariés D Impacts financiers E RH : impacts sur les contrats de travail Journée Nationale « CCAM »

10 10 titre Paramétrage CCAM dans les outils

11 11 titre  Le paramétrage de votre logiciel métier est une étape fondamentale dans la mise en place de la CCAM Ce paramétrage comporte 2 parties : > Le paramétrage des actes et des contrats > La structuration du thésaurus A Paramétrage CCAM dans les outils

12 12 titre Il se fera en lien avec votre éditeur La mise en place de la CCAM nécessite une version 1.40 de votre logiciel Module SRT (Services Réglementation et Tarifications) fourni par Sésam Vitale qui contient toutes les propriétés des actes  le paramétrage des actes consiste à faire le lien entre ce module SRT et les actes qui existent au niveau de votre base  Le paramétrage doit se faire acte par acte  Pour les actes en simple transposition NGAP-CCAM (70%) la manipulation prendra entre 2 et 3 mn par acte  Pour les contrats RC pour lesquels les garanties sont saisies il sera nécessaire de contrôler ligne par ligne les impacts de la CCAM A Paramétrage CCAM dans les outils Le paramétrage des actes et des contrats

13 13 titre Le thésaurus est l’ensemble des actes mis à la disposition du praticien pour sa saisie au niveau du logiciel A Paramétrage CCAM dans les outils La structuration du thésaurus

14 14 titre Les informations nécessaires à la facturation des actes ne sont pas à saisir par le praticien mais sont rentrées au niveau de chaque acte dans la base en amont Le praticien ne fait que saisir l’acte qu’il a réalisé. Si le paramétrage a été correctement effectué le praticien aura donc une saisie facilitée et pourra facturer sans message d’erreur ni blocage La CCAM impacte la structuration du thésaurus pour certains actes comme les bridges  Le paramétrage est donc une étape essentielle  Son temps estimé selon les éditeurs varie de 1 à 2 semaines.  Le réseau recommande de commencer ce paramétrage en mars A Paramétrage CCAM dans les outils

15 15 titre  Le réseau recommande l’identification d’un « Référent CCAM » par groupement Celui-ci devra avoir > Une bonne maitrise du logiciel métier : paramétrage, connaissance des actes dentaires > Maitriser le paramétrage des contrats RO et RC pour établir le lien avec le paramétrage des actes > Il doit également pouvoir être en contact avec les praticiens et assistantes dentaires Son rôle > Assurer le paramétrage de la base du logiciel dentaire en lien avec l’éditeur > Action au niveau du paramétrage de chaque acte en transposition simple > Restructuration du Thésaurus pour les actes impliquant une codification différente en CCAM (ex: bridges) > Etre la personne ressource pour les utilisateurs > Assister les équipes soignantes lors de la bascule le 1 er juin > Relais au niveau des centres pour la phase de démarrage ? > Selon le nombre de centres à gérer > Selon l’éloignement des structures > Selon la taille des structures > Par la suite mettre en place les différentes évolutions de la CCAM en lien avec l’éditeur A Paramétrage CCAM dans les outils

16 16 titre Relations tiers payant avec les complémentaires

17 17 titre Objectifs Aborder la CCAM sous l’angle des relations entre les mutuelles du Livre III et les mutuelles du Livre II (et autres OCAM) Éclairage sur les impacts et enjeux pour les mutuelles du Livre II pouvant influencer les choix de mises en œuvre de la CCAM pour les mutuelles du Livre III Focus sur les points d’attention pour les mutuelles du Livre III B Relations tiers payant avec les complémentaires

18 18 titre Actes à tarif opposable sans TP RC Soins AMOAMC HBMD053 Honoraires : 19,28 Base rembt : 19,28 SDE (Soins dentaires) Honoraires : 19,28 Base rembt : 19,28 Rembt RO : 13,50 HBMD053 : Restauration d’une dent d’un secteur prémolomolaire sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire 13,50€ 5,78€ 1 1 2 2 3 B Relations tiers payant avec les complémentaires

19 19 titre Actes à tarif opposable avec TP RC Soins AMOAMC HBMD053 Honoraires : 19,28 Base rembt : 19,28 SDE (Soins dentaires) Honoraires : 19,28 Base rembt : 19,28 13,50€ 5,78€ 1 2 2 1 B Relations tiers payant avec les complémentaires

20 20 titre Actes à tarif à entente directe sans TP RC AMC Examen Devis HBLD036 Honoraires : 500,00 Base rembt : 107,50 Devis Rembt = 382,25 Soins AMO HBLD036 Honoraires : 500,00 Base rembt : 107,50 PFC (Prothèse Fixe Céramique) Honoraires : 500,00 Base rembt : 107,50 Rembt RO : 75,25 HBLD036 : Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique ou en équivalents minéraux 424,75€ 382,25€ 75,25€ AMC HBLD036 Honoraires : 500,00 Base rembt : 107,50 Facture 1 2 1 2 3 1 1 1 2 2 2 3 B Relations tiers payant avec les complémentaires

21 21 titre Actes à tarif à entente directe avec TP RC AMC Examen DPeC HBLD036 Honoraires : 500,00 Base rembt : 107,50 PEC 382,25 Soins AMO HBLD036 Honoraires : 500,00 Base rembt : 107,50 PFC (Prothèse Fixe Céramique) Honoraires : 500,00 Base rembt : 107,50 N° de PEC retourné par l’AMC 42,50€ 382,25€ 75,25€ AMC Facture 1 2 1 2 1 1 1 2 2 Accord patient nécessaire B Relations tiers payant avec les complémentaires

22 22 titre Points d’attention Recueil de l’accord du patient pour la transmission de la demande de PEC Facturation des soins antérieurs au 1 er juin en NGAP, même si transmis après le 1 er juin La facture dématérialisée (DRE) ne transporte pas le code CCAM, mais uniquement le code de regroupement (à l’heure actuelle) Un seul code pour le bridge de base 3 éléments contre 3 en NGAP B Relations tiers payant avec les complémentaires

23 23 titre Points d’attention (suite) Demandes de PEC faites en NGAP et facturées en CCAM : organisation à voir avec les principaux OCAM > En cas de circuit papier pour la facturation, l’OCAM devrait pouvoir traiter > En cas de circuit de facture dématérialisée : > Soit l’OCAM est en capacité de traiter ces cas > Soit suspendre les demandes à partir d’une certaine date avant le 1 er juin B Relations tiers payant avec les complémentaires

24 24 titre Des questions ? Merci de votre attention B Relations tiers payant avec les complémentaires

25 25 titre Formation des salariés

26 26 titre  Qui doit-être formé ? Le référent CCAM L’ensemble des chirurgiens-dentistes et des assistantes dentaires Le personnel d’accueil Les personnes en charge du tiers payant C Formation des salariés

27 27 titre  Le référent CCAM Formation au paramétrage Contenu de la formation délivrée par le Réseau les 03 et 17 mars : > Le classement des actes > Les codes et les libellés > Les règles de facturation > La transposition NGAP-CCAM > Les spécificités de la CCAM/NGAP > la structuration d’un thésaurus > Le devis et la feuille de soins =>Il vous appartient de vous rapprocher de votre éditeur pour connaitre sa démarche en terme d’information et de formation Impact budgétaire C Formation des salariés

28 28 titre  Le référent CCAM Identification du temps nécessaire au paramétrage pour le référent CCAM : 10 jours ouvrés de paramétrage + tests  Décharge de la personne identifiée sur ses autres tâches Impact organisationnel et budgétaire Impact organisationnel et budgétaire Identification du temps nécessaire à la sensibilisation des équipes et à leur assistance  Décharge de la personne identifiée sur ses autres tâches Impact organisationnel et budgétaire C Formation des salariés

29 29 titre  Chirurgiens-dentistes et assistantes dentaires => L’ensemble des chirurgiens-dentistes et des assistantes dentaires doivent impérativement être formés Contenu de la formation > Les grands principes de la CCAM > Les libellés et les codes CCAM > Les principaux changements /NGAP > Les règles d’association et de facturation > Cas pratiques de codage et facturation > La feuille de soins et le devis Une journée de formation à prévoir Impact budgétaire si formation hors Réseau C Formation des salariés

30 30 titre Impacts financiers

31 31 titre  En terme de formation a la mise en œuvre de la CCAM =>  En terme de formation a la mise en œuvre de la CCAM => La formation des salariés concernés (chirurgiens dentistes, assistantes dentaires voir personnel d’accueil, responsable tiers payant…) doit être budgétée le cas échéant. Projection pour le plan de formation à la mise en œuvre de la CCAM > 1 journée de formation spécifique pour le référent du groupement/centres > Mise en œuvre du paramétrage > Connaissance de la CCAM en vue d’une information/formation niveau 1 des salariés du groupement concerné > 1 journée de formation pour les chirurgiens-dentistes et les assistantes dentaires des centres > Principes de la CCAM > Règles de facturation > Identification des changements/NGAP Il faut intégrer : > le coût de la formation (le cas échéant) > le cout de la perte d’exploitation si la formation a lieu pendant les heures de travail, > le cout de l’indemnisation des praticiens (le cas échéant) Pour information, il n’est pas prévu à ce jour que la formation des praticiens puisse relever d’un programme DPC. D Impacts financiers

32 32 titre  En terme de paramétrage du logiciel métier =>  En terme de paramétrage du logiciel métier => La formation du/des salariées concernés (chirurgiens dentistes, assistantes dentaires voire personnel d’accueil, responsable tiers payant…) au paramétrage de l’outil informatique du groupement. Projection pour le plan de formation au paramétrage de la CCAM > 1 ou plusieurs journées de formation spécifique et de suivi pour le référent du groupement/centres > Mise en œuvre du paramétrage > Chaque éditeur a prévu un package spécifique de journées de formation et/ou de journée d’accompagnement destinée à son logiciel métier. Il faut intégrer : > le coût de la formation paramétrage dispensée par l’éditeur du groupement. Vérifier si la maintenance évolutive de votre éditeur a été incluse lors de l’achat des licences. D Impacts financiers

33 33 titre  En terme de gestion du tiers payant =>  En terme de gestion du tiers payant => La gestion du tiers payant pourra être potentiellement impactée par le passage à la nouvelle nomenclature CCAM. Coût administratif du traitement des rejets tiers payant consécutif au passage à la CCAM Impacts sur les encours financiers vis-à-vis des organismes complémentaires concernés Manque de visibilité sur les Impacts potentiels sur les trésoreries des groupements. D Impacts financiers

34 34 titre  En terme de revalorisation de certains actes dentaires =>  En terme de revalorisation de certains actes dentaires => La signature de l’avenant 3 déclenche un certains nombre de revalorisation au moment de la mise en place de la CCAM au 1 er juin 2014. L’annexe 2 de 2012 prévoit une revalorisation des obturations coronaires une face et deux faces, pour les adultes et les enfants, au moment de l’entrée en vigueur de la CCAM (54,2 M€ en année pleine) Par ailleurs l’avenant 3 comporte des mesures supplémentaires, dont : > La prise en charge d’actes de soins en cas d’urgence douloureuse (2,7M€) > La revalorisation de certains actes de soins conservateurs (1,7M€) > Couronnes sur implants (8,6M€) > La revalorisation de certains actes de chirurgie incluant l’orthodontie (0,2M€), > La revalorisation de certains actes médicaux (6,3M€) > L’inscription du bridge de base (3 éléments) au panier CMU-C (4,9M€). Le total de ces revalorisations s’élève à 81,3M€ en année pleine (AMO + AMC) source FNMF à partir de données UNCAM D Impacts financiers

35 35 titre RH : impacts sur les contrats de travail

36 E/ NGAP – CCAM Impact RH Sommaire 1 Modification du contrat de travail : principe 2 3 principaux types de contrats 3 Risque contentieux

37 37 titre Modification d’éléments essentiels du contrat : accord du salarié Les éléments essentiels du contrat: la rémunération notamment > Dans son montant > Toute variation d’éléments ayant un impact sur la rémunération doit obtenir l’accord du salarié > Exemple: augmentation ou baisse de tarif > Dans sa nature > Modification des méthodes de calcul de la rémunération > Problématique: Est-ce que le passage de la NGAP à la CCAM relève de la volonté de l’employeur? 1 Modification du contrat de travail: Principe

38 38 titre REMUNERATION FIXE La NGAP n’apparait pas dans le contrat de travail, la rémunération du praticien est fixe > Aucun impact > Pas de modification 2 Trois principaux types de contrats de travail

39 39 titre Rémunération au %age; hors NGAP La NGAP n’apparait pas dans le contrat de travail, les rémunérations ne sont pas calculées sur la base de la NGAP > La rémunération est fixée en %age de production sans tenir compte du taux de remboursement sécu pour la prothèse > Soins à 28% ou > Consultation à 28% > Radio à 21% > Extraction à 28% > Autres soins à 28% > Prothèses à 22% ou > Prothèse fixée à 22% > Prothèse mobile à 20% 2. Trois principaux types de contrats de travail

40 40 titre > Dans cette hypothèse, les éléments de rémunération du contrat de travail ne sont pas en lien avec la NGAP mais avec la production de certains actes identifiés. > Le passage de NGAP à CCAM n’a donc pas d’impact direct sur la validité des éléments qui fixent la rémunération. > Pour autant, dans un cas comme celui-ci, la revalorisation de certains actes de soins entrainera une rémunération plus élevé du Dentiste, sans modification de son %age > Une question: les modifications effectuées par la Sécurité Sociale sur la tarifs des soins constituent un changement de la base de rémunération. > Faut-il l’accord des praticiens pour appliquer ces modifications? 2. Trois principaux types de contrats de travail Rémunération au %age; hors NGAP

41 41 titre > La rémunération est fixée en %age de la NGAP > Consultation à 28% de la NGAP > Radio à 21% de la NGAP > Extraction à 28% de la NGAP > Autres soins à 28% de la NGAP > Prothèses à 22% ou > 22% d’un SPR 50 (Couronne dentaire faisant intervenir une technique de coulée métallique, quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation) > 20% d’un SPR 30 à 85 quand il s’agit de prothèses mobiles 2. Trois principaux types de contrats de travail Rémunération au %age; en fonction de la NGAP

42 42 titre > Dans cette hypothèse, les éléments de rémunération du contrat de travail sont en lien avec la NGAP et qui n’est donc plus applicable. > La question se pose donc de modifier le contrat de travail pour appliquer la CCAM à la place de la NGAP > Le changement de base de rémunération n’est pas un « choix » de l’employeur donc en théorie, l’accord des salariés ne seraient pas nécessaires (l’application de la loi est une obligation) > Cependant la Sécurité sociale relève d’une gestion et d’une gouvernance paritaire. Les syndicats d’employeurs sont donc à l’origine de ce changement  sujet à interprétation. 2. Trois principaux types de contrats de travail Rémunération au %age; en fonction de la NGAP

43 43 titre Principe de modification des éléments essentiels des contrats de travail La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des ind Si la modification n’a pas une cause économique La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter 3. Risque Contentieux

44 44 titre MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM : EXEMPLE DE METHODOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA CCAM DENTAIRE.

45 45 titre - Novembre 2012 : MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM lance un « groupe projet CCAM » pour préparer et accompagner le changement de Nomenclature NGAP CCAM au 1 er juin 2014 Composition du groupe projet CCAM : - Chef de projet : Directeur Financier - Directrice SBM - Directrice Réseau Dentaire - Responsable informatique - Directrice comptable - 4 décembre 2013 : 1 ère Réunion - 19 janvier 2014 : 2 ème Réunion - 12 février 2014 : 3 ème Réunion La CCAM dentaire

46 46 titre - 4 décembre 2013 : 1 ère Réunion - Rappel du parcours de la facturation patient : permet d’identifier les points sensibles impactés par le changement - Liste des services et partenaires impactés - Définition des formations envisagés - Ebauche de planning - 19 janvier 2014 : 2 ème Réunion - Reporting de la réunion club utilisateur - Intégration des dernières informations - Mise à jour du planning - 12 février 2014 : 3 ème Réunion - Débriefing et intégration de toutes les nouvelles données recueillies lors de la réunion d’information RNCS et réunions suivantes à programmer en invitant les différents services concernées La CCAM dentaire

47 47 titre LES SERVICES ET PARTENAIRES IMPACTES - Les Professionnels de Santé : information et formation - Les Assistantes Dentaires et Secrétaires Paramédicales : information et formation - Le service tiers payant : formation, paramétrage, conventionnement - Les « paramétreuses » : information, formation, temps dédié pour le paramétrage - Les patients : information (mailing d’information et affiche) - Le service informatique : service support en aide pour l’extraction des CA et toutes autres données, les formations, et l’ aide au paramétrage - Le service comptable : journaux de vente, remontée TPU. - Le service paie : extraction du CA en lien avec l’informatique et la compta La CCAM dentaire

48 48 titre LES SERVICES ET PARTENAIRES IMPACTES (SUITE) - Le service RH : impact % rémunération ? si oui = impact contrat ? gestion des formations - La gestion analytique : moulinette extraction des données pour paie - Le service qualité : procédures - Le réseau national : informations et formations, aide technique et règlementaire - Les cpam : selon retour réseau envisager mailing CPAM pour identifier l’interlocuteur et demander un accompagnement ou les rencontrer - CPR : courrier pour demander les préconisations liées à CCAM La CCAM dentaire

49 49 titre LES SERVICES ET PARTENAIRES IMPACTES (SUITE) - Les mutuelles : mailing pour demander les préconisations liées à CCAM - Le service communication : Affiche dans les centres et panneau à l’accueil/ COM auprès des mutuelles /COM interne par courrier aux équipes/ COM sur Azimut (intranet de l’entreprise) = présentation CCAM et toute communication à faire passer aux équipes style flash info -Prestataire informatique : Juxta = aide à la mise en place et échange via le club utilisateur La CCAM dentaire

50 50 titre La CCAM dentaire MF PACA SSAM PLANNING DES ACTIONS CCAM DATEACTIONSDETAIL DE L'ACTIONPERSONNE RESSOURCE 04 12 20131ère réunion groupe projet Chef de projet : Alain Breton + participants : Béatrice Augier Céline Chaillan Pascal Collé Joëlle Monterrat 05 12 2013Rencontre RNCS/CNAM RNCS/CNAM décembre/ janvier 2014Contact editeur pour plan d'action Pascal Collé février 2014RNCS : livraison du guide CCAM et du tableur XLS RNCS janvier/février 2014 suite livraison guide information des équipes : praticiens assistantes et secrétaires para médicales + demande de bénévoles soit 2 praticiens 1 AD et 1 SPM pour réunion groupe projet + information des services support Note d'information générale aux équipes et services support + flash info Azimut +appel à bénévoles + désignation 1 référent/centre/ J. Monterrat 29 01 20142ème réunion groupe projet Chef de projet : Alain Breton + participants : Béatrice Augier Céline Chaillan Pascal Collé Joëlle Monterrat 11 février 2014RNCS : Réunion d'information des directeursParisDF DSBM DRD référent informatique 12 février 20143ème réunion groupe projet Chef de projet : Alain Breton + participants : Béatrice Augier Céline Chaillan Pascal Collé Joëlle Monterrat De janvier à mars 2014Procedures groupe projet + service qualité février 2014Courriers et/ou rencontres CPAMIdentification de l'interlocuteur CCAM dans chaque CPAM DSBM +DRD mars 2014Courrier CPR pour demander les préconisations liées à la CCAM DSBM janvier à juin 2014/mai 2014/fevrier 2014/mars 2014 Communication AZIMUT style "flach info/affiche dans les centres et panneau aux accueils/courrier au personnel/ mailing Mutuelles groupe projet + service communication Mars 2014 : semaine 12 et 13Formation des référentsRNCS : réunion sur Paris et visio conférence Participation DSBM DRD référent informatique coordinatrices et 1 référent/centre Mars 2014 : semaine 12 et 13 + Avril semaine 14 et 15 Visites des centres pour information générale DSBM DRD coordinatrices Mars/Avril 2014Formation et Parametrage ODS Coordinatrices parametreuses Mars/Avril 2014TEST ODS Coordinatrices parametreuses + Juxta Mars/Avril 2014TEST extraction pour paie Coordinatrices parametreuses + compta + paie Avril/Mai 2014Formation sur site des équipesSur module testRéférent du centre + soutien DSBM DRD Coordinatrices 2 JUIN 2014DEMARRAGE

51 51 titre LE PLANNING EN DIAGRAMME DE GANTT

52 52 titre le plan d’accompagnement du Réseau

53 53 titre La phase préparatoire 19 septembre 2013 : le comité de branche dentaire détermine les grandes orientations du plan d’accompagnement du Réseau novembre 2013/ décembre 2013 : rencontre avec le docteur Gérard Morel (vice président de la CNSD et négociateur sur la mise en œuvre de la CCAM). novembre 2013/décembre 2013/janvier 2014 : séries de rencontres avec les 4 éditeurs métiers (Juxta, Ocuco, Idem Santé, Maidis). 12 décembre 2013 : rencontre avec la CNAM 20 décembre 2013 envoi circulaire aux groupements adhérents pour expliquer les principes du plan d’accompagnement Réseau et la date du 11 février. Depuis décembre 2013 / Prise d’information des adhérents : contacts directs, clubs utilisateurs, comité de branche… Le plan d’accompagnement du Réseau

54 54 titre Le Réseau se met en mode projet : une approche pragmatique et souple Mise en place d’un Copil CCAM composé de gestionnaires, d’informaticiens, de praticiens avec la mobilisation de toute l’équipe dentaire du Réseau. Apport d’une expertise métier au Réseau : convention avec HSM pour la mise à disposition (1 j/semaine) du Docteur Emmanuelle Sharps, directrice nationale dentaire Harmonie jusqu’à fin juin 2014. Outils de communication : > mise en place d’une lettre d’information mensuelle sur la CCAM, > Mise à disposition, au fil de l’eau, de l’ensemble des informations, supports et outils disponibles sous format dématérialisé avec l’extranet du Réseau. Le plan d’accompagnement du Réseau

55 55 titre Les outils mis a disposition par le Réseau (à ce jour) Présentation de la CCAM Présentation de la CCAM > Les grands principes de structuration de la CCAM > Les grands changements identifiés Cible : salariés des centres (chirurgiens dentistes, assistantes dentaires, personnel d’accueil, responsable tiers payant…) Le Guide de la CCAM Le Guide de la CCAM > Tableur Excel de correspondance NGAP-CCAM > La proposition d’un thésaurus de référence > Les points de vigilance dans le paramétrage Cible : gestionnaire, référent CCAM… Le plan d’accompagnement du Réseau

56 56 titre Formation Référent CCAM Objectif : former une personne ressource (pour les groupements qui le souhaitent ) pour acquérir une connaissance approfondie de la CCAM afin de : > Réaliser ou assister la/les personne(s) en charge du paramétrage de l’outil informatique métiers. > Former/informer les salariés des centres sur la nouvelle nomenclature. Contenu de la formation délivrée par le Réseau : Le classement des actes, Les codes et les libellés Les règles de facturation, La transposition NGAP-CCAM, Les spécificités de la CCAM/NGAP, la structuration d’un thésaurus Le devis et la feuille de soins Durée et lieu : formation d’une journée (10h – 16h) à la FNMF Date : 2 sessions de 50 personnes programmées > 3 mars > 17 mars Formation prise en charge par le Réseau Le plan d’accompagnement du Réseau

57 57 titre Interrégionales Objectif : former les praticiens et les assistantes dentaires à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature CCAM. Contenu de la formation > Les grands principes de la CCAM > Les libellés et les codes CCAM > Les principaux changements /NGAP > Les règles d’association et de facturation > Cas pratiques de codage et facturation > La feuille de soins et le devis Durée : formation d’une demi journée (13h – 17h) Lieu et date : 4 réunions (amphi > 150 p) > Toulouse, mardi 1 ER avril > Nantes, lundi 7 avril > Paris, lundi 14 avril > 4 eme réunion interrégionale envisagée dans le Sud Est Réunions prises en charge par le Réseau Le plan d’accompagnement du Réseau

58 58 titre Prestation formation CCAM à la carte Objectif : prestation sur site pour former les praticiens et les assistantes dentaires à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature CCAM. Contenu de la formation > Les grands principes de la CCAM > Les libellés et les codes CCAM > Les principaux changements /NGAP > Les règles d’association et de facturation, > Cas pratiques de codage et facturation Durée : formation d’une journée (10h – 16h) date : 15 dates disponibles entre avril et mai pour les groupements intéressés ( l’agenda est géré par le Réseau) lieu : sur site (en fonction du souhait du groupement concerné) Tarif : 1100€ Prestataire : VISION DENTAIRE (docteur Glachant) Le plan d’accompagnement du Réseau