LA LOI SUR L’ EUTHANASIE LOI DU 28 MAI 2002 PUBLIEE LE 22 JUIN.

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2 LA LOI SUR L’ EUTHANASIE LOI DU 28 MAI 2002 PUBLIEE LE 22 JUIN

3 LE CONTEXTE POLITIQUE La coalition arc-en ciel La commission du Sénat Proposition de loi après 2 ans d’ audition Le vote à la Chambre (16 mai 2002)

4 LE CONTEXTE DE LA SOCIETE Principe d’autonomie Désir de maîtrise Complexité des situations de fin de vie

5 LE CONTEXTE JURIDIQUE Prise en compte de la situation réelle : Euthanasies clandestines Garantir l’information du patient Le respect de l’autonomie Une sécurité juridique

6 LES EXTENSIONS DE LA LOI Création d’une commission fédérale d’évaluation et d’application Composition de cette commission A définir par Arrêté Royal

7 LES REPERES ETHIQUES Liberté Dignité Equité

8 LES GARANTIES DU LEGISLATEUR La loi relative aux soins palliatifs 14 juin 2002 Tout patient doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs en fin de vie La loi relative aux droits du patient 22 aout 2002 Le patient a droit à toutes les informations sur son état de santé

9 LA LOI CH I DISPOSITIONS GENERALES LA LOI CH I DISPOSITIONS GENERALES Il y a lieu d’entendre par EUTHANASIE L’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci

10 IL NE S’AGIT PAS DE Euthanasie indirecte ou passive Sédation contrôlée Interruption de soins Suicide assisté

11 LE CODE PENAL L’Homicide volontaire (392 à 417) dessein d’attenter à la personne Le Meurtre(393) avec intention de donner la mort L’Assassinat(394) meurtre avec préméditation

12 AUTRES INFRACTIONS DU CODE PENAL L’homicide involontaire (418 à 422) par défaut de prévoyance ou de précaution La non assistance à personne en danger(422, bis et ter) abstention coupable en cas de péril grave

13 CH II DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE Le médecin ne commet pas d’infraction s’il s’est assuré que:

14 Le patient est majeur ou mineur émancipé capable et conscient au moment de la demande La demande est formulée de manière volontaire, réfléchie, répétée Elle ne résulte pas d’une pression extérieure.

15 Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable

16 LE MEDECIN DOIT PREALABLEMENT Informer le patient, se concerter avec lui sur sa demande d’euthanasie évoquer les possibilités envisageables de thérapeutique et de soins palliatifs Arriver à la conviction qu’il n’y a pas d’autre solution et que la demande est entièrement volontaire

17 S’assurer de la persistance de la souffrance et de la volonté réitérée du patient Mener plusieurs entretiens espacés d’un délai raisonnable Consulter un autre médecin qui examine le patient et rédige un rapport. Celui ci doit être indépendant et compétent dans la pathologie concernée

18 S’il existe une équipe soignante, s’entretenir aves ses membres à la demande du patient Si telle est la volonté du patient, s’entretenir de sa demande avec les proches qu’il désigne S’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer

19 SI LE DECES N’INTERVIENDRA PAS A BREVE ECHEANCE Consulter un deuxième médecin psychiatre ou spécialiste concerné par la pathologie Indépendant à l’égard du patient du médecin traitant du premier médecin consulté Un mois nécessaire après la demande

20 DEMANDE ECRITE Le document est rédigé,signé et daté par le patient lui-même En cas d’incapacité, demande actée par une personne majeure choisie et sans intérêt matériel Le patient peut révoquer sa demande à tout moment L’ensemble des documents sont consignés dans le dossier médical

21 CH III DE LA DECLARATION ANTICIPEE Tout majeur ou mineur émancipé capable peut consigner, par écrit, sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie s’il constate qu’il est atteint d’affection grave et incurable est inconscient et que cette situation est irréversible

22 La déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance classées par ordre de préférence, qui mettent le médecin traitant au courant de la volonté du patient Le médecin traitant, le médecin consulté et les membres de l’équipe ne peuvent être désignées comme personnes de confiance

23 La déclaration peut être faite à tout moment Elle doit être constatée par écrit, en présence de deux témoins majeurs dont un,au moins, n’aura pas d’intérêt au décès Datée et signée par le déclarant, par les témoins et s’il échet la ou les personnes de confiance Moins de 5 ans avant l’impossibilité Peut être retirée ou adaptée à tout moment

24 CH IV DE LA DECLARATION Un document d’enregistrement est transmis dans les QUATRE JOURS OUVRABLES à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation Boulevard Pachéco 19 Boite5 Cité administrative de l’Etat Batiment Vésale, 4° étage 1010 Bruxelles

25 CH V LA COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE ET D’ENREGISTREMENT Elle se compose de 16 membres 8 médecins (4 professeurs) 4 juristes(professeurs ou avocats) 4 membres de milieux chargés de problématique de maladie incurable

26 LE DOCUMENT Complété par le médecin chaque fois qu’il pratique une euthanasie Composé de 2 volets le premier scellé par le médecin contient les données nominatives le deuxième contient toutes les données relatives à l’euthanasie

27 LA PROCEDURE La Commission examine le deuxième volet En cas de doute,elle peut lever l’anonymat Elle se prononce dans un délai de 2 mois Lorsque elle l’estime nécessaire, à la le majorité des 2/3, elle envoie le dossier au Procureur du Roi

28 CH VI DISPOSITIONS PARTICULIERES La demande et la déclaration anticipée n’ont pas de valeur contraignante - Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie -Aucune aucune autre personne n’est tenue de participer à une euthanasie

29 SI le médecin refuse de pratiquer une euthanasie, il est tenu - d’en informer à temps le patient ou la personne de confiance en précisant les raisons -de communiquer le dossier médical au médecin désigné par le patient ou la personne de confiance

30 INCIDENCE SUR LES CONTRATS La personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect de la loi, est réputée décédée de MORT NATURELLE en particulier pour les contrats d’assurance

31 LES DIFFICULTES Le contrôle à postériori Les interprétations différentes de certains termes (indépendant, délai raisonnable…) L’absence de prise en compte des conditions médicales et des compétences nécessaires

32 POUR CONCLURE Accepter que la demande d’euthanasie soit authentique, dans la complexité qu’elle traduit Soulager ce qui peut l’être en terme de traitement et d’accompagnement

33 Aucune compétence scientifique ne pourra représenter une assurance contre la souffrance ni contre l’expérience subjective de la maladie Si la responsabilité de la médecine est d’aider à vivre en aussi bonne santé que possible, c’est dans le cadre d’une existence forcément limitée par la mort Et plus que jamais face à cette expérience,nous ne savons pas mieux que l’autre ce qui est bon pour lui