1 ALFA – Frédéric NGUYEN KIM Les mesures de lutte contre la fraude nécessaires au fonctionnement du règlement simplifié des accidents sans recours aux.

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1 1 ALFA – Frédéric NGUYEN KIM Les mesures de lutte contre la fraude nécessaires au fonctionnement du règlement simplifié des accidents sans recours aux autorités de police

2 2 Sommaire  La définition et le coût de la fraude en France  Les raisons de la lutte contre la fraude  Les assureurs français face à la fraude  Le cadre conventionnel et la fraude  Les différents types de fraude dans le cadre conventionnel  Le traitement de la fraude : la détection et la preuve  Les principaux intervenants dans le traitement et leur rôle  Les conséquences et les sanctions de la fraude

3 3 La fraude à l’assurance, c’est quoi ? « Acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat d'assurance » Définition et coût de la fraude en France En automobile et plus particulièrement en matière d’accident de la circulation, il s’agira en général d’une fausse déclaration sur les circonstances du sinistre ou sur les dommages.

4 4 Le coût de la fraude à l’assurance en France Estimation : Estimation : environ 1,8 milliard d’euros par an en assurance IART Soit l’équivalent de 6% 6% de primes encaissées par an La fraude en matière automobile (accidents et vols) représente la majorité des cas de fraude à l’assurance en France. Définition et coût de la fraude en France

5 5 Pourquoi lutter contre la fraude ? Raisons éthiques Raisons économiques Raisons économiques  Contraire à la loi  Destruction de la notion de mutualité  Défavorable à l’ensemble des assurés honnêtes  Augmentation des prix de revient des produits d’assurances  Handicap à l’innovation et à la concurrence entre assureurs

6 6 Les assureurs français face à la fraude Au niveau de la profession  Création en 1989 de l’agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) : -Mise en place d’un réseau de correspondants anti-fraude ALFA dans chaque société -Création d’un réseau d’enquêteurs privés -Mise à disposition de moyens informatiques d’échanges d’informations via Internet -Collaborateurs spécialisés avec notamment la présence permanente d’ ingénieurs, d’un médecin et d’un commissaire de police à la retraite chargé de la liaison avec les services publics  Absence de concurrence avec en parallèle une coopération très développée entre assureurs en matière de lutte contre la fraude.  Recherche de solution dans le cadre conventionnel.

7 7 Les assureurs français face à la fraude Au niveau des entreprises  Désignation d’un correspondant ALFA.  Mise en place de services de lutte contre la fraude au sein des entreprises d’assurances.  Sensibilisation et animation de tous les intervenants dont : - collaborateurs assureurs, -experts -intermédiaires commerciaux …  Procédures de gestion et traitement spécifiques des sinistres frauduleux dans la majorité des entreprises.

8 8 Le cadre conventionnel et la fraude Constat : A l’origine, aucune disposition spécifique n’a été prévue en matière de fraude car celle-ci restait marginale au regard de la masse de sinistres gérés dans le cadre de la convention. Par ailleurs, l’objet de la convention n’était pas, a priori, le règlement simplifié des problèmes de fraude. Il y a donc une nécessité de faire évoluer ou de préciser la convention chaque fois que le besoin existe en normalisant les pratiques de lutte contre la fraude tout en respectant le sens général de la convention

9 9 Le cadre conventionnel et la fraude Problématiques : La convention est susceptible de constituer un support de fraude répétée dans certains cas. Il s’agit par exemple de l’existence d’un réseau organisé à l’origine de plusieurs faux accidents avec établissement de faux constats. Les mécanismes conventionnels peuvent être un frein à la lutte contre la fraude comme par exemple au regard des délais de forclusion dans certains cas de figures. Certaines dispositions peuvent rendre également plus difficile certaines vérifications.

10 10 Le cadre conventionnel et la fraude Problématiques : Le mécanisme forfaitaire de la convention est susceptible d’inciter certains assureurs à ne pas traiter ou informer des cas de fraude dont le montant apparaît inférieur à celui du forfait. Attention ! Il s’agit là d’une attitude qui n’est pas saine et ne correspond pas à l’esprit de la convention. Par ailleurs, à plus long terme, c’est une erreur car l’on favorise ainsi la fraude au niveau d’un marché en ignorant une de ses formes : les fraudes de faible importance mais qui répétées auront un coût important pour les assureurs.

11 11 S’il s’agit d’un accident fictif, les assureurs considèrent qu’il n’y a pas eu d’accident et que la convention ne s’applique pas. Il est donc possible d’obtenir le reversement du forfait même si les délais sont dépassés. Ainsi, face à ces problématiques, les assureurs ont mis en œuvre des solutions concrètes comme par exemple en matière de reversement de forfait alors que les délais sont dépassés. Il apparait nécessaire d’ adapter en permanence les pratiques pour les cas les plus fréquents de fraude en favorisant la concertation au sein de la commission adéquate. Le cadre conventionnel et la fraude Axes de travail et mesures nécessaires

12 12 Les principaux cas de fraude dans le cadre conventionnel  Le sinistre imaginaire ou simulé Déclaration d’un accident de la circulation entre deux véhicules alors qu’en réalité aucun accident n’est survenu. Un des deux véhicules était endommagé et l’on fait prendre en charge le montant des réparations par l’assureur du véhicule soit disant responsable. Le responsable n’est peut être pas informé du sinistre ou peut être à l’origine de la vente d’un faux constat amiable. Dans ce dernier cas, il pourra reproduire la fraude plusieurs fois d’où la nécessité d’être vigilants. Dans ce cas de figure, la convention ne doit pas s’appliquer puisqu’il n’y a pas eu d’accident.

13 13  Le sinistre réel mais avec exagération du montant des dommages car pré existants ou aggravés suite au sinistre - La fraude porte sur les dommages dont certains existaient avant l’accident. - Les dommages peuvent également être aggravés par la suite comme par exemple par le garagiste dans l’unique but de faire plus de profit. Dans la majorité des cas, seul l’expert automobile pourra détecter le problème au regard de l’imputabilité des dommages afin de déterminer le montant précis des dommages en relation directe avec le sinistre qui pourra être géré dans le cadre de la convention. Les principaux cas de fraude dans le cadre conventionnel

14 14 Certains mécanismes de la convention et les moyens informatiques correspondants peuvent aider pour une détection plus rapide comme pour certains sinistres ouverts sur recours et non déclarés par l’assuré responsable (situation a priori anormale). L’informatique peut également permettre les recoupements : un fraudeur déclare un série de sinistres responsable en très peut de temps (quelques jours ou semaines). Ces sinistres peuvent facilement être isolés et faire l’objet d’une attention ou d’un traitement spécifique lors de leur gestion au sein de chaque entreprise. Le traitement de la fraude La détection

15 15 La détection doit être rapide. Compte tenu de la nature des échanges et du nombre de sinistres gérés dans le cadre de la convention, il est nécessaire d’utiliser des outils informatiques pour une détection plus réactive. Cependant, chaque gestionnaire doit être sensibilisé et vigilant au regard des fraudes possibles. Le traitement de la fraude Dans tous les cas de figure, il est impératif de détecter le plus vite possible les fraude en série.

16 16  Le traitement des cas de fraude détectés devra être également rapide. Ces sont essentiellement les experts et éventuellement les enquêteurs privés qui seront en charge de cet aspect. - L’expert automobile sera généralement en charge de l’ensemble des aspects techniques. - L’enquêteur sera susceptible d’intervenir lorsqu’il est nécessaire de recueillir des témoignages ou des informations susceptibles de mettre en évidence des complicités comme par exemple lorsqu’un garagiste et impliqué dans la fraude ou sa tentative. Le traitement de la fraude Il est essentiel que les modes et types de preuve soient précisément énoncés au sein de la convention

17 17 Les principaux intervenants et leur rôle Les experts automobile  Identification du véhicule  Observation des dommages  Imputabilité des dommages avec le sinistre  Chiffrage du montant des réparations Plus de 60% des cas de fraude en automobile sont détectés par les experts, il indispensable qu’ils soient régulièrement sensibilisés et formés à la lutte contre la fraude

18 18 Les enquêteurs privés : Les enquêteurs privés :  La profession est réglementée en France  Membre du réseau constitué, ils sont certifiés ALFA/AFAQ- AFNOR  L’enquête est diligentée sous le contrôle de l’assureur avec comme objectif d’éclairer l’assureur sur les circonstances réelles du sinistre. Les principaux intervenants et leur rôle Il est très important que l’enquêteur et l’expert travaillent en parfaite concertation car les deux intervenants sont avant tout complémentaires. Par ailleurs, c’est l’assureur du responsable qui a normalement la direction des investigations et qui en supporte le coût.

19 19 Les conséquences et les sanctions de la fraude Les conséquence vis-à-vis des clients : Les conséquence vis-à-vis des clients :  En dehors de toute intervention des tribunaux :  En dehors de toute intervention des tribunaux : Le règlement « amiable » : le client n’est pas indemnisé ou devra rembourser le montant des réparations ce qui est différent du montant du forfait.  Dans le cadre d'une procédure contentieuse : Devant la juridiction civile Devant la juridiction pénale Si un versement Les conséquences entre assureurs : Si un versement a été effectué à l’occasion d’un sinistre fictif, il devra être reversé.