Www.unifaf.fr Créée :27/01/ 2014 Assemblée générale FEHAP Poitou-Charentes Intervention sur la réforme de la formation professionnelle, le développement.

Présentation au sujet: "Www.unifaf.fr Créée :27/01/ 2014 Assemblée générale FEHAP Poitou-Charentes Intervention sur la réforme de la formation professionnelle, le développement."— Transcription de la présentation:

1 www.unifaf.fr Créée :27/01/ 2014 Assemblée générale FEHAP Poitou-Charentes Intervention sur la réforme de la formation professionnelle, le développement professionnel continu et l’actualité de la délégation régionale. Unifaf, délégation Poitou-Charentes Niort, le 14 mai 2014 Avec Unifaf, mettez la formation au cœur du développement associatif !

2 www.unifaf.fr Créée :27/01/ 2014 Partie 1 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Enjeux et principales dispositions

3 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 3 Rappel du Calendrier * 14 décembre 2013 signature de l’ANI relatif à la formation professionnelle (accord national interprofessionnel) 22 janvier 2014 : Présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 5 février : débat à l’assemblée nationale, 18 février au sénat 5 mars : promulgation de la loi A noter : A noter : notre branche professionnelle se situant hors champ les disposition de l’ANI ne sont pas applicables (il conviendrait pour cela qu’il soit élargi).

4 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 4 Grandes finalités du projet de loi (partie formation) Concevoir la formation professionnelle comme un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises Orienter plus fortement les fonds vers les salariés qui en ont le plus besoin Demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés, salariés des TPE, jeunes en alternance. Simplifier le recours à la formation par les entreprises et les salariés

5 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 5 Principaux enjeux * Une réforme structurelle qui se situe en rupture partielle avec la loi fondatrice de 1971 : moins de contraintes fiscales et plus d’obligations sociales : idée que « l’obligation de former » sera un levier plus efficace que « l’obligation de payer ». Obligation de former au sens où l’employeur doit adapter les salariés au poste de travail et veiller à leur capacité à occuper un emploi. Un recentrage des obligations légales vers la qualification et le socle de connaissances et de compétences : CIF / CPF (compte personnel de formation)/ Période de professionnalisation. Un renforcement des outils de sécurisation des parcours professionnels : création du compte personnel de formation, instauration du conseil en évolution professionnelle, obligation de l’ entretien professionnel. Un salarié davantage outillé pour être acteur de son évolution professionnelle : cf point sur la sécurisation et pouvoir accru du salarié dans la mise en œuvre du CPF.

6 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 6 Contributions financières Une contribution versée auprès d’un seul organisme, l’OPCA, avec 2 taux légaux : Entreprises de – 10 salariés : 0.55% Entreprises de 10 salariés et + : 1% Une répartition variable selon l’effectif de l’employeur avec une suppression de la contribution obligatoire « plan de formation » pour les employeurs de 300 salariés et + La loi n’a pas repris l’ensemble du détail des contributions qui avaient été prévues par l’ANI (cette répartition est renvoyée pour partie aux décrets d’application) Des nouveaux taux qui s’appliqueront à la masse salariale 2015 (donc versement avant le 28 Février 2016) Pour la contribution assises sur la masse salariale 2014 : aucun changement

7 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 7 Contributions financières (application sur la collecte (MSB) 2015) Taux prévu par la loi (en noir) et par l’ANI (en rouge) A noter : suppression du seuil des 20 salariés Dispositifs-10 salariés10 à -5050 à – 300300 et + Plan0.4%0.2%0.1%/ Professionnali sation 0.15%0.3% 0.4% CIF/0.15%0.2% CPF/0.2% FPSPP/0.15%0.2% Total0.55%1%

8 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 8 Contributions financières Toute branche peut prévoir par accord collectif une obligation de versement supplémentaire concernant le plan de formation. C’est l’un des grands enjeux de la négociation qui va s’ouvrir début juillet entre les partenaires sociaux de notre branche L’OPCA peut aussi collecter des fonds des entreprises au delà des versements légaux et conventionnels. Rappel : les accords de branche en vigueur prévoyant un versement conventionnel au titre du plan ne sont pas remis en cause par la loi tant qu’ils ne sont pas revus ou dénoncés. Notre accord de branche continue donc de s’appliquer notamment sur l’obligation conventionnelle de 1.6% consacrée au plan de formation.

9 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 9 Compte personnel de formation (CPF) « …chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite,… d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation » (Art. L6111-6 du C d T). Bénéficiaire : toute personne en emploi dès l’âge de 16 ans (15 ans si apprenti), en recherche d’emploi, accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie en ESAT Acquisition de 24 h par an pendant 5 ans puis 12 h par an – plafond 150 h atteint en 7,5 ans pour un temps plein (sinon acquisition au prorata du temps de travail) A noter : Abondement en heures possibles par l’employeur, Pôle emploi, le salarié lui même, l’OPCA, l’Etat, le Conseil Régional, la CNAV (lien avec pénibilité).

10 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 10 Compte personnel de formation (CPF) Compte utilisé à l’initiative du salarié (ou demandeur d’emploi) : le compte ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès. Formations éligibles Uniquement des formations visant des compétences attestées et principalement des formations qualifiantes :.VAE formations relevant du socle de connaissances et de compétences (à définir par décret) titre (ou partie identifiée) inscrit au RNCP CQP (certificat de qualification professionnelle) Certifications inscrites à l’inventaire prévu à l’article L335-6 du code de l’éducation Si figurent dans les listes établies au plan national et régional par Partenaires sociaux et le Conseil régional.

11 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 11 Compte personnel de formation (CPF) Mobilisation à l’initiative du salarié Hors temps de travail : sans l’accord préalable de l’employeur (mais pas d’allocation formation) Temps de travail: avec l’accord de l’employeur sauf pour les formations relevant du socle de compétences de base pour un accompagnement VAE la formation est financée au titre des heures supplémentaires inscrites sur le CPF dans le cadre de l’entretien professionnel *Mobilisation à l’initiative du demandeur d’emploi Financeur OPCA pour les salariés (aide possible FPSPP), potentiellement tous les postes de frais. FPSPP pour les demandeurs d’emploi. A noter : Articulation possible avec le plan de formation, la professionnalisation et le CIF pour

12 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 12 Compte personnel de formation (CPF) Transférabilité totale en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi : droit attaché à la personne et non à son contrat de travail. Information sur le « Compteur » gérée par la caisse des dépôts et consignations qui tient un portail dématérialisé accès réservé pour chaque salarié sur ses droits, les formations éligibles, les abondements possibles, l’accès à un passeport formation. clôture du compte lors du départ en retraite Suppression du DIF et du DIF porté. Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 seront utilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 01/01/2021 (conditions fixées par décret en Conseil d’Etat )

13 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 13 Entretien professionnel Objet : étudier les perspectives d’évolutions professionnelle du salarié (qualification et emploi)  entretien de type RH distinct de l’entretien d’évaluation. o Entretien obligatoire tous les 2 ans ou après toute longue période d’absence (maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, parental à temps partiel, longue maladie, mandat syndical) o Remplace tous les autres types d’entretiens obligatoires suite à congé ou longue absence et bilan d’étape professionnelle à partir de 45 ans. o L’entretien fait l’objet d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

14 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 14 Entretien professionnel Au bout de 6 ans : entretien « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel» dont l’objet est de vérifier que le salarié a : 1)bénéficié d’un entretien tous les 2 ans et 2) suivi au moins une formation, 3) bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle 4) obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE Pour les entreprises de 50 et plus Si non respect d’un entretien tous les 2 ans et de deux des trois autres points : sanction pour l’entreprise : abondement de 100 h de CPF pour les salariés à temps complet et de 130 h pour les salarié à temps partiel.

15 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 15 Conseil en évolution professionnelle (CEP) Objectif : favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié en accompagnant les projets d’évolution professionnelle et faciliter l’accès à l’emploi Moyen : mettre à disposition des salariés et demandeurs d’emploi une prestation gratuite mettant en adéquation les projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes, et les ressources disponibles. Prestation mise en place dans le cadre du service public régional de l’orientation Cahier des charges commun aux opérateurs défini par arrêté ministériel Quels prestataires ? -OPACIF (Unifaf) -APEC /POLE EMPLOI / Cap Emploi / Missions locales / structures labellisées par les Conseils régionaux.

16 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 16 Plan de formation/ dialogue social 2 catégories d’action : adaptation au poste / maintien dans l’emploi et développement de compétences o Si développement de compétences : engagement obligatoire en matière de : o Prise en compte des efforts accomplis o Priorité d’accès aux fonctions disponibles et à la classification correspondante

17 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 17 Plan de formation/ dialogue social Entreprises de 50 et plus : o information-consultation du CE sur le plan de l’année en cours (en plus de celle relative à l’exécution du plan de l’année précédente et de l’année à venir) o possibilité de modifier le calendrier des 2 réunions de consultation sur le plan par accord d’entreprise et de compléter la liste des documents à transmettre au CE. o Plan pluriannuel de formation si accord d’entreprise : plan élaboré tous les 3 ans mais consultation annuelle CE maintenue. Entreprise de plus de 300 : * la négociation sur la GPEC devra intégrer les critères et abondements par l’employeur du CPF. A défaut d’accord le CE devra être consulté sur tous les thèmes de la négociation.

18 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 18 VAE Extension des périodes d’activités prise en compte : aux périodes d’activité salariée, non salarié, bénévole, de volontariat, l’exercice de des responsabilités syndicales. Dans les 3 ans d’activité professionnelle sont comprises dorénavant les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau 5 L’autorité qui délivre la certification doit se prononcer sur la recevabilité. Renforcement de l’accompagnement (préparation du dossier et entretien avec le jury) à définir par décret en Conseil d’Etat

19 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 19 Période de professionnalisation o Elargissement du champ des bénéficiaires : en plus des salariés en CDI et CUI accès des CDDI dans une structure d’insertion par l’économique (entreprise d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion). o Les actions de formations sont recentrées sur les formations qualifiantes, et celles permettant l’accès à un socle de connaissances et de compétences. o Articulation avec le CPF : la période de professionnalisation pourra servir dans certaines conditions à compléter le financement d’une formation suivie dans le cadre du CPF. o Une durée minimale de formation définie par décret.

20 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 20 Apprentissage et CFA o Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI (protection particulière pendant la période d’apprentissage) o Possibilité de débuter l’apprentissage à 15 ans sous certaines conditions o Suppression de l’obligation de signature du contrat par l’apprenti et l’employeur (cf dématérialisation) o Gratuité de l’inscription en apprentissage et de l’enregistrement du contrat pour l’apprenti et l’entreprise o Formation adaptée de maîtres d’apprentissage dans le cadre des conventions de branche. o Missions nouvelles pour les CFA dont celle d’assister les candidats dans la recherche d’un employeur

21 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 21 Actions de formation Sont désormais considérées comme des actions de formation, donc potentiellement finançables par l’OPCA : les formations destinées aux salariés en arrêt de travail (si perception des IJ). les formations des bénévoles et volontaires des services civiques pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Tout programme de formation devra désormais préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation. La formation à distance est reconnue et « balisée ». Les financeurs (OPCA compris) devront désormais s’assurer de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité (décret à venir).

22 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 22 Financement du paritarisme * Mise en place en 2014 d’un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales qui se substituera au financement actuel via les OPCA. * Alimentation : contribution des entreprises, subvention de l’Etat, contributions d’organismes nationaux gérés paritairement. * L’OPCA pourra seulement rembourser les frais de transport et d’hébergement générés par la participation aux instances de l’OPCA.

23 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 23 Planning L’opérationnalisation d’un grande nombre de dispositions de cette nouvelle loi nécessite de connaître : les décrets d’application : échéance annoncée : avant l’été le contenu de l’accord de branche négocié au sein de la CPB (commission partiaire de branche) Première réunion de négociation : le 9 juillet Échéance prévue de la fin de la négociation : 30 septembre L’accord devra ensuite être soumis à la procédure d’agrément.

24 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr 24 En guise de conclusion… Des orientations fortes de cette nouvelle loi vont dans le sens des priorités de la branche : la promotion de la qualification, orientation majeure de la politique de la branche. le conseil en évolution professionnelle, version renforcée du conseil salarié, mis en œuvre depuis plusieurs années par Unifaf l’accent mis sur la qualité des formations : la branche s’est engagée depuis de nombreuses années dans un travail de labellisation et de référencement des prestataires de formation et de prévention des dérives sectaires. Promotion et qualité de l’alternance : création de formations par apprentissage, désignation obligatoire d’un tuteur (contrat de pro) et formation spécifique des maitres d’apprentissage : dispositions déjà mises en place dans notre branche.

25 www.unifaf.fr Créée :27/01/ 2014 Partie 2 Le développement professionnel continu (DPC). Enjeux et principes

26 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Le DPC – développement professionnel continu - quels objectifs ? Améliorer la qualité et la sécurité des soins Perfectionnement des connaissances Évaluation des pratiques professionnelles Maîtrise médicalisée des dépenses de santé (article 59 de la loi Hôpital, patients, Santé et Territoires du 22 juillet 2009) 26

27 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Le DPC, approche synthétique Décret du 30/12/2011 (art R 4133-1) « Le DPC comporte l’analyse par tous les professionnels de santé de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences. Il s’agit d’une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente. Le professionnel de santé satisfait à son obligation de DPC en participant au cours de chaque année civile à un programme de DPC collectif annuel ou pluri-annuel. » 27

28 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Le DPC, un dispositif qui remplace et étend des obligations antérieures. Finalité de tous ces dispositifs : Améliorer la qualité et la sécurité des soins des personnes accueillies. 28 Obligation de Formation médicale continue (FMC) Obligation d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) Développement Professionnel Continu (DPC) Ordonnance 1996 Loi 13 août 2004 Loi HPST du 21 juillet 2009 Etablissements de sante Professionnels de sante

29 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : qui est concerné ? 29 Les professions paramédicales et assimilées : Aides soignants Auxiliaires de puériculture Infirmiers (dont IADE et IBODE) Puéricultrice Masseurs-kinésithérapeutes Psychomotriciens Orthophonistes Ergothérapeutes Diététiciens Orthoptistes Pédicures – Podologues Audioprothésistes Opticiens – lunetiers Prothésistes Orthésistes Manipulateurs d’électroradiologie Techniciens de laboratoire médical Les professions de pharmacie : Pharmaciens-biologistes Préparateurs en pharmacie Préparateurs en pharmacie hospitalière Les professions médicales : Médecins Chirurgiens-dentistes Sages femmes

30 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : qui est concerné ? Les professionnels de santé, – quel que soit leur mode d’exercice : Secteur privé ou public Hospitaliers ou professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés Salariés ou libéraux – quel que soit leur temps de travail. Cas des multi-statuts/ multi-employeurs Pour la part « salariée » de leur activité les professionnels doivent tenir informé(s) leur(s) employeur(s) du suivi de programme de DPC leur permettant de satisfaire leur obligation individuelle. 30

31 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Le DPC, une obligation contrôlée Obligation annuelle et individuelle applicable depuis le 1er janvier 2013 pour tous les professionnels concernés. Qui contrôle ? Les ordres des professions médicales (médecins /pharmaciens/chirurgien dentistes/ sages femmes) contrôlent pour leurs professionnels l’obligation annuelle, quels que soient leurs statut. Les autres ordres (infirmier/ masseur-kiné/ pédicure- podologues) ne contrôlent que l’obligation des professionnels libéraux. 31

32 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Le DPC, une obligation contrôlée L’ARS contrôle l’obligation des professionnels de santé libéraux sans ordre. Employeurs : contrôle l’obligation de DPC pour les professionnels de santé para-médicaux. NB : de fait les employeurs doivent veiller au respect de cette obligation pour tous leurs professionnels salariés concernés. 32 « Les employeurs sont tenus de prendre les dispositions permettant aux professionnels de santé salariés de respecter leur obligation de DPC… » (Article 59 de la loi HPST)

33 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Une action de DPC : qu’est ce que c’est ? 33 Un temps d’apports de connaissances Un temps d’analyse des pratiques professionnelles DPC = + Un temps dédié Des objectifs pédagogiques Des supports pédagogiques Une évaluation et une restitution aux professionnels Un temps dédié Des objectifs pédagogiques Des supports pédagogiques Une évaluation et une restitution aux professionnels Temps dédié Référentiel d’analyse Analyse critique et constructive des pratiques réalisées par rapport à celles attendues Des objectifs et actions d’amélioration, Un suivi et une restitution aux professionnels Temps dédié Référentiel d’analyse Analyse critique et constructive des pratiques réalisées par rapport à celles attendues Des objectifs et actions d’amélioration, Un suivi et une restitution aux professionnels

34 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : une démarche de progrès 34 Le DPC s’inscrit dans une démarche active tout au long de l’exercice professionnel.

35 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Programme de DPC = trois conditions cumulatives : 35 1 23

36 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : orientations nationales A noter : Orientations définies en 2013, a priori reconduites en 2014; possibilités d’orientations complémentaire par l’ARS (non définies à ce jour) Orientation n°1 : contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients Orientation n°2 : contribuer à l’amélioration de la relation entre professionnel de santé et patients Orientation n°3 : contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques Orientation n°4 : contribuer à l’amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluri professionnelles Orientation n°5 : contribuer à l’amélioration de la santé environnementale Orientation n°6 : contribuer à la formation professionnelle continue définie à l’article L. 6311-1 du code du travail 36

37 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Zoom : être organisme de DPC Pour être organisme de DPC il convient : – d’être enregistré auprès de l’OGDPC (organisme gestionnaire du DPC) – Disposer d’une évaluation favorable de son(es) programme(s) par une Commission Scientifique Indépendante Retrouvez sur le site de l’OGDPC (https://www.ogdpc.fr) la liste des organismes de DPC enregistrés ainsi que les programmes de DPC.https://www.ogdpc.fr Attention : un organisme reconnu « DPC » peut ne pas être enregistré comme prestataire de formation! 37

38 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC, comment s’y conformer ? Afin de satisfaire leur obligation annuelle et individuelle, les professionnels de santé ont plusieurs possibilités : -Participer à un programme de DPC répondant aux trois conditions définies. – Préparer un Diplôme Universitaire (DU) ou Diplôme Inter-Universitaire (DIU) évalué favorablement D’autres possibilités plus spécifique existent telles que : – Participer en qualité de formateur à un programme de DPC – Être accrédité pour une activité à risques… 38

39 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : quel financement ? 39 Libéraux/ salariés centre de santé conventionnés Médecins salariés Autres professionnels de santé salariés - Unifaf (plan de formation) si - l’organisme de DPC est aussi organisme de formation (n° déclaration activité - la formation répond aux obligations légales et réglementaires - Budget établissement - Unifaf (plan de formation) si - l’organisme de DPC est aussi organisme de formation (n° déclaration activité - la formation répond aux obligations légales et réglementaires - Budget établissement OG-DPC : forfait individuel Via Unifaf Directement inscription sur mondpc.fr

40 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : quel financement ? Zoom sur les médecins Unifaf a conclu une convention avec l’OG-DPC Objectif : faire bénéficier les adhérents d’une subvention destinée à financer le DPC des médecins Montant 633 € par médecin et par an (dans la limite de l’enveloppe annuelle négociée dans la convention) Démarche Il suffit de cocher la case « DPC » au niveau du stagiaire lors de la saisie de la demande de financement. Condition : le prestataire doit être un organisme de formation enregistré par l’OG-DPC et évalué favorablement par la commission scientifique des médecins 40

41 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC, quel rôle de l’employeurs ? -Informe les salariés concernés par l’obligation de DPC – Propose chaque année aux salariés concernés de participer à un programme de DPC individuel ou collectif, annuel ou pluriannuel et veille au respect de cette obligation. – Formalise un plan de DPC annuel – Assure le suivi des actions de DPC et transmet à l’OGDPC un rapport d’exécution annuel de « l’effort de DPC » uniquement pour les actions de DPC qui n’ont pas transité par Unifaf. 41

42 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC, quel rôle des professionnels de santé ? Les professionnels de santé : – Sont concernés à titre individuel quel que soit leur mode d’exercice – Participent chaque année à un programme de DPC – Conservent toutes les pièces susceptibles de leur être demandées Les professionnels libéraux et salariés exerçant dans un centre de santé conventionné doivent créer leur espace personnel sur le site www.mondpc.fr www.mondpc.fr 42

43 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC, quel rôle d’Unifaf ? Conclut une convention avec l’OG-DPC Est en contact avec les pouvoirs publics et l’OG-DPC (difficultés, propositions d’évolution….) Informe et conseille (employeurs, IRP, professionnels) Organise des formations collectives sous le format « DPC » Finance les actions de DPC relevant de la formation professionnelle O rganise le suivi de vos actions DPC et transmet pour votre compte un rapport d’exécution annuel de « l’effort de DPC » à l’OGPDC.  nécessité d’effectuer vos demandes de prise en charge via les Webservices et de cocher la case « DPC » au niveau du stagiaire. 43

44 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr L’organisme gestionnaire du DPC = OGDPC C’est l’instance qui pilote et met en œuvre le « système du DPC ». C’est un groupement d’intérêt public constitué paritairement par l’Etat et l’Assurance Maladie. Principales missions : Enregistre les organismes de DPC (O-DPC) après évaluation Contrôle les O-DPC Publie la liste des O-DPC enregistrés et des programmes dispensés. Finance (forfait) le DPC des professionnels libéraux Conventionne avec les OPCA (Unifaf) pour financer (forfait) le DPC des médecins Contrôle l’utilisation des sommes affectées au DPC Etablit un bilan de la mise en œuvre du DPC Donne un avis au ministère sur l’efficacité du dispositif 44

45 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : comment faire ? Recenser de manière exhaustive les professionnels salariés concernés par le DPC. Identifier : – les professionnels partagés (différents employeurs) définir la manière d’assumer cette obligation – les salariés ayant également une activité libérale les inciter à s’acquitter de cette obligation dans ce cadre (financement forfaitaire de l’OG-DPC) – les salariés de centres de santé conventionnés : financement forfaitaire de l’OG-DPC – Les médecins: financement forfaitaire possible (633 €) via Unifaf 45

46 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr DPC : comment faire ? Recenser les besoins de perfectionnement de ces professionnels Établir un plan de DPC (distinct du plan de formation mais travaillé en complémentarité) en établissant des priorités et en donnant du sens à ses choix aux choix Un plan de DPC en adéquation avec le projet de l’établissement. Des thématiques de travail en adéquation avec les orientations nationales. De la cohérence entre les thématiques de travail, les axes de progrès de l’établissement et les choix faits sur le plan de formation. Privilégier les formations collectives en intra et inter associations : moins coûteuses proportionnellement, permettent de former davantage de personnel, favorisent cohésion, cohérence et pluridisciplinarité. Acheter systématiquement des formations éligibles au DPC dès qu’elles concernent au moins un professionnel soumis au DPC Passer en revue ses activités pour examiner ce qui pourrait relever du DPC S’interroger sur la pertinence d’être O-DPC. 46

47 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr S’interroger pour devenir O-DPC Le jeu en vaut il la chandelle ? (combien de professionnels concernés par les DPC ?) De quelles ressources dispose t on en termes : – de « concepteurs pédagogiques » de programme de DPC – De formateurs potentiels (internes ou réseau de professionnels compétents en pédagogie pouvant être mobilisés) – De personnel administratif : dépôt du dossier, suivi et gestion de chaque action avec une grande exigence de traçabilité – De capacité, au delà du dépôt initial du dossier à faire vivre l’activité : veille, conception de nouveaux programmes, animation des intervenants. – De capacité à « manager » cette activité 47

48 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr En guise de conclusion… DPC, privilégions le sens ! Il convient de se saisir du DPC comme d’une opportunité de : Faire dialoguer des professionnels (médecins, infirmières, aides soignantes…) dont les circuits de formation et d’échange sont souvent étanches Faire partir en formation des salariés qui peuvent s’en tenir à l’écart (catégories de salariés, âges…) Favoriser la pluridisciplinarité à travers des formations collectives ou des thèmes qui concernent plusieurs catégories de personnel Choisir des thèmes de DPC qui partent des professionnels de terrain et qui s’inscrivent dans les projets d’établissement Passer des mots aux actes : transformer les connaissances acquises en pratiques professionnelles. 48

49 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Créée :27/01/ 2014 Partie 3 Actualités de la délégation régionale

50 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Prochains rendez vous proposés par Unifaf Matinales « Réforme de la formation » (9h00/10h30) Public : Direction et IRP Mercredi 11 juin à Saintes Vendredi 13 juin à Poitiers (Vouneuil sous Biard) Mardi 17 juin à Angoulême Jeudi 19 juin à Parthenay Rendez vous de proximité (rencontrer Unifaf près de chez vous!) Public : employeurs Jeudi 22 mai La Couronne Vendredi 23 mai Niort Mardi 27 mai Thouars Jeudi 5 juin Poitiers Vendredi 6 juin Poitiers Jeudi 12 juin Poitiers Vendredi 13 juin Saintes 50 Agenda!

51 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Agenda! Conseil salariés/ rendez vous individuel Public : tout salarié désireux de bénéficier d’informations et de conseil sur un projet individuel de formation Mardi 20 mai La Rochelle Jeudi 5 juin : Niort Jeudi 12 juin : Angoulême Mardi 17 juin : Poitiers 51

52 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Les projets à venir très prochainement! Une formation « Apprendre à apprendre » destinée aux salariés en contrats aidés. Un renouvellement et une extension du partenariat avec l’ARS EHPAD : reconduction du partenariat conclu en 2013 avec Lancement prochain des inscriptions à 2 formations La douleur des personnes âgées : comprendre pour agir La démarche palliative en EHPAD Le cofinancement de formation qualifiantes : AMP/ Aide soignante/ Cadre de santé/ infirmière Extension du partenariat aux établissements pour personnes handicapées relevant de l’ARS Lancement prochain des inscriptions à la formation Bientraitance : agir au quotidien 52

53 Délégation Poitou-Charentes Mai 2014 www.unifaf.fr Les projets à venir très prochainement! Emplois d’avenir et formations qualifiantes : Possibilité d’intégrer les formations qualifiantes suivantes organisées et financées (à 100%, coûts pédagogiques) par le Conseil Régional. Titre professionnel d’agent d’entretien des bâtiments Titre professionnel d’assistant de vie aux familles CAP agent polyvalent de restauration CAP maintenance et hygiène des locaux 53