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COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation 2007-2013 Séminaire de benchmarking sur lObjectif Compétitivité régionale.

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1 COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation Séminaire de benchmarking sur lObjectif Compétitivité régionale et emploi, Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides dÉtat à finalité régionale (AEFR) 31 mai Bruxelles Les négociations en Espagne Anna REPULLO i GRAU Coordinatrice des Affaires Européennes Secrétariat aux Relations Internationales Generalitat de Catalunya

2 Introduction La Constitution espagnole de 1978 établit le droit à lautonomie aux régions et nationalités qui composent lEspagne. L'Espagne est divisée en 17 régions, appelées «communautés autonomes» (CCAA), et deux villes autonomes. Les communautés autonomes correspondent au niveau NUTS-2. LÉtat des autonomies espagnol

3 Droit pour chaque communauté dédicter des statuts dautonomie: constitution interne élaborée par une assemblée délus régionaux et adoptée par le Parlement espagnol. Compétences exclusives des CCAA: aménagement du territoire et protection de lenvironnement, agriculture et exploitation forestière, culture, enseignement et emploi des langues, santé et assistance sociale, tourisme et loisirs, police, etc. Compétences exclusives de lÉtat: immigration, justice, relations internationales, aéroports et ports dintérêt général, forces armées, douanes, etc. LEspagne a tous les traits constitutifs dune fédération: État plurinational.

4 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi Données générales Compromis PF: –Perte graduelle du fonds de cohésion (pér.transitoire) –Assignation du « fonds technologique » –Maintien Objectif « 2 » (pour tous les EM) Objectif Convergence: Andalucía, Galicia, Extremadura, Castilla-la- Mancha Phasing out: Asturias, Murcia, Ceuta y Melilla Phasing in: Castilla y León, Valencia, Canarias (RUP) Objectif CRE: Aragón, Balears, Catalunya, Madrid, Navarra, La Rioja, Euskadi, Cantabria

5 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi Données générales Gestion des fonds structurels en Espagne et Catalogne: ÉtatGeneralitat FEDERMin. ÉconomieDép. Économie FSEMin. TravailDép. Travail FEADERMin. AgricultureDép. Agriculture FTMin. ÉconomieDép. Économie

6 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi Données générales Estimation enveloppe nationale -Objectif CRE: MEUR (-47,6%) -Phasing in: 4183 MEUR (-60.1 %) État davancement des CRSN -Négociation État/Commission en cours -Proposition CCAA (septembre 2005)

7 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi Le partenariat Etat-régions -Appui CCAA position État négociations PF -Pas de forum multilatéral de négociations pour répartition interne -Contacts bilatéraux État/CCAA (consultatifs) -Groupe de travail Objectif 2/ DG Fonds Communautaires (MEH) pour échange dinformation -Lobby CCAA Objectif CRE

8 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi La dimension cohésion territoriale Comparaison / (estimations): -Volume fonds régionaux (Espagne): -44,4% (-36,4% FS; -72,3% FC) (avec FT: -40.6%) -Objectif Convergence: -17.2% (avec FT:-10.5%) -Phasing out: -61.7% (avec FT: -58.8%) -Phasing in: -60.1% (avec FT: -57.3%) -Objectif CRE : -47,6% (avec FT: -44%)

9 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi Les critères territoriaux retenus FT: 10% CCAA Objectif CRE -FT ne compense pas régions les plus perdantes -FT rédistributif au lieu de dynamiseur

10 Le FEADER Données générales Enveloppe nationale: : MEUR : MEUR Plan stratégique national (PSN), développé en 17 plans de développement rural régionaux (un pour chaque CCAA) + Mesures horizontales au niveau national CCAA représentées au Comité STAR

11 Le FEADER Distribution du fonds en Catalogne Estimation de la distribution pour la période : - Axe 1: 50-65% - Axe 2:25-35% - Axe 3:10-20% - Axe 4: 5-10%

12 Les aides détat à finalité régionale Données générales Régions Objectif CRE perdent AEFR doffice (sauf zones en difficulté structurelle) AEFR transitoires assurées Lobby régional européen

13 Les aides détat à finalité régionale Données générales AEFR permanentes: habitants AEFR transitoires: habitants AEFR pour zones dans régions Objectif CRE: -zones continues avec une population dau moins habitants -zones soumises à des changements structurels ou crises relativement graves (en comparaison avec dautres régions à caractéristiques similaires)

14 Les aides détat à finalité régionale Les AEFR en Catalogne Catalogne propose 3 zones pour AEFR permanentes Critères: -1) PIB/capita, taux chômage, occupation industrielle -2) PIB/capita, taux chômage, perte emplois industriels Comparaison / : passage de 3 millions de population assistée à AEFR transitoires pour 69,1% de la population assistée pendant la période actuelle

15 Conclusion + Maintien Objectif «2 » (CRE) +Réussite des négociations sur les perspectives financières: perte graduelle des fonds -« Centralisation » gestion des fonds? -Déséquilibre distribution interne

16 COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation Séminaire de benchmarking sur les AEFR, le FEADER et lObjectif Compétitivité régionale et emploi. Pour plus de renseignements: Generalitat de Catalunya 31 mai Bruxelles


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