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2 ème partie 1.Évolution réglementaire du système de santé français 2.Droit hospitalier 3.Droit européen.

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1 2 ème partie 1.Évolution réglementaire du système de santé français 2.Droit hospitalier 3.Droit européen

2 1.Evolution règlementaire du système de santé

3 Loi du 16 vendemiaire an V (7 octobre 1796) le Directoire se décharge de la gestion des hôpitaux sur les communes. Chaque administration municipale a la surveillance des hospices civils dans son arrondissement. Elle nomme une commission composée de cinq citoyens résidants dans le canton, qui éliront entre eux un président et choisiront un secrétaire. Une circulaire du ministre Chaptal, le 15 mai 1801, précise que le Président de la commission doit être le maire de la commune. Circulaire du 3 novembre1806: aucun établissement hospitalier ne peut exister sans une autorisation express Les hospices ou établissements privés n’ont pas de reconnaissance juridique.

4 La période asilaire Loi du 30 juin 1838 ► Les aliénés doivent être placés sous contrainte, soit de l’initiative de la force publique représentée par le Préfet, soit de l’initiative de l’entourage du malade mental. ► Chaque département est tenu d’avoir un établissement public destiné à recevoir et soigner les aliénés ou traiter à cet effet avec un établissement public ou privé L’article 1 de cette loi subsistera jusqu’à la loi du 27 juin 1990 relative à l’hospitalisation des malades mentaux

5 Loi du 7 aout 1851 Elle érige en établissements autonomes les hospices et hôpitaux (patrimoine, personnalité morale) Reconnaissance des établissements privés ; peuvent se substituer aux établissements publics en leur absence dans un département

6 1930/1940 L’étatisation des hôpitaux La création des assurances sociales et le développement du mouvement mutualiste impacte sur le statut législatif et administratif des hôpitaux publics Notion pour la première fois de droit aux soins et accès pour tous aux structures sanitaires

7 Loi du 21 décembre 1941 « dite Charte Hospitalière » Fixe les nouvelles institutions de l’hôpital La fonction de direction et la nomination du directeur revient aux préfets et au ministre Classement en CHR ; Hôpital ; Hospice Les hôpitaux peuvent créer des structures dites « cliniques ouvertes » Nomination : chef de service ; Commission médicale consultative

8 La réforme hospitalo-universitaire Trois ordonnances (11/13 et 30 décembre 1958) portent réforme hospitalière et constituent les CHR en CHRU liant ainsi CHR et faculté de médecine afin d’assurer aux médecins professeurs un plein temps entre le travail à l’hôpital et leur charge de cours

9 Loi du 11 décembre 1958 Loi Debré qui confirme l’hôpital universitaire et conserve le secteur public (le semi-public avait été envisagé) Obligation de déclaration préfectorale pour tout établissement privé qui se créé

10 Loi du 15 mars 1960 La sectorisation de la psychiatrie

11 Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 Portant réforme hospitalière Entre 1960 et 1970 expansion économique en France ; les hôpitaux sont parmi les bénéficiaires de cette prospérité Loi présentée par le ministre de la santé Robert Boulin

12 Système de santé en 1970 Deux grands secteurs d’hospitalisation : public avec uns spécialisation en médecine et un secteur privé représenté par des établissements de santé spécialisés en chirurgie et obstétrique

13 Instauration d’un carte sanitaire Uniquement une carte hospitalière; le secteur médical libéral ne fera pas l’objet de planification Recensement et états des lieux Emprunte le modèle de la sectorisation en psychiatrie Eviter les doublons Installation en conformité aux missions de service public Les établissements privés à but lucratif peuvent solliciter la signature d’un contrat de concession de service hospitalier

14 Coopération Suppression des petits établissements publics Création de syndicats inter-hospitaliers Peuvent s’adjoindre les cliniques privées assurant le service public hospitalier

15 Nouvelles modalités administratives La commission administrative devient conseil d’administration 14 membres composent le CA : des représentants du conseil municipal, du conseil général, des personnes qualifiées, mais aussi des personnels médicaux et non médecins de l’établissement, des membres représentants la sécurité sociale participeront au conseil d’administration

16 Courant hospitalo-centriste Sont organisés au sein des hôpitaux les Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR) ET Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU)

17 Intégration de la psychiatrie La psychiatrie intègre le droit commun hospitalier et légalise la sectorisation autour de circonscription (70 000 adultes / 210 000 enfants)

18 Création d’instances participatives Comité technique paritaire : instance de représentation et de dialogue : - Commission administrative paritaire - Comité d’Hygiène et de Sécurité

19 Droits des patients Déclare le libre choix du médecin et de l’établissement de soin pour le patient La possibilité d’accéder à son dossier médical hospitalier par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné par le demandeur.

20 De 1970 à 1991 Législation concernant la volonté des pouvoirs publics de recentrer les hôpitaux sur les techniques de soin 4/01/1978 Loi sur les modes de tarification (en plus du prix de journée de 1941) ; instauration du forfait soin ; création des unités de long séjour Loi du 29/12/1979 : Suppression de lits par autorité du ministère Loi du 19 janvier 1983 : Dotation globale de financement et forfait journalier de l’assuré Loi du 3 janvier 1984 : Tutelle financière renforcée du préfet du département (peut se substituer au CA) ; instaure le taux directeur

21 Loi du 31 juillet 1991 Loi Evin-Durieu Emane de Claude Evin mais compte tenu du changement de gouvernement (Michel Rocard/Edith Cresson) ; elle fut soutenue devant le parlement par le ministre Durieu. Cette loi émane d’une commission d’experts dont Edouard Couty Les objectifs sont la réduction des coûts et la réduction du nombre de lits.

22 4 axes Ouvrir l’hôpital sur son environnement Regrouper les services en département et institué un service de soins infirmiers Faire évoluer la carte sanitaire vers les « schémas d’organisation sanitaire » SROS Harmoniser les modes de financement entre le secteur public et privé

23 Comment ? Elabore la carte sanitaire en schéma d’organisation pour chaque région et par installation, par activité couteuse et par équipement médico technique Le SROS est modifié tous les 5 ans = restructuration massive sous contrôle des préfets et directeur d’ARH Coopération inter-hospitalière est renforcée avec les Groupes d’Intérêt économique (GIE) et d’intérêt public (GIP)

24 Nouvelles modalités La participation des personnels médicaux et non médicaux est renforcée dans les CA Notion d’unité fonctionnelle à la place de service dans le but de responsabiliser les praticiens hospitaliers non-chefs de service mini-service tout en étant coordonnée par le chef de service) en 1997 les UF = pôles d’activité Création de la commission des services de soins infirmiers ; conseil de département ou de service Le CTP dévient souvent Conseil Technique d’Etablissement

25 Conférence sanitaire de secteur et le comité régional de l’organisation sanitaire et sociale Une conférence sanitaire par secteur formée de représentants des établissements de santé publics et privés Elle doit être consultée lors de l’élaboration du SROS

26 Le CROSS Il émet des avis : Le projet du SROS Les demandes de création, conversion, extension des établissements de santé public, privé ou regroupement Comprend 60 membres : personnel médical ; non médical et social ; administratif ; direction ; représentant des usagers

27 Le projet d’établissement Selon l’article L.714-11 : Le projet définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l’établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d’information. Ce projet, qui doit être compatible avec le SROS, détermine les moyens d’hospitalisation, de personnels et d’équipement de toute nature dont l’établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Il est établi pour une durée maximale de 5 ans, il peut être révisé avant ce terme.

28 La Commission des Services de Soins Infirmiers (CSSI) Instance de consultation qui a pour finalité majeure de reconnaître et valoriser le droit d’expression des professionnels des soins infirmiers, Modification en 2005 : coordination générale des soins infirmiers, médico-technique et de rééducation confié à un DSI, de rééducation et médico-technique, membre de l’équipe de direction et nommé par le directeur. Par décret du 30 avril 2010 la commission est modifiée dans sa composition et ses compétences

29 Ordonnance n°96-346 du 24 janvier 1996 Mesures Juppé Elle est relative au remboursement de la dette sociale Elle est également relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la Sécurité Sociale Porte réforme de l’hospitalisation publique et privée

30 Objectifs Concerne la régionalisation étatique et la reconfiguration des établissements de santé Consiste à la réduction des inégalités entre régions et entre établissements

31 Buts Parvenir à responsabiliser et contractualiser la coordination entre établissements publics. Mise en place de procédure d’évaluation et d’accréditation. Création des Agences Régionales d’Hospitalisation qui associent l’état et l’assurance maladie Création de l’Objectif National des Dépenses de l’ Assurance Maladie pour une maitrise efficace des dépenses de santé

32 Comment ? L’ordonnance « Juppé » est découpée en en huit titres

33 Titre 1 Il traite du droit des malades et prévoit la création de la charte du patient hospitalisé (Article 1) La qualité de la prise en charge des patients devient l’objectif prioritaire Evaluation de la satisfaction des patients et correctifs Livret d’accueil et charte du patient hospitalisé conforme au modèle du ministère chargé de la santé Institution d’une commission de conciliation chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.

34 Titre 2 L’évaluation, l’accréditation et l’analyse de l’activité des établissements de santé Création de l ’Agence Nationale d’ Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES), personnalité juridique et autonomie financière placée sous la tutelle chargé de la santé.

35 Mission de l’ANAES Développer l’évaluation des soins et de pratiques professionnelles Mettre en œuvre la procédure d’accréditation des établissements de santé publics et privés (y compris les groupements de coopérations sanitaires) dans un délai de 5 ans soumis par contrat avec l’ARH qui doit recevoir le rapport d’accréditation L’ ANAES peut également être chargée de l’évaluation d’actions et de programmes de santé publique

36 Titre 3 Il est relatif aux contrats d’objectifs et de moyens conclu entre les ARH et les établissements publics et privés pour des périodes de trois à cinq ans. Il détermine des objectifs de qualités et allouent des moyens, de financement, d’autorisation de lits, de matériels et prévoit aussi la conclusion interne d’objectifs Deviendront CPOM (pluriannuels) loi HPST

37 Titre 4 Création des ARH dans chaque région pour mettre en œuvre et définir une politique régionale d’offre de soins hospitaliers Personne morale de droit public, autonomie financière et administrative constituée sous la forme d’un Groupe d’Intérêt Public (GIP) entre l’Etat et les organismes d’assurance maladie (DDASS, DRASS, CPAM, CRAM, URCAM) Sous la tutelle du ministère de la santé et de la SS Contrôlée par la cour des comptes Administrée par une commission exécutive et dirigée par un directeur

38 ARH Elles planifient les structures et les équipements et allouent les ressources aux établissements Les directeurs ARH sont nommés au conseil des ministres Les ARH récupèrent le pouvoir de planification (dévolus aux préfet de région) et se voit confier le budget et le contrôle de la légalités (dévolus au préfet de département) Meilleurs coordination permettant l’amélioration du contrôle des établissements de santé

39 Titre 5 Concerne le financement des établissements de santé Ils font l’objet d’une dotation globale limitative déterminée par l’ONDAM et fixé par la LFSS Dotation régionale visant à réduire les inégalités Pour les établissements privées : contrat tripartite Etat/Caisses/Fédération des cliniques ; suppression de la convention nationale de l’hospitalisation privée Les dépenses restent en permanence régulées par un Objectif Quantifié National qui est décliné régionalement

40 Titre 6 et 7 L’ARH arrête le SROS qui devient opposable. Des communautés d’établissements devront être créées en vue de rationnaliser l’offre de soins La création des réseaux de soins sera encouragée Coopération inter-hospitalière Création d’un instance de concertation : la communautés des établissements de santé assurant le service public hospitalier dans le secteur

41 Titre 8 Il traite de l’organisation des établissements. La composition des CA est modifiée par la suppression des représentants de caisses de sécurité sociale, la représentation des élus locaux est augmentée. Le maire n’est plus systématiquement le président du CA

42 Le titre 9 traite des dispositions diverses

43 IMPACT DE CETTE ORDONNANCE SUR LE SYSTEME DE SANTE Réduction de 100 000 lits (un tiers de la capacité) Diminuer la Durée Moyenne de Séjour : (la durée passe de 20 jours à 6 jours en 2001) Concentration des équipements hospitaliers De nombreux établissements de moins de 200 lits sont fermés ainsi que les maternités à moins de 300 accouchements Il y a une négligence de la proximité des soins (impact sur l’amélioration de la qualité ?)

44 1999 : La loi de la Couverture Médicale Universelle Provient de la Loi contre l’exclusion votée en 1998 Porte création d’une couverture maladie universelle 27 juillet 1999 : vote par le parlement de la Loi de création d’une CMU de base et d’une CMU complémentaire pour favoriser l’accès aux soins des plus démunis 5 millions de bénéficiaires

45 2002 Loi Kouchner Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Renforcement des droits à l’information et au consentement du malade, participation accrue de l’usager du système de santé, instauration d’un droit à indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ; ONIAM)

46 Plan hôpital 2007 Annoncé le 20 novembre 2002 suite à un malaise dans les hôpitaux (RTT… ; suppression lits, fermeture …) Changement de logique (parachève les réformes précédentes) passer de la régulation administrée à l’autonomie (confiance aux acteurs, T2A, planification) Recomposition de l’offre hospitalière (plan quinquennal d’investissement, enveloppe ARH ;…) Assouplissement et modernisation des hôpitaux publics Plan accompagné de nombreux rapports (Berland : délégation des taches ; Rapport Domergue sur la formation médicale ; plan de modernisation des hp …) Ce plan se concrétise par les ordonnances de 2003 …

47 2003 : Mattei Ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003 : porte sur la simplification de l’organisation et du fonctionnement de santé ainsi que des procédures de création d’établissements eu de services sociaux ou médico-sociaux à autorisation Suppression de la carte sanitaire et renforcement du SROS Coopération inter-hospitalière Rénovation hospitalière : plan 2007

48 2004 La nouvelle Loi de Santé Publique Nouvelle loi après celle de 1902 Définition d’objectifs prioritaires de santé Déclinaison de plans stratégiques pour cinq ans Modification de la politique régionale de santé (mise en place de Groupement Régional de Santé Publique ; élaboration d’un plan régional de santé publique…) Modernisation du système de veille et d’alerte sanitaire

49 Le diagnostic Le système d’information n’est plus performant pour l’évaluation de l’état de santé de la population Situation de santé paradoxale : espérance de vie en hausse mais surmortalité des jeunes adultes et disparité en fonction de la catégorie sociale

50 La règle de 2 2 objectifs prioritaires : réduire la morbidité et les inégalités sociales 2 nécessités : Cesser d’opposer soins et prévention et développer l’approche populationnelle de la santé en prenant en compte les déterminants environnementaux, sociaux, culturels. 2 ressources : la culture de concertation et de réseaux, la population légitime le rôle de l’Etat dans la responsabilité de leur santé 2 niveaux d’actions déterminants : Le national et le territoire 2 contraintes d’efficacité : nécessité de construire un consensus entre compétences des acteurs de santé, des usagers du système de santé et l’Etat.

51 Cohérence par l’organisation administrative et programmation par objectifs

52 Etat des lieux

53 Nouvelle PEC de la complexité des problèmes

54 Dans cette nouvelle approche chacune des étapes est autonome Expertise, concertation, fixation des objectifs, et mise en œuvre des acteurs forment un cercle « vertueux »

55 Au niveau national

56 L’expertise est dévolue au Haut Conseil de Santé Publique La concertation est réalisée au sein de la Conférence Nationale de Santé Les objectifs de santé publique sont précisés par le gouvernement et sont fixés tous les 5 ans La mise en œuvre des programmes de santé publique est réalisée par L’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) Le comité national de santé publique coordonne INPES et Conférence Nationale de Santé Le HCSP est chargé de l’évaluation et peut ainsi définir les objectifs pluriannuels

57 Au niveau régional

58 Les instances d’expertises au niveau régional sont rassemblées dans la Conférence Régionale de Santé, elle a également la charge de la concertation entre établissement de santé et usagers. C’est le représentant de l’Etat qui arrête le Plan régional de santé publique après consultation de la Conférence Régionale de Santé Au niveau régional, cette loi crée les Groupements Régionaux de Santé Publique qui met en œuvre et coordonne le plan régional de santé publique L’évaluation est réalisée par la CRS qui fait l’objet d’un rapport à destination de la CNS

59 Une logique de résultats

60 National : plan stratégique thématique Régional : - état des lieux concrétisé par le diagnostic régional partagé (Conférence Régionale de santé) - Le Plan Régional de Santé Publique : à partir du diagnostic partagé le représentant de l’Etat arrête un plan (aspect consensuel) ; ce plan est mis en œuvre par le Groupement Régional de Santé Publique (convention, appels d’offres, appels à projets…)

61 Pour un tableau de bord de la santé en France : la définition d’objectifs Grande concertation pour la définition d’objectifs (voie internet …) qui vont permettre d’évaluer l’amélioration attendue de l’état de santé des Français 100 objectifs sont retenus ils ne visent pas l’exhaustivité mais la représentativité. Leur réalisation est placé sous la responsabilité de l’Etat

62 Méthodologie pour la définition de ces objectifs Approche populationnelle : correspond à l’ensemble des des déterminants environnementaux de l’état de santé (physique, sociaux, environnement, culture …) ; pas d’opposition entre soins et préventions Identification et classification des problèmes de santé Appréciation de leur importance : indicateurs épidémiologiques par exemple; impact économique, écart, expression sociale … Analyse des connaissances disponibles Définition d’objectifs quantifiés (fréquences …) http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Haut_conseil_ de_la_sante_publique_-_Objectifs_de_sante_publique.pdf http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Haut_conseil_ de_la_sante_publique_-_Objectifs_de_sante_publique.pdf

63 Loi 2004 Douste Blazy Loi n°2004-810 du 13 aout 2004 relative à l’assurance maladie Réforme du parcours de soins avec l’introduction du médecin traitant, instauration du Dossier Médical Personnel (DMP) et d’une procédure d’accréditation des médecins, mise en place de nouvelles instances nationales de pilotage (Haute Autorité de Santé, missions régionales de santé …)

64 D’autres innovations Création d’un comité d’alertes Uncam Institut des données de santé : gestion des risques et partage de données.

65 La nouvelle gouvernance de 2005 Ordonnance n°2005-46 du 2 mai 2005 Constat : l’organisation interne de l’hôpital est difficile compte tenu d’un processus de décisions complexes et souvent multiples (enchevêtrement de pouvoirs directeur/CA/CME) Cette ordonnance constitue le volet « gouvernance » du plan hôpital 2007 et veut répondre aux « désenchantements » des acteurs du système de santé (médical/soignant/direction/administratif)

66 La gouvernance Création d’un conseil exécutif au lieu d’un CA qui recentre ses missions stratégiques d’évaluation et de contrôle (véritable co-gestion médecin- administration) Organisation médicale simplifié avec « les pôles d’activités » ou « pôles de soins » afin de permettre le décloisonnement de l’HP Le CE est présidé par le directeur chef de l’établissement, et sera composé à parité des responsables de l’administration, présidents de CME et responsables des pôles

67 Les pôles Ils sont dirigés par un médecin, assisté d’un cadre de santé et d’un responsable administratif Le médecin chef de pôle reçoit une délégation de décision et de gestion qu’il exerce dans le cadre d’objectifs

68 T2A Cet objectif de tarification émis en 2002 lors de l’élaboration du plan « hôpital 2007 » est fortement impulsé dans l’ordonnance du 2 mai 2005

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70 2007/2012 Plan hôpital 2012 Lancé en juin 2007 il annonce la continuité du plan « Hôpital 2007 » Il a pour objet de maintenir pour la période de sa réalisation un niveau d’investissement équivalent à celui de la période précédente et nécessaire à la réalisation des SROS de 3 ème génération, au développement des systèmes d’informations et à certaines mise aux normes de sécurité

71 Les orientations du plan Hôpital 2012 1. Un plan pour le maintien d’un haut niveau d’investissement 2. Un plan d’appui à la mise en œuvre des SROS 3. Un plan de soutien pour des opérations répondant aux critères d’efficience 4. Un plan de développement des SIH 5. Un plan assurant les mise aux normes de sécurité

72 L’investissement 10 milliards d’euros sur 5 ans Niveau comparable au plan antérieur De 2007 à 2008 les ARH ont procédé à une sélection des projets (retenus 700 sur 2000) ; ces projets sont soumis ensuite au comité national de validation (85% retenus) Les stratégies régionales diversifiées

73 Plan = SROS L’accompagnement des opérations de recomposition hospitalières, de regroupement de plateaux techniques, de partenariats inter établissement, de développement de l’égalité de l’accès aux soins, modernisation des SAU et des SAMU Régionalisation des décisions Accompagner les reconversions

74 L’efficience est visée Les opérations immobilières doivent satisfaire aux critères d’efficience dans les domaines sociaux, de sécurité, de qualité environnementale et d’organisation des soins. Programmation budgétaire réaliste et cohérente avec les enjeux d’équilibre financier d’exploitation

75 Le Systèmes d’information hospitalier 15% du montant des enveloppes régionales Le plan vis a accélérer le niveau d’investissement informatique 70% dévolu au dossier médical / soins et circuit du médicament.

76 La mise aux normes de sécurité Notamment la mise aux normes antisismiques (Martinique, Guadeloupe) et les opérations de désamiantage (Caen, Clermont FD) et inondation (Avignon)

77 2009 Loi Hôpital Patients Santé Territoires Loi présentée par Roselyne Bachelot inspirée par le rapport sur l’hôpital de Gérard Larcher Il s’agit d’une modernisation globale du système de santé français, l’hôpital est concerné mais l’accès aux soins de ville et les actions de santé publiques sont aussi concernées http://www.sante.gouv.fr/la-loi-hopital- patients-sante-et-territoires.html

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79 Le message aux médecins Dans un message rassurant en maintenant le respect de la liberté d’installation, le ministre de la santé attend en contre-partie « des résultats sur la démographie médicale, la permanence des soins et les dépassements d’honoraires »

80 Le texte de loi a été adopté par le Sénat le 6 juin 2009 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl08-290.html Le Conseil constitutionnel est saisie par 60 députés et 60 sénateurs de l’opposition ; le conseil rejette les griefs mais censure 7 articles dont autorisation aux sages femmes de pratiquer des IVG par voie médicamenteuse ; le dossier médical sur clé USB ; l’autorisation des pharmaciens à délivrer pour trois mois une contraception … Le 22 juillet : publication au JO pour application

81 Contenu de la loi 4 titres : La modernisation des établissements de santé L’amélioration de l’accès à des soins de qualité La prévention et la santé publique L’organisation territoriale du système de santé

82 Titre 1 Modernisation des établissements de santé 4 critères L’amélioration du fonctionnement des établissements de santé L’amélioration de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des soins L’amélioration des outils de coopération entre établissements L’amélioration de la performance des établissements

83 Titre1 / L’amélioration du fonctionnement des établissements concernant leurs missions La loi substitue la notion de service public à celle de service public hospitalier : le directeur de l’ARS organise l’offre de soins du service public au sein d’un territoire de santé. 14 missions de service public sont définis : La permanence des soins / la prise en charge des soins palliatifs / l’enseignement universitaire et post-universitaire / la recherche / le Développement Professionnel Continu / la formation initiale /les actions d’éducation / l’aide médicale urgente /la lutte contre l’exclusion sociale / les actions de santé publique / PEC des patients hospitalisés sans consentement / les soins aux détenus / les soins aux personnes retenues (droit d’asile) / les soins aux personnes en centre socio-médico-judiciaire de sureté

84 Indices d’amélioration Pour le patient : un accès aux soins pour tous ; une meilleure visibilité sur l’activité des différents établissements ; la transparence sur la nature et le coût des prestations offertes ; un tarif unique dans le cadre des missions de service public assurées par les établissements, quel que soit leur statut Pour l’organisation sanitaire : une offre de soins en fonction des besoins de santé ; un encadrement plus fort des missions de service public ; une meilleure complémentarité entre ville et hôpital.

85 Titre 1/ L’ amélioration du fonctionnement des établissements concernant leur statut Création d’un statut unique les centres hospitalier deviennent régionaux ou universitaires, au lieu de CH et hôpital local Création de Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC au lieu de PSPH)

86 Titre 1 L’amélioration du fonctionnement des établissements concernant leur gouvernance Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l’Etat. Leur objet principal n’est ni industriel ni commercial Ils sont dotés d’un conseil de surveillance (qui remplace le CA) et dirigé par un directeur assisté d’un directoire

87 Composition

88 Création du conseil de surveillance Il se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement

89 Le conseil de surveillance délibère Le projet d’établissement Les conventions de partenariat Les comptes financiers et affectations des résultats Le rapport annuel de l’établissement présenté par le directeur ….

90 Le conseil de surveillance Missions consultatives La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques et les conditions d’accueil Les acquisitions immobilières, baux de plus de 18 ans Le règlement intérieur de l’établissement Prévisions du budget (dépenses / recettes) Le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes

91 Composition de conseil de surveillance 5 représentants des collectivités territoriales dont le maire de la commune siège de l’établissement et le président du conseil régional 5 représentants du personnel médical et non médical de l’établissement (CSSI ; CME ; Syndicat ) 5 personnes qualifiées parmi lesquelles 2 personnes désignées par le DG de l’ARS et 3 par le préfet de département, dont 2 représentants des usagers Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au point 1 et 3

92 Création du directoire Le directoire et le directeur de l’établissement ont de nouvelles missions

93 Le directeur de l’établissement Il conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement Il participe au conseil de surveillance et exécute ses délibérations Pouvoir de nomination des directeurs adjoints, du directeur des soins, et des PH responsables des structures internes après avis président CME Ordonnateur des dépenses et des recettes Exerce son autorité sur le personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles. Participe à la rédaction du projet médical avec le président de la CME Nommé par décret suite à rapport du Ministre de la santé (ou conseil des Ministres) pour CHRU ou par la Commission Nationale de Gestion /CNG pour autres établissements (sur liste proposé par ARS °

94 Le directoire Il approuve le projet médical Il prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement

95 Composition du directoire Composé de 7 membres (ou 9 dans CHU dont Doyen et vice-président chargé de la recherche) Présidé par le directeur Vice-président : président CME Président de la commission des SI Membres nommés par le directeur (sur liste établie pour les personnels médicaux)

96 Commission Médicale d’Etablissement Deviendra Conférence Médicale d’Etablissement http://www.has- sante.fr/portail/jcms/c_1139256/fr/conference- medicales-d-etablissement-cme-et-accreditation http://www.has- sante.fr/portail/jcms/c_1139256/fr/conference- medicales-d-etablissement-cme-et-accreditation C’est un organe consultatif institué dans chaque établissement Composée de représentants de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques Elabore le CPOM et le projet médical Coordonne la politique médicale et propose au directeur les praticiens responsables des pôles

97 CME contribue La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins Le conditions d’accueil Prise en charge des usagers Programmes d’actions et des indicateurs de suivi EPP / HAS

98 Pilotage

99 Missions

100 Rôles

101 L’amélioration du fonctionnement des établissement de santé via une plus grande liberté d’organisation interne Sont maintenues la CME, le CTE, CSIRMT, Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité et de la Prise en Charge, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Seule structure obligatoire : le pôle Renforcement du rôle des chefs de pôle (autorité fonctionnelle sur l’équipe, contrat de pôle = outil de pilotage interne) http://www.weka.fr/actualite/sante- thematique_7850/loi-hpst-responsabilites-et-missions- des-chefs-de-pole-article_7910/

102 Le chef de pôle Les chefs de pôle sont nommés par le directeur sur liste établie par le président de la CME; le directeur est le seul décideur 4 ans renouvelable Il met en œuvre la politique du pôle en cohérence avec la politique de l’établissement http://www.cneh.fr/Portals/2/Publications/Re sultats_Chef_De_Pole.pdf

103 Contrat de pôle

104 Assouplissement Ouverture d’une possibilité, après proposition du chef de pôle et avis CME, d’admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral à participer aux activités de soins de l’établissement dans le cadre d’un contrat Possibilité d’intéressement au niveau du pôle

105 Titre 1 /L’amélioration de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des soins CME / Prise en compte du rapport annuel de la Cruqpc Mise à la disposition du public des résultats annuels des indicateurs de suivi de qualité et de la sécurité des soins

106 Titre 1/ L’amélioration des outils de coopération entre établissements Deux nouvelles modalités

107 Première modalité : les communautés hospitalières territoriales Les communautés hospitalières de territoire (CHT) pour permettre au patient de disposer d’un ensemble de structures publiques de tailles optimales, résultant du cadre d’un projet médical commun, et pour les établissements la possibilité d’un partage d’expériences et de compétences afin d’améliorer les soins rendus Nécessité d’approbation du directeur de l’ARS

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110 Deuxième modalités Les groupements de coopération sanitaire Les groupements de coopération sanitaire de moyens sont facilités par l’assouplissement des modalités de création et de convention. Permettre une coopération avec les professionnels de santé libéraux et le secteur médico-social Ce groupement poursuit un but non lucratif et est soumis à une convention approuvée par le directeur de l’ARS

111 Agence Nationale d’Appui de la Performance (ANAP) http://www.anap.fr/ Elle a pour missions d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils.

112 Titre 2/ l’amélioration de l’accès à des soins de qualité Définition de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de santé de la population : création ARS / Le médecin généraliste comme pivot du soin /La participation financière de l’assuré si hors de parcours santé /La création de maison de santé / Le DPC /L’encadrement de la notion de continuité des soins ambulatoires / Le transfert de la permanence des soins ambulatoires (Pdsa) des préfets aux ARS http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/Permanence- des-soins-ambulatoi.123848.0.html

113 La création des ARS

114 Titre 3 : La prévention et la santé publique Ce titre, porté par le DGS, vise les maladies chroniques et les cancers : il érige pour la première fois l’éducation thérapeutique du patient en une politique nationale. ETP fait partie du parcours de soin Définition des compétences en ETP Conformité des programme d’ETP à un cahier des charges nationales (mise en conformité fixé au 1 er janvier 2011)

115 Vise à responsabiliser et autonomiser la personne vivant avec une maladie chronique pour améliorer sa qualité de vie Pilotage, maillage territoriale et financement des programmes par les ARS Evaluation au plan national par la HAS Pas de contact avec les firmes pharmaceutiques

116 L’interdiction et ou/encadrement de la vente d’alcool et de tabac, pour protéger les plus jeunes. Encadrement de certains mode de vente (open bar, happy hour …) Interdiction de la vente de tabac à des personnes mineures

117 Titre 4 L’organisation territoriale du système de santé Création des ARS : plus de simplicité, de proximité, une coordination améliorée entre les acteurs L’ARS comme interlocuteur unique des professionnels de santé Création d’Union Régionales des Professionnels de Santé (URPS) pour la représentativité des professionnels de santé libéraux (participation à la préparation du projet régional de santé avec l’ARS)

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120 Éléments de réflexion pour une politique nationale de santé 2011/2025 http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Elements_ de_reflexion_pour_une_politique_nationale_ de_sante_2011-2025.pdf

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125 UE La politique de l'UE en matière de santé vise à fournir à toutes les personnes vivant dans l'Union un accès à des soins de santé de grande qualité et notamment à: Prévenir les maladies; Encourager des modes de vie sains; Protéger les citoyens des menaces qui pèsent sur la santé, comme les pandémies. http://europa.eu/pol/pdf/flipbook/fr/public_heal th_fr.pdf

126 Merci pour votre attention


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