Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier  Prendre en compte les.

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2 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier  Prendre en compte les avis de l’AFSSET (devenue l’ANSES)  17/02/09 : toxicité des fibres courtes et fines d’amiante - les fibres fines sont reconnues comme ayant un effet cancérogène significatif. Pour les fibres courtes, rien ne permet d'écarter un effet cancérogène, même si les données sanitaires actuelles présentent de nombreuses limites d'interprétation ;  15/09/09: Préconisation de l’abaissement de la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEp) ;  Prendre en compte le rapport INRS  22/09/11: résultats de la campagne META - "des niveaux d'empoussièrement d'une ampleur inattendue pour certains matériaux en raison, notamment, des techniques utilisées et/ou de l'état de dégradation de ces matériaux » ; AFSSET: Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ANSES: Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail INRS: Institut national de recherche et de sécurité 1.1 Amiante : les origines de la réforme

3 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier Le décret du 4 mai 2012 Les objectifs initiaux de la réforme

4 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier 1.1 Objectif initial de la réforme  Abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP)  Contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META  1 er juillet 2015VLEp = 10 f/l  < 1 er juillet 2012VLEp = 0,01 f/cm3  1 er juillet 2012VLEp = 100 f/l Mesures en MOCPMesures en META 1.2 Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012  Modification de la VLEp (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) MOCP: Microscopie Optique à Contraste de Phase - grossissement de comptage 400 à 500 META: Microscopie Electronique à Transmission Analytique - grossissement de comptage 10000 à 30000

5 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier 2.1 Objectif initial de la réforme  Suppression de la dualité des notions friable/non friable  Sécurisation juridique grâce à la suppression de la frontière friable/non friable  Graduation des obligations selon les niveaux de risques mesurés lors des travaux et non plus à l’état initial du matériau 2.2 Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012  Disparition de la notion friable – non friable L’évaluation du risque est fonction de l’empoussièrement attendu du processus i.e.: du matériau traité, du procédé de retrait mis en œuvre, des équipement de protection mis en œuvre et non plus à de l’état initial du matériau  1 er niveau : empoussièrement < VLEp  2 ème niveau : 10.VLEp < empoussièrement < 60.VLEp  3 ème niveau : 60.VLEp < empoussièrement < 250.VLEp => Obligations de moyens (EPI + MPC) en fonction du classement VLEp : valeur limite d’exposition professionnelle EPI: Equipements de Protection Individuelle - MPC: Moyens de Protection Collective

6 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier 3.1 Objectif initial de la réforme  Généralisation de la certification à l’ensemble des activités visées à la sous- section 3 (retrait)  amélioration de la maîtrise des travaux en termes de prévention  1 er juillet 2014Génie civil, terrains amiantifères  1 er juillet 2012Ancien « friable » et « non friable » en intérieur  1 er juillet 2014*Enveloppes extérieures de bâtiments (toiture, bardage, …) * Par Décret n° 2013-594 modificatif du 5 juillet 2013 – 1 er juillet 2013 initialement  Obligation de certification pour tous les travaux de retrait d’amiante 3.2 Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012

7 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier Le décret du 4 mai 2012 Les objectifs complémentaires de la réforme

8 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier 1.1 Objectif complémentaire de la réforme  Amélioration du repérage avant travaux dans le but d’éviter :  des suspensions de travaux ;  des renégociations de contrats très coûteuses pour les maîtres d’ouvrage ;  des arrêts de chantier par les IT ;  des contaminations graves de l’environnement et l’exposition de tiers ;  Le donneur d’ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante ;  En fonction de ces informations, l’employeur réalise son évaluation des risques ; 1.2 Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012  Obligations de repérage

9 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier 2.1 Objectif complémentaire de la réforme  Réorganisation de l’évaluation des risques  Responsabilisation de tous les acteurs (donneurs d’ordre, employeurs, organismes de contrôle) 2.2 Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012  Obligations du donneur d’ordre  Obligations du donneur d’ordre au titre de l’article L. 4531-1* du Code du Travail :  Art. R. 4412-97 du code du travail : obligation de repérage ;  Art. R. 4412- 129 du code du travail: appel à entreprise certifiée (sous-section 3) ;  Art. L. 541-2 du code de l’environnement: responsabilité des déchets produits ; * Principes généraux de prévention - chantier de bâtiment ou de génie civil

10 Les Evolutions Réglementaires > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier 3.1 Objectif complémentaire de la réforme  Réorganisation de l’évaluation des risques  Rationalisation des obligations en remontant l’Evaluation des Risques le plus en amont possible du chantier ; 3.2 Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012  Obligations de l’entreprise  R. 4412-98 du Code du Travail: Création d’une évaluation initiale des risques à la charge de l’employeur pour chaque processus de travail afin de le classer en fonction des 3 niveaux d’empoussièrement – chantier test ;  R. 4412-99 du Code du Travail: Transcription de cette évaluation dans son Document Unique d’Evaluation des Risques ; => formations, suivi médical, équipement de protection individuelle et collective, contrôles et analyses …

11 > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier Les Evolutions Réglementaires Pour aller plus loin…

12 > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier  Guide INRS ED 6142 Travaux en terrain amiantifère Opérations de génie civil de bâtiment et de travaux publics Guide de Prévention  ED 6091 - Travaux de Retrait  ED 6028 - Déchets  … 1.1 Pour aller plus loin … Les Evolutions Réglementaires  Circulaire du 15 mai 2013 relative à la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé :  Problématique du diagnostic des chaussées ;  Problématique de la gestion des déchets ;

13 > 5 mars 2015 > FNTP > Evolutions Réglementaires et fiches pratiques de réalisation de chantier  Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux du 20 novembre 2013  Note 14-906 du directeur général du travail, en date du 12 décembre 2014, qui vise à préciser le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels  www.travailler-mieux.gouv.fr 1.2 Pour aller plus loin … Les Evolutions Réglementaires