BS CUU SIAFI April 2007 1 Atelier Les bases légales et le statut WAGON Bernard SCHMITT Senior FreightAdvisor Joseph FAZIK responsable Bureau EVF ex RIV-

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1 BS CUU SIAFI April 2007 1 Atelier Les bases légales et le statut WAGON Bernard SCHMITT Senior FreightAdvisor Joseph FAZIK responsable Bureau EVF ex RIV- RIC SIAFI Avril 2007

2 BS CUU SIAFI April 2007 2 Active Associate Affiliate 736037

3 BS CUU SIAFI April 2007 3 Prestation Facilitation Développement Organisation

4 BS CUU SIAFI April 2007 4 PROJECTS & ACTIVITIES  Infrastructure  Freight  Combined Transport  Passenger  Rolling Stock  High Speed  Environnement  Quality  Safety  Security  Information Technology  Interoperability  Signalling  Communication  Research  Terminology  Standardisation  Economy & Finance  Legal Matters  Statistic  Administration  Documentation  International Training

5 BS CUU SIAFI April 2007 5 La diffusion des documents de l’UIC est une prestation fournie par la filiale : Fiches UIC Documents techniques de références ferroviaires Publications Etudes, rapports, actes de congrès, statistiques et périodiques ferroviaires Rapports Technique et Recherche Dessins standards UIC RIV-RIC

6 BS CUU SIAFI April 2007 6 CODE U I C 471-2 O Condition d’échange des wagons entre entreprises ferroviaires Conditions governing the exchange of wagons between railway undertakings 2e édition: mars 2005 (version originale: F) Cette fiche définit les conditions d’échange entre entreprises ferroviaires (EF) des wagons du trafic de fret interne ou international. Elle décrit les trois organisations possibles pour les visites techniques, dont l’exécution doit être conforme aux prescriptions du RIV ou aux accords particuliers conclus entre EF. C’est sur ces accords que la fiche met l’accent dans sa deuxième partie en donnant des précisions sur les modalités d’échange, la prise en compte des défectuosités et des frais correspondants.

7 BS CUU SIAFI April 2007 7 CODE U I C 471-2 Les opérations d’échange des wagons entre EF doivent être organisé de manière à faciliter les acheminements des wagons et éviter, autant que possible, les arrêts des trains. L’échange est réalisé dans un lieu ayant fait l’objet d’un accord entre les EF concernées. Visite technique de cession/acceptation dans ce lieu se confère aux disposition du RIV, notamment à l’annexe XII – Condition pour la visite technique de cession des wagons.

8 BS CUU SIAFI April 2007 8 Regolamento Internazionale Veicoli Accord sur l’échange et l’utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires La version RIV 2000 est valable à partir du 1 juillet 2000, avec le rectificatif n°4 à du 1 janvier 2005.  son but était de fixer les conditions permettant aux véhicules de passer sans obstacles sur les réseaux d’autres pays et de garantir la sécurité d’exploitation,  il définit un système simple et pragmatique, en place depuis 1922, qui a fait ses preuves au cours de ces plus de 80 ans (s’achève par l’entrée de la COTIF ’99 en vigueur ~ sauf partie technique)

9 BS CUU SIAFI April 2007 9 Le RIV a une « base légale » prévue par la COTIF durant la période transitoire. Dans le document de OCTI « Rapport de l'Office central relatif à la révision de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 et Rapports explicatifs relatifs aux textes adoptés par la 5ème Assemblée générale » l’analyse de ce point de droit est la suivante : «… il est prévu de reprendre dans les Annexes des RU APTU, conformément à l’article 8, dans la mesure du possible et après un remaniement, non seulement l’UT, mais aussi les dispositions correspondantes des Règlements RIV et RIC et les fiches techniques de l’UIC, qui sont à caractère contraignant pour les chemins de fer. En raison du fondement juridique différent - l’UT est un accord de droit international public, le RIV et le RIC sont des accords entre les chemins de fer - une abrogation partielle du RIV et du RIC ne peut pas être directement prévue par les RU APTU. Par conséquent, le § 2 se limite à stipuler la primauté des Annexes techniques des RU APTU sur le RIV et le RIC.

10 BS CUU SIAFI April 2007 10 CIM CIM / SMGS SMGS SIAFI-2006 / J.Fazik DROIT des TRANSPORTS

11 BS CUU SIAFI April 2007 11 C O T I F 1999 Convention intergouvernementale relative aux transports internationaux ferroviaires Annexe A CIV Annexe B CIM Annexe C RID Annexe D CUV Annexe E CUI Annexe F APTU Annexe G ATMF

12 BS CUU SIAFI April 2007 12 Les Annexes de la COTIF:  C U V Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation des véhicules en trafic international ferroviaire  A T M F Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international  A P T U Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international

13 BS CUU SIAFI April 2007 13 Directive 2004/49/CE : concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité Directive 2004/50/CE : modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel Règlement (CE) n°881/2004 : instituant une Agence ferroviaire européenne UNION EUROPEENNE

14 BS CUU SIAFI April 2007 14 Entrée en vigueur COTIF 1999 Entrée en vigueur annexes techniques APTU / STI UT RIP CUV APTU ATMF STI Etats Entreprises (EF et détenteurs de wagons) RIV Fiche UIC 433 Fiche UIC 992 CUU prescriptions techniques immatriculation admission / enregistrement utlilisation DROIT DES WAGONS Dispositions

15 BS CUU SIAFI April 2007 15 L'abandon successif des principes (RIV) évoqués est dû: - à la libération du trafic fret en Europe - et à la disparition des aspects territoriaux - à la réforme ferroviaire en Europe - à la transformation des chemins de fer d'état en sociétés indépendantes -aux règles communautaires en matière de concurrence - traitement non discriminatoire de tous les wagons - à la nouvelle COTIF, - qui, avec la disparition de l'obligation de transporter, ne fait plus de distinction entre les WR et les WP Changement du système

16 BS CUU SIAFI April 2007 16 CONTRAT UNIFORME D’UTILISATION des WAGONS Allgemeinen Vertrag für Anwendung der Güterwagen General Contract of use

17 BS CUU SIAFI April 2007 17 SIAFI-2006 / J.Fazik - est entré en vigueur le 01.07.2006 en même temps que la COTIF 1999, - remplace: - l’Accord RIV, - la fiche UIC 433 (Conditions générales uniformes pour la mise en service et l’exploitation des wagons P) - la fiche UIC 992 (Répartition entre entreprises ferroviaires de dommages résultant de l’utilisation des wagons de particuliers). Néanmoins, les dispositions du RIV relatives au domaine technique, à l'admission et à l'enregistrement des wagons (Chapitre 2.2, numéros 21.1 à 21.7) demeurent en vigueur jusqu'à ce que les dispositions et les procédures correspondantes au niveau des Etats soient entrées en vigueur. CCU – AAV – GCU

18 BS CUU SIAFI April 2007 18  tous les détenteurs de wagons peuvent y adhérer de façon «opting in»  les texte de base est complété par plusieurs annexes comportant les dispositions d’échange détaillées  dans le cadre de la liberté contractuelle, il admet la conclusion des accords à part entre les adhérents Les principes de base:  au plan technique: - avant leur mise en service, les wagons doivent être homologués et immatriculés par les autorités compétentes en la matière; - les détenteurs sont responsables de la maintenance de leurs wagons  à la responsabilité : - l'entreprise ferroviaire utilisatrice est responsable du dommage causé par la perte ou l'avarie du wagon si elle n'apporte pas la preuve que le dommage n'a pas été provoqué par la faute du détenteur; - le détenteur répond des dommages causés par le wagon lorsqu'une faute lui est imputable; CONTRAT UNIFORME D’ UTILISATION

19 BS CUU SIAFI April 2007 19 L'actuelle Annexe XII au RIV (en application du 1er novembre 2002) est transposée dans le CUU, actualisée et éditée sous forme d'Annexe 9 du CUU. Cette Annexe 9 entre en vigueur avec le CUU (cf. date sur la page de garde) et l'Annexe XII au RIV devient simultanément caduque.

20 BS CUU SIAFI April 2007 20 Bureau CUU AVV GCU Členská základňa Comité Commun UIC / UIP / ERFA Adhérent Proposition Recommandation Projet et recommand ation Resultat Proposition Votation 1 1 ‘ 2 ‘ 3 4 5 5 Adhérents DEF Centre de compétences véhicules ferroviaires (pour membres UIC) PROCEDURE DE DECISION

21 BS CUU SIAFI April 2007 21 1-Généralités 2-Visite technique d'échange 2.1-Définitions 2.2-Mode opératoire 2.3-Connaissances minimums des visiteurs 3-Catalogue des anomalies (Appendice 1) 3.1-Présentation 3.2-Commentaires au Catalogue des anomalies 4-Système de gestion de la qualité (SGQ) 4.1-Définitions générales 4.2-Planification de la qualité 4.3-Défauts et catalogue de défauts 4.4-Planification des contrôles 4.5-Contrôle de la qualité 4.6-Méthodes de contrôle 4.7-Saisie des défauts 4.8-Dépouillement des résultats 4.9-Mesures à prendre Contenu de l’annexe 9

22 BS CUU SIAFI April 2007 22 Appendice 1 -Catalogue des anomalies et de leur classe de défaut pour le système de gestion de la qualité Appendice 2 -Définition des classes de défauts Appendice 3 -Ordre de grandeur des échantillons selon ISO 2859 – partie 1 Appendice 4 -Vérification de la cote qR Appendice 5 -Catalogue des contrôles selon Appendice 1 Appendice 6 -Visite technique d’échange Liste des irrégularités aux wagons et aux chargements Appendice 7 -Visite technique d'échange - Récapitulation et dépouillement des anomalies constatées aux wagons et aux chargements Appendice 8 -Traitement des wagons avec cartouche de maintenance périmé (après expiration du délai de révision) Appendice 9 -Check-list pour le contrôle de l’aptitude à circuler, catalogue des contrôles à effectuer sur les wagons vides dont le délai de révision est dépassé de plus de 6 mois et de moins de 5 ans Appendice 10 -Positionnement de la poignée du robinet de frein pour freins à air comprimé Appendice 11 -Modèles I, K, M, R1, U Les appendices de l’annexe 9 du CUU

23 BS CUU SIAFI April 2007 23 - l'impossibilité de recharger les wagons étrangers sans accord du détenteur - la nécessité d'organiser le rechargement de ses propres wagons à l'étranger - le rapatriement des wagons EF à vide avec payement des frais de transport - le remaniement des tarifs, afin de tenir compte: - de la disparition des redevances pour l'utilisation des wagons, et - du payement des parcours à vide (sans influence sur la clientèle) Conséquences de ce nouveau statut pour les EF

24 BS CUU SIAFI April 2007 24 - adapter les modifications à la gestion des wagons - savoir localiser les wagons en permanence, - fournir les informations prévues aux détenteurs, et - exécuter leurs dispositions - intensifier le travail commercial pour acquérir les marchandises pour le rechargement des wagons à l'étranger engager les EF partenaires ou les transitaires dans ce processus - changer complètement la politique tarifaire avec nécessité de conclure les accords avec d'autres entreprises ferroviaires. Mesures à prendre au niveau des EF