Chapitre 3 : Taux effectifs de taxation d’un groupe (inter)national Section 1. Le cadre règlementaire international MM (h = pays de résidence) Filiale.

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1 Chapitre 3 : Taux effectifs de taxation d’un groupe (inter)national Section 1. Le cadre règlementaire international MM (h = pays de résidence) Filiale (a = pays de la source) Sous-section 1. Les régimes de taxation La double imposition juridique : Un même revenu est imposé dans 2 pays §1. Le régime de l’impôt des sociétés A. Les régimes fiscaux Système d’imputation Système d’exemption Système de déduction : l’ultimum remedium Illustration :  a = 0.4,  h = 0.35, w d = 0 Imputation pure = subvention ‘hors territoire’ si  a >  h !! => imputation limitée  = min (  a,  h )

2 Financement par moyens propres :  a = 0.4,  h = 0.35, w d = 0 Filiale à 100 % Profit totalement distribué Sans allégement Imputation pure limitée Exemption pure limitée Déduction pure accentuée 1 Bénéfice ISOC a Ben. distribué Rev impos h Impôt h Crédit d’impôt ISOC h Impôt total Revenu net 1. Jusqu’en 2004 100 40 60 100 35 - 35 75 25 100 40 60 100 35 40 35 - 5 - 35 40 65 60 100 40 60 0 3* 0 1.05 - - 0 1.05 40 41.05 60 58.95 * RDT à 95 % 100 40 60 60 60 21 6** - 21 6 61 46 39 54 ** ici,  h = 10 %

3 Sous-section 1 : Les régimes de taxation §1. Le régime de l’impôt des sociétés B. Deux régimes d’imputation avec report => le bénéfice n’est imposé que s’il est rapatrié sans report : le bénéfice non rapatrié est immédiatement imposable Régime des CFC ( Controlled Foreign Companies ) détenues à plus de 50 % Arrêt Cadbury (12/9/2006) : le régime CFC contraire au droit européen NB : En 2009, le Royaume Uni adopte le régime d’exemption, sauf exception C. Le régime belge : Exemption partielle = RDT à 95 % Les RDT en Belgique étaient limités au montant du bénéfice imposable et l’excédent n’était pas reportable Arrêt Cobelfret (12/2/2009) : condamnation de l’État belge

4 Sous-section 1 : Les régimes de taxation §1. Le régime de l’impôt des sociétés D. Aperçu des régimes mis en œuvre dans le monde p. I-36.

5 Sous-section 1 : Les régimes de taxation §2. Le régime des retenues à la source - Sur dividendes (w d ) et sur intérêts (w i ) - Directive mère filiale et directive « intérêts » : w d = w i = 0, dans l’espace européen Sous-section 2 : Filiale ou succursale : le modèle OCDE - Succursale : « partie de la MM à l’étranger », imposée sur les seuls revenus nationaux, ne peut déduire les intérêts et redevances à la MM, ne bénéficie pas des CPDI du pays de la source, compensation des pertes dans le pays de résidence - Filiale (à 50 % au moins) : personnalité juridique (responsabilité limitée de la MM), bénéficie des CPDI du pays de la source, est imposée sur les revenus mondiaux dans le pays de la source, peut déduire les intérêts et redevances à la MM

6 Section 2 : Planification fiscale internationale Les montages simples (H. Laurent, 2008) Income shifting, corporate inversion, transfer pricing, earnings stripping Sous-section 1. Les prix de transfert Définition : flux financiers internes => déroutement des profits Mécanisme : –A : achat 10 u à 20 um – vente 20 u à 25 um => profit = 300 (1-  )  si  = 0.4 => profit = 180 –Si interposition de B (avec   = 0) entre fournisseurs et A, B : achat 10 u à 20 um – vente 10 u à 50 um, A achat 10 u à 50 um – vente 20 à 25 um => profit  = 300 et profit  = 0 V, AETR, Coût du capital, METR Palliatifs : –Principe « at arm’s length » –USA, … : répartition du bénéfice mondial sur les ventes ou les salaires

7 Section 2 : Planification fiscale internationale Les montages simples (H. Laurent, 2008) Sous-section 2. Optimisation du financement Les politiques de financement –Les politiques autonomes de la filiale (emprunt local, prélèvement sur bénéfices réservés, appel au capital local) –Les politiques dépendantes de la mère (prêt et capitalisation de la mère) Discrimination fiscale et choix de financement –Intérêt soumis à w i et  h => à privilégier quand w d et  a élevés –Bénéfice soumis à w d et  a => à privilégier quand w d et  a sont peu élevés et que le régime d’exemption est appliqué

8 §1. Financement optimal et earnings stripping Objectif :   base imposable dans le pays le plus lourdement taxé Exemple : si pression fiscale supérieure en a => recours à un prêt 1. En l’absence de retenue à la source –Si  a (40 %) >  h (30 %) Exemption Imputation –« Excess credit » –Crédit insuffisant pour annuler l’impôt de la résidence –Si  h (40 %) >  a (30 %) Exemption Imputation –Crédit insuffisant pour annuler l’impôt de la résidence

9 Si  a (40 %) >  h (30 %) 1. Régime d’exemption => Privilégier le prêt

10 Si  a (40 %) >  h (30 %) 2. Régime d’imputation (Excess credit) => Privilégier le prêt

11 Si  a (40 %) >  h (30 %) 2. Régime d’imputation (Excess credit) => Recourir pour partie au prêt  minimal = [(  a –  h )/  a ] = le pourcentage d’impôt économisé

12 En dépassant le seuil d’1/4 de prêt, le crédit devient insuffisant pour annuler l’impôt dans le pays de résidence. Au delà de  min, la charge fiscale totale reste inchangée mais sa répartition entre pays se modifie

13 Si  a (30 %) Privilégier le capital propre

14 Si  a (30 %) Financement indifférent Exemple : financement égal par capital et emprunt

15 Si  a (30 %) Financement indifférent Exemple : financement 3/4 capital et 1/4 emprunt

16 Synthèse Financement optimal pour le groupe Recettes fiscales des 2 pays, fonction des choix du groupe

17 2. Quid quand il y a des retenues à la source ? Soit w d et w i = 5 %,  a = 40 % et  h = 30 % ; régime d’exemption  a >  h => Privilégier le prêt Comme l’OCDE le recommande, w i et w d sont imputables Capitalisation si

18 2. Quid quand il y a des retenues à la source ? Soit w d et w i = 5 %  a = 40 % et  h = 30 % ; régime d’imputation Seuil d’emprunt optimal = le pourcentage d’impôt économisé si emprunt et non capital