« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un.

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1 « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus… » Article L5211-39 du C.G.C.T.

2 Le décret d’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants d’un rapport annuel sur la situation en matière de développement durable. Conformément à ces dispositions et dans le contexte d’une intégration forte entre la communauté urbaine de Brest et sa ville centre, les deux collectivités ont choisi d’élaborer ensemble un seul rapport. Ce choix découlait notamment de l’existence d’un agenda 21 institutionnel commun, principal outil au service du développement durable du territoire. Comme en 2012, au titre de la rédaction du rapport d’activités 2013, l’ensemble des politiques publiques qui ont été revues sous l’angle de leur apport au développement durable du territoire à travers la grille de lecture que constituent les quatre axes de l’agenda 21 de Brest métropole océane :  Produire et consommer responsable  Concilier les temps de la ville avec ceux de la vie  Conforter la qualité du cadre de vie sur le territoire  Echanger avec le monde, du local à l’international

3 Une population en baisse : 210 117 habitants en 2006 207 683 habitants en 2009 207 267 habitants en 2010 206 893 habitants au 1 er janvier 2011 soit – 0,3 % en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période. Un nombre de logements en augmentation : 100 752 logements en 1999 107 942 logements en 2009 soit + 0,6 % par an

4 un effectif de 3 168 agents permanents (+ 0,9%), une surface des bâtiments communautaires de 361 000 m2, 836,7 hectares d’espaces verts (+1,58%), 1 187 km de voirie (+0,5%), 600 hectares de zones d’activités en 17 zones, 29 731m3/jour eau produite pour Bmo (+5,39%), 49 176 tonnes de déchets collectés (- 2,85%), des services externalisés : Affermage des transports, Concession à une Société publique locale pour l’assainissement (collectif et non collectif) et l’eau, Délégation de service public pour le traitement des ordures ménagères.

5 Compte administratif 2012 Compte administratif 2013 Fonctionnement Dépenses 258,75 M€261,28 M€ Recettes 348,4 M€314,97 M€ Investissement Dépenses 239,9 M€155,13 M€ Recettes 154,9 M€86,44 M€

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10 L’article 34 de la loi du 16 décembre 2010 impose désormais l’élaboration d’un rapport retraçant l’activité et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. En l’absence de précisions données par la loi, il appartient à chaque EPCI de définir sa propre méthode d’identification et de répartition des dépenses. En 2012, un travail important a été mené au sein de BMO afin:  d’établir une méthodologie permettant d’identifier les politiques publiques dont les crédits peuvent être ventilés par commune  d’identifier et de ventiler opérationnellement les crédits qui peuvent être répartis par commune.

11 Pour le rapport 2013, une répartition territoriale des dépenses communautaires a été réalisée sur quatre politiques publiques :  La collecte et le traitement des déchets,  La voirie,  L’éclairage public,  Les espaces verts.

12 Critères retenus pour la répartition des coûts par commune :  Collecte : linéaire des voies urbaines et suburbaines (hors chemins ruraux),  Traitement : Au prorata de la population. Pour Plouzané, le coût par habitant de cette politique a été de 134 € (-2,9% par rapport à 2012), la moyenne étant de 99 € (-0,39%) Brest inclus et de 134 € (-2,19%) hors Brest.

13 Critères retenus pour la répartition des coûts par commune :  Entretien de revêtements : coût réel,  Entretien des accotements : cout linéaire moyen,  Entretien des eaux pluviales : prorata du nombre d’avaloirs,  Divers entretiens courants : au prorata du linéaire des voies communautaires,  Travaux : dépenses réelles par commune. Pour Plouzané, le coût par habitant de cette politique a été de 107 € (+0,9% par rapport à 2012), la moyenne étant de 75 € (+10,29%) Brest inclus et de 106 € (+19,69%) hors Brest.

14 Critères retenus pour la répartition des coûts par commune :  Energie, entretien et réparations: dépenses réelles par commune,  Frais de personnel: au prorata des points lumineux,  Travaux : dépenses réelles par commune. Pour Plouzané, le coût par habitant de cette politique a été de 28 € (+16,66% par rapport à 2012), la moyenne étant de 29 € (+3,57 %) Brest inclus et de 34 € (+24,69%) hors Brest.

15 Critères retenus pour la répartition des coûts par commune :  Personnel – maintenance : au cout réel,  Autre s types de dépenses de fonctionnement: au prorata des surfaces vertes par communes  Travaux : dépenses réelles par commune.  Extension des cimetières : au cout réel Pour Plouzané, le coût par habitant de cette politique a été de 68 € (+11,4% par rapport à 2012), la moyenne étant de 57 € (0%) Brest inclus et de 46 € hors Brest (0%).

16  la voirie 491 297€ dont en régie 343 952 €  l’assainissement 0 € mais 900 000 € de travaux de mise au normes sur la station de Moulin Blanc  l’éclairage public 91 000 €

17 426 dossiers d’urbanisme déposés et instruits sur la commune (hors D.I.A.), en diminution par rapport à 2012 (473), ce qui est légèrement inférieur la moyenne annuelle sur la période 2006-2011 (437 en moyenne annuelle et 371 pour l’année 2006). 2013 :  Au titre de la préparation de l’ouverture à l’urbanisation, étude du dossier relatif aux lotissements d’habitations de Kerarrous II et des Hauts de Plouzané.  Poursuite des études pré-opérationnelles en vue de l’urbanisation du secteur de Kerarmerrien.  Etude hydraulique sur le fonctionnement du réseau d’eaux pluviales de kérézoun en vue d’évaluer l’ impact de l’aménagement de la future zone AU sur le réseau.  Procédure d’élaboration du PLU : Plan Local d’Urbanisme facteur 4 du territoire de Brest métropole océane – Enquête publique.  Instruction transitoire des dossiers d’urbanisme sous le régime du Plan d’Occupation des Sols de 1995.