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FNAEG Fichier national automatisé des empreintes génétique Créé par la loi du 17 juin 1998 : Initialement, le fichier n'est destiné qu'aux auteurs d'infractions.

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1 FNAEG Fichier national automatisé des empreintes génétique Créé par la loi du 17 juin 1998 : Initialement, le fichier n'est destiné qu'aux auteurs d'infractions sexuelles 2 textes européens lont justifié : - RECOMMANDATION du Conseil de lEurope du 10 février 1992 (qui insiste sur les droits des personnes) - RÉSOLUTION du Conseil de lUnion européenne du 9 juin 1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN entre les Etats de lUnion européenne – aboutira au Traité de PRUM sur l échange de données entre Etats, avant tout ADN Créé par la loi du 17 juin 1998 : Initialement, le fichier n'est destiné qu'aux auteurs d'infractions sexuelles 2 textes européens lont justifié : - RECOMMANDATION du Conseil de lEurope du 10 février 1992 (qui insiste sur les droits des personnes) - RÉSOLUTION du Conseil de lUnion européenne du 9 juin 1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN entre les Etats de lUnion européenne – aboutira au Traité de PRUM sur l échange de données entre Etats, avant tout ADN

2 EVOLUTION JURIDIQUE 1998 > Condamnés pour crimes et délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans 2001 > Sajoutent : les condamnés pour crimes ou délits graves (crimes contre lhumanité, tortures, homicides volontaires, proxénétisme, incitation à la mendicité...) ou aux atteintes aux biens accompagnés de violence (incendie, destruction...) 2003 > Sajoutent les suspectés ou condamnés pour la quasi-totalité des crimes et délits datteinte aux personnes et aux biens, excepté les délits financiers (sauf blanchiment) sans condition dâge 2004 > Sajoutent les condamnés à plus de dix ans de prison 2011 > Sajoutent les personnes poursuivies déclarées irresponsables pénales 1998 > Condamnés pour crimes et délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans 2001 > Sajoutent : les condamnés pour crimes ou délits graves (crimes contre lhumanité, tortures, homicides volontaires, proxénétisme, incitation à la mendicité...) ou aux atteintes aux biens accompagnés de violence (incendie, destruction...) 2003 > Sajoutent les suspectés ou condamnés pour la quasi-totalité des crimes et délits datteinte aux personnes et aux biens, excepté les délits financiers (sauf blanchiment) sans condition dâge 2004 > Sajoutent les condamnés à plus de dix ans de prison 2011 > Sajoutent les personnes poursuivies déclarées irresponsables pénales

3 Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a validé lensemble des modifications. Dernière décision : 16 septembre 2010, une seule réserve à propos du refus de prélèvement « il appartiendra toutefois à la juridiction répressive, lors du prononcé de la peine sanctionnant ce refus, de proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé » Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a validé lensemble des modifications. Dernière décision : 16 septembre 2010, une seule réserve à propos du refus de prélèvement « il appartiendra toutefois à la juridiction répressive, lors du prononcé de la peine sanctionnant ce refus, de proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé »

4 Nombre dempreintes dans le FNAEG EVOLUTION : 65 millions habitants en France Nombre en croissance extrêmement rapide - 1,3 million empreintes génétiques dans le fichier en en janvier 2012 plus d comme simples suspects EVOLUTION : 65 millions habitants en France Nombre en croissance extrêmement rapide - 1,3 million empreintes génétiques dans le fichier en en janvier 2012 plus d comme simples suspects

5 QUI ANALYSE ? Laboratoires publics et privés agrémentés Désignés par la Commission dagrément auprès du Ministère de la Justice

6 Quoi ? Depuis 2006, on prend 16 à 18 segments dADN Ces segments ont une longueur variable selon les individus. Cest cette longueur qui permet de déterminer les différences entre individus. La probabilité davoir deux personnes avec les mêmes séquences est de 1 sur 3 milliards de milliards avec 16 à 18 segments pris en compte. Ces segments ADN ont deux caractéristiques : ils sont différents dune personne à lautre, et ils sont censés être non codants, cest-à-dire quils doivent permettre didentifier les personnes mais napporter aucune autre information sur elles : critiques de biologistes Depuis 2006, on prend 16 à 18 segments dADN Ces segments ont une longueur variable selon les individus. Cest cette longueur qui permet de déterminer les différences entre individus. La probabilité davoir deux personnes avec les mêmes séquences est de 1 sur 3 milliards de milliards avec 16 à 18 segments pris en compte. Ces segments ADN ont deux caractéristiques : ils sont différents dune personne à lautre, et ils sont censés être non codants, cest-à-dire quils doivent permettre didentifier les personnes mais napporter aucune autre information sur elles : critiques de biologistes

7 Les échantillons sont conservés pendant : condamnées définitivement l'irresponsabilité pénale - 40 ans pour les personnes condamnées définitivement et les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un acquittement sur le seul fondement de l'irresponsabilité pénale ans pour les personnes seulement mises en cause condamnées définitivement l'irresponsabilité pénale - 40 ans pour les personnes condamnées définitivement et les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un acquittement sur le seul fondement de l'irresponsabilité pénale ans pour les personnes seulement mises en cause

8 DROITS DES PERSONNES FICHEES Le droit d'accès au FNAEG s'exerce auprès du Directeur Central de la Police Judiciaire au Ministère de l'Intérieur Directeur Central de la Police Judiciaire au Ministère de l'Intérieur.

9 DEMANDE DEFFACEMENT: PROCEDURE COMPLEXE Procureur de la RépubliqueSaisine du Procureur de la République : effacement du fichier si la conservation de la mention au FNAEG n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. (lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe). Juge des Libertés et de la DétentionSi le Procureur de la République rejette ou ne répond pas dans les 3 mois de la réception de la lettre, la personne a 10 jours pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Président de la Chambre de l'Instruction.Le JLD a un délai de 2 mois pour statuer, faute de quoi la personne fichée peut saisir le Président de la Chambre de l'Instruction.

10 4 QUESTIONS : - refus de prélèvement : délit continu - prélèvements sur personnes soupçonnées enregistrés durant 25 ans - statut de lexpertise technique et scientifique - fichage généralisée de la population ? 4 QUESTIONS : - refus de prélèvement : délit continu - prélèvements sur personnes soupçonnées enregistrés durant 25 ans - statut de lexpertise technique et scientifique - fichage généralisée de la population ?

11 REFUS DE PRELEVEMENT DELIT continu sanctionné par 1 an de prison et euros damende. - Après une condamnation : Le prélèvement peut être fait un an après la condamnation Beaucoup de procès en France pour refus de prélèvement par des syndicalistes poursuivis par ex. pour outrage à agent, ou de simples « tagueurs » sur les murs, ou les faucheurs dOGM (dont José Bové) DELIT continu sanctionné par 1 an de prison et euros damende. - Après une condamnation : Le prélèvement peut être fait un an après la condamnation Beaucoup de procès en France pour refus de prélèvement par des syndicalistes poursuivis par ex. pour outrage à agent, ou de simples « tagueurs » sur les murs, ou les faucheurs dOGM (dont José Bové)

12 Refus de prélèvement pour suspicion dans le cadre dune garde à vue prélèvement d'ADN n'est possible que si l'infraction quon est soupçonné avoir commise est une des infractions limitativement énumérées par l'article du code de procédure pénalel'article du code de procédure pénale EX : prélèvements sur des Roms occupant illégalement un terrain ont été détruits Difficile de refuser quand on est soupçonné. De toutes façons : l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé

13 Statut de lexpertise technique et scientifique Question générale du statut de la preuve pénale liée à lexpertise : comment la contester ? Juges du pénal : "L'infaillibilité scientifique de l'ADN impressionne fortement les jurés d'assises, et parfois à tort." On est au cœur de la question sensible de la « dictature » de lexpertise scientifique en matière de preuve pénale.

14 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME - S. et Marper c/ R-U, 4 décembre 2008 : « la protection offerte par l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part » - S. et Marper c/ R-U, 4 décembre 2008 : « la protection offerte par l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part »

15 Vers un fichage généralisé ? La moitié des prélèvements sont faits sur des personnes soupçonnées : ils sont enregistrés durant 25 ans Directeur de la police générale : « cet outil extraordinaire pour éviter les récidives criminelles n'a de sens que si le maximum d'individus s'y trouvent répertoriés. » Contestation/opposition de plus en plus grande : magistrats, associations de défense des droits – de plus en plus de refus de prélèvements avec procès La moitié des prélèvements sont faits sur des personnes soupçonnées : ils sont enregistrés durant 25 ans Directeur de la police générale : « cet outil extraordinaire pour éviter les récidives criminelles n'a de sens que si le maximum d'individus s'y trouvent répertoriés. » Contestation/opposition de plus en plus grande : magistrats, associations de défense des droits – de plus en plus de refus de prélèvements avec procès

16 NOTRE AVENIR ? Vidéosurveillance fichiers publics fichiers privés Passeport biométrique Données PNR Carte bancaire Empreinte DNA ? Bracelet Électronique ? Puce RFID ? Passeport biométrique Données PNR Carte bancaire Empreinte DNA ? Bracelet Électronique ? Puce RFID ? I-phone myspace – google - facebook Internet Internet Passnavigo Passnavigo Borne biométrique Borne biométrique passe électronique passe électronique I-phone myspace – google - facebook Internet Internet Passnavigo Passnavigo Borne biométrique Borne biométrique passe électronique passe électronique

17 Jusquoù la sécurité autorise-t- elle des atteintes aux droits fondamentaux sans atteindre, voire détruire, lessence même de lEtat démocratique ?


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