CONSEIL NATIONAL de l’ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS 1 ALGER le 02 Octobre 2011 ME OGE GERAR Octobre 2011.

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1 CONSEIL NATIONAL de l’ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS FONCIERS 1 ALGER le 02 Octobre 2011 ME OGE GERAR Octobre 2011

2 AMENAGEMENT FONCIER RURAL 2 G. E. R. A. R. SYNDICAT NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS AMENAGEURS RURAUX  ME OGE GERAR Octobre 2011

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4 AMENAGEMENT FONCIER RURAL Politique de retour à la terre dans les années 1940-1944 Loi du 09 mars 1941: restructuration des propriétés rurales morcelées et dispersées, libéralisation des emprises nécessaires à la réalisation de travaux d’intérêt collectif. Elle définit en autre le remembrement des exploitations agricoles (constituer des exploitations agricoles d’un seul tenant ou à parcelles bien groupées et rapprochées des bâtiments d’exploitation). Elle groupe d’autorité tous les propriétaires des parcelles dans une association foncière. Création en 1960 de la société centrale d’aménagement foncier rural Etude d’impact préalable loi du 10 juillet 1976; 4ME OGE GERAR Octobre 2011

5 AMENAGEMENT FONCIER RURAL Loi sur le développement des territoires ruraux de 2006 ( compétences de l’Etat en aménagement rural transférées aux Départements) (le mot de remembrement disparait ) Loi de modernisation agricole de 2010 (les ressources en eau, biodiversité sauvage et domestique, continuités écologiques entre les milieux naturels, prévention des risques naturels, agriculture biologique certifiée) L’aménagement et le développement « durable » de l’espace rural constituent une priorité essentielle de l’aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l’espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économiques, environnementales et sociale (améliorer l’équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales, contribuer à la prévention des risques naturels, continuités écologiques entre les milieux naturels….) Article L 121-1 du Code Rural : l’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme, … De 1944 à 2005 environ 17 millions d’hectares (70% de la SAU) 5ME OGE GERAR Octobre 2011

6 AMENAGEMENT FONCIER RURAL Les différents modes d’aménagement foncier rural sont les suivants: L’ aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) qui peut aussi intégrer des zones viticoles, des vergers mais aussi des zones bâties avec pour objectif la mise à jour du plan cadastral. Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) ou forestiers (ECIF) qui ne reposent que sur des accords amiables. La mise en valeur des terres incultes et la réglementation et la protection des boisements. 6ME OGE GERAR Octobre 2011

7 AFAF L’ AFAF est une procédure ponctuée d’enquêtes et de consultations (5)qui lui assurent une bonne participation des propriétaires, des exploitants et des intéressés, en dehors des multiples séances de travail de la Sous-commission Communale et des réunions des Commissions Communales. C’est une procédure démocratique, qui relève du Code Rural et du Code de l’ Environnement pour ses aspects techniques, réglementaires et contentieux mais qui est gérée dans le contexte global de l’aménagement du territoire avec le respect des droits de propriété de chacun. C’est le parfait outil de maîtrise du foncier au profit de différents bénéficiaires et de la commune en l’occurrence. 7ME OGE GERAR Octobre 2011

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9 AFAF LES PRINCIPES L’ AFAF, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation des biens qui y sont soumis. (regroupement, rapprochement, dessertes) Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre. (projets communaux, environnement, paysages, périmètres de protection…) 9ME OGE GERAR Octobre 2011

10 AFAF LES PRINCIPES C’est une procédure qui recherche l’identité réelle des propriétaires des parcelles incluses et de tous les titulaires de droits réels. Elle favorise les cessions de parcelles de petites superficies (<1,5hectare) et de faibles valeurs vénales (<1500€) pour optimiser la restructuration parcellaire. Elle évalue les patrimoines en valeur de productivité agricole, (valeur agronomique) lesquels doivent rester équilibrés (comparaison entre les apports et les attributions). 10ME OGE GERAR Octobre 2011

11 La phase opérationnelle Exemple : plan de classement 11ME OGE GERAR Octobre 2011

12 AFAF Qui intervient en amont d’une procédure d’ AFAF? Les exploitants agricoles ou forestiers relayés par les Chambres d’ Agriculture ou les organismes qui gèrent la forêt privée (Centres Régionaux de la Propriété Forestière). Il peut y avoir une implication des organisations syndicales agricoles. La commune par le biais de son Conseil Municipal Plusieurs communes conjointement (intercommunalité) Le Département dans le financement des études préalables foncières, économiques et environnementales La SAFER dans la constitution de réserves foncières ou le maître d’un ouvrage linéaire. 12ME OGE GERAR Octobre 2011

13 AFAF Dans quel but? Refonte de la physionomie des exploitations agricoles ou forestières par intervention sur le parcellaire, sur les équipements, sur les voiries Assurer une meilleure rentabilité économique par la diminution des coûts de production Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux Contribuer à l’aménagement du territoire communal 13ME OGE GERAR Octobre 2011

14 AFAF Le cas particulier des ouvrages linéaires Article L123-24 (extrait): lorsque les expropriations en vue de la réalisation d’ouvrages linéaires…..sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l’obligation est faite au maître d’ouvrage, …, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’ AFAF. On peut adjoindre des périmètres de cohérence 14ME OGE GERAR Octobre 2011

15 Exclusion Inclusion Perte de surface par acquisition Perte de surface par acquisition Réparation en surface des propriétés et exploitations Réparation en surface des propriétés et exploitations Le prélèvement ne doit pas dépasser 5% Le prélèvement ne doit pas dépasser 5% (art R123-34 alinéa 4) Emprise de l’ouvrage Les différents modes d’aménagement foncier Stocks fonciers 15ME OGE GERAR Octobre 2011

16 AFAF Aménagement foncier agricole et forestier Qui demande: la Commune ou d’après les dispositions de l’article L 123-24 A qui: au Conseil Général du département qui sera le financeur, le garant de la procédure et gérera le contentieux Première étape: une étude d’aménagement comportant une analyse de l’état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toute recommandation utile à la mise en œuvre de l’opération (particularités dans le cadre de l’article L 123-24) Qui intervient aussi : le préfet qui fait un porté à connaissance des dispositions législatives et réglementaires et des servitudes d’utilité publique Qui pilote: une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier qui comporte des élus locaux, des exploitants, des propriétaires, des personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, des fonctionnaires départementaux et le délégué des services fiscaux; en tout 15 personnes au moins. Avec en plus éventuellement 4 propriétaires forestiers, un représentant des parcs régionaux, un représentant des appellations d’origine contrôlée. La CCAF est l’organe de décision et de pilotage de l’opération. 16ME OGE GERAR Octobre 2011

17 AFAF Ensuite : une enquête publique sur le périmètre et le mode d’aménagement avec avis à tous les propriétaires concernées par des parcelles incluses Après : examen des réclamations par la CCAF Et si décision de continuer: le conseil général décide d’ordonner l’opération pour le périmètre retenu à l’issue de l’enquête publique et le Préfet fixe la liste des prescriptions en vue de satisfaire aux principes posés par le code de l’environnement. Qui finance: le département pour toute la procédure technique et administrative, le département pour partie des travaux connexes, et les propriétaires pour la partie non subventionnée, le maître d’ouvrage de l’ouvrage linéaire 17ME OGE GERAR Octobre 2011

18 AFAF Qui intervient en tant que techniciens conseils: un Géomètre-Expert agréé par le Ministère de l’Agriculture, aidé par la Sous Commission Communale. Ce géomètre est un professionnel libéral. un chargé d’étude environnementale. Pour quelle durée : 3 à 4 ans. Le rôle de l’ Etat : il assure sa mission régalienne par le biais des prérogatives dévolues à la Police de l’ Eau et par l’évaluation des impacts et des mesures compensatoires. L’éventuelle création d’une Association de propriétaires (AFAFAF) qui fait réaliser les travaux connexes, assure l’entretien des ouvrages et recouvre le financement nécessaire. 18ME OGE GERAR Octobre 2011

19 Les acteurs de l’AFAF Les acteurs de l’AFAF Le département La commune L’Etat La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) La Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) La Sous Commission Communale d’Aménagement Foncier Le Chargé d’étude environnementale L’opérateur foncier Le maître d’ouvrage (L123-24) L’association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier Les Propriétaires Les Exploitants agricoles 19ME OGE GERAR Octobre 2011

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21 AFAF LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Le classement des parcelles en valeur de productivité agricole La consultation auprès de tous les propriétaires de parcelles incluses et la recherche de l’identité réelle des ayants-droit L’examen des remarques par la CCAF L’ avant-projet parcellaire et de travaux connexes, avec une large consultation et intégration des objectifs communaux(2% et voirie) et environnementaux, des équipements à la parcelle (drainage, irrigation,..), des contraintes de l’ouvrage linéaire, des cultures sous label Bio ou AOC. La prise en compte des cessions de petites parcelles (L 121-24). Une mise en enquête officieuse 21ME OGE GERAR Octobre 2011

22 AFAF LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Le calcul du projet parcellaire et de travaux connexes Le suivi et le contrôle du chargé de l’étude d’impact, des services de l’Etat assurant la mission de Police de l’ Eau et l’évaluation environnementale. Le suivi du maître d’ouvrage pour la prise en compte des travaux connexes. Le bornage des nouvelles parcelles sur le terrain Une enquête publique avec un commissaire-enquêteur. Le suivi des réclamations par la CCAF et la notification des décisions 22ME OGE GERAR Octobre 2011

23 AFAF LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE L’enquête auprès de la CDAF et l’étude des réclamations par cette dernière La notification des décisions de la CDAF qui ouvre la possibilité de recours auprès du Tribunal Administratif La clôture de l’opération et le transfert de propriétés 23ME OGE GERAR Octobre 2011

24 Exemple Plan d’exploitation avant aménagement foncier Plan d’exploitation après aménagement foncier 24ME OGE GERAR Octobre 2011