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Licence Obligatoire La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Guillaume Champeau 26 mars 2004 Présentation à la faculté de Droit de lUniversité

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Présentation au sujet: "Licence Obligatoire La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Guillaume Champeau 26 mars 2004 Présentation à la faculté de Droit de lUniversité"— Transcription de la présentation:

1 Licence Obligatoire La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Guillaume Champeau 26 mars 2004 Présentation à la faculté de Droit de lUniversité dOttawa, Canada

2 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… Limportance des enjeux Téléchargés illégalement en 2003 par les réseaux P2P : 12 milliards de MP3 (musique) 87 millions de films Consommation sur les réseaux P2P par an : 2300 MP3 en en films en en 2007 (source : iDate, octobre 2003)

3 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… Solutions juridiques envisagées : Poursuite des éditeurs de logiciels P2P Affaire Napster Affaires Grokster, StreamCast, Kazaa.. Poursuites judiciaires des utilisateurs 1600 poursuites engagées depuis juin 2003 par la RIAA aux Etats-Unis 29 poursuites au Canada Poursuites annoncées en France, en Australie…

4 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… La victoire de lindustrie du disque sur le P2P ? (…) Source: Ratiatum.com

5 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… La victoire de lindustrie du disque sur le P2P ? (…) Source: Ratiatum.com

6 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… Et demain ? Et dautres encore…

7 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… Droit dauteur : incitation à la désobéissance civile ?

8 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… Droit dauteur : incitation à la désobéissance civile ?

9 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… QUELLES SOLUTIONS ? Poursuites judiciaires des utilisateurs Favoriser le développement des plateformes payantes MAIS problème dinteropérabilité, de contrôle, daccès égal à la culture… Et surtout : « [Napster 2:] Premières désillusions pour la musique en ligne » (LExpansion, 20 février 2004) « [iTunes] Your 99c belong to the RIAA - Steve Jobs» (The Register, 7 novembre 2003) …

10 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires… QUELLES SOLUTIONS ? Poursuites judiciaires des utilisateurs Favoriser le développement des plateformes payantes Mettre au point une licence obligatoire pour Internet…

11 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada Préliminaires Les précurseurs : N.W. Netanel, impose a non commercial use levy to allow free peer-to- peer file sharing (Automne 2003, Harvard Journal Law of Technology) W.W. Fisher, promises to keep: Technology, Law and the Future of Entertainment (A paraître en août 2004, Stanford University Press) J. Litman, sharing and stealing (Non paru, « Early Draft ») Frank Zappa, 1983, « A proposal for a system to replace ordinary record merchandising » We propose to acquire the rights to digitally duplicate and store THE BEST of every record company's difficult-to-move Quality Catalog Items, store them in a central processing location (…) The consumer has the option of subscribing to one or more Interest Categories, charged at a monthly rate, without regard for the quantity of music he or she decides to tape.

12 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie dune rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire

13 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie dune rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire

14 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie dune rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire

15 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada PLAN 1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet 2 – La garantie dune rémunération équitable des artistes et producteurs 3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire

16 1 - La licence obligatoire, un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet

17 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Quels sont les droits exclusifs ? Droits de lauteur; Art.3(1) LDA : Produire Reproduire Exécuter Représenter Publier Adapter Enregistrer Communiquer au public Louer Autoriser (lensemble des actes ci-dessus)

18 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Quels sont les droits exclusifs ? Droits de lauteur; Art.3(1) LDA Droits de lartiste-interprète; Art.15(1) LDA Communiquer au public Exécuter Fixer Reproduire Louer Autoriser (lensemble des actes ci-dessus)

19 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Quels sont les droits exclusifs ? Droits de lauteur; Art.3(1) LDA Droits de lartiste-interprète; Art.15(1) LDA Droits du producteur ; Art.18(1) LDA Publier pour la première fois Reproduire Louer Autoriser (lensemble des actes ci-dessous)

20 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… Comment ces droits sont-ils cédés ou concédés ? Domaine public Ex: 50 ans après mort de lauteur (art.6 LDA) Licence contractuelle Ex: Reprise dune chanson dans une publicité TV Licence légale / Licence obligatoire Ex: Radios (art.67 LDA) Aux USA: « cover recordings »(17 USC §115) ; câblodiffuseurs et TV par satellite (§111,117,122), radiodiffuseurs publics (§101), « webcasting » (§102) MAISMAIS pour toutes les licences, droits limités aux actes prévus par les termes la licence

21 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet A - Un abandon forcé de droits exclusifs… MAISMAIS pour toutes les licences, droits limités aux actes prévus par les termes la licence DONCDONC il faut déterminer quels droits seront couverts par la licence obligatoire N.W.Netanel : (à des fins non commerciales) Reproduire Distribuer Diffuser par télécommunication (« streaming ») Adapter (« derivative creations ») W.W.Fisher : Reproduire Distribuer Exécuter Adapter (« derivative works) J.Litman : Reproduire Distribuer Exécuter

22 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet B – …sur certains types dœuvres Quelles œuvres doivent être couvertes ? Les différentes catégories dœuvres existantes: Œuvre architecturale Œuvre artistique (peintures, dessins, sculptures, photographies…) Œuvre chorégraphique Œuvre cinématographique Oeuvre dramatique (pièces de théâtre) Œuvre littéraire Œuvre musicale Programme dordinateur

23 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet B – …sur certains types dœuvres Quelles œuvres doivent être couvertes ? Netanel (p.41) « La plupart, mais pas tous les types de contenus protégés par le droit dauteur » (films, musique, textes, graphiques) EXCLU les programmes dordinateurs Fisher Musique et films Litman Musique

24 2 – La garantie dune rémunération équitable des artistes et producteurs

25 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 2 – une rémunération équitable des artistes et producteurs Pour les Etats-Unis, il faudrait compenser 20% de 7Md $, soit 1.4Md$ en réalité, environ 1 Milliard $ (une fois retirés les frais de fabrication et de distribution des CD, et les droits de reproduction mécanique)

26 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada A – La définition dune source de revenus Comment obtient-on largent à redistribuer ? Netanel : levied upon commercial providers of all consumer products and services whose value is substantially enhanced (as determined by the Copyright Office) by P2P file sharing (p.43) REDEVANCE sur les… Fournisseurs de services P2P commerciaux Fournisseurs daccès à Internet Produits électroniques (ordinateurs, lecteurs MP3,…) utilisés pour copier, stocker, exécuter ou diffuser des fichiers numériques Matériels de stockage Et plus en fonction de lévolution des technologies… 2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs

27 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs A – La définition dune source de revenus Comment obtient-on largent à redistribuer ? Fisher : Augmenter limpôt sur le revenu ? (p.25) efficace et peu douloureux mais trop impopulaire « Taxer les services et produits utilisés pour avoir accès à la musique et aux films » (reprise de Netanel). Distingue 4 catégories de produits et services taxables : 1 - Equipement utilisé pour faire des copies numériques 2 - Matériels de stockages numériques 3 - Services daccès à Internet 4 - Services de partage de fichiers (P2P et autres)

28 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs A – La définition dune source de revenus Comment détermine t-on le montant à collecter ? Netanel et Fisher: Négocié par les associations représentant les industries qui collectent la redevance et les associations dartistes/producteurs Arbitré par la Commission des droits dauteur Un modèle : la rémunération pour copie privée CANADA : art.80 et s. LDA Projet de tarif déposé par les sociétés de gestion (art.83(1)) FRANCE: art.L CPI Commission paritaire (50% auteurs/producteurs; 25% industriels; 25% consommateurs)

29 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada B – Rémunérer équitablement les artistes Sur quelle base rémunère t-on les artistes ? Idéal : rémunérer lartiste en fonction de la valeur réelle de son oeuvre Idéal : rémunérer lartiste en fonction de la valeur réelle de son oeuvre Nombre de téléchargement ? Mauvais reflet de la réalité Facilement contournable (téléchargements programmés) Nombre découtes ou visionnages ? Très bon reflet théorique de la popularité de lœuvre, inciterait les artistes et producteurs à proposer des œuvres de qualité meilleure Mais problèmes de réalisabilité technique Par choix démocratique ? Proposition Blur/Banff Risques de voter « à la couleur des yeux », déficit démocratique, … Par échantillonnage (sampling) ? Plus facile et sûr à mettre en place Demande un grand échantillon pour avoir des résultats précis 2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs

30 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada B – Rémunérer équitablement les artistes Obligation denregistrer son œuvre pour obtenir un numéro didentification Pour les œuvres dérivées, obligation dindiquer les œuvres originales par leur numéro didentification Puis partage des revenus 2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs

31 3 - La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire

32 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada 3 - La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire A – Conformité aux accords internationaux Quels sont les accords pouvant faire interférence ? Convention de Berne Article 13 : «…toutes réserves et conditions [sur les œuvres musicales] n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée…» Problème pour les œuvres cinématographiques ADPIC Articles 9, 11 et 12 : pouvoir des auteurs de contrôler la reproduction, lexécution publique et ladaptation de leurs œuvres. Article 13 : «les membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit » En Europe : Directive EUCD Ne permet pas la mise en place de la licence obligatoire. Obligerait à négocier de nouvelles exceptions

33 Présentation à lUniversité dOttawa, Canada B – Mise en place en droit interne AUX USA : Réforme du Copyright Office Autorisation de nouvelles taxes par le Congrès Amender la section §107 pour introduire les nouvelles exceptions formant la licence obligatoire AU CANADA : Réforme de la Commission du Droit dauteur ? Introduire la redevance sur les services et produits taxés Amender la loi sur le droit dauteur pour introduire les nouvelles exceptions formant la licence obligatoire EN FRANCE : Désignation dune Commission administrative Introduire la redevance sur les services et produits taxés Amender le code de la propriété intellectuelle pour introduire les nouvelles exceptions formant la licence obligatoire 3 - La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire

34 Licence Obligatoire La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Merci de votre attention ! Guillaume Champeau 26 mars 2004 Présentation à la faculté de Droit de lUniversité dOttawa, Canada


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