La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) WWW.OAMI.EUROPA.EU Dessins et modèles communautaires: la preuve de la.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) WWW.OAMI.EUROPA.EU Dessins et modèles communautaires: la preuve de la."— Transcription de la présentation:

1 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Dessins et modèles communautaires: la preuve de la divulgation José J. IZQUIERDO PERIS – Juriste, Département dessins et modèles (OHMI) APRAM – Une année de pratique de la marque et du modèle communautaire – Paris,

2 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Plan de la présentation 1)La notion de « divulgation » dans le règlement nº 6/2002 (« RDMC ») 2)La divulgation et la recevabilité de la demande en nullité 3) Éléments à prouver 3.1)Objet de la preuve: « dessin ou modèle » 3.2)La règle 3.3)Les exceptions 3.4)La période de grâce

3 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1)La notion de la divulgation dans le règlement 6/2002

4 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1)La notion de la divulgation dans le règlement 6/2002

5 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) La notion de « divulgation » ex article 7 RDMC: (Cfr. article 6 Directive 98/71/CE & article L511-6 Code PI) liée nécessairement à la nouveauté et au caràctere individuel - notion liée nécessairement à la nouveauté et au caràctere individuel détermine les actes valables - détermine les actes valables pour établir lexistence dun dessin ou modèle antérieur par rapport au dessin ou modèle postérieur contesté na pas encore fait lobjet dune jurisprudence - na pas encore fait lobjet dune jurisprudence des instances judiciaires CE un élément de preuve - constitue un élément de preuve à la charge du demandeur en nullité dun dessin ou modèle (1)La notion de la divulgation dans le règlement 6/2002

6 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2)La divulgation et la recevabilité de la demande en nullité Article 28(1) (b) (v) REDMC Section 4(7) des directives relatives à la procédure en nullité: indication et reproduction - indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs susceptibles de faire obstacle à la nouveauté ou au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire enregistré documents prouvant lexistence - documents prouvant lexistence de ces dessins ou modèles antérieurs

7 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Manque des indications requises : - cause dirrecevabilité de la demande en nullité (article 30(1) REDMC) 2 mois - possibilité de remédier à cette irrégularité dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification - si remédiée: demande recevable (article 31(1) REDMC) - au cas contraire, la demande est rejetée pour cause dirrégularité; le demandeur en est informé (2)La divulgation et la recevabilité de la demande en nullité

8 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Attention: sans une indication du demandeur précisant, parmi les nombreux dessins ou modèles figurant dans le catalogue, lequel doit être considéré comme étant le dessin ou modèle antérieur « …ce document ne peut être pris en compte pour lappréciation de la nouveauté et du caractère individuel sans une indication du demandeur précisant, parmi les nombreux dessins ou modèles figurant dans le catalogue, lequel doit être considéré comme étant le dessin ou modèle antérieur. D2 nest pas pris en compte à titre de preuve. » Cas nº ICD (2)La divulgation et la recevabilité de la demande en nullité

9 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2)La divulgation et la recevabilité de la demande en nullité Article 29(3) REDMC Section 4(7) des directives relatives à la procédure en nullité: traduction - preuves à lappui de la demande pas déposées dans la langue de procédure: devoir de déposer une traduction dans un délai de deux mois manque de traduction - manque de traduction: la division considère les preuves nulles et non avenues

10 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Attention: « Even though the textual elements of D1 are not translated into the language of the proceedings, the publication date of the publication is indicated in Arabic numerals and with INID code 44 as well as provided in the text of the arguments in the Application. Furthermore, the views do not need translations. Therefore, D1 is evidence that the prior design has been made available to the public» Cas nº ICD (2)La divulgation et la recevabilité de la demande en nullité

11 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (3) Éléments à prouver 3.1)Objet de la preuve: « dessin ou modèle » 3.2)La règle: article 7(1) 3.2.1)charge de la preuve 3.2.2)lieu de la divulgation 3.2.3)temps de la divulgation 3.2.4)actes de divulgation 3.3)Les exceptions: 3.3.1) « connaissance des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans la Communauté » 3.3.2) « divulgation à un tiers sous des conditions de secret » 3.4)La période de grâce

12 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.1)Objet de la preuve: « dessin ou modèle » 3.1.1)définition de larticle 3(a) RDMC - pas exigé quil soit protégé en tant que « d&m » - pas exigé quil soit pour le même type de produits 3.1.2)forme de la preuve: ) acceptable: - reproduction dun « dessin ou modèle » - reproduction dun produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel est appliqué ) non acceptable: - la preuve en espèce (e.g. un exemplaire du produit) - une description dun dessin ou modèle, dun brevet (3) Éléments à prouver

13 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Produit Dessin ou modèle enregistré Dessin ou modèle (même si déposée en tant que marque) Acceptable « Design patent »

14 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Produit - voiture Dessin ou modèle enregistré pour jouet, déclaré nul (Cas nº ICD ) Acceptable

15 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par une description écrite ou orale Description dun brevet (article 54(2) CBE: « L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.) Non-acceptable

16 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.1)Objet de la preuve: « dessin ou modèle » 3.1.3)moyens de la preuve (art. 65 RDMC): ) acceptable: - production de documents - expertise - déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent daprès la législation de lEtat dans lequel elles sont faites ) redoutable: - audition des parties et témoins - demande de renseignements (3) Éléments à prouver

17 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: 3.2.1)charge de la preuve: « le demandeur doit indiquer les faits, preuves et observations à lappui du motif sur lequel sa demande se fonde » (directives) 3.2.2)lieu de la divulgation: il nest pas exigé que la divulgation ait lieu dans la Communauté (cfr. Article 11(1) RDMC) (09/11/07, aff. R 103/2007-3, ) (3) Éléments à prouver

18 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Acceptable USA Japon Chine

19 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: 3.2.3)temps de la divulgation: - DMCE: avant sa date de présentation/priorité - DMCNE: avant la date à laquelle le DMCNE a été divulgué au public pour la première fois - un jour avant suffit - la date précise, est-elle necéssaire? - catalogue de la saison 2001 (09/11/07, aff. R 1401/2006-3, 1402/2006-3, 1404/2006-3) - catalogue de la saison (09/11/07, aff. R 1403/2006-3) (3) Éléments à prouver

20 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: 3.2.4)actes de divulgation: liste ouverte, avec trois exemples: )publication à la suite de lenregistrement ou autrement )exposition )utilisation dans le commerce )clause générale: « rendu public de toute autre manière » (3) Éléments à prouver

21 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )publication à la suite de lenregistrement ou autrement )Type denregistrement/autrement: - Enregistrement dun dessin/modèle/ marque/droit dauteur, etc. - Dépôt dun dessin/modèle/marque/droit dauteur, etc. - Dépôt dun dessin/modèle dans un « registre privé »? (3) Éléments à prouver

22 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Dessin ou modèle enregistré Dessin ou modèle (même si déposée en tant que marque) Acceptable

23 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Enregistrement US copyiright Cas nº ICD Acceptable

24 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Designpublisher has set itself the goal of presenting new designs on the Internet cheaply, effectively and well-organized and thus of satisfying the "disclosure" requirement. Sufficient?

25 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )publication à la suite de lenregistrement ou autrement )Autorité registrale: Dans lUE: - OHMI - Autorité nationale Hors de la UE: - OMPI - Japon - China, Hong Kong, Taiwan - USA (3) Éléments à prouver

26 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )publication à la suite de lenregistrement ou autrement )Notion de « publication »: - Bulletin de lautorité registrale Papier Eléctronique - Exhibition après lenregistrement? - Moyens de preuve: copie du bulletin copie du certificat denregistrement mentionnant la date de publication (éventuellement avec lusage dun code INID) extrait de base de données affidavit? Problème dimages (3) Éléments à prouver

27 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Certificat

28 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 8/10/07 aff. R 1337/ Certificat

29 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 09/11/07 aff. R 103/ Certificat

30 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Certificat

31 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Certificat

32 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Extrait de base de données

33 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )exposition - « une manifestation qui, quelle que soit sa dénomination, a un but principal denseignement pour le public, faisant linventaire des moyens dont dispose lhomme pour satisfaire les besoins dune civilisation et faisant ressortir dans une ou plusieurs branches de lactivité humaine les progrès réalisés ou les perspectives davenir » ( art. 1.1 convention concernant les expositions internationales, Paris, ) - Calendrier des foires et salons en Europe: - aucune limitation géographique (cfr. expositions aux effets du droit de priorité dexposition, art. 44) - mais, attention aux « limitations » dérivées de lexception de « connaissance raisonnable » - concours de « design »? (3) Éléments à prouver

34 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )utilisation dans le commerce )« utilisation » (cfr. art. 19(1) RDMC): fabrication X Soleau offre mise sur le marché attention: le transit intracommunautaire consiste à transporter des marchandises d'un État membre à un autre en traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres et n'implique aucune utilisation de l'apparence du modèle ou dessin protégé (CJCE, C-23/99, Commission c. Rep. Française, , pièces détachées) (3) Éléments à prouver

35 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )utilisation dans le commerce )« utilisation » importation exportation utilisation dun produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel est appliqué ? stockage à ces mêmes fins X (3) Éléments à prouver

36 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )utilisation dans le commerce )« dans le commerce » « dans la vie des affaires = « activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé (CJCE, C 17/06, Céline, , citant « Arsenal » et « Adam Opel ») acte accompli à titre privé et à des fins non commerciales X acte accompli à des fins expérimentalesX (3) Éléments à prouver

37 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Dessin + bulletin de livraison = Offre

38 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (09/11/07 aff. R 1403/2006-3, ) Catalogue = offre

39 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 18/07/07 aff. R 1482/2006-3, Catalogue + facture = offre + vente

40 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Catalogue + facture de création = offre

41 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 3.2)La règle: )clause générale: « rendu public de toute autre manière » - publication dans une revue/journal - assignation devant un tribunal ? - lettre de mise en demeure ? - Internet Internet Archive – Wayback machine Cfr. OEB, aff. T-1134/06, 16/01/07 – "In order to establish that an internet disclosure is state of the art under Article 54(2) EPC, the same questions must be answered as with prior use or prior oral disclosure, namely: When, What and Under which circumstances this disclosure has been made available to the public" (3) Éléments à prouver

42 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) FAQS: Not every date for every site archived is 100% complete. When you are surfing an incomplete archived site the Wayback Machine will grab the closest available date to the one you are in for the links that are missing. In the event that we do not have the link archived at all, the Wayback Machine will look for the link on the live web and grab it if available. Pay attention to the date code embedded in the archived url. Archive dinternet

43 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Acte notariale sur Internet

44 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Acte notariale sur Internet

45 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (3) Éléments à prouver 3.1)Objet de la preuve: « dessin ou modèle » 3.3)Les exceptions: 3.3.1) « connaissance des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans la Communauté »: - exception à la règle: « EN: « except… », FR: « sauf si… », ES: « salvo… » - à la charge du titulaire du dessin & modèle contesté produce en regla general la consecuencia que el modelo se considere divulgadosi se demuestra que no era razonable « Lo que dice la norma es que la publicación, incluso fuera de la Comunidad, produce en regla general la consecuencia que el modelo se considere divulgado; pero esta consecuencia no se produce si se demuestra que no era razonable que los círculos especializados de la Comunidad llegaran a enterarse de la publicación » (09/11/07, aff. R 103/2007-3, )

46 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (3) Éléments à prouver 3.1)Objet de la preuve: « dessin ou modèle » 3.3)Les exceptions: 3.3.2) « divulgation à un tiers sous des conditions de secret » - exception ou fictio legis ou présomption iuris et de iure? - divulgation à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret Intranet: « ese acceso restringido a la Intranet para personas autorizadas que no ostentan la condición de cliente se trata de una divulgación inocua porque se ha hecho a terceros en condiciones tácitas o expresas de confidencialidad » (11/04/06, AP Alicante, Auto nº 36/06)

47 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (3) Éléments à prouver 3.1)Objet de la preuve: « dessin ou modèle » 3.4)La période de grâce - divulgation oui, mais non applicable - sujets: créateur, ayant droit, tiers sur la base dinformations fournies ou dactes accomplis par eux - divulgation dans la période de 12 moins avant date de dépôt/priorité - uniquement applicable aux DMCE - charge de la preuve: titulaire - conduite abusive? - 18/09/07, aff. R 1482/2006-3,

48 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) MERCI

49 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Information: (+ 34) (standard téléphonique) (+ 34) (hotline e-business) (+ 34) (fax principal) Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) Avenida de Europa, 4 E Alicante SPAIN


Télécharger ppt "Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) WWW.OAMI.EUROPA.EU Dessins et modèles communautaires: la preuve de la."

Présentations similaires


Annonces Google