La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La Safer Société daménagement foncier et détablissement rural Un opérateur foncier investi de missions de service public CEJA – Bruxelles le 27 février.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La Safer Société daménagement foncier et détablissement rural Un opérateur foncier investi de missions de service public CEJA – Bruxelles le 27 février."— Transcription de la présentation:

1 La Safer Société daménagement foncier et détablissement rural Un opérateur foncier investi de missions de service public CEJA – Bruxelles le 27 février 2013

2 Sommaire I.Le contexte de la création des Safer II.Missions, statut et gouvernance des Safer III.Modalités dintervention des Safer IV.Lactivité des SAFER en faveur de linstallation

3 I.Le contexte de la création des Safer

4 Le contexte de la création des Safer, à la fin des années 1950 : -une pénurie alimentaire -un mouvement syndical de jeunes agriculteurs portant un projet politique autour de lexploitation familiale -la mise en place de la politique agricole commune (à 6 pays) une convergence dintérêt entre lEtat et les jeunes agriculteurs pour mettre en place une politique des structures des exploitations agricoles et une politique foncière agricole Le contexte français de la création des Safer

5 En 1960 et 1962 : deux lois dorientation agricole : -Fixation de 2 seuils de superficie : une superficie minimum pour éviter le démembrement des exploitations viables une superficie maximum au-delà de laquelle les agrandissements sont soumis à autorisation -Création des Safer pour orienter le marché des terres agricoles, dotées dun droit de préemption (1962) I. Le contexte de la création des Safer

6 II.Missions, statut, et gouvernance des Safer

7 Les missions des Safer ont évolué avec les évolutions du milieu rural : -en 1960, restructuration des exploitations agricoles en faveur de linstallation, -dans les années 1970, les Safer sont intervenues en faveur de laménagement du territoire pour faciliter limplantation des grands ouvrages linéaires (autoroutes, lignes ferroviaires à grande vitesse, canaux) en réalisant les réserves foncières pour lemprise des infrastructures et en participant au réaménagement des exploitations coupées par celles- ci. Missions

8 -en 1990, la loi encourage les Safer à orienter des terres vers les activités, non agricoles, permettant le développement local, à réaliser des concours techniques auprès des collectivités locales et à préserver les paysages et lenvironnement -en 1999, les Safer sont dotées dun droit de préemption en faveur de la protection de lenvironnement. Missions

9 Des sociétés anonymes particulières investies de missions de service public : –sans but lucratif, –soumises à lagrément des Pouvoirs Publics, –contrôlées par lAdministration : Ministère de lAgriculture, Ministère des Finances – administrées par : la profession agricole, avec les syndicats agricoles représentatifs, les collectivités locales Statut et gouvernance

10 Les instances des Safer Le Conseil dadministration (régional : 26 Safer) Les Comités techniques départementaux (90) Les commissions locales (facultatives)

11 Le Comité Technique Départemental –Il est présidé par le président de la Safer ou son représentant siégeant au Conseil dadministration –Il comprend en particulier: les représentants des actionnaires propres au département considérés, les représentants des syndicats agricoles représentatifs, un représentant dune organisation environnementale agréée le représentant dune association départementale des maires le directeur départemental de lagriculture et de la forêt ou son représentant, le directeur des services fiscaux ou son représentant,

12 Le Comité Technique départemental Le Comité Technique donne son avis sur : -tous les projets de vente de la Safer, -les projets de location des biens mis à disposition de la Safer Ces avis sont donnés après appel public à candidature (mairie, journaux). Ils sont portés à connaissance du Conseil dadministration qui décide. Les commissaires du gouvernement peuvent le cas échéant mettre leur veto aux décisions.

13 III.Modalités dintervention des Safer

14 Les Safer : -achètent des fonds agricoles : à lamiable (85 à 90 % des interventions) ou par préemption -stockent et gèrent temporairement les biens quelles détient (par mise à disposition temporaire des biens) -revendent après appel à candidature -louent, pendant 2 fois 6 ans au maximum, des biens que des propriétaires leurs mettent à disposition (convention de mise à disposition) Modalités dintervention des Safer

15 -organisent le transfert de baux ruraux entre bailleurs et fermiers (intermédiation locative) -recueillent des promesses de vente pour le compte des collectivités -réalisent des concours techniques auprès des collectivités locales -achètent et revendent des biens ruraux dans la perspective de favoriser le développement rural -concourent à la transparence du marché foncier rural, établissent avec le Ministère de lAgriculture le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, et développent des observatoires des dynamiques foncières. Modalités dintervention des Safer

16 IV. Lactivité Safer en faveur de linstallation

17 Acquisitions des Safer > ha acquis en 2010, dont ha par préemption

18 En nombre en 2011 : rétrocessions En surface en 2011 : ha Source : Terres dEurope-Scafr daprès Safer Rétrocessions des Safer

19 Source : Terres dEurope-Scafr daprès Safer Premières installations réalisées par les Safer > premières installations accompagnées par les Safer en 2011, dont 730 hors du cadre familial, soit 60% du nombre total de premières installations En nombre

20 Recours aux apporteurs de capitaux Financement du foncier par un tiers, personne physique ou morale, avec agrément donné par la Safer à un exploitant; Dans le cadre de la mission dinstallation, ces apporteurs de capitaux représentent annuellement 180 rétrocessions (soit 9% du nombre) pour ha (soit 16 % des surfaces).

21 Portage du foncier par les collectivités Des conventions de stockage sont établies entre les Safer et les Collectivités en faveur de linstallation (prise en charge des frais de stockage de la Safer). La moitié des Régions françaises (11 sur 22) ont une convention avec la Safer pour le stockage de foncier en faveur de linstallation, notamment hors cadre familial, en bio, en circuits courts, etc.

22 Intermédiation locative Les Safer peuvent fournir une prestation pour mettre en relation un propriétaire avec un ou des locataires (2000 ha concernés en 2011) éventuellement dans le cadre dune installation.

23 Merci pour votre attention Pour plus dinformations: Contact: +33(0) Robert Levesque, Dimitri Liorit


Télécharger ppt "La Safer Société daménagement foncier et détablissement rural Un opérateur foncier investi de missions de service public CEJA – Bruxelles le 27 février."

Présentations similaires


Annonces Google