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SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1 Implications sur les informations « Santé » utilisables par les constructeurs.

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1 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1 Implications sur les informations « Santé » utilisables par les constructeurs Batibouw – 27 février 2007 Dr Jeanine Ferreira Marques Service Maîtrise des Risques DG Environnement Règlement européen sur les substances chimiques. (Adopté en décembre Mise en œuvre en juin 2007)

2 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 2 Caractériser et minimiser les risques Compétences du service Maîtrise des Risques (DG Environnement) Bruit Détergents Radiations non- ionisantes REACH Enregistrement Evaluation Autorisation Restriction communication, Substances nouvelles et existantes Biocides: EU-review Autorisations BE Programme réduction

3 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 Pourquoi? 1) Présence de substances dangereuses dans les articles de consommation courante. 2) Effets de ces substances sur l environnement et la santé et charge du passé: SE dont à v>1t mise sur le marché avant Après 1981 SN : ~300/an. 3) Inefficacité de la politique actuelle: un processus lent et lourd, charge de la preuve pour les autorités, information insuffisante du citoyen.

4 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 4 Composantes de REACH? Registration:Oblige les F/I à obtenir les informations nécessaires à la gestion des risques ( no data, no market). Approche par palier sur 11 ans pour SE. Linfo demandée % T/F. Restriction: Filet de sécurité permettant de gérer les risques non couverts par ailleurs Evaluation:Vérifie que lindustrie a linformation pertinente pour une décision adéquate sur la gestion du risque Autorisation:Interdit tout usage des subtances extrêmement préoccupantes (SEP) :PBT, vPvB, CMR, autres, sauf si réglementé (usage autorisé ou exempté) Agence: Gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH (y compris la base de données )

5 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 5 Les voies dobtention de linformation - via la chaîne dapprovisionnement : Fabriquant/Importateur/ utilisateur en aval (UA: industriel et professionnel)/distributeur -via la base de données de l agence : accessible via le site-web ( données non confidentielles) - via lAutorité Compétente (AC)

6 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 6 Fabricant Formulateur Informations via la chaîne dapprovisionnement Fabricant préparation producteur article I. II. ? ? ? ? ? ? ? UA substance consommateur UA consom mateur

7 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 7 Via la chaîne approvisionnement:quelle information? I. substances/préparations: FDS fournie systématiquement (et ScEx >10t/P), pour les : substances/préparations C&E (dangereuses) Identifiées SEP (candidates au régime dautorisation) FDS peut être demandée pour une préparation ( par UA ou Distr) même si pas classifiée dangereuse, mais contient au moins une substance ( et > dune concentration donnée) dangereuse pour la santé ou lenvironnement Identifiée SEP Soumise à des limites dexposition sur le lieu de travail Info nécessaire pour gestion des risques appropriée ( qd FDS pas requise)

8 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 8 II. Articles - tout fournisseur dun article, contenant une substance identifiée SEP ( c>0.1% m/m), fournit au destinataire ( UA, distributeur) les info dont il dispose (au moins le nom), afin que cet article puisse être utilisé en toute sécurité. - ces informations sont disponibles pour le consommateur, mais seulement sur demande NB: * La commission envisagera en 2019 lopportunité dappliquer la même procédure pour les substances classées dangereuses ( ex: sensibilisant respiratoire) * le producteur doit notifier à lagence, toute SEPdans article ( pas nécessaire si peut prouver que pas dexposition). Lagence peut demander denregistrer la SEP si suspicion quelle est relachée de larticle et que cette émission présente un risque Via la chaîne approvisionnement:quelle information?

9 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 9 Fabricant Formulateur FDS Informations dans la chaîne dapprovisionnement Fabricant préparation FDS producteur article Info, SEP Info SEP Info, SEP, sur demande I. II. substance UA consommateur substanc e UA consomma teur

10 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 10 Via le site web lagence (accessible gratuitement au public): quelle information ? - Toujours accessible: C&E / résultat de chaque étude (éco)toxico / données physico-chimiques/ conseil dutilisation/ nom de la substance(SE) si dangereuse /méthode danalyse /PNEC, DNEL - Accessible, sauf si le déclarant peut justifier une confidentialité ( pour raisons commerciales) Degré de pureté de la substance et identité des impuretés dangereuses (si essentiel pour C&L)/ la fourchette de quantité enregistrée (e.g.: 1-10t)/ résumé des études éco(toxico)/identité de lentreprise/nom de la substance (SN) si dangereuse (pdt 6 ans).. ! Dautres informations mises à disposition par lAgence sur demande (i.g. brève description de lusage dans article et usage de larticle)

11 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 11 Via lAutorité Compétente: quelle information ? LAC informe le public sur les risques liés aux substances ( et dans préparations et articles ), quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou lenvironnement

12 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 12 Merci!! Pour plus dinformations sur REACH : Pour le secteur industriel: N° vert: 088/12033 Pour le public en général: -produits chimiques -REACH


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