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ORADEA (Roumanie) – 27 septembre 2012 Conférence internationale La coopération transfrontalière : les outils pour une nouvelle dynamique ORADEA (Roumanie)

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1 ORADEA (Roumanie) – 27 septembre 2012 Conférence internationale La coopération transfrontalière : les outils pour une nouvelle dynamique ORADEA (Roumanie) – 27 septembre 2012 Conférence internationale La coopération transfrontalière : les outils pour une nouvelle dynamique Le Groupement Européen de Coopération Territoriale : lexemple du GECT INTERREG Grande Région Etienne MULLER – Directeur du Secteur Coopération transfrontalière au Conseil régional de Lorraine Le Groupement Européen de Coopération Territoriale : lexemple du GECT INTERREG Grande Région Etienne MULLER – Directeur du Secteur Coopération transfrontalière au Conseil régional de Lorraine 1

2 1. La Grande Région en bref : Superficie : km 2 – population : 11,3 millions dhabitants 4 Etats : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg 6 territoires : Lorraine, Luxembourg, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Wallonie, Communauté germanophone de Belgique 3 langues : allemand, français, luxembourgeois 11 partenaires : deux Etats (République Française et Grand-duché de Luxembourg), deux Länder allemands, une région et des communautés à capacité internationale en Belgique (Wallonie, Fédération Wallonie- Bruxelles et Communauté germanophone de Belgique), quatre collectivités territoriales en Lorraine (Région Lorraine, départements de Meurthe-et- Moselle, de la Meuse et de la Moselle) 4 instances de coopération institutionnelle : Commission régionale (1980), Sommet des Exécutifs (1995), Conseil Parlementaire Interrégional (1986), Comité économique et social (1997) 1 programme de coopération territoriale européenne : le programme transfrontalier INTERREG IVA Grande Région La Grande Région en bref : Superficie : km 2 – population : 11,3 millions dhabitants 4 Etats : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg 6 territoires : Lorraine, Luxembourg, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Wallonie, Communauté germanophone de Belgique 3 langues : allemand, français, luxembourgeois 11 partenaires : deux Etats (République Française et Grand-duché de Luxembourg), deux Länder allemands, une région et des communautés à capacité internationale en Belgique (Wallonie, Fédération Wallonie- Bruxelles et Communauté germanophone de Belgique), quatre collectivités territoriales en Lorraine (Région Lorraine, départements de Meurthe-et- Moselle, de la Meuse et de la Moselle) 4 instances de coopération institutionnelle : Commission régionale (1980), Sommet des Exécutifs (1995), Conseil Parlementaire Interrégional (1986), Comité économique et social (1997) 1 programme de coopération territoriale européenne : le programme transfrontalier INTERREG IVA Grande Région

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6 2. Le GECT comme outil de coopération, considérations générales La Grande Région, une situation spécifique : présence dun Etat national (le Luxembourg) directement partenaire de la coopération institutionnelle transfrontalière (la République française est pour sa part représentée par la préfecture de région, en tant quadministration déconcentrée de lEtat) Les collectivités territoriales en France : elles ont interdiction de passer des conventions de quelque nature que ce soit avec un Etat étranger (les accords internationaux sont une prérogative régalienne traditionnelle de lEtat central) Lexception désormais permise par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : conclure une convention pour la création dun GECT (adaptation de la loi française pour se conformer au règlement européen 1082/2006 du 5 juillet 2006 : loi n° du 16 avril 2008 ; modification de larticle du CGCT) => CGCT : « Art. L Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création dun groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de lEtat dans la région. » 2. Le GECT comme outil de coopération, considérations générales La Grande Région, une situation spécifique : présence dun Etat national (le Luxembourg) directement partenaire de la coopération institutionnelle transfrontalière (la République française est pour sa part représentée par la préfecture de région, en tant quadministration déconcentrée de lEtat) Les collectivités territoriales en France : elles ont interdiction de passer des conventions de quelque nature que ce soit avec un Etat étranger (les accords internationaux sont une prérogative régalienne traditionnelle de lEtat central) Lexception désormais permise par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : conclure une convention pour la création dun GECT (adaptation de la loi française pour se conformer au règlement européen 1082/2006 du 5 juillet 2006 : loi n° du 16 avril 2008 ; modification de larticle du CGCT) => CGCT : « Art. L Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création dun groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de lEtat dans la région. » 6

7 3. Le GECT Interreg (décisions du 9 ème Sommet des Exécutifs de juin 2006) INTERREG IVA Grande Région : un programme unique issu des trois programmes antérieurs séparés sous la période (Sarre-Moselle-Palatinat occidental ; Wallonie-Lorraine- Luxembourg ; De-Lux) Une organisation territorialisée : malgré labsence de sous- programmes (les priorités et les mesures sont identiques sur tout le territoire éligible), mise en pace de quatre entités géographiques correspondant aux 3 anciens périmètres Interreg IIIA + une entité Grande Région, avec quatre antennes régionales et quatre enveloppes FEDER séparées Le choix de lautorité de gestion : - Wallonie et préfecture de région de Lorraine se portent candidates en mars 2006 ; - le compromis du 9 ème Sommet : la Région wallonne est désignée autorité de gestion à titre provisoire jusquà la création prévue pour 2009 dun GECT sous présidence de la préfecture de région de Lorraine 3. Le GECT Interreg (décisions du 9 ème Sommet des Exécutifs de juin 2006) INTERREG IVA Grande Région : un programme unique issu des trois programmes antérieurs séparés sous la période (Sarre-Moselle-Palatinat occidental ; Wallonie-Lorraine- Luxembourg ; De-Lux) Une organisation territorialisée : malgré labsence de sous- programmes (les priorités et les mesures sont identiques sur tout le territoire éligible), mise en pace de quatre entités géographiques correspondant aux 3 anciens périmètres Interreg IIIA + une entité Grande Région, avec quatre antennes régionales et quatre enveloppes FEDER séparées Le choix de lautorité de gestion : - Wallonie et préfecture de région de Lorraine se portent candidates en mars 2006 ; - le compromis du 9 ème Sommet : la Région wallonne est désignée autorité de gestion à titre provisoire jusquà la création prévue pour 2009 dun GECT sous présidence de la préfecture de région de Lorraine 7

8 8 Le périmètre des anciens programmes INTERREG IIIA dans la Grande Région

9 9 Le périmètre du programme INTERREG IVA Grande Région

10 4. Création, organisation et fonctionnement du GECT Interreg 3 ans de négociations : création effective au 1er avril 2010 par arrêté du 29 mars du préfet de région de Lorraine (compétence du siège situé en France, à Metz) publié au Journal Officiel de l ´Union Européenne du 10 avril 2010 Les membres fondateurs : identiques aux 11 autorités partenaires du programme, ils forment lassemblée générale et le conseil dadministration du GECT Lassemblée générale comprend en outre des membres avec voix consultative (essentiellement, la Commission européenne et lautorité de certification du programme) Le préfet de région, président du GECT : il correspond au directeur au sens du règlement européen 1082/2006 ; le GECT dispose dun directeur administratif Les fonctions et responsabilités : assurer les missions de lautorité de gestion du programme (représentation du programme auprès de la Commission européenne, animation du partenariat, mise en œuvre du plan de communication, mise en œuvre du processus de dépôt, dinstruction et de sélection des projets, signature des conventions doctroi du FEDER, suivi physique et financier des projets et du programme, évaluation du programme, orientation des travaux du comité de suivi, etc.) Le processus décisionnel : identique à celui du comité de sélection et de suivi du programme, cest-à-dire votes à lunanimité droit de veto détenu de fait par chaque partenaire Le budget et le financement : -en mai 2011, le GECT devient le porteur du budget dassistance technique du programme (pour : 6,3 millions deuros à gérer sur un total de 8,8 millions) -intégré au système de gestion en tant quorgane technique commun, le GECT dispose dun montant de de budget propre pour la période conséquence : nécessité daffectation de moyens propres par la préfecture de région 4. Création, organisation et fonctionnement du GECT Interreg 3 ans de négociations : création effective au 1er avril 2010 par arrêté du 29 mars du préfet de région de Lorraine (compétence du siège situé en France, à Metz) publié au Journal Officiel de l ´Union Européenne du 10 avril 2010 Les membres fondateurs : identiques aux 11 autorités partenaires du programme, ils forment lassemblée générale et le conseil dadministration du GECT Lassemblée générale comprend en outre des membres avec voix consultative (essentiellement, la Commission européenne et lautorité de certification du programme) Le préfet de région, président du GECT : il correspond au directeur au sens du règlement européen 1082/2006 ; le GECT dispose dun directeur administratif Les fonctions et responsabilités : assurer les missions de lautorité de gestion du programme (représentation du programme auprès de la Commission européenne, animation du partenariat, mise en œuvre du plan de communication, mise en œuvre du processus de dépôt, dinstruction et de sélection des projets, signature des conventions doctroi du FEDER, suivi physique et financier des projets et du programme, évaluation du programme, orientation des travaux du comité de suivi, etc.) Le processus décisionnel : identique à celui du comité de sélection et de suivi du programme, cest-à-dire votes à lunanimité droit de veto détenu de fait par chaque partenaire Le budget et le financement : -en mai 2011, le GECT devient le porteur du budget dassistance technique du programme (pour : 6,3 millions deuros à gérer sur un total de 8,8 millions) -intégré au système de gestion en tant quorgane technique commun, le GECT dispose dun montant de de budget propre pour la période conséquence : nécessité daffectation de moyens propres par la préfecture de région 10

11 11 Le budget dassistance technique du programme Interreg IVA Grande Région

12 12 Annexe 5 : Contribution maximale des autorités partenaires au financement des organes communs par année Anlage 5: Maximalbeitrag der Programmpartner zur Finanzierung der gemeinsamen Organe, aufgeschlüsselt nach Jahren Les contributions des autorités partenaires au budget dassistance technique du programme Interreg IVA Grande Région

13 13 Le budget des différents organes techniques du programme

14 14 Le budget propre du GECT

15 5. Evaluation du fonctionnement du GECT Interreg Lévaluation intermédiaire du programme en 2011 : malgré un taux de programmation correct (mai 2012 : 107 projets retenus, affectation du FEDER à hauteur de 80%), des constats contrastés sur lanimation du programme La gestion et lanimation du GECT : - la situation sous pression du GECT, seule autorité de gestion dun programme de la CTE => une expérimentation très regardée en Europe (autres programmes, la Commission) - une ambiguïté dans lanimation de la structure, en tant quautorité de gestion collégiale, et sa présidence par la préfecture de région ; - des autorités partenaires omniprésentes (système de vote à lunanimité => droit de veto), avec des approches divergentes (aux deux extrêmes : un contrôle systématique des activités une volonté de large délégation) - faiblesse des moyens affectés au GECT : deux agents, un budget modeste Le GECT dans lorganisation du programme : - une coordination difficile entre le GECT à Metz et le STC sous forme dune association (sans but lucratif) à Luxembourg => situation physique et juridique éclatée - la relative impuissance du GECT pour renforcer le Secrétariat Technique Conjoint : rôle interventionniste des autorités partenaires, et fonctionnement divergent des antennes régionales dans les entités géographiques - le GECT favorise néanmoins peu à peu une approche pour une gestion plus homogène du programme et lélimination des cloisonnements régionaux ; exemple : disparition des enveloppes des entités géographiques en mai 2012 (ce que naurait pas favorisé le maintien dune autorité partenaire comme autorité de gestion) ; meilleure coordination des procédures diverses entre antennes régionales depuis 2012 ; pilotage volontariste du plan de communication par le STC 5. Evaluation du fonctionnement du GECT Interreg Lévaluation intermédiaire du programme en 2011 : malgré un taux de programmation correct (mai 2012 : 107 projets retenus, affectation du FEDER à hauteur de 80%), des constats contrastés sur lanimation du programme La gestion et lanimation du GECT : - la situation sous pression du GECT, seule autorité de gestion dun programme de la CTE => une expérimentation très regardée en Europe (autres programmes, la Commission) - une ambiguïté dans lanimation de la structure, en tant quautorité de gestion collégiale, et sa présidence par la préfecture de région ; - des autorités partenaires omniprésentes (système de vote à lunanimité => droit de veto), avec des approches divergentes (aux deux extrêmes : un contrôle systématique des activités une volonté de large délégation) - faiblesse des moyens affectés au GECT : deux agents, un budget modeste Le GECT dans lorganisation du programme : - une coordination difficile entre le GECT à Metz et le STC sous forme dune association (sans but lucratif) à Luxembourg => situation physique et juridique éclatée - la relative impuissance du GECT pour renforcer le Secrétariat Technique Conjoint : rôle interventionniste des autorités partenaires, et fonctionnement divergent des antennes régionales dans les entités géographiques - le GECT favorise néanmoins peu à peu une approche pour une gestion plus homogène du programme et lélimination des cloisonnements régionaux ; exemple : disparition des enveloppes des entités géographiques en mai 2012 (ce que naurait pas favorisé le maintien dune autorité partenaire comme autorité de gestion) ; meilleure coordination des procédures diverses entre antennes régionales depuis 2012 ; pilotage volontariste du plan de communication par le STC 15

16 6. Positions de la Région Lorraine pour la prochaine période : Maintien du GECT comme Autorité de gestion, présidé par la préfecture de région, avec un rôle renforcé par des capacités de la présidence en termes dimpulsion et darbitrage des questions à trancher Regroupement du GECT et du STC, avec localisation à Metz (STC intégré et placé sous lautorité du GECT qui sera son employeur) Maintien dune animation délocalisée mais intégration au STC des organes techniques communs (plus de structures autonomes) avec pilotage unique pour une pratique administrative et une animation unifiées Disparition des entités géographiques et de leurs sous-comités au profit dune zone unique de programmation, permettant toujours de soutenir à la fois des projets de proximité et des projets denvergure grand régionale Remplacement du vote à lunanimité (= droit de veto) par un vote à la majorité (simple ou qualifiée), avec éventuelle pondération des voix par territoire Un budget dassistante technique construit sur des principes de concentration des dépenses et déquité des contributions financières 6. Positions de la Région Lorraine pour la prochaine période : Maintien du GECT comme Autorité de gestion, présidé par la préfecture de région, avec un rôle renforcé par des capacités de la présidence en termes dimpulsion et darbitrage des questions à trancher Regroupement du GECT et du STC, avec localisation à Metz (STC intégré et placé sous lautorité du GECT qui sera son employeur) Maintien dune animation délocalisée mais intégration au STC des organes techniques communs (plus de structures autonomes) avec pilotage unique pour une pratique administrative et une animation unifiées Disparition des entités géographiques et de leurs sous-comités au profit dune zone unique de programmation, permettant toujours de soutenir à la fois des projets de proximité et des projets denvergure grand régionale Remplacement du vote à lunanimité (= droit de veto) par un vote à la majorité (simple ou qualifiée), avec éventuelle pondération des voix par territoire Un budget dassistante technique construit sur des principes de concentration des dépenses et déquité des contributions financières 16

17 Le GECT Interreg : au-delà des difficultés, une expérience riche et porteuse pour la coopération transfrontalière La Grande Région, un goût presque immodéré pour les GECT : - GECT autorité de gestion Interreg, - GECT pour le secrétariat du Sommet des Exécutifs, - GECT de lEurodistrict Saar-Moselle, - GECT de lagglomération Alzette-Belval, - GECT Université de la Grande Région, - GECT Espace culturel, - GECT Task Force Frontaliers -… Le GECT Interreg : au-delà des difficultés, une expérience riche et porteuse pour la coopération transfrontalière La Grande Région, un goût presque immodéré pour les GECT : - GECT autorité de gestion Interreg, - GECT pour le secrétariat du Sommet des Exécutifs, - GECT de lEurodistrict Saar-Moselle, - GECT de lagglomération Alzette-Belval, - GECT Université de la Grande Région, - GECT Espace culturel, - GECT Task Force Frontaliers -… 17 CONCLUSION

18 18 Etienne MULLER Région Lorraine Pôle des Relations Extérieures Secteur Coopération Transfrontalière + 33 (0) Site de la Grande Région : Documents du programme disponibles sur : Merci de votre attention


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