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Beldev, avocats associés La responsabilité du fait des produits Panorama JOURNEE formation Cabinet.

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1 Beldev, avocats associés La responsabilité du fait des produits Panorama JOURNEE formation Cabinet

2 RC PRODUITS PLAN LE MAQUIS DES TEXTES LE DELICTUEL 1383/1383/ LA CONFORMITE DANS LE CODE CIVIL, LA DISTINCTION AVEC LE VICE CACHE 1641 LA GARANTIE DES VICES CACHES LA SECURITE ATTENDUE DU PRODUIT L 211 – 1 Code Conso LA CONFORMITE ET LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION UN TABLEAU, UNE TENTATIVE DE CLASSIFICATION

3 LEMPILEMENT DES TEXTES LA FAUTE LABSENCE DE CONTRAT L211-1 Code Conso LA CONFORMITE LE CONSOMMATEUR ET LA SURABONDANCE DES TEXTES 1386 Nouveau LE DEFAUT ET LA SECURITE REDONDANCE/LIMITATION OPTION 1384 Al 1GARDE DE LA STRUCTURE LA DESUETUDE ? DELIVRANCE DUN PRODUIT CONFORME HISTOIRE ET MYSTERES DES RESURGENCES 1641 LE VICE LE CLASSICIME POUR TOUS

4 LE TIERS LESE SANS CONTRAT AVEC UN VENDEUR ART 1382 ART 1383 ART 1384 AL 1

5 1382/1383/1384 (labsence de contrat) Fondement 1382 et 1383 du Code Civil Fondement 1382 et 1383 du Code Civil : Lorsque le tiers lésé nest pas lié par un contrat avec le vendeur ou le fabricant, il peut fonder son action sur la RC délictuelle et doit, bien sûr démontrer la faute laquelle est, en fait, absorbée dans le défaut du produit dans le cadre de laction à lencontre fabricantvendeur du fabricant. Contre le vendeur, il faudra par contre démontrer sa faute (ex : la connaisance du défaut, le défaut dinformation..) Dans le cadre de la R.C Produits, laction fondée sur la responsabilité délictuelle, lorsque la victime nest pas un acquéreur ou un sous-acquéreur subsiste, bien sûr, même si les nouvelles dispositions (1386) peuvent labsorber,eu égard à lunification des régimes de RC dans le texte qui a transposé la directive européenne en la garde de la structure Lon connaît la distinction historique ressassée dans les amphitéatres de faculté entre la garde de la structure et celle du comportement pour les choses ayant un dynamisme propre (Arrêt Oxygène liquide de 1956). Ces actions, ces théories nont plus davenir, même si certains y font encore référence, eu égard au nouveau régime de RC instituée par 1386 « européen » unificateur des régimes. LA FAUTE LA GARDE

6 LE CO-CONTRACTANT LA VENTE LA GARANTIE DES VICES CACHES LA DISTINCTION ENTRE VICE CACHE ET OBLIGATION DE DELIVRANCE DUN BIEN CONFORME ALA COMMANDE ET AUX SPECIFICATIONS CONVENUES. LA NOTION DE CONFORMITE

7 DELIVRANCE DUN BIEN CONFORME ET VICE CACHE INTERET DE LA NOTION HISTOIRE : LE BREF DELAI ECARTE / LA FRONTIERE FLOUE AVEC VICE 1641 / LA RESURGENCE PONCTUELLE LA NOTION DE NON CONFORMITE le vendeur a donc deux obligations, celle de garantir les défauts et celle de délivrer la chose (1603). Cette délivrance doit être « conforme » à ce qui a fait lobjet de la commande « correspondant au but de lacquéreur », ou encore aux « spécifications convenues » ARRETARRET Livraison dune quantité autre que celle convenue, dun autre modèle que celui commandé, dune autre couleur, dun autre gabarit, dun kilométrage supérieur à celui annoncé ou bien le non-respect des performances prévues au contrat ( si ce défaut de performance ne résulte pas dun défaut technique, auquel cas lon revient à la garantie des vices cachés). HISTOIRE : LE BREF DELAI ECARTE PAR LE RECOURS A LA NOTION DE DELIVRANCE CONFORME/LES DIVERGENCES ENTRE 1ere CHAMBRE et 3eme CHAMBRE JUSQUEN 1993/LUNIFICATION TEXTE ARRET ARRETTEXTEARRET LA FRONTIERE EST TOUJOUS FLOUE/LA RESURGENCE PONCTUELLE ET DESARMANTE ARRETARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRETARRET

8 1641 s 1641 s LA GARANTIE DES VICES CACHES (limpropriété à lusage) Nous sommes ici dans le classicisme, ce fondement étant le plus usité, en matière de RC produits, notamment lorsque le vice natteint que ledit produit (reprise de louvrage et DINC ), les dispositions de 1386 nouveau ne sappliquant pas dans ce cas, étant par ailleurs observé que le nouveau droit de la consommation ne sapplique pas aux relations entre deux professionnels. IMPROPRIETE A USAGE Distinction avec specifictions Convenues (cf délivrance) EFFETS DE LACTION Action rédhibitoire/résolution/DI si pro ou si non pro qui connaissait les vices Action estimatoire rare VICE CACHE Distinction avec non-conformité Notion de défaut apparent DELAI ACTION BREF DELAI 2 ANS depuis 07/02/2005 EXONERATIONS VICE APPARENT NON ANTERIORITE A LA VENTE DEFAUT UTILISATION CLAUSE ENTRE PROS DE MEME SPECIALITE

9 EXISTENCE DUN CONTRAT OU NON : LUNIFICATION LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE AUX RESPONSABILITES DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ARTICLES A 1386 – 18 Cciv

10 ART 1386 LES DEBATS LE TYPE DE PRODUIT CONCERNE ? LA MISE EN CIRCULATION ? LE DEFAUT ET LA SECURITE ATTENDUE / Notion objective et subjective LES SOLIDARITES LOPTION….GLOBALE

11 RC PRODUITS DEFECTUEUX DEFAUT/SECURITE ATTENDUE DEFAUT/SECURITE TEXTE RC sans faute Preuve du défaut à apporter (ARRET) (ARRET) (ARRET) Preuve du défaut à apporterARRET (ARRET) (ARRET) (DOCTRINE)(DOCTRINE)ARRET DOCTRINEDOCTRINE) Notion différente de celle du vice caché. Un produit peut être apte à son usage, mais dangereux. Linverse se conçoit aussi ( ARRET ) ARRET La Jurisprudence avait déjà construit la notion dobligation de sécurité ( ARRET)ARRET TYPE DE DOMMAGES ATTEINTE A UNE PERSONNE OU UN BIEN AUTRE QUE LE PRODUIT BIEN MEUBLE (Logiciels ?)Logiciels ?) CORPO/MAT/IMMAT CONSECUTIFS NON POUR DES DINC DELAI ACTION 10 ans mise en circulation 3 ans a compter de la connaissance du dommage ou du moment où on aurait pu en avoir connaissance (ARRET)ARRET) 1 an apres mise en cause du fournisseur pour agir contre le fabricant Attention !!!!!!!! EXONERATION EXONERATION DEFAUT NE POSTERIEUREMENT A LA VENTE PRODUIT NON DESTINE A LA VENTE RISQUE DE REGLES IMPERATIVES LEGALES CLAUSE ENTRE PROS (pas nécessairement de même spécialité) CONCEPTION DE LENSEMBLIER POUR LE FOURNISSEUR DUN COMPOSANT FAUTE DE LA VICTIME « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » (Art ) PRODUIT BIEN MEUBLE RESPONSABLES FABRICANT/VENDEUR/LOUEUR MISE EN CAUSE PRIORITAIRE DU FABRICANT VENDEUR QUE SI FABRICANT INCONNU Art nouveau (9/12/2004) La solidarité Un commentaire de doctrine en 1998 Un commentaire de doctrine en 1998 OPTION Un tableau de la Jurisprudence Un tableau de la Jurisprudence Un extrait douvrage 2006 AVEC OU SANS CONTRAT QUELS PRODUITS ? QUELS PRODUITS ? MISE EN MISE EN CIRCULATION

12 LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LORDONNANCE DU 17/02/2005 LE VENDEUR ET LA GARANTIE DECONFORMITE ART L 211 et suivants DU CODE DE LA CONSOMMATION

13 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 SUR LES GARANTIES DANS LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION (ORDONNANCE DU 17/02/2005 LA FRANCE EN RETARD/ 6 ANS DE NEGOCIATION/ FALLAIT-IL REFONDRE COMPLETEMENT LE CODE CIVIL OU AJOUTER UN NOUVEAU TEXTE AU MAQUIS ? LES CONSOMMATEURS LONT EMPORTE EN IMPOSANT UNE TRANSPOSITION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION ET EN LAISSANT SUBSISTER LES ANCIENS TEXTES TOUJOURS UTILES QUAND LES NOUVEAUX DEVIENNENT RESTRICTIFS….. BREF DELAI DONC UNE INTRODUCTION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION DE NOUVEAUX ARTICLES (L211-1 A L211-18) SANS REFORMATION DU CODE CIVIL, SAUF SUR UN POINT : LA QUANTIFICATION DU BREF DELAI EN MATIERE DE VICE CACHE PORTE DESORMAIS DE 2 ANS LE CHOIX AINSI LE CONSOMMATEUR A LE CHOIX ENTRE LE DROIT DE LA CONSO « EUROPEEN » et CELUI DU CODE CIVIL Extrait article Professeur PAISANT

14 LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION (la conformité du produit livré) CONTRAT DE VENTEDEBIENSMEUBLES ACHETEUR CONSOMMATEUR Non professionnel CONFORMITE PROPRE A USAGE ATTENDU QUALITES LEGITIMEMENT ATTENDUES QUALITES LEGITIMEMENT ATTENDUES REPARATIONREMPLACEMENT RESTITUTION PRIX DELAI ACTION 2 ANS LIVRAISON et non de la découverte Option 1641 POSSIBLE

15 LA NOTION DE CONFORMITE DANS LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION Conception élargie : un mélange de la conformité et du vice caché (chose conforme aux specifications et aptitude à lusage ). Conception extensive : le défaut de conformité peut aussi résulter de lemballage, des instructions de montage, de linstallation Conception restrictive : le defaut de quantité nest pas envisagé Une présomption de non-conformité pour tous les défauts se révélant dans les 6 mois de la livraison, ce qui peut provoquer une augmentation du nombre dactions. UN EXTRAIT DE LARTICLE FORT INTERESSANT DU PROFESSEUR PAISANTUN EXTRAIT DE LARTICLE FORT INTERESSANT DU PROFESSEUR PAISANT

16 LA PROTECTION NOUVELLE DU CONSOMMATEUR Contrat de vente de biens meubles Choix entre réparation et remplacement, sans frais, sauf coût manifestement disproportionné de lune des options par rapport à lautre. Un délai daction de 2 ans à compter de la délivrance. Ce qui peut aboutir à une prescription si le vice nest découvert que plus tard. Mais, bien sûr, les articles 1641 et suivants du Code Civil pourront venir à la rescousse.. Et laction directe contre le fabricant ? Mutisme des textes mais lon peut considérer que la Jurisprudence est désormais acquise pour ladmettre. Interdiction de clauses exonératoires et limitatives Extrait article de doctrine PAISANT

17 TABLEAU COMPARATIF VOLONTAIREMENT, IL NA PAS ETE FAIT ALLUSION AU DEVOIR DE CONSEIL ET A LOBLIGATION DE RENSEIGNEMENT CONSTRUCTIONS JURISPRUDENTIELLES QUI SONT EN FILIGRANE DANS LES CONTRATS DE VENTE A LOBLIGATION DE SECURITE, AUTRE AVATAR DE LA JURISPRUDENCE, FONDEE SUR LART 1147 DU CODE CIVIL ABSORBEE PAR LES TEXTES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE MAIS QUI A EU SON HEURE DE GLOIRE AVANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE EN 1998 ET QUI NEST PAS MORTE PUISQUE LART PERMET DUTILISER TOUT LARSENAL JURIDIQUE A LA DISPOSITION LE TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS TEXTES SUR LE MARCHE DE LA RC PRODUITS CONSTITUE UNE TENTATIVE DE CLARIFICATION. AUX EPERS MEME SI CETTE NOTION PREVUE A LART DU CODE CIVIL DOIT ETRE INTEGREE DANS UNE VUE DENSEMBLE DE LA RC PRODUITS, NOTAMMENT EN CAS DEXCLUSION DANS LE CONTRAT RC DROIT COMMUN


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