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HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier 2006 Lois de finance 2006 et mesures fiscales françaises et belges applicables au patrimoine Yves Brulard Sandra.

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1 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier 2006 Lois de finance 2006 et mesures fiscales françaises et belges applicables au patrimoine Yves Brulard Sandra Wilikens Raymond Pouget

2 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Actualité en 2005 : n Revenus du patrimoine mobilier n Revenus du patrimoine immobilier n Détention du patrimoine n Transmission du patrimone n Taxation du patrimoine n Convention Franco-belge n Droit européen de la taxation du patrimoine

3 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation des revenus du patrimoine mobilier En France : n Taxation des plus values En Belgique n Taxation des OPCVM

4 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En France

5 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les plus-values privées : principes 150- O-D CGI Aux gains nets (y compris moins-value et earn-out) Issus de la cession onéreuse dactions, parts ou droits démembrés (pas autres valeurs mobilières telles que obligations, emprunts,…) Tant pour les résidents que non résidents ( participation substantielle); Détenu de manière continue Sur des titres émanant de société passibles de lIS, exerçant une activité opérationnelle, holding animatrice (exclus de patrimoine, prépondérance) sur 5 ans Ayant son siège en UE

6 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les plus-values privées 150-O-D CGI Au 1 janvier de lannée de leur acquisition À partir du 1 janvier 2006 Sur prix pondéré Durée plus 8 ans: 100 %, entre 6 et 7: 33 %, moins de 6 ans: O% À partir des cessions au 01/01/2006 soit au 01/01/2012

7 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les plus- values de cessation d ter CGI Cession de lintégralité des parts sociales ou actions ou plus de 50 % dune société IS Le cédant a détenu au moins 25 % de manière continue Pour les titres acquis après le 1 janvier 2006 PME au sens communautaire Départ dans lannée des fonctions de direction exercée de manière continue durant 5 ans Application transitoire au plus-values privées cest à dire pour les opérations entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2013

8 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les plus-values de cessation 151 septies A CGI Application à la cession de lintégralité des parts sociales de société de personnes affectée à lexercice de lactivité soumises à lIR Pour les petites et moyennes entreprises au sens CEE moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions dEuros Cessions onéreuses (cessions gratuites exclues) Suivie du départ à la retraite et de la cessation des activité dans lannée qui suit Pas de liens pour plus de 50 % avec le cessionnaire (anti-abus) Activité exercée durant 5 ans

9 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les plus-values sur parts sociales professionnelles 238 quindecies CGI Application à la cession de parts ou droit dune société de personnes, des règles de la cession de branche complète dactivité ou de fonds de commerce Si cession intégrale des parts dune société affectée à lexercice de la profession au sens 151 nonies CGI Même si transmission à titre gratuit Exonération si valeur inférieure à , partielle entre et Ne vise pas les sociétés à prépondérance immobilière

10 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les plus-values : suite de larrêt de Lasteyrie Arrêt de la CJCE 11 mars 2004 : article 167 bis CGI Loi du 30/12/2004 supprime le texte Remboursement jusquau 31/12/2006 Rétablissement du report dimposition

11 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En Belgique

12 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du patrimoine mobilier Rappel des principes Intérêts générés par des titres de créances : par exemple intérêts de dépôts dargent, bon de caisse, etc… précompte mobilier libératoire de 15% Discrétion bancaire Dividendes dactions précompte mobilier libératoire de 25% ou de 15% Attention : crédit dimpôt

13 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du patrimoine mobilier Plus-values sur actions en principe exonérées Attention : plus-values spéculatives : taxées à 33% Taxation (partielle) des OPCVM à 15% (voir ci-après)

14 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du rendement des OPCVM Ratio legis n Application dun traitement fiscal identique/similaire à des produits de placements qui sont interchangeables : n coupon dune obligation n coupon taxable dun OPCVM de distribution n rendement sous-jacent dun OPCVM de capitalisation n Définition de la notion intérêts étendue : application dun précompte mobilier de 15%

15 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du rendement des OPCVM Qui est visé par la mesure ? n Uniquement les personnes physiques soumises à limpôt des personnes physiques n Sont donc exclues du champ dapplication : n les sociétés soumises à limpôt des sociétés n les personnes morales soumises à limpôt des personnes morales (comme par exemple les ASBL) n les personnes soumises à limpôt des non-résidents

16 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du rendement des OPCVM Quels sont les OPCVM visés ? n OPCVM dont les statuts ou le règlement ne prévoient pas de distribution des revenus nets n Sicav de capitalisation n Parts de fonds dinvestissement n Sicav de distribution qui ne distribuent pas annuellement 100% des revenus dintérêts perçus

17 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du rendement des OPCVM Quels sont les OPCVM visés ? n Les OPCVM disposants dun passeport européen n Les OPCVM non européens é le champ dapplication peut être étendu par un Arrêté délibéré en Conseil des ministres n Pour autant que plus de 40% du patrimoine est investi directement ou indirectement en titres de créance é renvoi à la définition de titres de créance reprise dans la loi transposant la directive épargne

18 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du rendement des OPCVM Quelle est la base imposable ? n Composante dintérêts : rendre imposable ce qui correspond à un produit de créance n Composante dintérêts est taxable quel que soit le résultat réel pour linvestisseur n Exemple : n prix dachat : 100 n prix de vente : 90 n composante intérêts (TIS) : 8 é même en réalisant une moins-value, un précompte mobilier de 15% sera prélevé

19 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du rendement des OPCVM Quelle est la base imposable ? n Taxation pro rata temporis n taxation limitée à la durée de détention de laction/part n bénéficiaire doit démontrer la date dacquisition (copie du bordereau dachat), à défaut la date du 01/07/2005 sera prise en compte

20 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du rendement des OPCVM Modification de la base imposable à partir du 1er janvier 2008 n Base imposable sera étendue à lensemble des revenus perçus sous forme dintérêts, plus-values et moins-values produits par des titres de créance n Les Sicav de distribution devront également distribuer 100% des revenus nets décrits ci-dessus

21 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Augmentation de la TOB A partir du 01/01/2006 n Augmentation de la TOB sur rachat dactions de Sicav de capitalisation n 1,1% en lieu et place de 0,5% n Conversion à lintérieur de la même Sicav vers un compartiment de distribution effectuée entre le 01/01/2006 et le 28/02/2006 n Prélèvement de la taxe de 1,1% mais remboursée si : n détention pendant 1 an n inscription au nominatif ou dépôt à découvert

22 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Augmentation de la TOB Tableau récapitulatif en matière de PM et TOB

23 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation des revenus immobiliers En France n Plus-values réalisées par les non-résidents En Belgique n Article 344 : les démembrements

24 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En France

25 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents Cessions imposables (exonération de lhabitation principale si cédant dans lUE…..) Abattement selon durée de détention : pas dabattement durant les 5 premières années de détention, puis 10% dabattement par an, doù exonération de plus-value de cession en cas de détention supérieure à 15 ans Taux dimposition : 16% si cédant dans lUE et 33, 1/3 si cédant hors UE Modalités de cession (instruction du 4 août 2005) : nécessité pour le cédant non résident fiscal français de recourir à un représentant accrédité (surcoût)

26 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En Belgique

27 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier La Cour de Cassation et larticle 344 CIR La Cour dappel de Gand avait accepté la requalification du fisc sur pied de larticle 344 dune opération unique de rachat dactions propres en distribution de dividendes La Cour par son arrêt du 04 novembre 2005 casse « Que lopération qui nest pas opposable au fisc ne peut se faire que dans le respect des conséquences de lacte originel » La Cour dappel de Mons a accepté la requalification dune opération multiple de sous location La Cour de cassation rejette le pourvoi

28 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Détention du patrimoine France n Sort des assurances vie contractée à létranger Belgique n Taxe sur les contrats dassurance vie

29 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En France

30 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Rachat du contrat Rappel des principes

31 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les assurances vies contractées à létranger : Règle spécifique 990 I CGI Spécificité dun contrat signé avec une compagnie étrangère, par un non-résident fiscal français qui devient résident fiscal français et dont la succession est ouverte en France. Le prélèvement spécifique de 20% sur les sommes dues par les organismes dassurance et assimilés sur la fraction (excédent un certain montant) revenant à chaque bénéficiaire, ne sapplique pas : Instruction administrative fiscale du 30/12/1999

32 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En Belgique

33 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les assurances-vie Rappel des principes n Article 8 du Code des droits de succession : Stipulation pour autrui taxable n Preneur de lassurance-vie : Mr X n Tête assurée : Mr X n Bénéficiaire : Madame X

34 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les assurances-vie n Attention : origine des biens utilisés pour paiement de la prime est important : n prime payée avec biens communs : legs taxés pour moitié n prime payée avec biens propres : legs entièrement taxables

35 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Rachat du contrat n Principe : article 39 CIR : rachat est exonéré si primes nont pas donné droit à une réduction dimpôt n Exception : n Si contrat à rendement garanti n Exception : n contrat durée > 8 ans n paiement au décès dun capital équivalant à 130% des primes versées n Optimalisation n Si preneur et bénéficiaire sont identiques : en principe pas de droits de succession n Attention : paiement prime par bien commun !

36 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxe 1,1% sur les primes dassurance-vie n Champ dapplication très large (branche 21, branche 23, assurances solde restant dû, etc…) n Vise les opérations dassurance qui couvrent un risque situé en Belgique : n lorsque le preneur dassurance a sa résidence habituelle en Belgique n lorsque le preneur a son établissement en Belgique n Tarif de 1,1% pour les personnes physiques et de 4,4% pour les personnes morales n La compagnie dassurance est tenue détablir un relevé annuel

37 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Transmission du patrimoine France n Encouragement des donations Belgique n Nouveau régime des donations

38 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En France

39 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Délai pour les donations 784 CGI Le taux des droits est calculé en ajoutant à une donation toutes celles faites durant un certain délai, ce qui limite leffet des abattements et entraîne lapplication dun taux marginal Le délai de 10 ans est ramené à 6 ans Applicable aux successions et donations à compter du 01 janvier 2006

40 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Donation : nouvel abbatement 788 & 779 CGI Il existe un abattement de pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant. Le texte nouveau précise la répartition entre les bénéficiaires et lordre dimputation La loi instaure trois nouveaux abbattements de 5000 entre frères et sœurs, neveux et nièces et aux arrières petit enfants Fin de lexonération « Sarkozy » : lexonération de euros en numéraire donnés aux enfants nest plus reconduite

41 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Réduction des droits de donation 790 CGI Il existait une réduction des droits en fonction de lâge du donataire (65 ans et 75 ans). Ces limites sont portées à 70 et 80 ans Par contre les donations en nue propriété bénéficient dune réduction de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % sil a entre 70 et 80 ans. Aucune réduction nest accordée après 80 ans : Ces réductions dappliquent aussi en cas de réserve du droit dusage ou dhabitat La donation en pleine propriété bénéficie dune réduction de 50 % (70 ans) et 30 % (70 et 80 ans)

42 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En Belgique

43 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Biens meubles uniquement Formes de donation possibles (don manuel, donation indirecte, devant notaire étranger) Article 7 Cds >< assurance-décès Donation non-enregistrée

44 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier n Matière régionalisée n Tarifs réduits pour les biens meubles >< immeubles n 3% en ligne directe n 5% entre frères/sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces (uniquement en Wallonie) n 7% entre toutes autres personnes n Avantages : n Risque des 3 ans écarté n Suppression de la réserve de progressivité Donations enregistrées

45 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Donations enregistrées Comment ? n Par acte sous seing privé n Par acte notarié – obligatoire si réserve dusufruit n Confirmation danciennes donations possible

46 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Donations Conditions n Retour conventionnel n Interdiction dapport n Réserve dusufruit (! Attention acte authentique) n Charge Règles de valorisation

47 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Donations Donation par un résident belge à des enfants résidents en France Droits de donation en France sont dus si : n le donataire est résident français au moment de la donation et la été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation: tous les biens sont soumis aux droits de donation n dans les autres cas: seuls les biens français sont soumis aux droits de donation n Attention : si donation enregistrée en Belgique à 3%, 5% ou 7%, ces droits belges sont déductibles des droits de donation en France pour des donations portant sur des biens autres que français

48 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Taxation du patrimoine France n Barême de lIRPP n Limitation des niches fiscales n Bouclier fiscal n ISF Belgique n Régularisation fiscale n Titre au porteur

49 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En France

50 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Modification du barême de limpôt 197 I 1 CGI refonte du barème : sapplique à compter de limposition des revenus de 2006 Nombre de tranches dimposition : diminué de sept à cinq Ajustement des taux et des limites des tranches en intégrant labattement de 20% sur les traitements et salaires ainsi le taux minimum dimposition applicable aux revenus de source française perçus par des non-résidents fiscaux français est abaissé à 20% (au lieu de 25%) et les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sur les traitements et salaires sont majorées de 25% et les taux applicables à ces tranches sont diminués de 20% (cf. tableau)

51 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Limitation des niches fiscales : principes 200-O-A CGI Plafond de 8000 majoré de 1000 par enfant à charge et par membres foyer + 65 ans avantages concernés n Investissements immobiliers Robien logement Robien SCPI Malraux n Réductions et crédits dimpôt n Action Sofica n Investissements forestiers n Madelin n Investissements locatifs touristique n Salarié à domicile n Etc..

52 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Niches fiscales : Avantages exclus du plafonnement Situation personnelle du contribuable Double imposition Avantages liés à lactivité professionnelle Dons Investissements outre mer Immobilier : Perisol, besson neuf, Robien ZZR… Etc..

53 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Bouclier fiscal : Principes 1 CGI Concerne les résidents fiscaux au sens IR Concerne des impôts limités n IR n Impôt local sur habitation principale n ISF Droit à restitution de ce qui excède 60 % des revenus an – 1 Imposition payée à compter du 01/01/2006 en France sur une base déclarative Sans limiter le plafonnement ISF Pas la CSG et la CRDS

54 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier ISF 885 CGI Barème revu : seuil dimposition taux de 0,55 à 1,8 % Titres de la société ou est exercée lactivité principale exonéré à hauteur de 75 % (au lieu de 50 %) Titres faisant lobjet dun engagement collectif de conservation exonéré à hauteur de 75 % au lieu de 50 %

55 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier En Belgique

56 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Régularisation fiscale n Inspirée par la pratique des régularisations spontanées n Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent en bénéficier n Introduction dune déclaration de régularisation (DR) auprès du Service Public Fédéral Finances n Paiement des impôts sur les revenus imposables n Pas dobligation de rapatriement, ni dinvestissement ou de dépôt

57 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Régularisation fiscale n Applicable à trois catégories dimpôts : n prestations en matière de TVA n revenus professionnels n autres revenus (revenus mobiliers, immobiliers et divers) Catégorie de revenus réservés aux personnes physiques. Attention augmentation des impôts de 5% si déclaration introduite après le 30/06/2006 et de 10% à partir du 01/01/2007 n Droits de succession ? n Aux taux applicables pour la période imposable au cours de laquelle les revenus ont été obtenus

58 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Régularisation fiscale n La DR na pas deffets si : n revenus proviennent dopérations de blanchiment n si actes dinvestigations spécifiques sont entamés n si une DR a déjà été introduite n Délivrance dune attestation de régularisation n Liste des attestations est transmise à la CETIF n Copie de lattestation est transmise au service de contrôle local

59 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Abolition des titres au porteur n Loi du 14 décembre 2004 (M.B. 23/12/2005) n Suppression progressive

60 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Abolition progressive : calendrier n Nouvelles émissions à partir du 01/01/08 : uniquement sous forme nominative ou dématérialisée : n inscription en compte au nom du propriétaire ou de son détenteur auprès dun organisme agréé n Titres au porteur déposés en compte titres : n ne peuvent plus faire lobjet dune livraison physique à partir du 01/01/2008 Abolition des titres au porteur

61 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier n Si inscrits en compte titres : convertis de plein droit au 01/01/08 en titres dématérialisés n Titres au porteur émis avant la publication de la loi doivent être convertis au plus tard le 31/12/2013 n soit au nominatif : dépôt auprès de lémetteur n soit dématérialisé auprès dun organisme agréé n Titres émis après la publication de la loi mais avant le 01/01/2008 n conversion au plus tard le 31/12/2012 Abolition des titres au porteur

62 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier A lexpiration des délais n titres sont convertis de plein droit en titres dématérialisés et sont inscrits en compte titres par lémetteur n lémetteur peut décider de la conversion des titres au nominatif n les droits attachés aux titres sont suspendus Abolition des titres au porteur

63 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier n A partir du 01/01/2015 : titres cotés sur un marché réglementé dont le titulaire reste inconnu : vendus par lémetteur n A partir du 01/01/2015 : idem pour les titres non- cotés mis en vente par lémetteur é le prix de vente est déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignations Abolition des titres au porteur

64 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Amende si prix de vente réclamé à partir du 31/12/2005 n 10% de la somme / contre-valeur des titres par année de retard n toute année débutée est considérée comme pleine n communication aux autorités publiques des données relatives au propriétaire Abolition des titres au porteur

65 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Convention Franco Belge Revenus mobiliers : n Dividendes n Intérêts n CSG et CRDS Revenus immobiliers : Les SCI Détention du patrimoine : Les pensions extra légales

66 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Revenus mobiliers dividendes 15 CPDI Larticle 15 de la CPDI permet à la France de taxer des dividendes versés par une société française à un belge dune RAS de 15 %. Ce dividende est ensuite taxé en Belgique au taux de 25 %. Larticle 19 de la CPDI permet que cette double imposition soit réduite. Le tribunal de 1ère Instance de Gand par sa décision du 01décembre 2004 a interrogé la Cour de justice : « L article 56, alinéa 1 du Traité Européen (du temps des faits litigieux l article 73 B ; 1 du Traité) doit – il être interprété de la sorte quune limitation provenant dune disposition dans la législation sur limpôt sur les revenus dans un Etat membre (en loccurrence la Belgique) par laquelle aussi bien les dividendes sur actions des sociétés établies dans cet Etat membre que les dividendes sur des actions des sociétés qui ny sont pas établies sont soumis au même tarif uniforme dans le chef de lactionnaire, alors que pour les dividendes des actions de sociétés non-établies dans cet Etat membre une prise en compte du précompte appliqué dans cet autre Etat-membre est interdite ? »

67 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Revenus mobiliers : intérêts Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles a connu le 10 juin 2005 de la question de la méthode de calcul du précompte restreint prévu par larticle 16.2 et 3. Ladministration soutenait que le taux réduit se calculait en proportion de la durée effective des titres Le tribunal considère que le taux réduit sapplique sur lintégralité des intérêts échus sans que la durée de la possession ne joue

68 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Revenus mobiliers : CSG et CRDS La Cour de Cassation Française a décidé que la CSG et la CRDS relevait du régime du règlement 1408/71 si bien quun non résident y est soumis sauf sil est soumis à un régime de sécurité sociale dans son pays La même Cour de cassation a décidé dinterroger la CJCE pour vérifier si la CSG et la CRDS devait être considérée comme un impôt au sens des Convention préventive de double imposition Bercy accepte que la CSG et la CRDS ont une application territoriale en cas de report dimposition

69 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Revenus immobiliers SCI Arrêt de la cour de Cassation du 02 décembre 2004 Quen vertu de la législation fiscale française, les sociétés de cette nature sont soumises à un régime dit de translucidité Que larrêt constate que les revenus des parts détenues par le demandeur dans une société civile immobilière en France ont été taxés en France au titre de revenus immobiliers ; Attendu que larticle 3, § 1er et 2, de la Convention du 10 mars 1964 dispose que les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans lEtat contractant où ces biens sont situés et que la notion de bien immobilier se détermine daprès les lois de ce même Etat ; Quen vertu de larticle 19.A.2 de cette convention, la double imposition est évitée de la manière suivante en ce qui concerne la Belgique : les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1er sont exonérés notamment de limpôt des personnes physiques lorsque limposition en est attribuée exclusivement à la France ; Quen décidant que ladministration fiscale belge pouvait imposer ces revenus, larrêt viole les dispositions précitées de la Convention conclue entre la Belgique et la France ;

70 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Revenus immobiliers SCI Position de ladministration n Contrairement à ce que défend la Cour de Cassation le fait quune SCI soit translucide nimplique pas que cette société soit dénuée de la personnalité juridique n Il sensuit que les revenus que distribue une telle SCI à ses associés en raison de leur participation dans celle- ci constituent des revenus de parts sociales n Larticle 3 de la CPDI (immobiliers) nest pas applicable car les revenus sont bien selon la législation fiscale et civile française des revenus de part sociales n Larticle 15 de la CPDI (dividendes) nest pas applicable car en droit français il ne sagit pas de dividende n Larticle 18 (Revenus résiduaires) est donc applicable n La Belgique peut donc imposer au regard dee larticle 18 1° IRR 92 qui englobe les revenus dactions

71 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Outils de détention du capital: les assurances vie Larticle 364 Bis permet de taxer le versement dun capital de pension extra légal en Belgique même en cas de transfert de la résidence Fiscale vers un autre Pays Le revenu dune pension extralégale est visé par larticle 18 de la CPDI qui réserve à la France le pouvoir de taxer La France ne taxe pas ce revenu. La Cour dappel, en se basant sur la primauté des conventions internationales sur le droit national rejette lapplication de larticle 364 bis CIR 92 La Cour de cassation : n « Le moyen qui soutient que la Belgique pouvait établir un impôt sur un revenu visé à la susdite convention dès linstant où celui ci nétait pas effectivement imposé en France et ne faisait pas lobjet dune exemption légale expresse manque en droit »

72 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Droit Européen Les mesures anti-délocalisation : n Taxes indirectes : Larrêt Danemark n Succession : laffaire Van Hilten n Limpôt sur la fortune: Laffaire D Les limitations des déductions fiscales aux investissements nationaux : n Déductions pour investissements en actions:Larrêt Luxembourg n Déductions pour investissement sur le territoire :Larrêt Fournier Différence de traitement entre un résident et un non- résident : n Plus-values :Laffaire Bouanich n Revenus du capital: Laffaire Blanckaert n Revenus immobiliers:l affaire Jurgen

73 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Mesures anti-délocalisation : Arrêt de la CJCE Danemark un nouvel arrêt sur la modification de la résidence Fiscale ? La question était de savoir si le Danemark, en accordant pas aux personnes transférant leur résidence la franchise de taxe dimmatriculation violerait le traité La cour rejette le recours pour des raisons techniques de base légale du moyen La cour rappelle sa jurisprudence Lindfors et Weigels de 2004

74 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Mesures anti-délocalisation : Limpôt sur les succession La législation dun état réputant une personne, qui a modifié sa résidence, localisé durant 10 ans pour limpôt sur la succession est elle contraire à la liberté de circulation des capitaux? La législation néerlandaise autorise cependant de déduire de limpôt néerlandais limpôt étranger Pour lavocat général, cette règle conduit à considérer que la mesure nest pas criticable au regard de la liberté de circulation

75 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Mesures anti-délocalisation : Impôt sur la fortune La législation néerlandaise soumet à limpôt sur la fortune les non-résidents sur les biens au Pays–Bas et les prive dun abattement dont bénéficie les résidents sauf sils possèdent 90 % de leurs avoirs au Pays-Bas Pour lavocat général, une législation de ce type est contraire aux articles 56 et 58 CE La Cour juge que limpôt sur la fortune ressemble à un impôt sur le revenu si bien que sa jurisprudence selon laquelle un Etat peut subordonner loctroi dun avantage à un non-résident au fait quil recoive une part essentielle de ses revenus mondiaux dans son Etat de résidence est aussi applicable à lISF

76 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les limitations des déductions fiscales aux investissements nationaux : Arrêt Luxembourg La loi luxembourgoise réserve un avantage fiscal en cas dacquisition dactions dans des sociétés Luxembourgoises (1500 /an), déduction justifiée par la cohérence du système fiscal (Aff Bachmann) Pour la Cour, le lien direct doit exister, ce qui nest pas le cas de telles législations Larrêt pourrait obliger la France à accepter des réductions dimpôt pour certains investissements dans des sociétés européennes, et non plus seulement françaises, ex : la souscription en numéraire au capital de société non-côtées (25% de réduction du montant investi dans la limite de euros pour un contribuable célibataire et euros pour un contribuable marié).

77 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Les limitations des déductions fiscales aux investissements nationaux: Arrêt Fournier La loi française accorde un crédit dimpôt recherches mais réservé aux seules recherches effectuées en France La Cour considère que cette règle est contraire à larticle 49 CE

78 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Différence de traitement : Les plus values La législation suédoise traite le rachat dactions propres comme une plus-value pour les résidents en les autorisant à déduire les coûts de ventes des titres et comme un dividende pour les non-résidents les privant ainsi du droit à déduire ces coûts Lavocat général considère que cette réglementation est contraire à la liberté de circulation des capitaux et le juge doit interpréter la CPDI dans le sens du droit communautaire

79 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Différence de traitement : Le revenu du capital La loi néerlandaise prévoit quun contribuable résident qui ne paie pas de cotisation de sécurité sociale par exemple parce quil na pas de revenus du travail mais uniquement des revenus mobiliers, bénéficie dune réduction dimpôt et de sécurité sociale contrairement au non- résident qui ne bénéficie pas dune même réduction Lavocat général conclut à ce que cette réglementation nest pas contraire à larticle 56 et 58 CE

80 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Différence de traitement: Le revenu immobilier La législation Allemande qui taxe de manière mondiale interdit de déduire les pertes de revenus locatif subies dans un autre Etat Membre Lavocat général conclu à ce quune telle législation est contraire à larticle 48 CE

81 HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier Conclusions


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