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Les aides à la recherche au développement et à linnovation Nouvelles Lignes Directrices Communautaires En vigueur depuis le 01 01 2007 pour les aides individuelles.

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1 Les aides à la recherche au développement et à linnovation Nouvelles Lignes Directrices Communautaires En vigueur depuis le pour les aides individuelles et au plus tard le pour les régimes notifiés existants (JOCE 2006/C 323/01)

2 Principaux objectifs Favoriser le renforcement des activités de RDI pour accroître la compétitivité des entreprises, tout en générant le moins de distorsions de concurrence possible, conformément à la « Stratégie de Lisbonne ». Favoriser les coopérations, notamment des GE avec les PME et les organismes de recherche. Faciliter lexploitation des résultats de la recherche et les transferts de technologie à lintérieur de lUE.

3 Axes politiques de la CE Approche de principe favorable de la Commission vis-à-vis des aides à la RDI qui constituent un objectif dintérêt commun. Recherche de lefficience économique : les aides devront être mieux ciblées pour répondre aux défaillances du marché. Les aides doivent être nécessaires pour développer la R&D et générer les innovations (principe dincitation). Importance donnée à lanalyse économique et au critère de « mise en balance » entre les effets positifs de laide pour atteindre un « objectif dintérêt commun »et ses effets potentiellement négatifs sur la concurrence. Encouragement plus fort en faveur de linnovation : facilités introduites pour les PME, JEI, la PI, les pôles dinnovation … Procédures de notification et dinformation modifiées et r enforcement de lexamen approfondi pour les dossiers individuels au-delà des seuils de notification.

4 La notion daide dEtat Lorsquun financeur se présente les questions suivantes se posent: Quels fonds sont utilisés ? A qui sont octroyés ces fonds ? Quel impact sur le marché ? Si les réponses sont: Des financement publics ou provenant de ressources publiques. Octroyés à des entreprises (cest-à-dire à des entités ayant une activité économique quelque soient leur forme, leur statut ou leur mode de financement). Qui confère à ces entreprises un avantage sélectif susceptible de distordre la concurrence. Alors le financement constitue une aide dEtat

5 Les aides à la RDI Les aides aux projets de R&D Les projets de R&D sont des travaux organisées en un programme de recherche réalisés par un ou plusieurs partenaires en vue de générer des connaissances nouvelles destinés ou non à concevoir des nouveaux produits ou services. La Commission autorise également le financement détudes de faisabilité. La Commission distingue 3 phases de recherche aidée (recherche fondamentale, recherche industrielle et développement expérimental). Les aides aux projets dinnovation -Aides destinées à couvrir les frais de droits de PI des PME -Aides au JEI (PME) -Aides en faveur de linnovation de procédé et dorganisation dans les services -Aides pour le recours à des services de conseil en innovation (PME) -Aides pour lengagement temporaire de personnel hautement qualifié (PME) -Aides aux pôles dinnovation

6 Compatibilité de laide Vérification de lobjectif dintérêt commun (niveau de RDI). Vérification de lexistence dune aide (avantage sélectif) Vérification des effets positifs –Existence dune défaillance de marché (Pb de coordination, externalités potentielles, Pb de financement, diffusion des connaissances) –Moyen daction adapté –Incitativité (augmentation du rythme, de lambition, des co û ts de R&D et des risques) v é rification du changement de comportement) –Proportionnalité –Cumuls Vérification des effets négatifs –Perturbation des concurrents (effet dassèchement de laide) –Aide à une production non performante –Renforcement du pouvoir de marché –Délocalisation et flux déchanges sur la marché intérieur Mise en balance – Effet positif > effets négatifs => aide compatible – Effets positifs aide incompatible

7 Légalité de laide Pour être légale une aide doit être octroyée sur une base légale compatible dans la limite dun seuil de notification variant suivant le type daide. Les bases légales compatibles en matière daide à la RDI sont: Le règlement général dexemption par catégories n°800/2008 (régime exempté) Un régime autorisé Au-delà du seuil de notification (par projet et par entreprise) laide est notifiée individuellement Les régimes en vigueur en matière de RDI sont: - Le régime N 121/2006 géré par OSEO Innovation (projets R&D) -Le régime N 122/2007 (PAT RDI) géré par la DIACT (projets R&D) -Le régime N 269/2007 (FCE) géré par la DGE (projets R&D) -Le régime N 347/2007 géré par lADEME (projets R&D) -Le régime N 407/2007 géré par lANR (projets R&D) -Le régime N 408/2007 géré par OSEO innovation (Projets R&D et innovation) -Le régime N 520a/2007 géré par les collectivités territoriales (Projet R&D et innovation) -Le régime exempté portant sur les aides à la RDI (Projet R&D et innovation ) En préparation lextension du régime FCE aux plates-formes et aux projets dinnovation (DGE).

8 Seuils de notification Ce seuil sentend par projet et par entreprise: Recherche fondamentale 20 M Recherche industrielle 10 M Développement expérimental 7,5 M Frais liés aux droits de PI des PME 5M Innovation de procédés ou dorganisation dans les services 5M Pôles dinnovation 5M Certaines aides sont forfaitaires : 1, 25 ou 1,5 M pour les aides aux JEI sur une période de 3ans pour les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à linnovation

9 Démonstration par niveau dexamen Lexamen de la Commission porte sur tous les effets quelque soit le niveau dexamen, en revanche lexigence de démonstration diffère. Effet analyséDémonstration de 1er niveauDémonstration de 2ème niveau Défaillance de marché Laide vise à pallier les défaillances de marché qui entravent le bon développement de la R&D Le fonctionnement normal du marché pertinent rend impossible la réalisation du programme sans soutien public Incitation et nécessité Comparaison des niveaux dactivité R&D avec laide et sans laide (évolution taille portée, budget ou rythme des activités R&D) Analyse contradictoire des niveaux de rentabilité du programme (avec et sans aide et comparaison avec la solution contrefactuelle) Proportionnalité Vérification de la classification des coûts et intensité de laide Effets sur les concurrents Processus de sélection et montants de laide en fonction des phases aidées Effet dassèchement, barrières à la sortie, comportement de la concurrence, différentiation des produits Pouvoir de marché Processus de sélection et montants de laide en fonction des phases aidées Niveau des barrières à lentrée, comportement des acheteurs

10 Forme de laide Subventions Avances remboursables 2 méthodes de calcul possible: –Avance correspond à lESB selon une méthode validée par la CE (cf. régime OSEO) –Avance correspond au remboursement en cas dissue favorable du projet (établi sur une base prudente et raisonnable)+ intérêt au taux CE + versement complémentaires (cf. régime AII) Mesures fiscales: rapport entre lallègement fiscal global et le total des coûts admissibles

11 Coûts admissibles Projets de R&D ce sont les coûts dinvestissement (hors terrains et bâtiments), de fonctionnement, dacquisition de matériel et de PI, et frais additionnels liés au projet de RDI. Ces coûts doivent être identifiés pour chacune des phases de recherche aidée. Innovation ce sont les frais liée aux développements de linnovation qui peuvent inclure des frais de fonctionnement (dans la limite du projet ou dans une limite temporelle encadrée pour ce qui concerne les aides au fonctionnement des pôles dinnovation)

12 Intensités Projets de R&D –100% recherche fondamentale –50% recherche industrielle –25% développement expérimental Innovation –15% innovation de procédé et organisation de service –100% recours aux services de conseil en innovation et de soutien à linnovation –50% engagement temporaire de personnel hautement qualifié –15% investissement pôles (pouvant aller jusquà 50% en fonction des régions visées) et 50% sur 5 ans pour le fonctionnement du pôle (en principe dégressif) Avec majorations possibles (primes): + 10% entreprise moyenne ( ), + 20% petite entreprise(moins de 50) + 15% pour diffusion des résultats de la recherche + 15% pour coopération Maximum dintensité RI + toutes majorations applicables = 80% Maximum dintensité DE+ toutes majorations applicables = 60% Si aides indirectes les inclure pour calculer intensité !!!!

13 Cumul Les aides versées sur des assiettes de coûts distinctes peuvent se cumuler avec les aides à la RDI. Que ce soient des aides destinées à dautres finalités ou des aides à la RDI dans la limite des intensités maximales autorisées par la base légale dont elles relèvent. Les aides versées sur une même assiette de coûts quelque soient leurs finalités sont cumulables dans la limite de lintensité maximale la plus favorable. Attention à bien coordonner les projets faisant lobjet de co-financements. Attention les aides aux JEI ne sont cumulables quavec des aides en faveur du capital investissement et des aides à la RDI dans une période de 3 ans suivant loctroi de laide.

14 Transparence et suivi Les aides supérieures à 3M par projet et par entreprise doivent faire lobjet dune information succincte à la Commission. Un rapport annuel est transmis à la CE sur lapplication des aides dans le cadre des régimes en vigueur. Un rapport annuel est dû sur chaque aide individuelle approuvée. Des fiches dincitativité doivent être transmises sur les aides octroyées aux grandes entreprises (hors aides individuelles notifiées).

15 Contrôle et sanctions Les aides déclarées incompatibles font lobjet dune demande de remboursement augmentée des intérêts. Les entreprises ayant bénéficié dune aide déclarée incompatible et faisant lobjet dune demande de remboursement par la CE ne peuvent pas recevoir daide tant que le reversement de laide na pas été effectué. Les financeurs publics sont responsabilisés quant à la vérification de compatibilité des aides exemptées et autorisées. Les aides illégales mais compatibles peuvent éventuellement faire lobjet dune autorisation a posteriori de la CE dès lors que la situation est clarifiée pour lavenir.


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