« Réussir en Chine du Sud en passant par Hong Kong – Perspectives sur la fiscalité et la comptabilité » Paul M. P. Chan Paul M. P. Chan Vice-président.

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1 « Réussir en Chine du Sud en passant par Hong Kong – Perspectives sur la fiscalité et la comptabilité » Paul M. P. Chan Paul M. P. Chan Vice-président Hong Kong Society of Accountants Directeur associé Paul Chan & Associates 6 Novembre 2003 Paris

2 2 Les investissements étrangers en Chine –Formes d’entreprises les plus courantes –Subventions et motivations –Les taxes en Chine –Comment choisir le mode d’établissement le plus approprié en Chine ? Hong Kong est un tremplin vers la Chine du Sud –Utilisation des entreprises de Hong Kong –Caractéristiques principales des entreprises et du système fiscal de Hong Kong Accord de libre échange commercial (CEPA) Programme

3 3 Formes d’entreprises les plus courantesFormes d’entreprises les plus courantes 1) Les agences –le moyen le plus sûr et le plus rapide d’établir une présence en Chine –non autorisées à faire des affaires en Chine et servent uniquement de point de contact pour la liaison, les études de marché et les services après-vente –aucun capital requis –peuvent recruter du personnel local pour des opérations en Chine Les investissements étrangers en Chine (1)

4 4 Formes d’entreprises les plus courantes – suiteFormes d’entreprises les plus courantes – suite 2)joint-venture sino-étranger par action –responsabilité limitée de l’entreprise –avec des investisseurs chinois et étrangers –partage des profits et des pertes en fonction de la participation des investisseurs dans le capital autorisé Les investissements étrangers en Chine (2)

5 5 Formes d’entreprises les plus courantes – suiteFormes d’entreprises les plus courantes – suite 3) Joint-venture contractuel sino-étranger –avec ou sans statut de personne morale à la discrétion des parties du joint-venture –avec des investisseurs chinois et étrangers –distribue les bénéfices ou les produits et prend la responsabilité des pertes en fonction d’un accord contractuel Les investissements étrangers en Chine (3)

6 6 Formes d’entreprises les plus courantes – suiteFormes d’entreprises les plus courantes – suite 4) Entreprise sous contrôle étranger –société à responsabilité limitée sans partenaire chinois –une structure de gestion claire –une meilleure protection de la propriété intellectuelle –plus simple à fermer –un manque de soutien local Les investissements étrangers en Chine (4)

7 7 Formes d’entreprises les plus courantes – suiteFormes d’entreprises les plus courantes – suite 5) Holding sous contrôle étranger –pour les investisseurs ayant déjà investi en Chine et qui souhaitent consolider la gestion de plusieurs joint- ventures et/ou d’entreprises sous contrôle étranger avec les intérêts rapportés –distribuer des produits fabriqués et fournir des services de transport, des entrepôts et d’autres services complets aux entreprises dans lesquelles ils ont investi –capital minimum autorisé : 30 millions de $US Les investissements étrangers en Chine (5)

8 8 Politique nationalePolitique nationale Politique municipalePolitique municipale Politique régionalePolitique régionale Des taux d’imposition et des concessions préférentiels selon la nature des activités et le lieu d’implantationDes taux d’imposition et des concessions préférentiels selon la nature des activités et le lieu d’implantation Les exonérations fiscales peuvent être prolongées et sont soumises à l’approbation du bureau des impôts local, pour les entreprises à capitaux étrangers s’engageant dans certains types d’activitésLes exonérations fiscales peuvent être prolongées et sont soumises à l’approbation du bureau des impôts local, pour les entreprises à capitaux étrangers s’engageant dans certains types d’activités Possibilité de remboursement d’impôt sur les profits réinvestisPossibilité de remboursement d’impôt sur les profits réinvestis Subventions et motivations

9 9 Taux d’impôt sur le revenu des entreprisesTaux d’impôt sur le revenu des entreprises –15%, 24% ou 33% Taux d’impôt sur le revenu des particuliersTaux d’impôt sur le revenu des particuliers –5% à 45% La fiscalité en Chine (1)

10 10 Taxes sur le chiffre d’affairesTaxes sur le chiffre d’affaires –TVA (4% ou 6% pour les petits contribuables, 13% ou 17% pour le reste des contribuables) –Impôts sur la consommation (3% à 45%) –Taxe professionnelle (3% à 20%) Retenue d’impôtRetenue d’impôt –Les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en Chine sont soumises à une retenue d’impôt de 20% sur les intérêts, les loyers, les royalties et autres revenus provenant de la Chine La fiscalité en Chine (2)

11 11 1.Objectifs de l’établissement 2.Mode de gestion possible 3.Restrictions et politiques 4.Perspectives et restrictions commerciales 5.Autres considérations e.g. Indicateur OMC e.g. Indicateur OMC CEPA CEPA Comment choisir le mode d’établissement le plus approprié en Chine ?

12 12 Hong Kong est un tremplin vers la Chine du Sud

13 13 En tant que holding intermédiaire En tant qu’opérateur Utilisation des entreprises de Hong Kong

14 14 - Gestion des risques - Obtenir des financements  Plus de 400 institutions financières à Hong Kong  Connaissance des entreprises de financement chinoises e.g. systèmes de financement à utiliser en Chine  Système bancaire efficace e.g. acquittement d’une lettre de crédit en 24 heures Etablissement à Hong Kong en tant que holding intermédiaire (1)

15 15 - Etre coté en bourse  Premier marché étranger à inscrire à la cote les entreprises et les joint-ventures chinoises (actions « H »)  Liquidité et efficacité de la Bourse e.g. campagne de financement par PCCW Etablissement à Hong Kong en tant que holding intermédiaire (2)

16 16 Particulier/Entreprise dans le pays d’origine Entreprise à Hong Kong Entreprise en Chine Intérêts ( Non imposables à Hong Kong ) Intérêts ( Non imposables en Chine) Etablissement à Hong Kong en tant que holding intermédiaire (3)

17 17 Fiscalité - Sur le territoire  Aucune taxe sur les bénéfices/revenus perçus hors de Hong Kong Etablissement à Hong Kong en tant que société d’exploitation (1)

18 18 Fournisseurs / Usines en Chine Clients étrangers Sté HK $100 $120 $20 de bénéfices ne sont pas imposables à Hong Kong si les contrats d’achat et de vente sont établis à Hong Kong (e.g. Sté HK est dirigée par des cadres non résidents à Hong Kong qui négocient et établissent des contrats au nom de la compagnie implantée à Hong Kong) Utilisation des entreprises de Hong Kong (Bénéfices commerciaux) Etablissement à Hong Kong en tant que société d’exploitation (2)

19 19 Fiscalité (suite) - Bénéfices sur la production  Entreprise de Hong Kong avec des locaux de production en Chine, suite à un accord de production : Règle du 50/50 c’est-à-dire seuls 50% des bénéfices sont imposables par Hong Kong Etablissement à Hong Kong en tant que société d’exploitation (3)

20 20 Utilisation des entreprises de Hong Kong (Bénéfices sur la production) Acheteursétrangers Sté HK Coût d’exploitation total de Sté HK et de l’usine en Chine : $8 millions $10 millions de ventes Bénéfices d’exploitation : $2 millions Bénéfices imposables : 50% i.e. $1 million à 17,5% Usines de production de Sté HK en Chine Etablissement à Hong Kong en tant que société d’exploitation (4)

21 21 Fiscalité (suite) - Revenus sur les services  Possibilité de répartition des bénéfices territoriaux ou extraterritoriaux - Revenus sur les commissions e.g. les commissions passives ne sont pas imposables Etablissement à Hong Kong en tant que société d’exploitation (5)

22 22 Fiscalité (suite) Selon le droit fiscal de certaines juridictions, il est préférable de payer des taxes à Hong Kong afin que les bénéfices ne soient pas imposables dans le pays d’origine. Etablissement à Hong Kong en tant que société d’exploitation (6)

23 23 Fiscalité (suite) - Particuliers  Des abattements et exonérations généreuses  Dans certains pays, les revenus perçus à Hong Kong ne sont pas imposables dans le pays d’origine  Dans certains pays, les particuliers ne sont pas imposables dans leur pays d’origine lorsqu’ils n’y résident plus  Incitation à envoyer du personnel travailler à Hong Kong pour superviser les opérations commerciales dans la région Etablissement à Hong Kong en tant que société d’exploitation (7)

24 24 Fiscalité Les dividendes, le gain de capital et les intérêts sur les dépôts en banque ne sont pas imposables Les droits d’importation s’appliquent seulement à quelques articles de luxe Pas de TVA ni de taxes de vente Un faible taux d’imposition pour les entreprises et les particuliers Entreprises :Taux fixe de 17,5%, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la somme des bénéfices Particuliers : Taux fixe maximal de 16% Caractéristiques principales des entreprises et du système fiscal de Hong Kong (1)

25 25 Actionnaires -au moins deux, peuvent être des étrangers Dirigeants -au moins deux, peuvent être des étrangers et des actionnaires Capital -pas de capital minimum requis -pas d’emprunt minimum avec participation au droit de propriété -aucun critère relatif à l’état financier Entreprises Caractéristiques principales des entreprises et du système fiscal de Hong Kong (2)

26 26 Le CEPA couvre trois points : - Le commerce de produits -Le commerce de services -La libéralisation du commerce et des investissements Accord de libre échange commercial (CEPA) (1) (CEPA) (1)

27 27 Traitement préférentiel pour les entreprises de services 1.Autorisation des entreprises sous contrôle étranger e.g. marketing, conseil de gestion, convention et exposition, agent à la commission, vente en gros, vente au détail, franchisage et logistique 2. Relaxation de la participation au droit de propriété e.g. fournisseur d’accès Internet, compagnie d’assurance 3.Seuil plus bas et relaxation des restrictions géographiques e.g. vente en gros, vente au détail Accord de libre échange commercial (CEPA) (2) (CEPA) (2)

28 28 Entreprises de services  Entreprise qui est partenaire, qui investit dans ou qui achète une entreprise à Hong Kong accréditée CEPA Fabricants ou fournisseurs de produits  Entreprise qui est partenaire, ou qui sous traite à un fabricant de Hong Kong (inutile d’être implanté à Hong Kong) Conséquences du CEPA sur les investisseurs étrangers

29 29 Tél : (852) 2165 7887 Fax : (852) 2881 8766 Email : aaa@pcp.com.hk