CABINET MERESSE www.cabmeresse.com Les nouveaux plafonds de déduction fiscale.

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1 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com Les nouveaux plafonds de déduction fiscale

2 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com La Loi Fillon du 21 août 2003: Toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d’épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt. Le contexte Les nouveaux plafonds de déduction fiscale

3 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com Le PERP (art.108): Plan d’Épargne pour la Retraite Populaire. Le PERCO: Plan d’Épargne Retraite Collectif. Deux nouveaux dispositifs d’épargne Les nouveaux plafonds de déduction fiscale

4 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com Contrat d’assurance souscrit par une association (GEIR) Sortie en rente viagère liée à la liquidation ou à l ’atteinte d ’un âge (60 ou 65 ans) Régime fiscal des rentes constituées à titre gratuit Non rachetable sauf invalidité de l ’adhérent Décès avant ou après liquidation de la rente: rente viagère versée à un bénéficiaire désigné expressément ou à défaut au conjoint ou rente éducation versée temporairement aux enfants mineurs Déductibilité fiscales des versements dans la limite d ’un plafond. Le PERP Les nouveaux plafonds de déduction fiscale

5 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com La durée de blocage n’est plus de 10 ans mais jusqu’au départ à la retraite. Les fonds souscrits ne peuvent détenir plus de 5 % de titres de l’entreprise ou de sociétés qui lui sont liées ou plus de 5 % de titres non admis aux négociations. Contribution de 8,2% due par l’employeur au Fonds de Solidarité Vieillesse sur la part de l’abondement ( maxi = 4.600 € ) dépassant 2.300 € PEE et PEI subsistent et l’un ou l’autre doit exister pour pouvoir mettre en place un PERCO. Le PERCO Les nouveaux plafonds de déduction fiscale

6 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com Pour les salariés: Nouvel article 83 CGI Pour les TNS: Nouvel article 154 bis CGI Pour tous: Enveloppe PERP art.163 quater vicies CGI Les nouvelles dispositions fiscales Les nouveaux plafonds de déduction fiscale

7 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com Plafond Prévoyance 7% PASS+3% du salaire brut ( < = 3% 8 PASS) Prévoyance complémentaire obligatoire LIMITES DE DEDUCTION SALARIES Les nouveaux plafonds de déduction fiscale Plafond Retraite 8% du salaire brut < 8 PASS Cotisations Retraite supplémentaires obligatoires (art 83) + Abondement Employeur PERCO

8 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com LIMITES DE DEDUCTION TNS Les nouveaux plafonds de déduction fiscale Plafond Retraite 10 % du bénéfice imposable < 8PASS + 15% du bénéfice > 1 et 1 et < 8 PASS OU 10% PASS Cotisations Retraite Madelin + Abondement Employeur PERCO Plafond Prévoyance 7% PASS + 3,75 % bénéfice imposable (< = 3% 8 PASS) Perte emploi Perte emploi 1,875 % bénéfice imposable < à 8 PASS OU 2,5% PASS

9 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com Pour chaque membre du foyer fiscal: Les nouveaux plafonds de déduction fiscale Retraite Salariés 8% du salaire brut < 8 PASS Cotisations Retraite supplémentaires obligatoires (art 83) + Abondement Employeur PERCO Enveloppe PERP 10 % du revenu net dans la limite de 8 PASS OU 10% PASS – Retraite TNS 10 % du bénéfice imposable < 8PASS OU 10% PASS Cotisations Retraite Madelin + Abondement Employeur PER

10 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com C’est le revenu imposable de l’année N moins les cotisations versées à titre professionnel en N qui déterminera la capacité à investir dans un PERP (N+1). La loi prévoit que la capacité de déduction non utilisée pourra l’être au cours des trois années suivantes. Conditions d’exonération: Les nouveaux plafonds de déduction fiscale

11 CABINET MERESSE www.cabmeresse.com, avec un accompagnement fiscal à l’entrée.De nouvelles possibilités d’épargne en vue de la retraite, avec un accompagnement fiscal à l’entrée. Favorables aux personnes ayant des salaires ou revenus élevés qui pourront cotiser davantage. Favorables aux personnes percevant moins de 29712 € qui pourront cotiser à titre professionnel à hauteur de 10% du PASS. Favorables aux inactifs qui pourront épargner en élargissant l’enveloppe de déduction du PERP du foyer fiscal à hauteur de 10% PASS. Quelles préconisations? Les nouveaux plafonds de déduction fiscale