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1 1 Dirigeants dentreprise comment planifier votre pension? Cercle de Wallonie le 3 septembre 2013 Paul Van Eesbeeck conseiller juridique (www.vereycken.be)

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1 1 1 Dirigeants dentreprise comment planifier votre pension? Cercle de Wallonie le 3 septembre 2013 Paul Van Eesbeeck conseiller juridique (www.vereycken.be)

2 2 2 Plan de l'exposé Le problème: la pension légale est insuffisante Le remède: se ménager une pension complémentaire

3 3 Le problème Pension mensuelle pension dindépendant uniquement pension de salarié uniquement carrière mixte (indép./salarié) hommes 769, , ,90 femmes 352,71 735,77 733,58 Source: Office National des Pensions – statistique mensuelle janvier 2013 Pension moyenne de retraite isolé en janvier 2013 Pension légale moyenne

4 4 Le problème Souvent entendu: en tant que retraité je peux me contenter de nettement moins … Certaines charges disparaissent Les enfants ont terminé leurs études et ont quitté le nid familial Le prêt pour la maison est remboursé … Mais dautres charges les remplacent Pour les jeunes retraités: plus de temps libre = souvent plus de dépenses Il faut dorénavant tout payer soi-même (voiture, gsm, pc, …) Lon veut gâter les enfants et les petits-enfants Pour les retraités plus âgés: frais médicaux, maison de repos, …

5 5 Le problème De quel capital pension dois-je disposer ? Je veux une rente mensuelle viagère de De quel capital dois-je disposer? La réponse dépend De lâge de la retraite (60 ans, 65 ans, …) De lespérance de vie (sexe, âge de prise de cours et état de santé) lespérance de vie a augmenté de 5 ans en 20 ans évolution future ? parfois sur deux têtes (couple) Du rendement sur le capital Du taux dindexation souhaité de la rente (dans le tableau ci-après: indexation à 2% lan) Du souhait que le capital soit intégralement ou partiellement encore là au décès …

6 6 Le problème par mois 1 dès 65 ans … jusquà? rendement de placement chance 2 3%4%5% … 80 ans 75,03% … 90 ans 41,33% … 100 ans 8,74% … 110 ans 0,15% … rente éternelle montant indexé à 2% lan 2 chance de survie jusquà lâge indiqué (table de mortalité MR-5 = sous-évaluation?) De quel capital pension dois-je disposer ?

7 7 Le problème Inflation Jai aujourdhui 40 ans aujourdhui dans 25 ans (retraite à 65 ans; inflation = 2% lan) Donc: mon plan dépargne à lâge de la retraite doit sorienter vers les montants des tableaux, multipliés par 1,641 Evolution future de lespérance de vie …

8 8 8 Plan de l'exposé Le problème: la pension légale est insuffisante Le remède: se ménager une pension complémentaire

9 9 Le remède Sources de pension complémentaire 2 ème et 3 ème pilier de pension (avec incitants fiscaux) Assurance de groupe et EIP / PCLI Epargne-pension Habitation … Patrimoine constitué personnellement Patrimoine mobilier Patrimoine immobilier Lucky shots Vente de lentreprise (indépendants) Donation / héritage

10 10 Pension complémentaire libre indép. (PCLI) Régime fiscal des primes (payées par lindépendant) Déductibles comme frais professionnels déduction cumulable avec le régime des frais professionnels forfaitaires vient aussi en déduction de lassiette des cotisations sociales Prime maximale: environ (2013) Pas de taxe sur primes et pas de cotisation Wyninckx Taxation du capital-pension Cotisations sociales: 5,55% Impôt des personnes physiques: rente fictive prenons: capital assuré à 65 ans de dans ce cas: rente imposable durant 10 ans: 4% x = Le remède

11 11 Assurance EIP ou de groupe (dirigeants indép.) Régime fiscal des primes (payées par la société) Déductibles pour la société (volet vie: limite des 80%) Taxe sur primes: 4,4% (également déductible pour la société) Cotisation Wyninckx: 1,5% de la quotité de prime > (également déductible pour la société) Taxation du capital-pension Cotisations sociales: 5,55% Impôt des personnes physiques: 20%/18%/16,5% ou 10% (+ taxe communale) Le remède

12 12 La limite des 80% PEC: pension extralégale exprimée en capital RBA: (dernière) rémunération brute annuelle normale PL: pension légale de retraite (estimée) N: nombre dannées déjà prestées et encore à prester (+ années prestées en dehors de la société: max. 10 ans) COEF: coefficient de conversion de rente en capital PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/40 ] x COEF Le remède

13 13 La limite des 80%: illustration Assurance EIP Gérant indépendant de SPRL, 40 ans, marié Actif depuis 5 ans dans la SPRL, avant cela 10 ans ailleurs (sans plan de pension) Rémunération brute annuelle (payés en tranches mensuelles) voiture de société diesel avec 175 gr. démission de CO 2 et prix catalogue brut de habitation de société au R.C. de 3.000, 2/3 à usage privé Terme: 65 ans Le remède

14 14 Le remède La limite des 80%: illustration Voiture de société (2011) Avantage imposable = nombre de km. privés x montant au km. Nombre de kilomètres privés à prendre en compte si trajet (simple) domicile-lieu de travail < 25 km.: km./an si trajet (simple) domicile-lieu de travail > 25 km.: km./an Montant au kilomètre voitures à essence / LPG: 0,00216 x émission CO 2 au km. voitures à diesel: 0,00237 x émission CO 2 au km. Exemple distance domicile-lieu de travail < 25 km. véhicule diesel à émission de CO 2 au km. de 175 gr. avantage en nature 2011: x 0,00237 x 175 = 2.074

15 15 Le remède La limite des 80%: illustration Habitation de société (structure usufruitière) (2011) Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de lhabitation au nom de la société-usufruitière (*) coefficient dindexation du R.C. = 1,5790 (2011) Exemple habitation de la société au R.C. de ; 2/3 à usage privé pour le dirigeant dentreprise avantage en nature 2011: x 2/3 x 5/3 x 2 x 1,5790 = Habitation non meublée R.C. non indexé <= 745 avantage en nature annuel = 5/3 x 1,25 x R.C. indexé (*) R.C. non indexé > 745 avantage en nature annuel = 5/3 x 2 x R.C. indexé (*) Habitation meubléeidem habitation non meublée x 1,67

16 16 Le remède La limite des 80%: illustration Limite des 80% en 2011 capital pension maximal (PEC) [(0,8 x ) – ] x ( ) / 40 x 16,1004 = ( participation bénéficiaire comprise ) PEC < (80% RBA – PL) x N/D x COEF

17 17 Le remède La limite des 80%: illustration Voiture de société (2013) Avantage imposable = X% de la valeur catalogue x 6/7, où X = 5,5% de la valeur catalogue (sans remises, tva comprise) + 0,1% de la valeur catalogue par gramme démission de CO 2 au km. au-delà de 95gr. (diesel) ou 115 gr. (essence) X = max. 18% Exemple valeur catalogue (sans remises, tva comprise) : véhicule diesel à émission de CO 2 au km. de 175 gr. avantage en nature 2013: x 0,135 x 6/7 = Remarques: - prix catalogue pour voitures doccasion < 100% - 17% de lavantage en nature est une DNA (supplémentaire) pour la société

18 18 Le remède La limite des 80%: illustration Habitation de société (structure usufruitière) (2013) Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de lhabitation au nom de la société-usufruitière (*) coefficient dindexation du R.C. = 1,6813 (2013) Exemple habitation de la société au R.C. de ; 2/3 à usage privé pour le dirigeant dentreprise avantage en nature 2013: x 2/3 x 5/3 x 3,8 x 1,6813 = Habitation non meublée R.C. non indexé <= 745 avantage en nature annuel = 5/3 x 1,25 x R.C. indexé (*) R.C. non indexé > 745 avantage en nature annuel = 5/3 x 3,8 x R.C. indexé (*) Habitation meubléeidem habitation non meublée x 1,67

19 19 Le remède La limite des 80%: illustration Limite des 80% en 2013 capital pension maximal (PEC) [(0,8 x ) – ] x ( ) / 40 x 16,1004 = (30% de plus!!!) ( participation bénéficiaire comprise ) PEC < (80% RBA – PL) x N/D x COEF

20 20 Financement immobilier via lassurance EIP Techniques davance et de mise en gage autorisées en vue de financer lacquisition, la construction, la restauration ou la transformation dun bien immobilier Localisation du bien: Espace économique européen Pas de conditions afférentes à la nature du bien (pas uniquement habitation ou unique habitation, mais aussi terrain, bois, immeuble de rapport, seconde résidence, …) Pas de conditions afférentes à laffectation du bien Affectation à des fins privées ou professionnelles Occupation personnelle, location, … Lindépendant doit bien être propriétaire du bien (la seule nue-propriété ne suffit pas, à notre avis) Le remède

21 21 Le remède Financement immobilier via lassurance EIP Les techniques davance et de mise en gage saccommodent mal de structures usufruitières avec la société, car le dirigeant doit être plus que simple nu- propriétaire (voir ci-avant) Mais: les structures usufruitières avec la société sont dans le collimateur du fisc Quasi doublement de lavantage en nature habitation de société Jurisprudence alarmante sur limmobilier non lié à lactivité profess. (appartement à la mer au nom dune société de pharmacie liégeoise) Chasse aux sociétés avec structure usufruitière, … Bonne nouvelle: aval récent pour lachat scindé privé, en usufruit pour les parents / en nue-propriété pour les enfants Lon pense ici surtout aux secondes résidences Lusufruit des parents peut selon nous être financé par une avance sur lassurance EIP!

22 22 Augmentation de rémunération Dividende 25% Assurance EIP 16,5% Assurance EIP 10% Coût annuel brut société: 100,00 cot. sociales (22,88%) - 18,16--- I.P.P. (45% x 1,07 x 0,97) - 38,22--- I.Soc. (33,99%) -- 33,99-- P.M. (25%/21%) -- 16,50-- taxe sur primes (4,4%) --- 4,21 frais dentrée (5%) --- 4,79 Net à investir: 43,6249,5191,00 placement à 3% sur 15 ans / EIP 811,28920, ,50 cot. sociales (5,55%) ,93 I.P.P. (16,5/10% x 1,07) , ,05 Capital net dirigeant: 811,28920, , ,52 Le remède Le remède

23 23 Le remède Sy prendre à temps épargne annuelle requise pour constituer un capital au terme de épargne annuelle durant rendement net sur plan dépargne 3%4%5% 10 ans ans ans ans ans ans ans


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