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Les services publics. Introduction 1 - La distinction police / services publics 2 - La polysémie de la notion de service public 3 - Le service public.

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1 Les services publics

2 Introduction 1 - La distinction police / services publics 2 - La polysémie de la notion de service public 3 - Le service public comme critère dapplication du droit administratif

3 a - Laffirmation du critère Henry Berthélémy ( ) Léon Duguit ( ) Gaston Jèze ( ) Roger Bonnard ( ) André de Laubadère ( ) TC 8 février 1973, Blanco, GAJA CE 6 février 1903, Terrier, GAJA TC 29 février 1908 Feutry, GAJA CE 4 mars 1910, Thérond, GAJA

4 b - La place du critère du service public CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA Maurice Hauriou ( ) Jean Romieu ( ) Léon Blum ( )

5 c - La division de la notion de service public en SPA et SPIC –TC 22 janvier 1921 Société commerciale de lOuest africain (Bac dEloka), GAJA d - La disjonction entre les notions organiques et matérielles –CE Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection, GAJA

6 Section 1 - Lidentification du service public 1°/ - Une activité dintérêt général –CE 12 mars 1999, Ville de Paris ¢ Société Stella Maillot - Orée du Bois –CE Sect. 3 décembre 2010, Association Paris Jean Bouin, n° et

7 2°/ - La prise en charge par ladministration A - La prise en charge directe TC 18 juin 2001, Lelaidier, n° 3241

8 B - La prise en charge indirecte a - La délégation de service public b - Lhabilitation unilatérale –C.E., Ass. 31 juill. 1942, Monpeurt, GAJA –CE 28 juin 1963, Narcy, n° –CE Sect. 22 novembre 1974, FIFAS, n°89828

9 –avis du Conseil dEtat du 18 mai 2004, EDCE 2005, p. 185, Cinémathèque de Paris –CE 6 avril 2007, Cne dAix en Pvce, n° –CE Sect., 22 février 2007 n° , ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (APREI) –CE 5 octobre 2007, Soc. UGC Ciné Cité, n°

10 Section 2 - SPIC et SPA 1°/- La distinction entre SPIC et SPA TC 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de lOuest africain, GAJA

11 2°/ - Les critères du SPIC A - Les qualifications jurisprudentielles CE Ass. 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, p. 434, S , concl. Laurent CE avis 20 octobre 2000, Torrent, AJ TC 21 mars 2005, Alberti Scott, n° C3413

12 B - Les qualifications textuelles TC 24 avril 1978, Soc. Boulangerie de Kourou, n° TC 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes, n° 01917, p. 801, concl. Gégout. TC 9 juin 1986, Cne de Kintzheim, n° TC 29 décembre 2004, Epx Blanckeman ¢ VNF, n° C3416 ; AJ 2005, 685

13 Section 3 – Le régime des services publics Sous-section 1 - Les services publics et la liberté dentreprendre –§ 1 - La garantie de la liberté du commerce et de lindustrie A - Garantie législatives loi des 2-17 mars 1791 (décret dAllarde) CE Ass. 22 juin 1951, Daudignac CE Sect. 28 octobre 1960, de Laboulaye, p. 570

14 B - Liberté constitutionnelle –CC 16 janvier 1982, Nationalisations C - Principe de droit communautaire –Art. 106 TFUE (ex-86 TCE)

15 § 2 - Les autorités compétentes pour créer et organiser les SP Article 34 de la Constitution CE Sect. 6 janvier 1995, Ville de Paris, p. 3

16 § 3 – Les conditions de création et dorganisation des services publics A - La distinction entre services marchands et services non marchands –SIG, SIEG et SNEIG –CJCE 23 avril 1991, Höfner, C-41/90 –CJCE 13 avril 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 –CJCE 19 janvier 1994, Eurocontrol, C-364/92 –CE 30 avril 2003 UNICEM

17 B - La création des services publics CC DC du 16 janvier 2001, Archéologie préventive 1 - La liberté de création des services non marchands –CE Ass. 12 juillet 1939, Chambre syndicale des maîtres buandiers de Saint-Etienne –CE Sect. 23 décembre 1970, Cne de Montmagny, n° –CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n°

18 2 – Lencadrement de la création de services marchands CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA CE Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA CE Sect 12 juin 1959, Synd. des exploitants de lOranie, p. 363 CE Sect. 20 nov. 1964, Ville de Nanterre CE 18 mai 2005, Territoire de la Polynésie française, n°

19 C - Lorganisation des services publics CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° °/ – Les modes de gestion des services publics

20 a - La prise en charge par les personnes publiques 1 - La régie –Art. L s. CGCT 2 - Les établissements publics –CE avis 7 juillet 1994 EDCE 1994, p. 409

21 α - lidentification de létablissement public TC 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac, GAJA TC 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis »

22 β - Les catégories détablissements publics γ - Organisation et fonctionnement des établissements publics δ - Les quasi-établissements publics –TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans-abris ¢ Mme Verdier, GAJA

23 b - La prise en charge par des personnes privées 1 - La délégation contractuelle –CE Sect., 6 avril 2007, Commune dAix-en- Provence, n° –CE avis du 7 octobre 1986 (Grands avis) –CE Ass. 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, p – Lhabilitation unilatérale

24 2°/ – La soumission des services publics au droit de la concurrence Art. 106 TFUE (ex 86 TCE) 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

25 a – Le juge compétent TC 6 juin 1989, Préfet de la région IdF, Préfet de Paris ¢ Cour dAppel de Paris, n° – affaire « Ville de Pamiers » CE Sect. 3 novembre 1997, Soc. Million et Marais, n° , GAJA

26 b – Le respect de la liberté du commerce et de lindustrie et des règles de la concurrence CJCE 19 mai 1993, Corbeau, C-320/91 CJCE 23 avril 1991, Höfner, C-41/90 CE 29 juillet 2002, Soc. Cegedim, n° CJCE 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00

27 3°/ - Les lois du service public Article 36 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne Protocole annexé au TFUE sur les SIG

28 1°/ - Ladaptabilité 2°/ - La continuité 3°/ - Légalité


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