Szöveg beírásához kattintson ide La médiation judiciaire en Hongrie Session de travail de l’IEAM le 28 avril 2012.

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1 Szöveg beírásához kattintson ide La médiation judiciaire en Hongrie Session de travail de l’IEAM le 28 avril 2012

2 Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) La médiation: dehors de la procédure judiciaire: loi n° 52/2002 – ne peut pas s’appliquer automatiquement dans la procédure judiciaire dans la procédure judiciaire: directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, Code Civil et Code de Procédure Civile

3 La définition de la médiation judiciaire dans les litiges transfrontalièrs dans les litiges nationaux le juge peut proposer ou dans certains cas enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur établissement du permenance de la médiation aux sein des tribunaux – entretien préalable une codification procédurale afin d’encourager les parties de traiter leur conflit par une médiation et de saisir le médiateur la procédure d’homologation judiciaire – l’obtention d’un titre exécutoire sanctions du refus d’aller en médiation

4 La possibilité de l’application de la médiation dans la procédure judiciaire hongroise Le rôle du juge: la possibilité de l’information sur la procédure de médiation (art. 148. du CPC) suspension de la procédure judiciaire (art.137. du CPC) l’homologation d’accord conclu lors d’une procédure de médiation précédent le procès (art.137. du CPC)

5 La possibilité de l’application de la médiation dans la procédure judiciaire hongroise Mesures incitatives: incitations financières – règles relatives au frais de justice (art. 80. du CPC, art. 58. de la loi 93/1990) sanction du refus d’aller en médiation – aucuns sanctions

6 Le programme experimentale de la médiation judiciaire en Hongrie un Projet Experimental National du 1 mars 2009 au 1 mars 2010 lancé par Le Conseil National de la Magistrature ce projet a été introduit dans trois tribunaux en Hongrie la méthode: les juges ont pu déposer une lettre d’information dans tous les dossier ou dans les dossier séléctionnés le Conseil a établi une permenance des médiateurs dans les troix tribunaux

7 Le programme experimentale de la médiation judiciaire en Hongrie Résultats: 197 permenances 99 affaires 208 parties interessés 52 procédures de médiation (50 médiations familiales) 29 étaient résussites (27 médiations familiales)

8 La médiation familiale la procédure de la médiation en matière de protection de l’enfant (art. 30/A-30/D. du decret de Governement 149/1997) – niveau administratif les parties peuvent saisir le médiateur l’autorité adminstrative peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur un accord sur la fixation et modalités de l’exercice du droit et de visite les parties peuvent recourir à cette possibilité également au cours de la procédure d’exécution d’une décision administrative ou judiciaire

9 Les services de médiation de Points de Rencontre fonctionnent dans le cadre du service de la protection de l’enfant des médiateurs spécialisés (formation de médiateur de la protection de l’enfant) application commune la méthode de la médiation et celle de la permenance du rencontre réétablir, dévélopper, soigner le contact entre des parents-enfants,grands parents-enfants, participation au projet experimental de la médiation judiciaire

10 Pour la transcription complète de la Directive un projet de loi sur la Famille de Nouveau Code Civil: dans la procédure de divorce, le juge peut proposer une mesure de la médiation (3:23.§ du NCC) concernant l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial dans l’intêret d’assurer la cooperation et le droit de visit (3:176 du NCC)

11 Pour la transcription complete de la Directive la nécessité du changement des règles procédurales: une obligation des magistrats concernant la proposition de la procédure de médiation, donner un pouvoir aux juges à la désignation d’un médiateur qualifiés après l’accord préalable des parties, la durée de la médiation judiciaire soit fixée au délai de 3 mois (soit 1 mois plus pour les délais de saisine et de convocation)

12 Pour la transcription complète de la Directive l’accés à la médiation à une moindre frais, ou dans certains cas, gratuitement la nécessité de changer des règles de financement dans le cadre de l’aide juridictionnelle le juge peut examiner la bonne fois des parties pour pouvoir sanctionner le refus d’aller en médiation

13 Conclusions quelques dispositions et initiatives prudents visant à l’application de la médiation et de la directive existent en Hongrie les juges ne profitent pas de cette possibilité l’application de la médiation dans la procédure judiciaire nécessite un changemet de mentalité de la part des acteurs juridiques il est indispensable que les juges, les avocats bénéficient de formation spécifique

14 „La médiation est un moment d’humanité dans procédures parfois kafkaïennes.”

15 Merci de votre attention!