Droits d’un couple "pacsé" Patrick Lelong - 7 février 2009 12.html.

Présentation au sujet: "Droits d’un couple "pacsé" Patrick Lelong - 7 février 2009 12.html."— Transcription de la présentation:

1 Droits d’un couple "pacsé" Patrick Lelong - 7 février 2009 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-249466-9- 12.html L'intégralité du texte de Patrick Lelong est disponible dans les diapositives suivantes... mais sans le son ! Les conseils de Patrick Lelong avec Jean Leymarie (3'32")

2 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-249466-9- 12.html Droits d’un couple "pacsé" Patrick Lelong - 7 février 2009 Gérard et Béatrice sont pacsés depuis peu. Ils veulent que vous leur confirmiez qu’ils bénéficient bien des mêmes droits que les couples mariés en matière de donations et de succession. C’est-à-dire peu ou pas d’impôts à payer. Oui, ils bénéficient des mêmes droits. Ce qui profite aux couples mariés profitent aux couples pacsés. Si on rentre dans les détails, pour les donations, il s’agit d’un abattement de 79 221 euros. Donc rien à payer si on ne dépasse pas cette somme. Maintenant Gérard et Béatrice sont pacsés depuis peu. On leur souhaite bien sur une longue vie ensemble mais s’il devait rompre leur pacte avant une année à compter de la date anniversaire de leur pacte, cet abattement ou franchise de 79 221 euros serait remis en cause par l’administration fiscale. Donc, pour les donations, on peut leur conseiller d’attendre un peu. Maintenant pour les successions, effectivement il n’y plus de droits à payer entre partenaires pacsés. Pour éviter les tracas successoraux, on peut leur conseiller de faire chacun un testament au profit de l’autre. Car juridiquement, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre

3 Louis et Paulette sont mariés depuis quarante ans. Ils ont eu trois enfants qui sont maintenant aux mêmes parents. Leur soucis c’est de se protéger l’un et l’autre en cas de décès. Qu’est-ce qu’ils peuvent faire ? Louis et Paulette ne nous ont pas dit quel était leur régime matrimonial, autrement dit s’ils ont ou non conclu un contrat de mariage. S’ils sont mariés sous le régime dit de droit commun, c’est-à dire s’ils ne sont pas allés voir un notaire pour établir un contrat de mariage avant leur union en mairie. Au décès de l’un d’entre eux, la succession sera ouverte. Les conjoints, en présence d’enfant et c’est leur cas, ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il existe bien un droit à rester dans le logement principal quel que soit le contrat de mariage au profit du conjoint survivant mais pour le reste du patrimoine, il faudra partager. Deux solutions possibles : se consentir une donation au dernier vivant ou changer de régime matrimonial en optant pour un contrat dit de communauté universelle avec attribution du patrimoine au survivant. Au premier décès, le survivant continuera à disposer de tout le patrimoine commun et les enfants devront attendre le second décès pour disposer à leur tour du patrimoine… Droits d’un couple "pacsé" Patrick Lelong - 7 février 2009 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-249466-9- 12.html

4 Droits d’un couple "pacsé" Patrick Lelong - 7 février 2009 Mais on peut changer comme cela de régime matrimonial ? Oui, autant de fois que l’on veut, mais généralement une fois suffit. Une seule condition : avoir été mariés durant deux années. Un changement est utile quand on change de vie professionnelle par exemple ou quand les enfants sont élevés …On a pu se marier sous un régime de séparation de biens parce que l’un des époux était commerçant. Il s’agissait alors de protéger son conjoint des dettes professionnelles… Puis, la vie change et on devient salarié… On a intérêt alors à changer de régime si l’on vise comme objectif la protection de son conjoint…Et choisir par exemple le régime de droit commun, plus simple et plus équitable. Robert veut rédiger un testament. Il ne sait pas vraiment comment faire. A-t-il intérêt à consulter un notaire ? Oui, surtout s’il a fait des donations auparavant, pour faire le point. Il peut rédiger seul son testament mais demander les conseils d’un notaire pour éviter tous risque d’erreurs et de remise en cause du testament ultérieurement… http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-249466-9- 12.html

5 Le succès du mariage France Info - 17 mars 2009 C’est une institution... qui résiste, semble-t-il, à tout : le mariage a toujours le vent en poupe. On pouvait penser que le PACS aurait sa peau, mais non : le mariage est un marché en plein essor. Le mariage ne connaît pas la crise. Avec 273.000 unions célébrées en France pour l’année 2008, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ecoutez les précisions d’Anne Laure Gannac interrogée par Sophie Parmentier. (4'30") http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-266816-9- 12.html

6 Les 10 ans du PACS Pascal Le Guern - 9 octobre 2009 Interview de Dominique André Notaire (5'29") http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-353784-9- 12.html

7 Le Pacs fête ses dix ans France Info – Mardi 13 octobre 2009 18 novembre 1999, la loi était passée depuis un mois, deux hommes, Dominique et Francis concluaient le tout 1er Pacs à Lille, après 19 ans de vie commune. Le Pacs a 10 ans. Rencontre avec le 1er couple pacsé, à Lille, en 1999. Reportage d’Anne-Claire Gauchard de France Bleu Nord (1'08") http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-355199-9- 12.html

8 Le Pacs fête ses dix ans France Info – Mardi 13 octobre 2009 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-355199-9- 12.html Depuis le profil des pacsés a changé. La part des homosexuels s’est réduite. Ils étaient 42% des pacsés en 2000. Plus que 6% l’an dernier. Le socialiste Patrick Bloche, un des deux députés à l’origine de la loi instaurant le Pacs (0'50")

9 "Les nouveaux couples pacsés, selon la brochure du fameux salon, ressemblent beaucoup aux couples mariés : ils s’unissent en moyenne à un peu plus de 30 ans". 31,5 ans exactement, selon l’Institut national démographique, contre plus de 37 ans les premières années. Un Pacs donc qui se banalise, et dont le nombre augmente chaque année, alors que le mariage lui tend à stagner. L’an dernier, a été conclu le millionième Pacs. Qui se pacse aujourd’hui ? Précisions de Valérie Crova (0'45") Le Pacs fête ses dix ans France Info – Mardi 13 octobre 2009 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-355199-9- 12.html

10 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-355199-9- 12.html

11 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-355199-9- 12.html

12 http://www.france-info.com/france-societe-2009-10-13-le-pacs-fete-ses-dix-ans-355199-9- 12.html

13 http://www.infopacs.fr/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml Tout savoir sur le PACS Les ressources sur le Web … merci France Info...