Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation) 

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1 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation)  Le CIF (Congé individuel de formation)  Le contrat d'apprentissage  Le contrat de professionnalisation

2 Auteur : Patrice LEPISSIER Principe de financement Les entreprises prennent en charge un impôt pour la formation professionnelle. Cet impôt finance : Les actions de formation professionnelle continue Les congés individuels de formation Les droits individuels à la formation L'impôt se calcule sur la masse salariale, le taux dépend de l'effectif de l'entreprise : De 0 à 10 salariés : 0,55% De 11 à 20 salariés : 1,05% Plus de 20 salariés : 1,60%

3 Auteur : Patrice LEPISSIER Principe de financement Les entreprises de moins de 20 salariés : Versent leur impôt à un OPCA ( Organisme Paritaire Collecteur Agréé ) Bénéficient d'un montant forfaitaire annuel de formation ( défini par chaque OPCA ) Les entreprise de plus de 20 salariés Déduisent de leur impôt les dépenses réelles de formation réalisées et payées directement Versent le solde à un OPCA L'OPCA finance les actions de formation en fonction des versements effectués

4 Auteur : Patrice LEPISSIER Principe de financement Les entreprises versent également la Taxe d'apprentissage à : Au « Quota » géré par la Région qui finance les CFA Soit à des Établissements de Formation Initiale Soit à des CFA La taxe est de 0,50% de la masse salariale.

5 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation)  Le CIF (Congé individuel de formation)  Le contrat d'apprentissage  Le contrat de professionnalisation

6 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation continue Les actions de formation continue sont décidées par le chef d'entreprise. Elles permettent aux salariés d'améliorer leurs connaissances sur les techniques utilisées dans l'entreprise. Dans les établissements de plus de 50 personnes, le budget de formation doit être accepté par le Comité d'Entreprise. L'entreprise peut demander au salarié de signer une clause de « dédit-formation » : si le salarié quitte l'entreprise avant un certain délai, il doit rembourser la formation.

7 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation continue Le coût d'une action de formation comprend : Les frais de stage (inscription, fournitures, etc.) Les frais de déplacement et d'hébergement Le coût du salarié pendant la durée de la formation (salaire brut + charges patronales)

8 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation)  Le CIF (Congé individuel de formation)  Le contrat d'apprentissage  Le contrat de professionnalisation

9 Auteur : Patrice LEPISSIER Le DIF (Droit Individuel à la formation) Accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 : Art. 2-12 Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, d'une durée de 20 heures, sauf dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata temporis. Sa mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié, en liaison avec son entreprise. Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur, Les frais de formation et d'accompagnement, ainsi que les éventuels frais de transport et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.

10 Auteur : Patrice LEPISSIER Le DIF (Droit Individuel à la formation) Les heures sont cumulables pendant 6 ans. Les thèmes de formation et la réglementation doivent faire l'objet d'accords par branche professionnelle. Le DIF est transférable en cas de démission, licenciement, etc. (sauf en cas de départ à la retraite).

11 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation)  Le CIF (Congé individuel de formation)  Le contrat d'apprentissage  Le contrat de professionnalisation

12 Auteur : Patrice LEPISSIER Le CIF (Congé individuel de formation) Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

13 Auteur : Patrice LEPISSIER Le CIF (Congé individuel de formation) Qui peut bénéficier d'un congé individuel de formation ? Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

14 Auteur : Patrice LEPISSIER Le CIF (Congé individuel de formation) Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l'employeur ? Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise. Que peut répondre l'employeur ? Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants : Motif de service (désorganisation de la production) Effectifs simultanément absents

15 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation)  Le CIF (Congé individuel de formation)  Le contrat d'apprentissage  Le contrat de professionnalisation

16 Auteur : Patrice LEPISSIER Le contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage permet à un jeune (moins de 26 ans), de suivre une formation et préparer un diplôme par la voie de l'alternance. La formation doit être suivie dans un CFA et doit préparer à un diplôme d'état. L'entreprise d'accueil doit permettre à l'apprenti de mettre en oeuvre les techniques apprises au centre de formation. Un maître d'apprentissage est désigné, il doit avoir un agrément en fonction du diplôme préparé.

17 Auteur : Patrice LEPISSIER Le contrat d'apprentissage Le financement de la formation est assuré par la région, sur la collecte du « quota » de la Taxe d'Apprentissage. La région décide des ouvertures de sections dans les CFA et finance les investissements nécessaires et la formation en fonction du temps de présence des stagiaires. Le contrat d'apprentissage est un CDD. Il ne peut être rompu qu'avec l'accord de l'entreprise et de l'apprenti. Les entreprise sont exonérées de charges patronales et touchent une subvention pour aider à l'encadrement de l'apprenti. L'apprenti touche une rémunération en pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du niveau du diplôme et de l'ancienneté dans le contrat.

18 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation)  Le CIF (Congé individuel de formation)  Le contrat d'apprentissage  Le contrat de professionnalisation

19 Auteur : Patrice LEPISSIER Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

20 Auteur : Patrice LEPISSIER Le contrat de professionnalisation Ce contrat ouvre droit pour l'employeur, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus. La durée de formation est au minimum de 150 heures et le contrat est normalement limité à un an. Cette durée peut être allongée selon accord de branche.

21 Auteur : Patrice LEPISSIER La formation professionnelle  Principe de financement  La formation continue  Le DIF (Droit Individuel à la formation)  Le CIF (Congé individuel de formation)  Le contrat d'apprentissage  Le contrat de professionnalisation F I N