La mobilisation du Compte Personnel de Formation Information – Organismes de formation. Conseil Régional.

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1 La mobilisation du Compte Personnel de Formation Information – Organismes de formation. Conseil Régional

2 Mobilisation du CPF Rappel de la loi mars 2014 Statistiques Définition du CPF universel, individuel et transférable Caractéristiques et principes de fonctionnement Ouverture et mise à jour du compte Les formations éligibles Typologie des formations Comment une formation devient-elle éligible ? Circuit de définition et d’information sur les formations éligibles Le socle de compétences La VAE Les langues modularisation Le dossier de formation Chercher une formation éligible. Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires -Salariés -Demandeur d’emploi Créer et renseigner le dossier Ingénierie financière Construction du financement Demandeurs d’emploi -Le refinancement du FPSPP Salariés -Le financement des OPCA

3 Mobilisation du CPF Rappel de la loi mars 2014 La loi n° 2014-288 promulguée le 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale met en place dans son article 1 le compte personnel de formation (CPF). Cette même loi met en place pour tous les actifs le conseil en évolution professionnelle (CEP) dont l’objectif est d’aider la personne à faire le point sur sa situation professionnelle. Elle met en place également pour le salarié, un entretien professionnel avec l’employeur obligatoire, tous les deux ans. Enfin, elle refonde l’organisation du financement de la formation par le versement par les entreprises d’une contribution unique de 1% de la masse salariale (plus de 50 salariés).

4 Mobilisation du CPF statistiques

5 Mobilisation du CPF Définition du CPF Le compte personnel de formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion. 1)universel, individuel et transférable Il est « attaché à la personne » dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite. Il est composé d’un crédit d’heures. C’est le bénéficiaire lui-même qui dispose de ce crédit d’heures, quel que soit sa situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si sa situation change (changement d’employeur, perte d’emploi, etc).

6 Mobilisation du CPF Définition du CPF 2) Caractéristiques et principes de fonctionnement Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations figurent sur une liste de formations éligibles. Le salarié a besoin de l’accord de son employeur (contenu et calendrier) si la formation se déroule pendant les heures de travail.

7 Mobilisation du CPF Ouverture et mise à jour du compte Ouverture Le CPF est mis à jour par le titulaire sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut bénéficier de l’appui d’un opérateur du SPRO. A l’ouverture du compte, aucune heure de formation n’est créditée.www.moncompteformation.gouv.fr Le DIF : le titulaire inscrit ses heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014. L’acquisition et mobilisation des heures de CPF (La mise à jour du solde). Chaque année, un crédit d’heures bénéficie aux salariés. Plafonné à 150 heures, il est de 24 heures les cinq premières années, puis de 12 heures les 2 ans et demi suivants. ( les heures de 2015 sont apparues fin 1 er trimestre 2016) Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures est calculé en proportion du temps de travail. Dans les entreprises de plus de 50 personnes, un "abondement correctif" de 100 heures est accordé aux salariés n'ayant pas bénéficié (au cours des 6 dernières années) d'entretiens professionnels, ni d'au moins deux des trois mesures suivantes : formation, progression salariale, VAE. En 2016, le FPSPP accorde aux demandeurs d’emploi un abondement de leurs heures pour atteindre 100 h.

8 Mobilisation du CPF Ouverture et mise à jour du compte

9 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 1) Typologie des formations Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur des listes de formations éligibles. Ces listes de formations éligibles sont définies par les partenaires sociaux, au niveau national au sein du COPANEF pour les salariés et les demandeurs d’emploi ou des CPNE pour chaque branche professionnelle au niveau régional par le COPAREF.

10 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 2) Comment une formation devient-elle éligible (1/3) ? La certification correspondante doit figurer dans le RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) ou dans l'inventaire. Inventaire : les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » Pour faire enregistrer une certification sur le site de la CNCP http://www.rncp.cncp.gouv.fr/, un espace dédié permet de déposer une demande d'enregistrement. On peut se rapprocher du correspondant CNCP de Picardie à la DIRECCTE Picardie 03 22 22 42 59. http://www.rncp.cncp.gouv.fr/

11 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 2) Comment une formation devient-elle éligible (2/3) ? 2 voies d’enregistrement au RNCP Faire enregistrer la certification par la Branche professionnelle par l’intermédiaire de la CPNE. Faire une demande d’enregistrement direct – 4 conditions : La certification doit avoir un débouché métier facilement identifiable La VAE doit être possible et clairement décrite 3 promotions doivent déjà être sorties Le certificateur doit disposer de données d’insertion professionnelle

12 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 2) Comment une formation devient-elle éligible (3/3) ? La certification (inscrite au RNCP) doit être déclarée éligible et inscrite dans une liste : Nationale par le COPANEF Régionale par le COPAREF Pour une branche professionnelle par une CPNE. Et enfin, La formation doit avoir été saisie dans le site du CARIF (la DIO en Picardie, le C2RP dans le NPdC) https://offredeformation.npdcp.fr / http://www.sofia.c2rp.fr/https://offredeformation.npdcp.frhttp://www.sofia.c2rp.fr/

13 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 3) Circuit de définition et d’information sur les formations éligibles Réseaux d’accueil - Prescripteurs Région Hauts-de-France DIO = CARIF C2RP = CARIF Région Hauts-de-France DIO = CARIF C2RP = CARIF offredeformation.npdcp.fr Aude formation (prescription Pôle Emploi) I-Milo (prescription Missions locales) CDN (mise à jour des listes éligibles) organisme de formation Réseau des Carif-Oref (RCO) Offre Info ( offre de formation nationale ) CertifInfo ( Certifications ) Saisit son offre de formation Alimentation de l’offre de formation nationale par la base régionale COPANEFCOPAREFCPNE retour de l’offre de formation éligible Mise à disposition de l’offre de formation éligible

14 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 4) Le socle de compétences - CléA Une certification «CléA», inscrite à l’inventaire de la certification professionnelle. Constituée des connaissances et compétences qu’un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation et à l’insertion professionnelle (français, calcul, utilisation du numérique, travail en équipe, travail en autonomie, capacité d’apprendre, hygiène – sécurité – environnement). 3 étapes : Évaluation préalable et finale par un organisme habilité par le COPANEF ou COPAREF (ou CPNE pour les salariés) formation par un organisme habilité par le COPANEF ou le COPAREF ou CPNE. Délivrance du certificat par le COPANEF ou le COPAREF..

15 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 4) Le socle de compétences - CléA Depuis le 01/07/2016, en région Hauts-de-France, Le CLéA ne peut plus être délivré que par les organismes suivants : voir la liste des organismes - xls 4Mo.voir la liste des organismes Procédures spécifiques aux organismes habilités CLéA Les organismes formateur et évaluateur au CléA devront communiquer au COPAREF Hauts-de-France les dossiers des candidats à la certification. C'est le COPAREF qui délivrera cette certification : La procédure pour pouvoir envoyer les dossiers CléA complet au jury Coparef avec les dates des prochains jurysprocédure La fiche de liaison du dossier de candidatures.dossier de candidatures

16 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 5) La VAE Le code CPF 200 «Accompagnement à la VAE» permet de financer à la fois, les actions d’accompagnement ainsi que le passage en jury. Par la suite, si le jury VAE demande au candidat de suivre un module de formation complémentaire pour obtenir le diplôme/titre ou certificat, ce module pourra être réalisé en CPF dans les conditions habituelles.

17 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 6) Les langues De plus en plus de certifications en langues étrangères sont inscrites à l’inventaire et de fait éligibles au CPF. Pour les certifications de langues éligibles (TOEIC, BULATS, DCL, TOEFL, Bright Language, Gymglish Certificate, BEC), sont pris en charge : - Le test seul - Ou la formation et le test Le délai entre la formation et le passage du test doit être raisonnable

18 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 7) Modularisation Il est possible de financer des « blocs de compétence » pour les certifications inscrites sur les listes. Il faut qu’elle ait été expressément organisée (en CCP, UV ou autre) au moment de l’enregistrement du titre/diplôme/certificat au RNCP (répertoire national de la certification professionnelle). Exemple : Titre professionnel Assistant(e) de vie aux familles www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=4821

19 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 1)Chercher une formation éligible. Pour pouvoir utiliser une formation dans le cadre du CPF, la certification qu’elle délivre doit être éligible pour le public concerné (DE ou Salarié), pour la Région (Nord Pas-de-Calais Picardie), pour la branche (salariés). Le salarié doit donc se munir du code APE de sa société pour connaitre sa branche professionnelle. Pour trouver une formation et savoir si elle est éligible au CPF, plusieurs solutions : Les CARIF Picardie et Nord-Pas-de-Calais Ex-Picardie : https://offredeformation.npdcp.fr ouhttps://offredeformation.npdcp.fr Ex-NPdC : http://www.sofia.c2rp.frhttp://www.sofia.c2rp.fr Le site du réseau des CARIF OREF : http://www.intercariforef.org/http://www.intercariforef.org/ Le site du CPF : http://moncompteformation.gouv.fr Attention, sur le site du CPF, on trouve la « certification » qui a été rendue éligible. Il s’agit donc ensuite de retrouver la formation et l’organisme qui la délivre. On y trouve aussi les listes des CPNE et COPAREF.http://moncompteformation.gouv.fr

20 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2) Créer et renseigner le dossier Le compte du titulaire doit avoir été renseigné et les éventuelles heures DIF complétées. Le dossier est ouvert et renseigné par le titulaire aidé ou pas par un opérateur du SPRO - CEP. IMPORTANT : L’Etat et la Région incitent les opérateurs du CEP à amener les bénéficiaires à ouvrir un dossier CPF à chaque fois qu’un projet de formation est mis en place sur une formation éligible. Il est obligatoirement validé par l’opérateur CEP. Une assistance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CdC) - Trois lignes téléphoniques : Horaires d’ouvertures: 9h - 17h du lundi au vendredi - Une pour les titulaires : 02.41.19.22.22 -Une pour les professionnels : 02.41.19.55.55 -Une pour les éditeurs de listes : 02.41.35.00.00 Le formulaire de contact est disponible depuis votre espace privé ou sinon à partir de l’espace suivant : http://www.moncompteformation.gouv.fr/contact

21 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2) Créer le dossier onglet « titulaire »

22 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2) Créer le dossier onglet « session »

23 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Les opérateurs du SPRO - CEP ont vocation à accueillir et informer TOUS les publics sur le CPF lors de l’ouverture du dossier. Missions locales, Apec, Pôle emploi, OPACIF-Fongecif, CAP EMPLOI + 5 structures ont fait le choix d’intégrer le SPRO en Picardie: APECITA, PIJ de Soissons, PIJ de Pont Ste Maxence, Centre social de Beaucamp le Vieux et Centre social de Grandvilliers. Ils informent également le titulaire sur les différents portails (Compte Personnel de formation, OPCA, Conseil régional, outils de la DIO (CARIF), acteurs du SPRO, compte prévention pénibilité, Pôle Emploi …) qui permettent au titulaire de trouver lui-même des informations. Pour la validation du dossier CPF (au niveau 3 du CEP), seuls les opérateurs CEP sont habilités à le faire (on distingue ces opérateurs en fonction du statut du public).

24 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires 3-1) Salariés L’OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du CIF) peut être sollicité à deux titres : en qualité de Conseil en Evolution Professionnelle en qualité de financeur pour les demandes de CIF L’OPACIF intervient dans la phase de montage du dossier de formation dans les situations suivantes : - si l’entreprise ne dispose pas des ressources nécessaires pour accompagner le titulaire dans le montage de son dossier de formation - si le titulaire ne souhaite pas associer son entreprise à son projet de formation - si le titulaire émet le souhait de bénéficier d’un CIF En savoir plus : contacter l’OPACIF concerné AFDAS : www.mon-cep.afdas.com AGECIF – CAMA : www.agecif-cama.fr FAFSEA : www.fafsea.com FAF-TT : www.moncep.faftt.fr FONGECIF LR : www.fongecif-lr.fr OPCALIM : www.opcalim.org Unagecif : www.moncep.unagecif.org Unifaf : www.mon-cep.unifaf.fr Uniformation : www.moncep-uniformation.fr

25 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires 3-4) pour les Demandeur d’emploi Lors du montage du dossier formation CPF, l’opérateur CEP va : Accompagner l’usager dans l’élaboration du projet de formation Aider l’usager à la consultation des listes éligibles Demander la prise en charge au financeur concerné Vérifier les heures de DIF au regard de l’attestation du ou des employeurs Valider le dossier de formation.

26 Mobilisation du CPF Ingénierie financière 1)Demandeurs d’emploi Le refinancement du FPSPP - Le FPSPP finance auprès des Régions et de Pôle emploi, les heures du CPF mobilisées par les DE. C’est donc soit à Pôle Emploi, soit à la Région, en tant que financeur principal, de payer l’organisme de formation et d’en demander le refinancement auprès du FPSPP. - L’abondement spécifique « FPSPP 2016 » Pour toute personne à la recherche d’un emploi, une dotation de 100h est attribuée, une seule fois sur la période 2015 - 2016. Mise en œuvre : Si le titulaire a un droit à CPF inférieur à 100h, les heures sont complétées jusqu’à hauteur de 100h (ou moins, si la formation est plus courte). En cas de refus du bénéficiaire de mobiliser ses heures de CPF, il ne peut bénéficier de l’abondement spécifique FPSPP 2016.

27 Mobilisation du CPF Ingénierie financière 1)Demandeurs d’emploi le Conseil régional finance les heures CPF De la personne en recherche d’emploi (inscrite ou non), dont les heures CPF ne suffisent pas, dans le cas suivants : À chaque fois que le projet de formation a comme seul abondeur le Conseil Régional et à chaque fois que le Conseil Régional est financeur unique. En cas de cofinancement de l’un des financeurs prévus par la Loi (OPCA, Agefiph, Pôle Emploi, Etat…), les conseillers mettent en œuvre les consignes reçues du Conseil Régional pour tracer dans le dossier individuel le cofinancement et renseignent le SI CPF. Le conseiller CEP doit proposer la mobilisation du CPF de l’usager aussi bien pour les actions de formation collectives de la Région que pour les demandes individuelles de formation (PPA).

28 Mobilisation du CPF Ingénierie financière 2) Salariés trouver l’OPCA Préalablement à une demande de prise en charge, le conseiller, avec le salarié, identifie l’OPCA de référence. une base de données accessible sur le site du FPSPP http://www.fpspp.org permet, à partir du code APE (activité principale de l’entreprise), de repérer rapidement et facilement l’organisme paritairehttp://www.fpspp.org collecteur agréé (OPCA) ou l’organisme paritaire agréé du congé individuel de formation (OPACIF) compétent. Pour effectuer une demande de prise en charge, le conseiller, avec le salarié, recourt au formulaire unique mis à disposition de la personne et des réseaux du conseil en évolution professionnelle sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/le-compte-personnel-de- formation/documentation/demande-de-gestion-et-de-financement-cpf

29 Mobilisation du CPF Ingénierie financière La Construction du financement de la formation dans le cadre du CPF se fait grâce aux éléments suivants : 1)CPF – On mobilise d’abord les heures CPF de la personne (elle en donne l’autorisation) : Les heures provenant du reliquat de DIF Les heures provenant du CPF acquis 2)Abondements automatiques (FPSPP, Compte personnel de prévention de la pénibilité - C3P) L’abondement automatique jusqu’à 100h du FPSPP Le compte personnel de prévention pénibilité - 1 point ouvrant droit à 25 heures de formation. 3)Abondements financeurs (Région, PE, OPCA, entreprise, AGEFIPH) En fonction des programmes de financement existants pour les actions collectives. En fonction des critères choisis par les financeurs si demande de financement individuel. Construction du financement

30 Mobilisation du CPF Pour poursuivre Des outils, des sites, de le documentation : Le SI CPF : https://moncompteformation.gouv.fr Le portail régional de l’orientation : https://formation.npdcp.fr Ce diaporama : https://formation.npdcp.fr/fileadmin/documents/dossiers/spro/cpf/ Merci !