GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE DÉCEMBRE 2007 «LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES»

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1 GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE DÉCEMBRE 2007 «LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES»

2 LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 1 -GÉNÉRALITÉS 2 -DOMAINE D’APPLICATION 2.1 -CARACTÈRE GÉNÉRAL 1.1 -DÉFINITION 1.2 -CARACTÈRE LÉGAL 2.2 -CARACTÈRE SPÉCIAL

3 3 -CLASSIFICATION 3.1 -CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RÉELLES 3.2 -CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PERSONNELLES 3.3 -CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MIXTES 4 -EFFETS 4.1 -CHANGEMENT DE NATURE JURIDIQUE DE L’IN-FRACTION 4.2 -CHANGEMENT QUANT AUX RÈGLES DE COMPÉTEN- CE ET DE PROCÉDURE DES JURIDICTIONS SAISIES 4.3 -CHANGEMENT DU QUANTUM DE LA PEINE

4 NULLE INFRACTION, NULLE PEINE SANS TEXTE (C.P., art. 111-3) 1 - GÉNÉRALITÉS L’ACTE DE POURSUITE :  mentionne la commission de faits prévus et réprimés par la loi pénale  saisit le juge en vue de statuer sur la culpabilité de l’auteur et de décider de la peine qu’il devra subir S’il se fonde sur un TEXTE SUPPLÉMENTAIRE qui vient MAJORER LA PEINE normalement prévue pour l’infraction il connaît alors d’une CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

5 1.1 - DÉFINITION 1/2 Qui ne sont pas les seules Code pénal définit 10 circonstances aggravantes (132-71 à 132-80) : La commission en bande organisée Le guet-apens La préméditation L’effraction L’escalade L’emploi d’une arme La commission à raison de la race ou de la religion de la victime La commission à raison de l’orientation sexuelle de la victime L’emploi d'un moyen de cryptologie La commission par le conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un Pa.C.S. Issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : C.P., art. 225-2, al. 8 (le refus discriminatoire de fourniture d’un bien ou d’un service commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès) Événements ou qualités limitativement énumérés par la loi et dont la constatation entraîne l’application d’une peine plus lourde que celle normalement applicable

6 Les circonstances aggravantes peuvent résulter de ce que l’auteur de l’infraction a : 2/2  fait preuve de perversité fait preuve de perversité  commis son action dans certaines conditions qui lui confèrent commis son action dans certaines conditions qui lui confèrent un caractère encore plus dangereux  une obligation plus particulière de respecter la loi de par une obligation plus particulière de respecter la loi de par sa qualité  déjà des antécédents judiciaires déjà des antécédents judiciaires 1.1 - DÉFINITION

7 Une circonstance n’est aggravante que lorsque LA LOI LE DÉCIDE EXPRESSÉMENT De ce fait, ELLE S’APPLIQUE OBLIGATOIREMENT (le juge doit en tenir compte obligatoirement dans la détermination de la peine)  La juridiction de jugement, doit caractériser les éléments de fait qui la La juridiction de jugement, doit caractériser les éléments de fait qui la constituent (Cass. Crim., 15 octobre 1991 : Bull. crim. N° 345)  En cour d’assises, elle fait l’objet d’une question (C.P.P., art. 349, al. 3 et En cour d’assises, elle fait l’objet d’une question (C.P.P., art. 349, al. 3 et 350) sur laquelle délibèrent la cour et le jury (C.P.P., art. 356 et 359) 1.2 - CARACTÈRE LÉGAL Lorsque la Cour de cassation statue sur un pourvoi formé contre un arrêt de cour d’assises ayant retenu une circonstance aggravante, elle se borne à vérifier que les questions résolues affirmativement ont été régulièrement po- sées, les réponses de la cour et du jury à ces questions étant, aux termes de l’ar- ticle 365 du code de procédure pénale, irrévocables

8 LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AFFECTE TOUTES LES INFRACTIONS CAS DE LA RÉCIDIVE Affecte les crimes, délits et contraventions de 5 ème classe intervenus après une première condamnation devenue définitive prononcée par un tribunal français d’une incrimination de même nature 2 – DOMAINE D'APPLICATION 2.1 – CARACTÈRE GÉNÉRAL

9  Spécifique d’un ou plusieurs crimes ou délits L’usage ou la menace d’une arme, dans le cas d’un viol (C.P., art. 222-24, al. 8)  Commune à un grand nombre d’infractions L’utilisation d’un moyen de cryptologie, afin de préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission (C.P., art. 132-79) 2.2 - CARACTÈRE SPÉCIAL LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNE UN FAIT PRINCIPAL BIEN DÉFINI Elle peut être :

10 TIENNENT AUX FAITS EXTÉRIEURS QUI ONT ACCOMPAGNÉ L’INFRACTION 1/3 Existent à l’égard de l’auteur comme du complice Augmentent la criminalité de l’acte (voire la qualification de l’infraction) À l’intention de l’auteur Préméditation (C.P., art. 132-72) À son moment d’exécution Concomitance avec un autre crime Au moyen d’exécution : Effraction, usage de fausses clés (C.P., art. 132-73), escalade (C.P., art. 132-74), Usage ou menace d’une arme (C.P., art. 132-75), Violences employées Tortures ou actes de barbarie 3 – CLASSIFICATION 3.1 – CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RÉELLES

11 3.1 - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RÉELLES TIENNENT AUX FAITS EXTÉRIEURS QUI ONT ACCOMPAGNÉ L’INFRACTION 2/3 Au lieu : Lieu public ou aux fins d’en interdire l’accès À la réitération de l’acte délictueux : L’habitude À la personne de la victime : Minorité Particulière vulnérabilité Position statutaire Appartenance ou non, à une ethnie, nation, race ou religion Orientation sexuelle À la pluralité d’auteurs : Bande organisée Réunion Conséquences corporelles sur la victime : Incapacité totale de travail Mutilation ou infirmité Mort

12 3.1 - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RÉELLES TIENNENT AUX FAITS EXTÉRIEURS QUI ONT ACCOMPAGNÉ L’INFRACTION 3/3 Issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance : LE GUET-APENS (C.P., art. 132-71-1) Exemples : - Tortures et actes de barbarie (C.P., art. 222-3, al. 14) - Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (C.P., art. 222-8, al.14) - Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (C.P., art. 222-10, al. 14)

13 3.2 - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PERSONNELLES Existent à l’égard de celui chez qui elles se rencontrent Augmentent alors sa culpabilité propre La récidive L’atteinte au bon fonctionnement de la justice (sont visés le témoin, la victime ou la partie civile) À la qualité de : l’auteur de l’infraction dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ascendant de la victime ou de personne ayant autorité sur elle conjoint ou de concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un Pa.C.S. descendant de la victime TIENNENT À LA PERSONNE DE L’AUTEUR DE L’INFRACTION ET RÉSULTENT DE SA SITUATION INDIVIDUELLE

14 3.3 - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MIXTES PUISENT LEURS ORIGINES EN LA PERSONNE ET PRODUISENT LEUR EFFET SUR LA MANIÈRE DONT EST EXÉCUTÉ L’ACTE Privilégiant l’aspect réel : elles aggraveront la peine du complice, qu’elles aient leur origine en lui ou en la personne de l’auteur Privilégiant l’aspect personnel : elles seront propres à celui dont elles procèdent (mais par emprunt de criminalité, il semble que le complice doit être puni comme auteur de l’acte et subir l’aggravation résultant d’une circonstance mixte) À la classification (réelle, personnelle et mixte) des circonstances aggra- vantes, la Cour de cassation paraît préférer une opposition binaire entre les circonstances aggravantes matérielles (qui se communiquent au complice) et «morales» qui restent personnelles

15 CRIMINALISATION DE L’INFRACTION (la circonstance aggravante a pour effet de conférer une nature criminelle à une infraction qui, sans elle, serait de nature délictuelle) Délit criminalisé : Lorsqu’il est retenu la circonstance aggravante de commission en bande organisée lors de l’importation ou l’exportation de stupéfiants (C.P., art. 222-36, al. 2) 4 – EFFETS 4.1 – CHANGEMENT DE NATURE JURIDIQUE DE L'INFRACTION

16 4.2 - CHANGEMENT QUANT AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE DES JURIDICTIONS SAISIES NOUVELLE COMPÉTENCE NOUVELLE PROCÉDURE Instruction obligatoire Prescription de :  l’action publique : 10 ans  la peine : 20 ans Tentative toujours punissable La cour d’assises Instruction obligatoire Tentative toujours punissable Prescription de : l'action publique : 10 ans la peine : 20 ans

17 4.3 - CHANGEMENT DU QUANTUM DE LA PEINE Augmentation du quantum de la peine dans la même catégorie de peines Viol (C.P., art. 222-23, al. 2) commis avec la circonstance aggravante d’être perpétré sur un mineur de 15 ans (C.P., art. 222-24, al. 3) Vol (C.P., art. 311-3) commis avec la circonstance aggravante de bande organisée (C.P., art. 311-9, al. 1) LA NATURE JURIDIQUE DE L’INFRACTION RESTE INCHANGÉE AUTEUR (VOIRE COMPLICE) ENCOURT UNE PEINE CRIMINELLE Augmentation du quantum de la peine dans une autre catégorie de peines

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