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Institut du Droit International des Transports Réglementation du TRANSPORT DE DECHETS Frédéric LETACQ.

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1 Institut du Droit International des Transports Réglementation du TRANSPORT DE DECHETS Frédéric LETACQ

2 Frédéric LETACQ - IDIT Transport de déchets Plan : –Réglementation nationale –Code de lenvironnement –Décret 19 août 1977 –Décret 30 juillet 1998 –Arrêté ADR … –Réglementation internationale –Convention de Bâle –Règlement CEE 1er février 1993 …

3 Frédéric LETACQ - IDIT Code de lenvironnement Loi du 15 juillet 1975 Devenue par ordonnance du 18 septembre 2000 code de lenvironnement (art. L et s.) –Définition des déchets Tout résidu dun processus de production, transformation ou utilisation, toute substance, matériau, produit abandonné ou que son détenteur destine à labandon (art L 541-1) –Entreprises concernées Celles qui produisent, importent, exportent, éliminent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets –Détermine les obligations

4 Frédéric LETACQ - IDIT Code de lenvironnement –Obligation délimination des déchets nocifs pour le sol, la flore, la faune… et de nature générale à porter atteinte à la santé de lhomme et à lenvironnement (art L 541-2) –Obligation dinformation à ladministration sur : lorigine / la nature / les caractéristiques / les quantités / la destination / les modalités délimination (art L 541-7) –Obligation à déclaration ou à autorisation Pour les entreprises de négoce, de courtage ou de transport lorsque les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés (art L 541-8)

5 Frédéric LETACQ - IDIT Code de lenvironnement –Dispositions pénales 2 ans demprisonnement et (art L ) –Infractions visées : –Refus dinformer ou informations inexactes –Non respect des dispositions du code de lenvironnement sur les déchets –Transporter sans respecter les obligations de déclaration ou dautorisation –Eliminer sans avoir obtenu un agrément –Faire obstacle aux contrôles … (La personne morale peut être déclarée responsable pénalement)

6 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 18 avril 2002 Relatif à la classification des déchets –Définit les déchets dangereux ceux qui présentent une ou plusieurs propriétés de danger (explosif / comburant / inflammable / irritant / nocif / toxique…) –Publie la liste des déchets dangereux ou non ceux qui sont classés comme dangereux sont signalés dans la liste –Donne pouvoir au préfet pour ajouter ou supprimer un déchet de la liste des dangereux –Abroge le décret du 15 mai 1997

7 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 19 août 1977 Relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances Fixe les catégories de déchets concernés –1) Déchets contenant : amiante, arsenic, chrome, cuivre, cyanures, fluor, mercure, nickel, plomb, solvants, zinc… et leurs composés ou dérivés –2) Déchets radioactifs –3) Déchets de boues de peinture, dhydrocarbures ou produits de vidange –4) Déchets provenant du raffinage du pétrole –5) Déchets provenant des activités de traitement de surface Modalités dinformation –Les entreprises peuvent être assujetties à la tenue dun registre, à lenvoi dune déclaration et pour le transport à létablissement dune déclaration de chargement

8 Frédéric LETACQ - IDIT Arrêté du 4 janvier 1985 Relatif au contrôle des circuits délimination des déchets générateurs de nuisance –Fixe les modalités dinformation à lAdministration –Etablissement dun bordereau de suivi des déchets (BDSI) document spécifique daccompagnement établi par le producteur de déchets et remis au transporteur –Tenue dun registre spécial des opérations par les producteurs, les transporteurs… retrace au fur et à mesure toutes les opérations effectuées –Déclaration récapitulative trimestrielle recense toutes les opérations ayant fait lobjet dune inscription au registre. Transmis à linspection des installations classées

9 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 30 juillet 1998 Relatif au transport par route, négoce et courtage de déchets –Soumet les transports de déchets à déclaration –Concerne les transports : - de plus de 100 Kg de déchets dangereux - de plus de 500 Kg de déchets autres que dangereux –Sont exemptées les entreprises qui : - transportent en compte propre les déchets quelles produisent et qui relèvent des installations classées - effectuent uniquement la collecte dordures ménagères - transportent des pierres et gravas ou autres matériaux inertes (briques, béton, tuiles…) non souillés - ramassent les huiles usagées (réglementation particulière - décret du 21 nov. 1979)

10 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 30 juillet 1998 –Modalités de déclaration -Au préfet du département (modèle de déclaration publié par arrêté du 12 août 1998) -Le dossier comporte un triple engagement : - 1) acheminer les déchets uniquement vers des installations de traitement classées - 2) procéder à la reprise ou à lélimination des déchets que le transporteur aura abandonné, déversé ou orienté vers une destination non conforme à la réglementation - 3) informer sans délai le préfet de tout accident ou incident, tel déversement sur la chaussée -Délivrance par le préfet dun récépissé à conserver à bord des véhicules -Validité du récépissé : 5 ans - Obligation dautorisation : - Si les déchets sont classés comme matières dangereuses, les autorisations ADR pour le transport de M D valent aussi pour lacheminement des déchets

11 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 30 juillet 1998 –Sanctions -En cas de non respect de la procédure de déclaration, possibilité pour le préfet de suspendre lactivité de transport si après une mise en demeure de régulariser, rien na été fait dans un délai de 3 mois -Le transport de déchets sans copie conforme à bord du véhicule du récépissé délivré par le préfet est une contravention de 4e classe (3750 ) -Ces sanctions peuvent se cumuler avec celles relatives : à lélimination des déchets du code de lenvironnement et aux installations classées (loi 19 juillet 1976)

12 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 30 juillet 1998 –Négoce et courtage de déchets -Outre lactivité de transport, le décret concerne aussi les activités de négoce et de courtage qui sont également soumises à déclaration -Les négociants et les courtiers sengagent à orienter la remise des déchets vers des transporteurs autorisés et à faire procéder au traitement des déchets dans des installations classées

13 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 13 juillet 1994 Relatif à lélimination des déchets, à la récupération des matériaux et aux déchets demballage industriels –Obligations pour les producteurs : -Procéder à lélimination par valorisation ou recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de lénergie -Les déchets demballage (> à 1100 litres et non remis au service de collecte des communes) doivent être triés et stockés pour favoriser une valorisation ultérieure

14 Frédéric LETACQ - IDIT Décret du 23 mars 1990 Relatif à limportation, lexportation et au transit de déchets générateurs de nuisances –Fixe les obligations en matière dimportation, dexportation et de transit -Prévoit un régime dautorisation préfectorale (délivrance dun certificat dautorisation) -Impose un document de suivi -décret contraire à la réglementation communautaire (circulaire du 27 mai 1994)

15 Frédéric LETACQ - IDIT Arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié Relatif au transport des marchandises dangereuses –Modifié par arrêtés du : 8 fév 2002 ; 5 déc 2002 ; 6 mars 2003 ; 7 juill Règlemente tout le transport routier des matières dangereuses (classes 1 à 9) -Impose un document de transport MD et détermine les mentions obligatoires (le bordereau de suivi peut avoir valeur de document TMD) -Dispense les transporteurs de déchets de la certification (sauf pour classe 7 et le transport de réservoirs fixes de stockage)

16 Frédéric LETACQ - IDIT Arrêté du 26 avril 1996 Protocole de sécurité Pris en application de larticle R du code du travail –Obligation détablir un document écrit entre le remettant dune MD et le transporteur et entre le transporteur et le destinataire -Concerne les opérations de chargement et de déchargement (se substitue au plan de prévention du code du travail) -prévoit les informations utiles à lévaluation des risques et les mesures de prévention et de sécurité -Si les entreprises se connaissent : échange dinformations préalable sur les consignes de sécurité, plan de circulation, nom du responsable, type de véhicule… -Si les entreprises ne se connaissent pas : échange des informations au plus tard à lentrée sur le site

17 Frédéric LETACQ - IDIT Arrêté du 26 avril 1996 Protocole de sécurité –mise à disposition des protocoles de sécurité datés et signés au CHSCT et à linspection du travail -Sanctions : varient selon que linobservation de lobligation a entraîné ou non un accident du travail : -Code du travail punit dune amende (3800) les infractions aux règles dhygiène et de sécurité -en labsence daccident, mise en demeure de se conformer à lobligation par linspection du travail -en cas daccident, lentreprise verra ses cotisations accidents majorées à proportion de sa gravité et plus encore si lon considère que la négligence constitue une faute inexcusable -+ sanctions pénales (mise en danger / homicide...)

18 Frédéric LETACQ - IDIT Convention de Bâle 22 mars 1989 Sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination –Concerne tous les mouvements transfrontières quel que soit le mode de transport –Détermine les principes directeurs qui ont inspiré la réglementation –Sapplique aux déchets dangereux listés en annexe ou considérés comme dangereux par les législations nationales sauf déchets radioactifs et déchets des navires (autres textes)

19 Frédéric LETACQ - IDIT Décisions de lOCDE Du 31 janvier 1991 relative à la réduction des mouvements transfrontières de déchets –Objetifs : - réduire les mouvements transfrontières de déchets - établir un contrôle des échanges - réduire le plus possible la production - favoriser le recyclage

20 Frédéric LETACQ - IDIT Décisions de lOCDE Du 30 mars 1992 concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets –Complète la précédente en fixant les modalités de contrôle Etablie un système de listes de déchets pour le contrôle : - verte (aucun risque pas de contrôle spécifique) - orange (risque réduit) - rouge (risque majeur ; contrôle renforcé)

21 Frédéric LETACQ - IDIT Règlement CEE du 1er février 1993 Surveillance et contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortie de la communauté –Valeur Règlement CEE incompatible avec le décret du 23 mars 1990 Application immédiate dans tous les Etats membres, depuis le 6 mai Application Concerne tous les transports intra-communautaires ou internationaux de déchets depuis ou vers lUnion européenne (sauf exclusions : déchets radioactifs...)

22 Frédéric LETACQ - IDIT Règlement CEE du 1er février 1993 –Texte de base de la réglementation - Mise en place dun système de contrôle homogène - Même dispositif que dans la convention de Bâle et dans la décision de lOCDE - Obligation de conclure un contrat délimination ou de valorisation des déchets - Même système de liste verte / orange / rouge Intégration automatique des mises à jour proposées par lOCDE

23 Frédéric LETACQ - IDIT Règlement CEE du 1er février 1993 –Notification préalable du producteur Notification à lautorité compétente obligatoire sur le document de suivi dans une langue de lunion (traduction à la demande du préfet) -Mentions Origine, composition, volume, itinéraire, assurance ou garantie financière, mesures à prendre… En cas relations périodiques : une seule notification générale valable 1 an -Réponse de lautorité compétente accusé de réception dans les 3 jours avec copie aux autorités concernées et au destinataire notification de la décision dans les 30 jours de lAR


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