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Formation fiscale Fondamentaux de la TVA – Territorialité Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM 01 44 96 51 06 –

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1 Formation fiscale Fondamentaux de la TVA – Territorialité Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM –

2 P. 2 Objectifs de formation 1.Savoir différencier un « assujetti » dun « non- assujetti » 2.Maîtriser les règles applicables aux livraisons de biens meubles corporels et aux prestations de services 3.Connaître les cas particuliers et comment les résoudre 4.Adapter les contrats et la facturation aux opérations internationales

3 P. 3 Méthodologie de formation

4 P. 4 Contexte & Chiffres-clés Le CNRS dispose dune importante ouverture sur létranger de par : Ses structures de recherche internationales, sa participation aux Très Grandes Infrastructures de Recherche ( TGIR ), ou encore les échanges de chercheurs ; Un important travail de valorisation des résultats de la recherche ( chiffres 2010 ) : brevets principaux ; 864 licences actives ; Des redevances dun montant approximatif de + 10 M ; Des revenus de produits valorisés de lactivité de recherche et de prestations de services de + 36 M en 2012 ;

5 P. 5 Dans les faits… Le CNRS agit comme un prestataire de services ou comme un fournisseur vis-à-vis des opérateurs étrangers publics ou privés selon quil : -Mène une recherche « collaborative » ; -Analyse, teste, évalue les performances dun produit ; -Met à disposition du matériel ou des échantillons dun de ses laboratoires ; -Met à disposition un logiciel, un savoir-faire ou une technique développé par un de ses laboratoires ; -Assure un rôle de conseil, de veille technologique ou dassistance technique ; -Développe un programme de recherche à la demande un opérateur économique ; -Accueille ou forme du personnel extérieur ;

6 P. 6 Problématique fiscale Cette activité de prestation de services ou de fourniture de biens est caractéristique dune activité économique soumise à TVA en application de la réglementation fiscale interne ( Code général des impôts ) et européenne ( Directive TVA ). Ecueil rencontré : lorganisme ou lentreprise qui contracte avec le CNRS est localisée à létranger ( Union Européenne ou Pays tiers ). Question : où la TVA doit-elle acquittée ? Solution : selon le cas, dans lEtat de localisation du CNRS ( France ) ou dans celui du cocontractant ( Union Européenne ou Pays tiers ).

7 P. 7 Plan de formation I.Principes généraux gouvernant les règles de territorialité II.Les livraisons de biens meubles corporels III.Les prestations de services A.Prestations rendues à un assujetti B.Prestations rendues à un non-assujetti C.Cas particuliers IV. Adapter les contrats et la facturation

8 P. 8 Principes généraux des règles de territorialité TVA Un peu de géographie « fiscale » : France ( Métropole + Corse ), UE ( 27 Etats membres ), Pays tiers ( hors UE + DOM-COM ) ; Politique fiscale de soutien à léconomie française : Exonération des sorties de biens ; Taxation des entrées de biens ; Accord européen ( Directive TVA ) sur le partage des recettes fiscales provenant des prestations de services rendues entre opérateurs dEtats distincts : Taxation dans lEtat du preneur assujetti ; Taxation dans lEtat du prestataire si preneur non-assujetti ;

9 P. 9 Livraisons de biens meubles corporels (LBMC) entre assujettis Question : Quid lorsque le cocontractant étranger est non-assujetti ? Une règle de taxation spécifique est prévue selon létat du bien à la livraison, son lieu de départ et son mode dacheminement ( voir Guide TVA p ). Flux sortant de FranceFlux entrant en France Livraisons intracommunautaires Exportations Acquisition intracommunautaire Importation Exonération fiscale Taxation à TVA Formalités douanières simplifiées Paiement de la TVA lors du passage en douanes ( importation ) ou par auto- liquidation ( acquisition intraco )

10 P. 10 LMBC Applications ExemplesQualification TVA applicable Incidences en termes de gestion Le CNRS envoie à une entreprise allemande un équipement électronique commandé par cette dernière Livraison intracommunautaire TVA allemande Facture du CNRS : HT, Exonération en France Le CNRS réceptionne, après commande auprès dun professionnel australien, une appareil dobservation optique destinée à un observatoire ImportationTVA française Facture du prestataire HT, Paiement de la TVA lors du dédouanement en France, Documents douaniers = justificatifs TVA

11 P. 11 Importation de matériel scientifique Franchise des droits de douane sur demande Limportation de matériel ou déquipement scientifique dans lespace communautaire bénéficie dexonérations en matière de droits douane. Cette exonération nest cependant pas accordé de manière automatique. Une procédure doit être respectée : -Envoi aux services des douanes dune demande dimportation en franchise de droits ; -Transmission par les douanes au MINEFI de la demande pour expertise ; -Réponse de la cellule du MINEFI aux services des douanes (avis favorable / défavorable) ; -Décision du service des douanes notifié au CNRS. Franchise de TVA pour certains cas dimportation Le CNRS est autorisé à importer en franchise de TVA les biens destinés à être exportés.

12 P. 12 Quid de labsence de numéro de TVA intraco? En contrepartie de la suppression des frontières, les opérateurs européens ont lobligation, dans le cadre des acquisitions & livraisons intracommunautaires, de se faire attribuer un numéro de TVA intraco et de remplir une DEB. 1. Le CNRS est fournisseur et son client européen ne lui fournit pas de numéro de TVA : Risque ! En effet, le CNRS va exonérer une opération sans avoir la preuve que lacquéreur dispose dune activité réelle, et donc procédera à une auto-liquidation. Préférer une taxation sur la base de lart 258 CGI (cf. Guide TVA p. 12). 2. Le CNRS est client et son fournisseur européen ne lui fournit pas de numéro de TVA : Le fournisseur a facturé la TVA de son Etat : solution conforme à lart 258 CGI (cf. Guide TVA p.12) Le fournisseur na pas facturé de TVA : préférer un traitement comme assujetti et appliquer lauto-liquidation.

13 P. 13 Prestations de services Règles générales * Remarque : le CNRS étant un assujetti, la règle de territorialité applicable aux non- assujettis ne se rencontre que lorsque le CNRS est prestataire. Par conséquent, lorsque le CNRS rend une prestation au profit dun non-assujetti, la TVA française sera toujours celle applicable. 1 Qualité du preneur/client 2 Nationalité du preneur 3 Lieu de paiement de la TVA Assujetti FrançaiseFrance UE Etat membre concerné Pays tiersPays tiers concerné Non-assujetti*Non dirimant France (CNRS prestataire)

14 P. 14 Prestations de services Cas particuliers Dérogations en fonction de la nature de la PS ( liste non-limitative ): Immobilière & Hôtellerie : TVA du lieu de limmeuble / hôtel ; Restauration : TVA du lieu du service ; Colloques : TVA du lieu de la manifestation ; Dérogations en raison de la qualité de non-assujetti ( liste non-limitative ) : Concessions & cessions de brevets ; Conseils en R&D ; Prestation danalyse et détude ; Mise à disposition de personnel ; Remarque : La règle de territorialité applicable à ces prestations varie selon la localisation du preneur et peut déboucher sur une exonération > Conseil : consulter le Guide TVA p. 18

15 P. 15 Prestations de services Applications ExemplesQualification TVA applicable Incidences en termes de gestion Le CNRS réalise un analyse de minerais pour le compte dun organisme de recherche italien PS au profit dun assujetti italien TVA italienne Facture du CNRS : HT, Exonération en France Le CNRS développe une application informatique pour le compte du ministère de lintérieur brésilien PS au profit dun non- assujetti brésilien TVA française Facture du CNRS : TTC Une entreprise polonaise assure un service de gestion de facturation au profit du CNRS PS au profit dun assujetti français TVA française Facture du prestataire : HT

16 P. 16 Cas pratique n°1 : une prestation de formation continue au profit dun étranger

17 P. 17 Cas pratique n°1 : une prestation de formation continue au profit dun étranger Règle de territorialité : Prestation de services au profit dun preneur non-assujetti ( client agissant comme un simple particulier ). Conséquence : Opération localisée en France. Application de la TVA française ? Non ! Les actions de formation continue du CNRS sont exonérées de TVA (art 261, 4-4°-a du CGI).

18 P. 18 Cas pratique n°2 : une prestation danalyse au profit dune société commerciale étrangère

19 P. 19 Cas pratique n°2 : une prestation danalyse au profit dune société commerciale étrangère Le preneur du service est une SARL = société commerciale. Dans ce cas, la nature même de lentité ( statut commercial ) suffit pour en déduire la qualité dassujetti : en effet, les sociétés commerciales sont toutes redevables des impôts dits « commerciaux » ( IS, TVA, CET ). Règle de territorialité : Prestation localisée dans lEtat du preneur du service > Algérie. Conséquence : émission dune facture HT avec mention « art 44 Directive TVA » pour justifier de labsence de liquidation de la TVA. Note : la facture de lexemple ne comportait pas la mention réglementaire obligatoire > sanction possible.

20 P. 20 La qualité d« assujetti » : un véritable sac de nœuds Afin dappliquer les règles de territorialité, il appartient au fournisseur ou au prestataire de vérifier la qualité dassujetti du client européen. Il a « la charge de la preuve ». Pour la DGFIP (France), le numéro didentification à la TVA intracommunautaire permet une telle vérification. Est-ce le seul moyen ? Réponse : Non ! Cour de Justice de lUnion Européenne : la preuve incombe bien au fournisseur / prestataire, cependant elle peut être rapportée au moyen « dautres données objectives ». Par conséquent, tout indice matériel permettant de déduire que le client exerce une activité économique à titre habituel et indépendant justifie la reconnaissance de la qualité dassujetti.

21 P. 21 Incidences pour les contrats & factures Indiquer lors de la rédaction des contrats le traitement de TVA qui sera opéré au moment de lexécution des engagements : TVA applicable en France, TVA applicable dans lEtat du cocontractant, TVA non-applicable, etc. Stipuler correctement la nature des montants à régler : en indiquant TTC, en cas derreur sur le traitement fiscal, la TVA sera toujours réputée incluse > risque sur le net disponible > préférer une mention « HT » accompagnée de « TVA à déterminer lors de la livraison / lémission de la facture ». La facture doit comporter la mention fiscale relative au traitement de TVA : Importation : « TVA à régler par limportation – art 293 A, 1 du CGI » Exportation : « Exportation exonérée – art 262, I du CGI » Livraison intraco : « Livraison intracommunautaire exonérée en France – art 262 ter, I-1° du CGI » Acquisition intraco : « Autoliquidation par le client – art 283, 2 bis du CGI » Prestation du CNRS au profit dun assujetti UE : « Autoliquidation par le client – art 196 Directive TVA », si assujetti pays tiers : « Opération située hors UE – art 44 Directive TVA » Prestation au profit du CNRS : « Autoliquidation par le client – art 196 Directive TVA »

22 P. 22 Questions - réponses Merci pour votre attention Contact :


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