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Les acquis de la Déclaration des nations –unies sur les droits des peuples autochtones (aboutissement de 20 années de négociation entre les États et les.

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1 Les acquis de la Déclaration des nations –unies sur les droits des peuples autochtones (aboutissement de 20 années de négociation entre les États et les organisations autochtones ) Approuvée par 143 ( sur 192) États lors de lAssemblée générale des Nations unies le 13 septembre votes contre USA, Australie, Nouvelle Zélande, Canada, 11 abstentions et 34 absents. Les États opposés ont finalement approuvés: Australie (3/04/2009 ), Nouvelle zelande(20/04/2010), Canada(12/11/2010), États unis (16/12/2010). 46 articles

2 Les acquis de la Déclaration des nations –unies sur les droits des peuples autochtones Les thèmes principaux de la DDPA Ce nest ni la fin. Ni le commencement de la fin. Mais la fin du commencement 3 Piliers 4 Domaines 4 domaines DÉVELOPPEMENT CULTURE ET PATRIMOINE CULTUREL ÉDUCATION SANTÉ DROIT À L'AUTODETERMINATION DROIT SUR LES TERRES, TERRITOIRES, RESSOURCES DROIT AU CONSENTEMENT LIBRE, PRÉALABLE ET ÉCLAIRÉ et participation aux bénéfices de l'exploitation

3 Lautodétermination Cest la pierre angulaire de la DDPA, le premier droit collectif permettant dexercer tous les autres Il s'agit d'un principe fondamental du droit international, incorporé à la Charte des Nations Unies, qui fait du principe de lautodétermination ou du droit des peuples à disposer deux même un des principes fondamentaux du droit international de laprès guerre. Cependant lautodétermination est devenue une norme juridique que dans les années soixante après plusieurs évènements majeurs : En 1960, lAG des NU a adopté la Déclaration sur loctroi à lindépendance aux pays et peuples coloniaux qui précise dans son article 2 que « tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel ». En 1966 ce droit est intégré dans larticle premier commun aux 2 Pactes internationaux de 1966 (PIDCP et PIDESC) Dans la DDPA, le droit à lautodétermination est limité par larticle 46.1 Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un peuple, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou daccomplir un acte contraire à la Charte des Nations Unies, ni considérée comme autorisant ou encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou damoindrir, totalement ou partiellement, lintégrité territoriale ou lunité politique dun État souverain et indépendant.

4 Lautodétermination La pierre angulaire de la DDPA, le premier droit collectif permettant dexercer tous les autres Ce droit fait partie intégrante de la DDPA qui dans son article 3 indique que : « Les PA ont le droit à lautodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leurs développement économique, social et culturel » La reconnaissance du droit à lautodétermination nimplique pas forcement la division et les conflits Le droit à lautodétermination représente pour les peuples autochtones une façon de se voir reconnaître leur statut de peuple avec les mêmes droits que d autres peuples de la Terre. Cette revendication ne signifie pas une volonté de se mettre à lécart des autres peuples et de sisoler mais plutôt détablir un nouveau cadre juridique politique et une nouvelle coopération basée sur les principes de respect de la différence et de la dignité bénéfique à tous.

5 Lautodétermination Les 2 objections à lapplication du droit à lautodétermination des peuples autochtones : le droit à lautodétermination à été reconnu à lensemble des populations des « territoires sous administration coloniale » au sens de territoires géographiquement séparés et ethniquement et/ou culturellement distinct de lÉtat qui les administrent ». selon la position dominante, le droit à lautodétermination ne sappliquerait qua lensemble de la population au sein dun État et non aux groupes infra - étatiques. les opposant à la reconnaissance de ce droit aux PA a tentés de dénier la qualité de « peuples » aux groupes autochtones pour leur enlever le bénéfice de ce droit : - Ils ne sont pas soumis à une domination et à une exploitation étrangères, ils ne sont pas en situation de domination coloniale. Pour répondre à cet argument les PA ont développé lidée selon laquelle ils se trouvent dans une situation de colonisation interne au sein des États (théorie de colonialisme interne) - Ils ne sont pas des « peuples » mais des « populations », au sens dun agrégat dindividus sans liens particuliers. dune part : les groupes autochtones ne seraient pas des « peuples » pouvant bénéficier du droit à lautodétermination :

6 Lautodétermination Dans la seconde partie du XX ème siècle tous les peuples sous domination coloniale ont exercés leur droit à lautodétermination en optant pour la création de nouveaux États indépendants. Il existe une assimilation entre lautodétermination et la sécession. Les juristes qui portent cette interprétation du droit à lautodétermination mettent laccent sur une approche conflictuelle entre le droit à lautodétermination et la souveraineté des États, en lieu et place dune approche plus relationnelle. Les gouvernements peu favorables aux revendications autochtones ont conclu quun droit à lautonomie ou à un gouvernement autonome au sein des États - nations est suffisant sous la forme dun droit d « autodétermination interne ». dautre part : au nom de lintégrité territoriale, les PA ne peuvent bénéficier de droit à lautodétermination tel quil a été reconnu aux autres peuples mais plutôt dun droit à lautonomie

7 Lautodétermination dans la pratique Il sagit de trouver de nouveaux arrangements spécifiques au sein des États qui permettent aux peuples autochtones de vivre selon leurs propres aspirations et en coexistence avec les autres groupes tels que : Source John B. Henriksen IWGIA Indigenous Affairs 3/01 - traduction GITPA La création dinstitutions autonomes par lesquelles chaque peuple autochtone gère ses propres affaires dans les domaines économiques, social et culturel: autonomie territoriale ou gouvernement autonome. Le pouvoir de participer aux décisions qui les concernent prises au niveau de lÉtat au niveau national et international plutôt que de se les voir imposer. Le respect ou lapplication des traités signés entre les peuples autochtones et les États

8 Exemples darrangements de la mise en application du droit à lautodétermination des peuples autochtones création du Nunavut, ententes d'autonomie régionale arrangement du Danemark avec le Groënland, statut de territoire autonome du Groenland (Greenland Home Rule) Parlements sami dans les 3 États scandinaves Comarcas du Panama, Resguardos de Colombie Régions autonomes du Nicaragua Reconnaissance du territoire Navajo qui chevauche trois différents États des États Unis Certaines formes de fédéralisme

9 Le Nunavut Capitale: Iqaluit Population: (2001) Langues officielles: anglais, français, inuktitut Groupe majoritaire: inuktitut (63,1 %) Groupes minoritaires: anglais (26,4 % Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu en 1993 Le Nunavut est doté dun gouvernement comportant les mêmes institutions essentielles que les autres territoires avec un commissaire, un cabinet, une assemblée législative, une fonction publique et des tribunaux territoriaux. «Gouvernement public» qui représente sans discrimination les Inuits et les non - autochtones et est responsable de léducation, de la santé, des services sociaux, du tourisme et de nombreux autres domaines dordre territorial (ou provincial).

10 Les comarcas du Panama La première comarca fut créée en 1938 pour les Kuna, sous la pression des États-Unis: la comarca de Kuna Yala Cinq comarcas ont été établies légalement La majorité des peuples autochtones sont organisés au sein des «Congresos Indígenas» (Congrès indigènes). Près de 20 % du territoire panaméen appartient aux comercas autochtones Dans ces régions autonomes, l'État panaméen reconnaît la structure politique et administrative traditionnelle des autochtones. Nous pouvons définir les comarcas comme des territoires réservés aux populations indigènes qui bénéficient d'une certaine autonomie politique et administrative Sour ce: Université Laval, Québec

11 État du Jarkhand (Inde) L'état de Jharkhand est devenu une réalité le 15 Novembre 2000, après presque un demi-siècle de mouvements populaires autour de l'identité Jharkhandi 28 eme états de lInde Détaché du Bihar La demande de l'autonomie n'était pas fondée uniquement sur l'unicité de son patrimoine culturel tribal, mais était essentiellement une retombée de l'échec de la politique de développement pour les adivasis et non-adivasis dans la région.

12 Les acquis de la Déclaration des nations –unies sur les droits des peuples autochtones Accord, libre, préalable, informé Quest-ce que le Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause / Free, Prior, Informed Consent (FPIC) ? Cest dêtre libre (Free) par labsence de coercition et de pression extérieure, y compris les incitations monétaires (à moins quils ne soient convenus dun commun accord dans le cadre dun règlement du processus) et des tactiques « diviser pour mieux régner ». Cela comprend également labsence de toutes menaces ou tous représailles implicites si les résultats de la décision se concluent par un « non ».

13 Le FCIP Cest être informé ( Informed) de toutes les informations disponibles reflétant tous les points de vue et positions. Cela incluse la contribution des Anciens, des chefs spirituels, des détenteurs des connaissances traditionnelles avec le temps et les ressources adéquates afin dexaminer de façon impartiale et objective les informations au sujet des risques et avantages potentiels. Cest formuler un consentement (Consent), cest-à-dire la démonstration dun accord clair et convaincant, conformément aux structures de prise de décision des peuples autochtones en question, y compris des procédures de consensus traditionnels. Ces accords doivent être conclus avec la pleine participation des dirigeants autorisés, des représentants ou des institutions décisionnelles telles que les peuples autochtones lont eux-mêmes décidés.


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