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Session de formation des agents du MCA-BF MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) www.mcaburkina.org PRÉVENTION ET REPRESSION DES CAS DE FRAUDE.

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1 Session de formation des agents du MCA-BF MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) PRÉVENTION ET REPRESSION DES CAS DE FRAUDE ET CORRUPTION Ouagadougou, Juillet Salle de Conférences du MCA-BF

2 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) PLAN DE LA PRÉSENTATION I- FONDEMENTS JURIDIQUES ET OBJECTIFS II-CHAMP DAPPLICATION III-MÉCANISMES DE PRÉVENTION IV- SANCTIONS

3 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) I- FONDEMENTS JURIDIQUES ET OBJECTIFS

4 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA POLITIQUE DALERTE Exigence du MCC Section 2.3 du PIA Politique du MCC sur la prévention, la détection et la Lutte contre la fraude et la corruption dans les opérations MCC; Procédures de rapportage sur le site du MCC: dans la rubrique Programs and Activities/Fighting Corruption. ou par le lien suivant: Adoption par le MCA-BF Article 1.3 du FAP, conformément à la Sec. 2.3 du PIA Directives de Passation des Marchés (PPG) Plan daction en matière de prévention, de détection et de lutte contre la fraude et la corruption

5 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DALERTE Tout comme la Politique de Conflit dintérêts, la Politique dAlerte en matière de fraude et corruption vise à assurer lintégrité du Programme. Existence de mécanismes de prévention de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du Compact transparence dans les procédures de passation des marchés, adoption et la mise en application du FAP mise en place dagences autonomes et indépendantes (PA, FA) pour aider le MCA-BF dans la passation des marchés et la gestion Mise en place dun Bid Challenge Système (système de contestation des soumissionnaires

6 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DALERTE (suite) Nonobstant lexistence de ces mécanismes, il demeure toujours des risques de fraudes et corruption Consolidation des mécanismes existants en vue de prévenir et atténuer efficacement les risques éventuels et tous comportements conduisant aux actes de fraude et de corruption. Le Plan daction du MCA-BF en matière de prévention, de détection et de lutte contre la fraude et la corruption a été élaboré dans le même sens.

7 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) II-CHAMP DAPPLICATION

8 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) CHAMP DAPPLICATION MATÉRIEL: CONTENU DE LA NOTION DE FRAUDE ET CORRUPTION La Pression Fait dagir directement ou indirectement sur une personne par des propositions et des actes afin de lobliger à faire ce que vous voulez et comme vous voulez; Fait de porter atteinte ou de porter préjudice ou encore de menacer de porter atteinte ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à sa propriété, pour influencer la participation de celle-ci au processus de passation des marchés ou influencer l'exécution d'un contrat. La Collusion Entente ou arrangement entre deux ou plusieurs parties (que le MCA-BF en ait connaissance ou non) visant à fixer les prix artificiellement et hors concurrence ou de priver d'une autre manière le MCA-BF des avantages de la libre concurrence.

9 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) La Corruption Fait doffrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, toute chose de valeur afin d'influencer les actions d'un agent du MCA, du MCC ou de tout autre organisme responsable du processus de sélection ou de son contrôle, dans le processus de sélection ou d'exécution d'un contrat ; Fait de verser des fonds à une tierce partie en vue de l'obtention ou de l'exécution d'un marché, en violation : de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger - Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ou de toute loi en vigueur au Burkina Faso.

10 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) La Pratique frauduleuse Tout action ou omission, y compris toute usurpation de titre et déclaration erronée qui trompe ou présente une intention préméditée de tromper dans le but dobtenir un quelconque avantage ou profit dans le cadre des activités du Compact. LObstruction Tout acte aboutissant à la destruction, à la falsification, à laltération ou au recel de preuves ou toute déclaration mensongère faite aux enquêteurs pour faire obstacle à une enquête sur des allégations de corruption, de fraude, de collusion, de pression ou de pratique interdite; Tout acte de menace, de harcèlement ou dintimidation dune partie pour l'empêcher de révéler ce qu'elle sait, eu égard aux faits qui font l'objet de l'enquête ou pour empêcher d'entamer l'enquête ; tout acte visant à entraver l'application des droits d'inspection et d'audit de MCC dans le cadre du Compact.

11 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) La Pratique interdite désigne toute action entreprise en violation des Directives de passation des marchés du MCC, notamment: la Section E (Conformité avec la réglementation anti- corruption, anti-blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et autres restrictions), les "dispositions générales" annexées ou incorporées à tous les contrats sur financement MCC et pouvant être consultés sur le site Internet du MCC à df df

12 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) « Fraude et corruption » Cette notion désigne toute pratique de corruption, collusion, pression, obstruction, interdite ou frauduleuse, telles que: La collusion sur les prix d'un appel d'offres; le favoritisme dans la passation des marchés; la manipulation des stratégies de mise en œuvre des projets à des fins frauduleuses; le manque de performance dans le cadre de contrats.

13 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) Ce sont: Les employés du MCA-BF et du MCC Les participants aux programmes Les membres du Comité dOrientation et de Suivi (COS) Les membres du Conseil National Les stagiaires du MCA-BF Les agences dexécution (FA, PA, IEAs, etc.) Les consultants Les contractants Et même le grand public CHAMP DAPPLICATION PERSONNEL: LES PERSONNES CONCERNÉES

14 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) III-MÉCANISMES DE PRÉVENTION

15 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) 1.La politique dalerte (Whistle Blower Policy) FAP, 1.3 Ce quil faut faire Toute personne concernée, exception faite du grand public, ayant connaissance ou une suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans une activité du Compact, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans la mise en œuvre du Compact, est tenu de: Rapporter cet incident au Bureau de lInspecteur Général (OIG); ou Rapporter cet incident à léquipe de prise en charge MCC; ou Rapporter cet incident à la fois à OIG et à l'équipe de prise en charge MCC. La procédure de rapportage peut être anonyme et peut se faire par téléphone, mail, fax, etc.

16 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) 1.La politique dalerte (suite) FAP, 1.3 Ce quil ne faut pas faire Interdiction formelle est faite à Toute personne concernée, exception faite du grand public, ayant connaissance ou une suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans une activité du Compact, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans la mise en œuvre du Compact, de: divulguer ou partager linformation sur le cas de fraude ou corruption avec toute personne non autorisée à recevoir linformation; mener toute forme dinvestigation; discuter de l'allégation ou de mener des actions de suivi avec quiconque sauf décision contraire dun membre de léquipe de prise en charge MCC ou de l'OIG

17 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) 2. Formation/sensibilisation des acteurs Sessions de formations des acteurs: -Agents du MCA-BF: 1 er juillet, 29 juillet Membres du COS : 17 juillet Membres du Conseil National: 26 juillet 2013 Lettres de rappel aux Contractants du MCA: échéance 9 juillet 2013

18 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) IV-SANCTIONS

19 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) Sanction des cas de fraude et corruption avérés: A légard des contractants du MCA suspension du financement du MCC pour ce contrat particulier; suspension des paiements; résiliation du contrat du consultant ou de lentrepreneur A légard de lentité MCA audit des comptes de lentité MCA liés à lincident rapporté. A légard du personnel du MCA-BF Le MCC peut demander la suspension du paiement du salaire de lemployé indélicat Le MCA peut (i) procéder au licenciement de lemployé indélicat pour faute lourde et (ii) engager contre lui des poursuites judiciaires

20 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) Sanction du non rapportage des cas de fraude et corruption conformément au mécanisme de rapportage A légard des contractants du MCA Remplacement de lindividu fautif, y compris les membres du personnel clé; Suspension des paiements dus; Résiliation pure et simple du contrat. A légard du personnel du MCA-BF Le MCC se réserve le droit de suspendre le paiement du salaire de lemployé indélicat

21 MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) Merci de votre aimable attention! Des questions ?


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