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3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS Jeudi 17 novembre 2011 « Les nouveaux enjeux »

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Présentation au sujet: "3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS Jeudi 17 novembre 2011 « Les nouveaux enjeux »"— Transcription de la présentation:

1 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS Jeudi 17 novembre 2011 « Les nouveaux enjeux »

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3 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 33 Le bénévolat 17 novembre 2011 Animation : Sabine SERVAND-DORRYHEE CICAFORM

4 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 44 Le Bénévolat : sommaire Les ressources humaines de lassociation Caractéristiques du bénévolat Requalification par les tribunaux Cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations Focus sur le remboursement des frais –Option pour une réduction dimpôts –Remboursement forfaitaire des frais –Remboursement des frais réels Le cumul des statuts –Etre bénévole et retraité ou pré-retraité –Etre bénévole et demandeur demploi La protection sociale du bénévole Les congés ou autorisations dabsence au bénéfice du bénévole Les chèque-repas Responsabilité et assurances –Le bénévole auteur dun dommage –Le bénévole victime dun dommage –Responsabilité civile du dirigeant Les structures au services des associations et des bénévoles Le Conseil du développement de la vie associative (CDVA) Les centres de ressources et dinformation des bénévoles (CRIB) Pour conclure : Bénévolat, précautions incontournables et dispositifs incitatifs

5 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 5 Le Bénévolat Pour réaliser son objet statutaire, lassociation : – Réunira des personnes physiques ou morales intervenant de manière volontaire sans aucune rémunération, ce sont : Des adhérents Des dirigeants Des bénévoles – Sollicitera lintervention dune tierce personne contre paiement pour la réalisation dune mission définie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence : Une entreprise Un travailleur indépendant Un salarié Les ressources humaines de lassociation

6 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 6 Le Bénévolat Le bénévole nest pas en situation de travail (ou salariat) si –Il ne perçoit pas de rémunération en espèce ou en nature : prêt dun véhicule automobile par exemple Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…) –Il nest soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail) Il ne reçoit pas dordre et ne peut pas être sanctionné par lassociation comme pourrait lêtre un salarié (avertissement, licenciement…) Sa participation est volontaire : il est toujours libre dy mettre un terme sans procédure ni dédommagement Il est en revanche tenu de respecter les statuts de lassociation, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine dactivité Caractéristiques du bénévolat

7 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 7 Le Bénévolat En cas de conflits les tribunaux peuvent être saisis : –Les éléments retenus sont principalement la liberté de manœuvre dont dispose le bénévole Absence de directive ou dobligation de rendre compte… Le remboursement des frais –Ainsi le bénévolat sera retenu en labsence dhoraire de travail quand les intéressés sans recevoir dinstruction Gèrent eux-mêmes leur travail Choisissent les activités et orientations, tout en respectant le projet à mettre en œuvre Participent aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités quils déterminent eux-mêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : ) Requalification par les tribunaux

8 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 8 Le Bénévolat À linverse, –il a été jugé que le contrat est un contrat de travail si lon effectue un travail sous les ordres et selon les directives dune association (contrôle de lexécution et sanction des manquements éventuels : critères de la subordination juridique) si lon perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : ) –De même pour un entraîneur de football il exerçait ses fonctions sous la subordination de lentraîneur en titre les fiches comptables produites par le club pour établir que les sommes versées à lintéressé étaient des remboursements de frais et non des salaires nétaient pas probantes en labsence de signature identifiable alors tandis que le caractère forfaitaire de lallocation versée et son montant étaient de nature à établir le salariat (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, N° de pourvoi : ) Requalification par les tribunaux

9 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 9 Le Bénévolat La rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies Pour lappréciation de lensemble de ces conditions, il est important de tenir compte : –De la rémunération des dirigeants et salariés –Des autres avantages procurés aux dirigeants –Des prélèvements effectués sur les ressources –De lattribution de parts dactif Cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations (1)

10 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 10 Le Bénévolat Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de lorganisme nest pas remis en cause si –la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant nexcède pas les trois quarts du SMIC –la rémunération des dirigeants est supérieur à la tolérance des trois quarts du SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de lorganisme et de ceux qui lui sont affiliés Cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations (2)

11 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 11 Le Bénévolat Un bénévole peut se faire rembourser les frais quil a engagé pour accomplir sa tâche –Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées –Il peut choisir lune des possibilités suivantes : Option pour une réduction dimpôts Remboursement forfaitaire des frais Remboursement des frais réels Focus sur le remboursement des frais

12 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 12 Le Bénévolat Le bénévole qui ne demande pas le remboursement de ses frais peut bénéficier de la réduction dimpôts applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes dintérêt général (art. 200 Code général des impôts) Conditions nécessaires –les frais doivent avoir été engagés en vue de la stricte réalisation de lobjet social dune œuvre ou dun organisme dintérêt général –les frais doivent être justifiés (factures, billets de transport…) et être enregistrés dans les comptes de lorganisme –le bénévole doit renoncer au remboursement de façon expresse (mention portée sur la note de frais : " je soussigné … certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à lassociation en tant que don " Focus sur le remboursement des frais : Focus sur le remboursement des frais : Option réduction dimpôts

13 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 13 Ladministration fiscale a institué un barème de remboursement applicable lorsque les intéressés ne sont pas en mesure de justifier du montant réel des dépenses supportées (il doit toutefois pouvoir être justifié de la réalité, du nombre et de limportance des déplacements réalisés) B arème 2011 –Ces tarifs sont réévalués chaque année et font lobjet dune instruction fiscale Le Bénévolat Focus sur le remboursement des frais : Focus sur le remboursement des frais : Option réduction dimpôts VéhiculeMontant par Km Automobile0,304 Vélomoteur, scooter, moto0,118

14 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 14 Le Bénévolat Régime identique à celui des salariés, lassociation peut, pour des raisons de commodité, allouer des allocations forfaitaires En raison des difficultés pour apporter la preuve, ce remboursement forfaitaire doit être utilisé avec circonspection et ne sappliquer que lorsque lapproximation par rapport aux frais réels est suffisante –Ce qui est le cas des indemnités kilométriques pour lesquelles il est possible de se référer aux barèmes fixés par ladministration –Pour les frais de repas, on peut se reporter au barème forfaitaire applicable aux salariés (application de la législation de sécurité sociale le repas est évalué à une fois la valeur du minimum garanti, soit 4,35 en 2011) Focus sur le remboursement des frais : Focus sur le remboursement des frais : Remboursement forfaitaire

15 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 15 Le Bénévolat Lassociation peut rembourser les frais sils sont : –réels : la tâche a été accomplie (pas de mission fictive) –justifiés par une facture ou des reçus divers remis par les commerçants ou les prestataires de service –proportionnels à lactivité : toute demande de remboursement qui pourrait présenter un caractère somptuaire pourrait être considérée par ladministration comme un revenu et à ce titre soumise à différents impôts (Rép. min. n° 8718, JOANQ du 10 avril 1989, p. 1705) Lorsque ces conditions sont réunies, les bénévoles ne sont pas imposables des remboursements de frais qui leur sont versés par lassociation Focus sur le remboursement des frais : Focus sur le remboursement des frais : Remboursement frais réels

16 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 16 Le Bénévolat Lexercice dune activité bénévole nouvre droit à aucune protection sociale à ce titre Une réserve –les bénévoles participant au fonctionnement de certains organismes à objet social bénéficient de la législation sur les accidents du travail –Rien ninterdit pas ailleurs à une association daffilier volontairement ses bénévoles La protection sociale du bénévole

17 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 17 Le Bénévolat Des dispositions du Code du travail visent à accorder un droit dabsence ou de congés aux salariés leur permettant dexercer leurs activités bénévoles –Le congé de représentation –la RTT –Le congé de formation de cadres et danimateurs pour la jeunesse –Le congé de solidarité internationale –Les congés pour lexercice dune fonction publique ou professionnelle –Le congé accordé aux sapeurs pompiers volontaires Les congés ou autorisations dabsence au bénéfice du bénévole

18 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 18 Le Bénévolat Une association (après en avoir adopté le principe par délibération en AG), peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (C-R) Les dirigeants associatifs sont exclus du bénéfice du C-R du bénévole (ceux relevant du d du 1° du 7 de larticle 261 du CGI) Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas est égal au maximum à la limite dexonération fixée par larrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Il évolue en fonction de lactualisation de cette limite et est entièrement financé par une contribution de lassociation (Il est fixé à 5,91 en 2011) Les chèque-repas

19 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 19 Le Bénévolat Conditions dattribution (décret n° du 29/09/2006) –Les C-R du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière –Un même bénévole ne peut recevoir quun C-R par repas compris dans le cadre de son activité journalière –Ce C-R ne peut être utilisé que par le bénévole –Les C-R ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf sils portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par lassociation ou la fondation reconnue dutilité publique, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif des bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours Les chèque-repas

20 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 20 Le Bénévolat Conditions dattribution (suite) –Les C-R ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins quils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par lassociation, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance –Les bénévoles qui quittent lassociation sont tenus de remettre à lassociation au moment de leur départ les C-R en leur possession –Lassociation est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales de sa contribution au financement des C-R du bénévole. Ce dernier nest pas assujetti à limpôt sur le revenu pour cette contribution Les chèque-repas

21 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 21 Le Bénévolat La responsabilité de lassociation peut être engagée par la victime sur le fondement de la responsabilité du fait dautrui quand le bénévole a agi, dans le cadre de son activité, pour le compte de lassociation (Code civil, art.1384, alinéa 5) Lorsque le dommage a été causé par une faute personnelle du bénévole agissant pour son compte et non celui de lassociation, sa responsabilité peut être engagée Sur un plan pénal, la responsabilité du bénévole peut être engagée sil a commis un fait qualifié dinfraction pénale –exemple : bénévole dirigeant dassociation commettant un délit descroquerie pour son propre compte… lassociation en tant que personne morale peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions quelle peut commettre - par exemple, infraction à la législation du travail… (Code pénal, art ) Responsabilité et assurances : Le bénévole auteur dun dommage

22 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 22 Le Bénévolat En cas daccident survenu à un bénévole dans le cadre de son activité pour lassociation (hors cas de prise en charge au titre des AT) il peut, le cas échéant, se retourner contre lassociation et mettre en cause soit : –sa responsabilité contractuelle en application de la notion de « convention dassistance tacite » (Code civil, art. 1135) –sa responsabilité délictuelle, en labsence de preuve dune telle convention, si une faute ou une négligence de la part de lassociation peut être prouvée ou si sa responsabilité est engagée au titre de la responsabilité du fait dautrui ou des choses dont elle a la garde (Code civil, art. 1382, 1383, 1384) Les tribunaux judiciaires considèrent en général que lorsquun bénévole participe aux activités dune association, il se crée une « convention tacite dassistance » entre lassociation et le bénévole Responsabilité et assurances : Le bénévole victime dun dommage

23 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 23 Le Bénévolat A défaut de respecter ses obligations, lassociation engage sa responsabilité contractuelle à légard du bénévole et doit lindemniser (Cour de cassation, 1e chambre civile, 10 octobre 1995, N° de pourvoi : ) Il reste toujours possible à lassociation de sexonérer, en tout ou en partie, de son obligation de réparation dans deux cas : –linexécution de lobligation de sécurité incluse dans la convention dassistance résulte dune cause étrangère (cest à dire dun cas de force majeure ou du fait dun tiers) –le bénévole a lui-même commis une faute à lorigine du dommage Il faut noter que lobligation de lassociation à légard du bénévole est indépendante de lobligation pouvant être mise à la charge dun tiers, de réparer les dommages subis par le bénévole, dès lors que la responsabilité de ce tiers est établie (pour faute, du fait dautrui…) Responsabilité et assurances : Le bénévole victime dun dommage

24 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 24 Le Bénévolat Les dirigeants, bénévoles ou non, sont responsables, vis-à-vis de lassociation, des fautes quils commettent dans leur gestion ( Code civil, art ) –Vis-à-vis des tiers, les dirigeants de lassociation agissant au nom de lassociation, lengagent par leurs actes –Leurs pouvoirs sont prévus par les statuts. En vertu du mandat dont ils sont investis, les dirigeants accomplissent leurs missions en représentant lassociation dans tous les actes de la vie courante –Sils ont outrepassé leurs pouvoirs ou nont pas respecté les règles fiscales ou sociales quils devaient appliquer dans le cadre de leurs fonctions ou sils ont commis de façon plus générale une faute, leur responsabilité peut être engagée à titre personnel. Le fait dêtre bénévole peut seulement éventuellement modérer la sévérité du juge Responsabilité et assurances : responsabilité civile du dirigeant

25 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 25 Le Bénévolat Sur un plan local –Les Délégués départementaux à la vie associative, –Les Missions daccueil et dinformation des associations (MAIA) –Les Centres de ressources et dinformation des bénévoles (CRIB) Au niveau national –Le Conseil de développement de la vie associative (CDVA) se préoccupe notamment des subventions et des aides aux associations qui organisent des formations destinées aux bénévoles Les structures au service des associations et des bénévoles

26 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 26 Le Bénévolat A pour mission : –de proposer les priorités au ministre en charge de la vie associative dans lattribution aux associations de subventions destinées : Principalement au financement dactions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables dactivités ou adhérents A titre complémentaire à la réalisation détudes ou dexpérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement –dinstruire les demandes de subvention présentées au niveau national par les associations en vue de la réalisation de projets dans ces différents domaines et de donner un avis sur ces demandes –Il est également consulté sur les modalités de la déconcentration. Il participe à son évaluation, notamment dans le cadre dun compte rendu synthétique des résultats de la déconcentration élaboré chaque année Les structures au service des associations et des bénévoles : le CDVA

27 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 27 Le Bénévolat Ces centres, initialement mis en place au profit du mouvement sportif, ont vu leur champ dintervention étendu à lensemble des associations. Ils ont pour mission : –La primo-information et orientation des bénévoles –Le conseil aux bénévoles dans les domaines concernant la vie quotidienne de lassociation (gestion, statuts, engagement bénévole) –La formation de base et continue des bénévoles dans les matières juridiques, fiscales, comptables et financières au niveau régional par les services de lÉtat, les collectivités territoriales et les réseaux associatifs –Le soutien des projets menés par les bénévoles (engagement volontaire, financements publics et privés, autorisations administratives, etc.) Un CRIB a la possibilité dassurer les missions secondaires suivantes : – Soutien aux bénévoles pour leur permettre dadapter le mode de fonctionnement de leur association – Accompagnement individualisé des porteurs de projets innovants ; conseil aux bénévoles qui assument des fonctions demployeurs Les structures au service des associations et des bénévoles : le CRIB

28 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 28 Le Bénévolat Centre de ressources et dinformation pour les bénévoles de Martinique –Profession sport animation Martinique (PSAM) Maison des Sports Pointe de la Vierge FORT DE France Tel : Fax : Courriel : Site : Comité régional olympique et sportif de Martinique (CROS) Maison des Sports Pointe de la Vierge FORT DE France Tel : Courriel : DDVA Martinique Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 14 rue André Aliker BP FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : FAX : Courriel : Les structures au service des associations et des bénévoles : Martinique

29 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 29 Le Bénévolat Comité régional Olympique et sportif de Guadeloupe (CROS) 4 et 5 Résidence de la Darse Quai Gatiné - Entrée Rue Dugommier BP POINTE-A-PITRE Cedex Tél : Courriel : DDVA Guadeloupe Délégué départemental à la vie associative Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 2 boulevard Maritime BASSE-TERRE (GUADELOUPE) Tél : Fax : Les structures au service des associations et des bénévoles : Guadeloupe

30 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 30 Le Bénévolat Ne perçoit pas de rémunération Peut être dédommagé des frais induits par son activité Nest soumis à aucune subordination juridique Sa participation est volontaire, il peut y mettre un terme sans procédure ni dédommagement mais doit respecter –les statuts de lassociation –les normes de sécurité dans son domaine dactivité Peut bénéficier de –congé de représentation –congé cadre jeunesse dédié aux - de 25 ans –réduction du temps de travail –la formation continue (CIF & DIF) –des concours dits de « troisième voie » en justifiant dactivités exercées soit professionnellement ou en tant qu élu local soit en qualité de responsable bénévole dassociation –Faire valoir son « Portefeuille de compétence » Ne bénéficie pas dun statut fiscal particulier du fait de son engagement, cependant sont autorisés sous certaines conditions –les remboursements de frais –les chèques repas Les chômeurs, préretraités et retraités peuvent exercer une activité bénévole sans perte du paiement des indemnités Pour conclure : dispositifs incitatifs du bénévole

31 3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS : « Les nouveaux enjeux » 31 Le Bénévolat L assurance nest pas systématiquement obligatoire mais vivement recommandé car responsabilité –civile, –pénale –Financière Le Régime fiscal –lexistence dune gestion intéressée entraîne lassujettissement à lensemble des impôts commerciaux –Rémunération des dirigeants (3 au maximum) dans la limite de ¾ du SMIC –Pas de prélèvement sur les actifs même en cas dexcédent –Pas dattribution de lactif lors de la dissolution La valorisation du bénévolat peut rendre compte de la valeur ajoutée et de lutilité sociale du bénévole Mesures favorisant lembauche et la gestion des emplois : –Le chèque-emploi associatif –Le service emploi association –Le titre emploi associatif Pour conclure : précautions et incitations pour les associations

32 32 Questions

33 33 Merci


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