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Présentation A propos de la Fiduciaire Jean-Marc Faber –25 salariés –clientèle locale –clientèle internationale –Lexpertise comptable et le conseil fiscal.

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2 Présentation A propos de la Fiduciaire Jean-Marc Faber –25 salariés –clientèle locale –clientèle internationale –Lexpertise comptable et le conseil fiscal - Christophe Mouton –La domiciliation de sociétés – Sylvie Talmas –Le secrétariat social – Manuel Bordignon Contactez-nous /

3 Table des matières 1.Les différentes formes de condamnations 2.Dispositions légales A.en matière de droit fiscal i.Principe ii.Article 95(1) 2 L.I.R. iii.Article L.I.R. iv.Article 11 (1) L.I.R. v.Article 131 et article 132 L.I.R. vi.Contribution crise 3

4 Table des matières 3.Dispositions légales B.en matière de sécurité sociale a.Principe b.Les indemnités légales dues à titre dun préavis c.Les indemnités de départ d.Contribution crise 4.Quelques repères de cotisations sécurité sociale et dimposition 5.Exemple chiffrée 4

5 Les différentes formes de condamnations Différentes formes de condamnations A.Les indemnités pour congédiement abusif A.Indemnité pour préjudice moral B.Indemnité pour préjudice matériel B.Indemnité pour irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation dune formalité substantielle C.Indemnité compensatoire pour préavis non respecté D.Indemnité pour congé non payé / divers paiements conventionnels, contractuels et légaux E.Intérêts de retard 5

6 Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Dispositions en matière de droit fiscal 6

7 Principe La loi de limpôt sur le revenu définit les revenus dune occupation salariée comme étant les émoluments (revenus fixes ou variables, périodiques ou non, contractuels ou bénévoles) obtenus par lexercice dune activité professionnelle salariée. Sajoutent encore aux revenus dune occupation salariée et sont donc également imposables, les allocations obtenues à titre darriérés de salaires ou encore dindemnités de congédiement 7

8 Dispositions en matière de droit fiscal Art. 95(1) 2 L.I.R. Les allocations obtenues après cessation dune occupation par rappel dappointements ou de salaires ou à titre dindemnités de congédiement 8

9 Dispositions en matière de droit fiscal Art L.I.R. Sont exempts de limpôt sur le revenu –Lindemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail –Exemptée au total jusquà concurrence dun montant qui sélève à douze fois le salaire social minimum –Pour 2011 le montant sélève à ,72,- euros 9

10 Dispositions en matière de droit fiscal –Sont exclues de cette mesure dexemption, les indemnités versées aux –Ayants droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée –Salariés âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, nayant pas droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée et ayant touché normalement par année dimposition un salaire dont le revenu imposable dépasse 150 pour cent du montant de la limite générale dimposition par voie dassiette, lindemnité nest exemptée que jusquà concurrence dun montant sélevant à 4 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés. 10

11 Dispositions en matière de droit fiscal Art. 11(1) L.I.R. Indemnités et avantages accordés pour perte ou en lieu et place de recettes, à condition quil sagisse de recettes qui, en cas de réalisation, auraient fait partie dun revenu net passible de limpôt sur les salaires. 11

12 Dispositions en matière de droit fiscal Art. 131 et art. 132 L.I.R. les revenus extraordinaires provenant d'une occupation salariée qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d'une année et qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent imposables à titre d'une seule année d'imposition; les indemnités accordées pour perte ou en lieu et place de recettes, le dédit alloué pour l'abandon ou le non exercice d'une activité dans la mesure où ils remplacent des revenus se rapportant à une période autre que l'année d'imposition; 12

13 Dispositions en matière de droit fiscal Contribution crise perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine Revenus exemptés et revenus non imposables par voie dassiette nentrent pas dans le calcul de la contribution de crise Indemnité de départ exemptée svt art L.I.R. Revenus imposables mais non soumis à la sécurité sociale –Contribution de crise est perçue par lACD –Formule modèle 970 est à remplir 13

14 Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Dispositions en matière de sécurité sociale 14

15 Dispositions en matière de sécurité sociale Lassiette de cotisation comprend le revenu professionnel ainsi que les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont lassuré jouit en raison de son occupation – Article 33 / Article 155 / Article 241 (5) / Article 377 du Code de la sécurité sociale Indemnité de préavis Les indemnités légales dues par l'employeur à titre de préavis sont sujettes à cotisation et sont portées en compte pour la mensualité qu'elles représentent – Article 34 (2) / Article 155 / Article 241 (6) du Code de la sécurité sociale 15

16 Dispositions en matière de sécurité sociale Indemnité de départ légale / Indemnité de départ transactionnelle – Aucune disposition légale – Seules les indemnités légales dues par l'employeur à titre de préavis sont sujettes à cotisation … dispositions des articles 34 (2) / 155 / 241 (6) du Code de la sécurité sociale. – En conséquence, toutes les indemnités dues par lemployeur autres que celles dues à titre de préavis, ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale 16

17 Dispositions en matière de sécurité sociale Contribution de crise La contribution à payer à titre de revenus professionnels est due par les personnes assurées en vertu de larticle 1er, alinéa 1, sous 1) à 10), 12), 16) et 20) du code de la sécurité sociale L'assiette n'est ni relevée jusqu'à concurrence du minimum cotisable équivalent salaire social minimum, ni réduite jusqu'à concurrence du plafond cotisable. 17

18 Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Quelques repères de cotisations et dimposition 18

19 Quelques repères de cotisations et dimposition 19

20 Quelques repères de cotisations et dimposition – Indemnité pour dommage moral et matériel Traitement de sécurité sociale Exonérée totalement Traitement fiscal Plusieurs opinions des préposés des bureaux RTS pour la partie de lindemnité dépassant le montant exonéré suivant Article L.I.R. imposition suivant le tarif ordinaire Imposition en tant que revenu extraordinaire Paiement imposé par la juridiction 20

21 Quelques repères de cotisations et dimposition 21

22 Quelques repères de cotisations et dimposition – intérêts de retard Deux opinions auprès des bureaux dimposition 1.Théorie de « laccessoire suit le principal » les intérêts sont soumis au même régime fiscal que les indemnités dont ils sont l'accessoire 2.Revenu de capitaux mobiliers Partagé par certains préposés même si les arguments sont douteux 22

23 Quelques repères de cotisations et dimposition 23

24 Indemnités de licenciement - déductibilité limitée la partie des indemnités de départ ou des indemnités de licenciement allouées aux salariés – excédant le montant de euros 24

25 Exemple chiffrée Date fin contrat: 31/07/2009 Date jugement: 30/06/2011 Employeur condamné à payer à son salarié une indemnité se composant des éléments suivants: 1.Indemnité pour préavis non respecté 2 mois à euros brut Indemnité pour dommage moral Indemnité pour dommage matériel Indemnité pour congé non pris

26 Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Questions ? 26

27 Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Merci Ce sont des diapositives de présentation seulement. L'information contenue dans ces dernières ne constitue pas un conseil définitif 27


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