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LES ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DDL EN 5 POINTS Colloque homologué 12C0419 CPFformation Présenté par Michel RIBOLLET.

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1 LES ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DDL EN 5 POINTS Colloque homologué 12C0419 CPFformation Présenté par Michel RIBOLLET

2 … merci déteindre ou de mettre en veille vos téléphones portables, blackberries et autres i-phones…. Pour la tranquillité de tous… 2

3 Plan Introduction : rappel DDL 1-Conditions requises pour émettre des attestations 2-Travaux du commissaire aux comptes 3-Forme de lattestation délivrée 4-Documentation des travaux 5-Dispositions particulières en cas de Co-commissariat LES ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DDL EN 5 POINTS

4 larticle L II du code de commerce : « Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à lentité qui la chargé de certifier ses comptes ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article (L233-3) tout conseil ou toute autre prestation de services nentrant pas dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes, telles quelles sont définies dans les normes dexercice professionnel… » Introduction : rappel sur les DDL La LSF a consacré la séparation de laudit et du conseil

5 Hypothèse de travail n°1 tout ce qui nétait pas interdit du 1° au 14° de larticle 10 du code de déontologie était permis, et partant de ce principe il a été élaboré un projet de norme dite « périmètre » Historique de lélaboration des NEP DDL Veto du h3C : Dabord les normes de la mission de base Puis une norme par DDL… bien rédigée de préférence. Introduction : rappel sur les DDL

6 Le fait de ne pouvoir répondre à certaines demandes a entraîné le conseil national à produire des normes acceptables et a adopté 3 normes en février 2008 qui ont été homologuées le 20 mars 2008 : Historique de lélaboration des NEP DDL NEP 9010 Audit entrant dans le cadre de ddl NEP 9020 Examen limité entrant dans le cadre de ddl NEP 9030 Attestations entrant dans le cadre de ddl Introduction : rappel sur les DDL

7 A ce jour sont homologuées les 8 normes DDL suivantes : Introduction : rappel sur les DDL NEP 9010 Audit entrant dans le cadre de ddl NEP 9020 Examen limité entrant dans le cadre de ddl NEP 9030 Attestations entrant dans le cadre de ddl NEP 9040 Constats à l'issue de procédures convenues… NEP 9050 Consultations entrant dans le cadre de ddl NEP 9060 Prestations entrant dans le cadre de ddl rendues lors de l'acquisition d'entités NEP 9070 Prestations entrant dans le cadre de ddl rendues lors de la cession d'entreprises NEP 9080 Consultations entrant dans le cadre de ddl portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

8 Introduction à la NEP 9030 Introduction 1. Hors les cas prévus expressément par les textes légaux et réglementaires, une entité peut demander au commissaire aux comptes quelle a désigné une attestation portant sur des informations particulières. Chaque fois que la norme sera citée elle le sera sur fonds bleu

9 Introduction à la NEP 9030 Introduction 2. Le commissaire aux comptes peut délivrer cette attestation si, conformément aux dispositions de larticle L (II), la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes dexercice professionnel, et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.

10 Introduction à la NEP 9030 Introduction 3. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut délivrer lattestation demandée et les travaux quil met en œuvre pour ce faire.

11 Conditions requises 4. Les attestations que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peuvent porter que sur des informations établies par la direction. …/…

12 4. Les attestations que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peuvent porter que sur des informations établies par la direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité. …/… Conditions requises

13 4. …/… Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des éléments du contrôle interne de lentité relatifs à lélaboration et au traitement de linformation comptable et financière tels quénoncés au troisième alinéa du paragraphe 14 de la norme relative à la connaissance de lentité et de son environnement et à lévaluation du risque danomalies significatives dans les comptes Conditions requises

14 5. Lorsque les informations établies par la direction comprennent des prévisions, le commissaire aux comptes ne peut pas se prononcer sur la possibilité de leur réalisation. Conditions requises

15 6. Le commissaire aux comptes ne peut établir son attestation que si lentité a élaboré un document qui comporte au moins : les informations objet de lattestation ; le nom et la signature du dirigeant produisant linformation contenue dans le document ; la date détablissement du document. Conditions requises

16 7. Les informations sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre une attestation sont relatives à lentité, ou à une entité contrôlée par celle-ci, ou à une entité qui la contrôle au sens des I et II de larticle L Conditions requises

17 8. Le commissaire aux comptes sassure : que la demande dattestation respecte les conditions requises par la présente norme ; et que les conditions de son intervention sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession qui interdisent notamment la représentation de lentité et de ses dirigeants devant toute juridiction ou toute mission dexpertise dans un contentieux dans lequel lentité ou ses dirigeants seraient impliqués. Pour cela, il se fait préciser, en tant que de besoin, le contexte de la demande. Conditions requises

18 9. Le commissaire aux comptes sassure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux quil estime nécessaires, sont compatibles avec les ressources dont il dispose. Conditions requises

19 10. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser lintervention. Conditions requises

20 Récapitulons Cf : note XVI CNCC

21 Travaux du Commissaire 11. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme dexercice professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la norme susmentionnée.

22 12. Le commissaire aux comptes détermine si les travaux réalisés pour les besoins de la certification des comptes lui permettent dobtenir le niveau dassurance requis, ce dernier variant selon la nature des informations et lobjet de lattestation demandée. Travaux du Commissaire

23 13. Si ce nest pas le cas, il met en œuvre des travaux complémentaires, quil conçoit en fonction de lobjet de lattestation. Travaux du Commissaire

24 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la concordance ou la cohérence des informations objet de lattestation avec la comptabilité, ou des données sous-tendant la comptabilité, ou des données internes à lentité en lien avec la comptabilité telles que, notamment, la comptabilité analytique ou des états de gestion ;…/… Travaux du Commissaire

25 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la conformité de ces informations avec, notamment : § les dispositions de textes légaux ou réglementaires ; Travaux du Commissaire

26 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la conformité de ces informations avec, notamment : § les dispositions des statuts ; Travaux du Commissaire

27 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la conformité de ces informations avec, notamment : § les stipulations dun contrat ; Travaux du Commissaire

28 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la conformité de ces informations avec, notamment : § les éléments du contrôle interne de lentité ; Travaux du Commissaire

29 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la conformité de ces informations avec, notamment : § les décisions de lorgane chargé de la direction ; Travaux du Commissaire

30 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : vérifier la conformité de ces informations avec, notamment : § les principes figurant dans un référentiel ; Travaux du Commissaire

31 14. Les travaux complémentaires peuvent consister à : apprécier si ces informations sont présentées de manière sincère. Travaux du Commissaire

32 15. Pour réaliser ces travaux, le commissaire aux comptes utilise tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme dexercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés…/… Travaux du Commissaire

33 15. …/…. Il peut notamment estimer nécessaire dobtenir des déclarations écrites de la direction. Travaux du Commissaire

34 16. Il sassure quil a collecté les éléments suffisants et appropriés, au regard du niveau dassurance requis, pour étayer la conclusion formulée dans son attestation. Travaux du Commissaire

35 FAITS DELICTUEUX : révélation applicable ? Doctrine de la CNCC : obligation limitée aux seuls faits délictueux commis dans lentité dans laquelle le commissaire aux comptes exerce un mandat. Travaux du Commissaire

36 DISPOSITIF LABFT : VIGILANCE CONSTANTE obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicables à toutes les missions des commissaires aux comptes Travaux du Commissaire

37 Récapitulons Travaux du commissaire aux comptes Lettre de mission Utilisation des travaux mission principale Travaux complémentaires Déclarations de la direction Eléments collectés suffisants

38 Forme de lattestation délivrée 17. Lattestation délivrée prend la forme dun document daté et signé par le commissaire aux comptes, auquel est joint le document établi par la direction de lentité qui comprend les informations objet de lattestation.

39 Forme de lattestation délivrée 18. Lattestation comporte : un titre ; lidentité du destinataire de lattestation au sein de lentité ; le rappel de la qualité de commissaire aux comptes de lentité ; lidentification de lentité ; …/… Attestation du (des) commissaire(s) aux comptes de... [lentité] … [Indiquer le nom] Relative aux informations concernant le chiffre daffaires dans le cadre du contrat …[intitulé du contrat] pour... [[lexercice clos le… [date]] ou [la période du… au…]] Au … [Représentant légal de lentité au sein de laquelle le mandat de commissaire aux comptes est exercé]

40 Forme de lattestation délivrée 18. Lattestation comporte : la nature et létendue des travaux mis en œuvre ; Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nos travaux ont consisté, par sondages ou au moyen dautres méthodes de sélection, à : - prendre connaissance des procédures mises en place par … [nom de lentité] pour déterminer les informations figurant dans le document joint - effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base a létablissement des comptes [annuels ou consolides] de l'exercice clos le [date de clôture] ; -vérifier la conformité des modalités appliquées par [nom de lentité] pour déterminer ces informations avec les stipulations du contrat [intitulé du contrat] [le cas échéant, telles que précisées par la direction de [nom de lentité] dans la note XX du document ci-joint] ; --vérifier l'exactitude arithmétique des informations produites.

41 Forme de lattestation délivrée 18. Lattestation comporte : toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites de lattestation délivrée ; Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à dautres fins. Les diligences mises en œuvre dans le cadre de la présente attestation ne sont pas destinées à remplacer les enquêtes et diligences que les tiers ayant eu communication de cette attestation [y compris les parties à … [intitulé du contrat]] pourraient par ailleurs mettre en œuvre dans le cadre de ce contrat], et nous ne portons pas davis sur leur caractère suffisant au regard de leurs propres besoins.]

42 Forme de lattestation délivrée 18. Lattestation comporte : une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau dassurance obtenu ; Conclusion sans observation Sur la base de nos travaux, nous navons pas dobservation à formuler sur les informations figurant dans le document joint.

43 Forme de lattestation délivrée 18. Lattestation comporte : la date ; lidentification et la signature du commissaire aux comptes. A ….. Pour la société daudit XXX Michel DUBIDON Commissaire aux comptes

44 Forme de lattestation délivrée 19. Afin de respecter les règles de secret professionnel, le commissaire aux comptes adresse son attestation à la seule direction de lentité.

45 Forme de lattestation délivrée Nombreux exemples dans la note dinformation : - Chiffre daffaires (par ex pour un contrat de licence, un bail…) - Demande dindemnisation au titre de lallocation spécifique de chômage partiel. - Détermination de lassiette de la contribution sociale de solidarité - Informations relatives à la détermination de lassiette de la contribution destinée au fonds pour le financement de laccession à la propriété. - Ratios (COVENANTS) - Subventions diverses

46 Documentation 20. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent détayer sa conclusion et détablir que son intervention a été réalisée dans le respect des normes dexercice professionnel. Pour cela, il applique les principes décrits dans la norme dexercice professionnel relative à la documentation de laudit des comptes.

47 Co-commissariat aux comptes 21. Lorsque lentité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, lattestation est signée par chaque commissaire aux comptes dès lors quelle porte sur des informations financières de lentité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises détablissement des comptes et que ces informations : ont été arrêtées par lorgane compétent ; ou sont destinées à être communiquées au public. Dans les autres cas, lattestation peut être signée par lun des commissaires aux comptes.

48 Co-commissariat aux comptes 22. Il appartient au commissaire aux comptes qui établit lattestation : dinformer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de lobjet de lattestation ; de leur communiquer une copie de son attestation.

49 LES ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DDL EN 5 POINTS Bibliographie Diverses publications de la CNCC et notamment de la publication des assises de décembre 2012 :

50 Questions LES ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DDL EN 5 POINTS

51 Merci de votre attention LES ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DDL EN 5 POINTS


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