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1 Analyse économique du droit des contrats le 17 janvier 2006 Problématique générale Justifications économiques des structures contractuelles types Analyse.

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1 1 Analyse économique du droit des contrats le 17 janvier 2006 Problématique générale Justifications économiques des structures contractuelles types Analyse économique du droit en matière dinexécution

2 2 Problématique générale: Fonction sociale et économique du droit des contrats Offrir un cadre juridique pour des transactions socialement acceptables: –Validité du consentement: nullité en cas de violence, derreur, de dol, de lésion –Validité de lobjet et de la cause: nullité si illicéité Offrir des règles supplétives facilitant des transactions a priori collectivement utiles (Coase), c.a.d.: –Optimisant lallocation des ressources productives et des risques (ex.: composante « assurance » dans le contrat de travail) –Maximisant la création de valeur

3 3 Le contrat efficace « idéal » Maximise la création de valeur en –Spécifiant les obligations réciproques pour tous les « états du monde » possibles –Prévoyant des sanctions parfaites Conditions: information parfaite et coûts de transaction négligeables permettant danticiper parfaitement les résultats de la transaction ainsi que les éventuels ajustements des obligations aux évènements extérieurs aléatoires

4 4 Natures et conséquences de limperfection de linformation En pratique, information inévitablement imparfaite, incertaine et/ou asymétrique Conséquences sur les « contrats réels »: –Contrats inévitablement incomplets (impossible de spécifier exhaustivement les obligations contingentes) –Théorie des coûts de transaction: la forme contractuelle réalisant une «gestion» efficace de lincomplétude et des éventuelles difficultés darbitrage dépend de la spécificité des actifs -ampleur investissements anticipatifs non «réutilisables»- (routine vs besoin d autorité) et de la fréquence des transactions (autorité externe vs interne) –Contrats potentiellement malformés (erreur, dol, lésion) et exposés au risque dinexécution Questions pour le droit: –Réduction efficace des risques de malformations? –Efficacité des sanctions (inexécution)?

5 5 Investissements anticipatifs Fréquence Non spécifiques (ex. : achat de matériaux ou déquipements standards) Moyennement spécifiques (ex. : achat sur commande de matériaux ou déquipements) Idiosyncrasiques (ex. : construction dune usine) FaibleContrat standard (quasi-complet) Structure trilatérale (désignation ex ante dun arbitre externe) Structure trilatérale ou unifiée (ex.: joint venture) ForteStructure hiérarchique ou unifiée (ex : employeur/employé) Structure Unifiée Différentiation des structures contractuelles/de gouvernance Williamson (1985)* Facteurs de spécificité des actifs: Montant des investissements matériels/immatériels dédiés - Conditions/contraintes de localisation dans espace & temps (ex.: constructeur auto/sous-traitant) * Williamson, o. (1985), The Economic Institutions of Capitalism. New York: Free Press. Contrats relationnels (avec autorité) besoin croissant dautorité besoin croissant de rapprocher lautorité des acteurs directs

6 6 Les problèmes contractuels types en situation dinformation imparfaite Asymétrie dinformation (A informé, B non) : –Sur la qualité intrinsèque du co-contractant: comment discriminer les «bons» des «mauvais» et éviter la sélection adverse nuisant aux transactions? Assurance (qualité du risque de lassuré?) Banques (probabilité de défaillance de lemprunteur?) –Sur la qualité de ses efforts (aléa moral): si la contribution de A est «masquée» par un «bruit» extérieur, comment linciter à leffort ?(ex: assurance, délégation de service public, prestation de service, métayage,..) Occurrence dévènements imprévus (pour les 2 parties) : –La flexibilité/obligations peut être mutuellement avantageuse: notion de violation efficace –Se pose la question du bon équilibre sécurité/flexibilité au regard des investissements anticipatifs

7 7 La sélection adverse, où quand les mauvais produits chassent les bons: lapologue dAkerlof 1 1: Akerlof G. A. (1970), The market for « lemons »: quality, uncertainty and the market mechanism, Quaterly Journal of Economics, vol. 84, p : Vérifier que linstauration dun contrôle qualité pourrait viabiliser le marché à condition quelle réussisse à en écarter au moins 1/3 des véhicules de plus mauvaise qualité. Les vendeurs se différencient par la qualité q [0,1] de leur véhicule doccasion, inconnue des acheteurs. Le prix de réservation des vendeurs (min. acceptable) est pv q = q*10000 euros; celui des acheteurs (max. acceptable) est pa q = 3/2*q*10000 euros (doù, si qualité q connue, transaction possible et mutuellement avantageuse) Qualité Vendeurs (véhicules) 0 1 Qualité nulleQualité excellente q m =1/2 3/2*q m premiers vendeurs quittant le marché: baisse de q m, cercle vicieux et finalement disparition du marché Prix max. acceptable compte tenu de lincertitude qualité Marché non viable 2

8 8 Remèdes contractuels à la sélection adverse Préparation du contrat: obligation de délivrer de linformation Contenu du contrat: –Clauses de renégociation –Menu de contrats discriminants à travers une double différentiation prix & quantité ou qualité: –Ex: assurance: C HR : Prime élevée & franchise faible, destiné aux hauts risques C BR : Prime faible & franchise élevée, destiné aux bas risques Mais distorsions économiques inévitables: –Réduction de la qualité des prestations destinées aux «bons » clients/partenaires (ex: conditions «dissuasives» dapports personnels pour les prêts à taux réduits) –Prime dincitation (rente informationnelle) concédée aux « mauvais » clients/partenaires pour les dissuader complètement de choisir le contrat des «bons»

9 9 La double différenciation dans le cas de lassurance M: montant éventuel du sinistre (max=100) 100 Valeur marginale subjective du risque RHRH RBRB Prime marginale dassurance P RB P RH Franchise pour les contrats à faible prime A B Condition de discrimination A>=B Rente informationnelle = A +C C Contrat R H : -couverture: de 0 à 100 -Prime: P RH Contrat R B : -couverture: de M F à prime à P RB MFMF

10 10 Aléa moral, où larbitrage entre les objectifs (1) dincitation à leffort et (2) dassurance face à laléa externe: lapologue du commercial Portefeuille client Effort commercial Bon (50%)Mauvais (50%) Faible Normal Hypothèses: -la qualité du portefeuille client est inconnue des deux parties -le manager ne peut observer que le résultat de son commercial -le salaire (fixe) de réservation du commercial (emploi alternatif) est de (effort faible) ou (effort normal) Marge commerciale brute en fonction du portefeuille client et de leffort commercial (R) Questions: -1) Quel est le niveau deffort commercial collectivement efficace? -2) que va-t-il se passer si le manager propose simplement un fixe de ) dans lhypothèse dun commercial neutre au risque, quelle est la méthode dindexation optimale (pour le manager toujours supposé neutre au risque) de la rémunération aux résultats (R)? -4) Comment faut-il modifier le salaire, fixe et variable, dun commercial averse au risque? Comment varie le salaire moyen? Pourquoi?

11 11 Réponses * 1) Effort normal: Gain (moyen) = 0.5* *30 = 100 Coût (dopportunité) du travail = 50 Surplus collectif = 100 – 50 = 50 Or, Effort faible = perte collective de 10 ( ) 2) Avec ce fixe, le commercial acceptera lemploi proposé. Son intérêt bien compris linclinera cependant à un effort faible: il bénéficiera ainsi dun surcroît de qualité de vie que lon peut évaluer à 10 ( ), sans risquer dêtre confondu par son employeur parce quil est protégé par le «bruit» conjoncturel. 3) La rémunération incitative minimale doit assurer au commercial un revenu moyen de 50, mais à la condition de fournir un effort normal. La formule « Salaire = 30 (si R=30) ou 70 (si R=170) » répond à ces contraintes. 4) Un commercial averse au risque acceptera une rémunération indexée aux résultats à la condition que son espérance de gain dépasse strictement 50 dans une mesure dépendant de lampleur de lincertitude salariale et de son aversion au risque. Le plus efficace pour lemployeur sera daugmenter le fixe (par ex. de 30 à 40) ce qui pourrait lobliger à revoir à la hausse lindexation aux résultats afin de maintenir la progressivité nécessaire à lincitation. Cela nest ici pas nécessaire car le bonus à leffort, bien que diminué de 20=0,5*(70-30) à 15=0,5*(70-40), reste incitatif (i.e. supérieur au coût de leffort = 10). Cet exemple illustre deux aspects de la perte defficacité que ne peuvent éviter les contrats optimaux (entre un Principal et un agent) en présence daléa moral: (1) la nécessité pour le principal de consentir une certaine prime de risque compensant la clause dindexation et (2) la nécessité dun compromis entre, dun côté, le montant de lassurance à offrir et, de lautre, les inconvénients que celle-ci entraîne en termes de surcoût dincitation ou de perte deffet dincitation (par ex., un fixe au-dessus de la limite inférieure des résultats possibles nencourage pas les «petits» efforts). *: pour simplifier lécriture, les trois zéros indiquant les milliers sont omis

12 12 Remèdes contractuels à laléa moral Surveillance et sanction: –Contrôle aléatoire (ex: conformité norme vestimentaire des franchisés) –Contrôle ciblé (ex: qualité de service des franchisés dont la clientèle est majoritairement occasionnelle) –Pénalités: Rupture du contrat (à double tranchant si investissement spécifique, doù opportunisme résiduel) Punition mesurée (« dissuasive », évitant la rupture) Incitation (substitut & complément « positif » à la sanction): –Critère defficacité: rapprocher si possible (mesure contribution individuelle?) la rémunération de leffort de sa productivité marginale –Indexation aux résultats (compromis incitation/assurance): paramétrage prédéterminé, répartition dune «cagnotte» par ordre de mérite, référence à «benchmark» –Indexation aux moyens (si mesurables!) –Intéressements non monétaires (grade, image, prestige, …)

13 13 Analyse économique du droit en matière dinexécution « délibérée » Deux questions, la règle assure-t-elle que: –linexécution ne frappe que les « mauvais » contrats? –Les investissements anticipatifs (sans valeur alternative) sont raisonnablement protégés? Les règles envisageables: –Contractuelles: Prévoir lajustement des obligations en fonction dévènements aléatoires critiques (ex: clauses de renégociation et dindexation au prix du pétrole dans les contrats gaziers à long terme) clauses pénales, ex.: cautions (remise « dotages »), mais posent problème! –Clauses supplétives (droit des contrats): Exécution forcée en nature Indemnités: –Bénéfice escompté –Dommages directs et indirects –Dommages directs

14 14 Analyse économique du choix dexécuter ou non la livraison dune machine commandée par B auprès de A Maximisation du bénéfice collectif ex-post ( après I B, investissement spécifique ayant pour effet daugmenter G B ): Max {B contrat, B rupture } B c = gain social: G B (I B ) – coût social: C A = B A (= p -C A ) + B B (= G B (I B ) -p) = G B (I B ) - C A Linexécution permet un accroissement du bénéfice collectif si se présente à A une opportunité de livraison alternative à B de valeur G C telle que G C > G B (I B )

15 15 Comparaison des règles Clause Critère Exécution forcée Indemnités Bénéfice escompté G B (I B ) Dommages directs (p) et indirects (I B ) Dommages directs (p) Rupture Inefficace si G A > G B (I B ) Efficacité théoriquement garantie Inefficace Investisse – -ments anticipatifs Efficacité de second rang «Sur-protégés » Efficacité de second rang


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