Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20111.

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1 Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20111

2 Stanislas DUBLINEAU Avocat Docteur en droit IDAvocats Sophie BEAUVOISAvocat Centre plus Alain HERRMANNAvocat associé en droit social CMS Bureau Francis Lefebvre

3 INTRODUCTION Origine de légalité de traitement Les prémices : la déclaration universelle des droits de lhommes de 1948 Quelques dispositions dans le code du travail mais pas de principe général Affirmation du principe : arrêt Ponsolle (Soc. 29 octobre 1996) Consécration du principe Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20113

4 I – LA MISE EN PLACE DE LEGALITE 1.1) Les rapports sur légalité A – Dans les entreprise de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation de lentreprise (entreprise de moins de 300 salariés) Remis au comité dentreprise ou aux délégués du personnel Pas dobligation de requérir lavis du comité ? Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20114

5 B – Dans les entreprises de plus de 300 salariés Le bilan social Le rapport sur la situation économique de lentreprise Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20115

6 Le rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes Remise du rapport au comité dentreprise Soumis au comité dentreprise au moins 15 jours avant la date de la réunion au cours de laquelle un avis doit être émis (L. 2323-47 du Code du travail) Situation des entreprise à structure complexe Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20116

7 Thèmes du rapport sur légalité Conditions générales demploi Effectifs Rémunérations Formation Conditions de travail Articulation entre lactivité professionnelle et lexercice de la responsabilité familiale Congés Organisation du temps de travail dans lentreprise Services de proximité A compter du 1 er janvier 2012 : accompagné dun plan daction Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20117

8 Diffusion du rapport sur légalité Une synthèse du rapport sur légalité homme-femme doit être affiché Transmis à lInspecteur du travail accompagné de lavis du comité dentreprise dans les 15 jours C - La commission sur légalité professionnelle Obligatoire dans les entreprises de plus de 200 salariés Pas de décret concernant la composition de la commission Rôle de la commission Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20118

9 1.2 La prévention des inégalités professionnelles 1.2.1- Les sources juridiques à prendre en considération A- Les textes prohibant la discrimination Article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Article 9 de la CEDH Articles L.1132-1 et s. C.trav Article L.1121 C.trav Articles L.1142-1 et s. C.trav Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 20119

10 1.2 La prévention des inégalités professionnelles 1.2.1- Les sources juridiques à prendre en considération B- La jurisprudence sanctionnant linégalité de traitement Arrêt « Ponsolle » Cass. Soc. 29 octobre 1996, émergence du principe « à travail égal, salaire égal » Arrêt « EDF » Cass. Soc. 27 octobre 1999, extension du principe aux dispositions conventionnelles Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201110

11 1.2 La prévention des inégalités professionnelles 1.2.2- Linterprétation actuelle des textes par les juridictions A- La discrimination: une prohibition absolue Discrimination liée au sexe Discrimination liée à lâge Discrimination liée aux origines Discrimination liée à la religion Discrimination liée à létat de santé Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201111

12 1.2 La prévention des inégalités professionnelles 1.2.2- Linterprétation actuelle des textes par les juridictions B- De possibles inégalités de traitement lorsquexistent des raisons objectives Dernier état de la jurisprudence (Soc. 8 juin 2011): A travail égal ou de valeur égale, des raisons objectives peuvent justifier des différences de traitement. Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201112

13 1-3 La NEGOCIATION sur légalité professionnelle dans lentreprise

14 Etendue de lobligation Obligation dengager les négociations donc pas de conclure un accord négociations possible dun plan daction (c.trav. Art L 1143-1 à -3)

15 ENTREPRISES CONCERNEES A compter du Obligation 1 er janvier 2012… dactions de lemployeur AYANT UN DELEGUE SYNDICAL Employeur de droit privé EPIC Personnels privés des EPA LES EMPLOYEURS SANS D.S

16 Dans le cadre de toutes les négociations obligatoires Egalité professionnelle Condition de travail et demploi Promotion professionnelle Formation professionnelle (triennale) Condition daccès à lemploi Articulation vie pro avec responsabilités familiales Et notamment…

17 Fréquence des négociations –Tous les ans Sauf en matière dégalité professionnelle SiTous les 3 ans (Art. L. 2242-5) ACCORD CONCLU

18 Négociation sur les salaires - plus particulièrement… SUPPRIMER LES ECARTS MESURES définies et programmées

19 SANCTIONS DES DEFAILLANCES IMPOSSIBILITE DE DEPOT DES ACCORDS DE SALAIRES

20 Obligation annuelle en matière dégalité professionnelle C.TRAV ART L2242-5 à L2242-7 OBJECTIFS VISES MESURES pour les atteindre A Partir du 1 er janvier 2012

21 Négociation du plan pour légalité professionnelle article L1143-1 à -3 et R 1143-1 et D 1143-2 à -19 -Objectifs visés: mesures en faveur des femmes -incitations financières: aide de lETAT -Contrat pour la mixité des emplois /Pour légalité professionnelle - Convention détude -En cas déchec des négociations, mise en place unilatérale de lemployeur après consultation CE/DP

22 Conditions dapplication du plan pour légalité professionnelle SAISINE OBLIGATOIRE du directeur départemental du travail –Droit dopposition Avis écrit et motivé dans les 2 mois = Modifications à présenter dans les mêmes conditions Défaut réponse = accord implicite

23 SANCTIONS DES DEFAILLANCES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE MONTANT A DETERMINER maximum de 1 % de la masse salariale nette versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2012 PENALITE FINANCIERE

24 SANCTIONS DES DEFAILLANCES MISE EN DEMEURE … Si défaillance après 6 MOIS dans le mois DECISION MOTIVEE DE LA DIRECCTE dans le mois - application pénalité ou non / si oui, taux fixé, notamment, en fonction des motifs de la défaillance dans le mois suivant CALCUL DE LA PENALITE après communication par lemployeur dans le mois suivant de la masse salariale PROCEDURE DE CONTRÔLE De linspecteur ou contrôleur du travail Décret 2011-822 du 7 juillet 2011

25 II – LA REPRESSION DES INEGALITES 2.1 Les acteurs des inégalités 2.1.2 Linspecteur du travail 25Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 2011

26 2.1.1 Des pouvoirs dinvestigation en matière dinégalités Rappel: le fait pour un salarié dinformer linspecteur du travail des faits concernant lentreprise lui paraissant anormaux ne constitue pas une faute, sauf abus caractérisé de la part du salarié ( Cass. Soc. 14 mars 2000 ) Linspecteur du travail dispose dun droit général de communication (art.L8113-4 C.trav) 26Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 2011

27 2.1.2 Des pouvoirs dinvestigation et de répression en matière de discrimination Au cours de ses visites, linspecteur dispose dun droit de communication lui permettant de se faire présenter tous les documents susceptibles détablir lexistence dune discrimination (art. L.8113-5) Linspecteur qui considère quil sagit dune infraction suffisamment grave peut dresser un PV transmis au Procureur de la République, qui fait foi jusquà preuve contraire (art. L.8113-7 C.trav) Intervention de linspecteur du travail pendant laudience pénal Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201127

28 2.1.2) Le défenseur des droits (HALDE) Création en mai 2011 en « remplacement » de la HALDE Saisine du défenseur des droits Toute personne qui sestime victime dune discrimination Auto-saisine Les députés, sénateurs ou les représentants français du Parlement européen Toute association régulièrement déclarée Lenquête du défenseur des droits Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201128

29 Les Pouvoirs du défenseur des droits Pouvoir de dresser procès verbal Pouvoir démettre des délibérations Pouvoir dassistance juridique Pouvoir de proposer une « amende transactionnelle » Principe Formalisme Acceptation et homologation de la transaction Refus et/ou inexécution de la transaction Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201129

30 2.2) La preuve aménagée en matière dinégalité A - Champ dapplication Le code du travail Discriminations: L. 1134-1 et L. 1144-1 du Code du travail Litiges relatifs à légalité entre hommes et femmes : L. 3221-8 du Code du travail Extension à tous les litiges relatifs à légalité professionnelle (Soc. 11 mai 2004) Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201130

31 B - Le régime de la preuve 1 ère étape : le salarié doit rapporter des « éléments de faits » de nature à établir lexistence dune différence de traitement et/ou dune discrimination 2 ème étape : lemployeur doit prouver que la situation ou que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination 3 ème étape : le juge forge sa conviction à partir de lensemble des éléments dont il dispose Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201131

32 2-3Les sanctions des inégalités

33 Sanctions civiles C. trav. art. L 1132-4 L 1142-3 L 3221-7 C. trav. art. L 1134-4 L 1144-3 NULLITE Dispositions Clause contractuelles ou Conventionnelles LICENCIEMENT suite à action en justice = / ACTES

34 Conséquences « prudhomales » Le rétablissement de légalité RECLASSEMENT DU SALARIE RAPPEL DE SALAIRE DOMMAGES-INTERETS

35 Sanctions pénales des discriminations C. pén. art. 225-1 à 225-4 –Refus dembauche –Sanction ou licenciement –3 ans demprisonnement –45 000 damende

36 Sanctions pénales des inégalités professionnelles 1 an demprisonnement 3 750 damende C. trav. art. L 1146-1 à L 1146-3 L 3222-1 L 3222-2 R 3222-1 à R 3222-3 ! POSSIBILITE DAJOURNEMENT DE LA PEINE EN MATIERE DE REMUNERATION Amende - contravention de 5 e classe C. trav. art. L 3221-21 à -6

37 autres sanctions pénales Amende prévue pour contraventions 3 ème classe Défaut de communication des éléments concourant à la détermination des éléments de rémunérations DEFAUT DAFFICHAGE

38 CONCLUSIONS Que reste-t-il de la théorie de lemployeur seul juge ? Extension de légalité à dautres domaines : loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils dadministration et de surveillance. 40% de femmes au sein des organes de représentation Obligation de délibérer chaque année sur la politique de la société en matière dégalité entre les hommes et les femmes. Légalité professionnelle, du diagnostic, aux risques juridiques et aux mesures à entreprendre | 7 octobre 201138