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ASCESS Réunion dinformation, le 12 Décembre 2011.

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1 ASCESS Réunion dinformation, le 12 Décembre 2011

2 Sham: En quelques chiffres… Mathieu LAFFAY Inspecteur Commercial

3 Présentation Histoire et spécificités 01. Création en 1928 par des Directeurs dhôpitaux. Spécialiste des établissements sociaux et médico-sociaux. 270 collaborateurs spécialisés en souscription, gestion des sinistres, prévention et gestion des risques, conseil juridique… sociétaires personnes morales, dont structures SMS. 800 contrats Protectdirecteur en moins de deux ans.

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6 Les responsabilités liées à la fonction de direction Patrice LAROCHE Juriste Pôle Protection Juridique

7 Responsabilité civile Définition de dirigeant 01. Dirigeant de droit Toute personne physique qui est investie des pouvoirs pour agir au nom de la personne morale légalement, statutairement ou par délégation de pouvoirs. Dirigeant de fait Toute personne physique qui na pas été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit mais qui exerce, dans les faits, le pouvoir de diriger, administrer, gérer ou contrôler lactivité et le fonctionnement de la personne morale et influent directement sur celui-ci de manière déterminante.

8 Les principes fondamentaux de la responsabilité Dommages et intérêtsInfraction pénale RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE PENALE Dommage / Victime

9 La Responsabilité Civile

10 Responsabilité civile La responsabilité civile de la personne morale ou de ses dirigeants? 01. La responsabilité civile de la personne morale Responsabilité de principe La responsabilité civile du directeur salarié Responsabilité spécifique

11 Responsabilité civile Limmunité civile du directeur salarié 01. Le directeur est irresponsable civilement des fautes commises dans lexercice de ses fonctions RC de létablissement (responsabilité liée à la prise en charge des personnes accueillies : encadrement, surveillance, sécurité…) Exception RC du directeur en cas de faute personnelle : abus de fonction.

12 Responsabilité civile Abus de fonction : indices de définition 01. « Aucune faute tirée dune intention de nuire, dune animosité ou dune attitude de dénigrement ou la tenue de propos calomnieux nest démontrée par les éléments du dossier ». Or, « la faute imputée au dirigeant dune association nengage la responsabilité personnelle de celui-ci quà la condition quelle puisse être regardée comme détachable de ses fonctions ». Casse et annule larrêt rendu en appel (Cass. Civ. 2, 17 février 2011, n°Y )

13 Responsabilité civile Labus de fonction ou la responsabilité civile personnelle du dirigeant 01. La responsabilité civile du dirigeant suppose Une faute détachable de ses fonctions Il en est ainsi lorsquil commet intentionnellement une faute dune particulière gravité incompatible avec lexercice normal des fonctions sociales (Cass. Ciale, 20 mai 2003). Que cette faute ait entrainé un préjudice pour un tiers, la personne morale ou un membre de celle-ci, Et que la personne lésée exerce une action en responsabilité en son nom contre le dirigeant.

14 Accueil journalier en EHPA Résident de 83 ans atteint de « sénilité progressive » et de « difficultés à la marche » Disparition + retrouvé décédé dans les combles RC non retenue : - le comportement de M. C, atteint de sénilité précoce et progressive et de difficultés à la marche, ne nécessitait pas la prise de mesures de surveillance permanente ; - les conditions daccès aux combles qui ne sont accessibles quen empruntant un escalier pentu et en poussant une trappe ne révèlent aucune faute dans lorganisation du service. » CAA LYON, 9 mai 2006 Exemple: vigilance du personnel et aménagement des locaux

15 MR spécialisée maladie ALZHEIMER Fugue dun pensionnaire renversé par une voiture RC non retenue : Surveillance jugée suffisante : clôture grillagée, portes fermées à clés, rondes nocturnes toutes les 2h. « la prise en charge de ces personnes souffrant de troubles intellectuels nécessite certaines mesures mais ne justifie pas un enfermement comme dans un hôpital psychiatrique. » CA VERSAILLES, 17 décembre 1999 Exemple: vigilance du personnel et aménagement des locaux

16 Résident souffrant de trouble du comportement Agression dun pensionnaire par un autre= décès RC engagée : Réfectoire non équipé dun système dalarme, pas de surveillance constante (uniquement des rondes) pensionnaire connu pour son comportement violent avec antécédents dagression. TA LYON 14 MAI 1998 Rappel: en cas de dommage causé par le résident, ce dernier demeure responsable. Exemple: vigilance du personnel et aménagement des locaux

17 La Responsabilité Pénale

18 Responsabilité pénale La responsabilité pénale de la personne morale ou de ses dirigeants? 02. Article al 1 CP Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Article al 3 CP La responsabilité pénale des personnes morales nexclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Le principe de la responsabilité personnelle : « Nul nest responsable que de son propre fait » (art CP).

19 Responsabilité pénale Coresponsabilités ou la pluralité de fautes personnelles 02. Directeur Médecin coordonnateur Infirmière Aide soignante

20 Responsabilité pénale Les éléments constitutifs de linfraction 02. Elément matériel Faits incriminés (comportement, acte, omission…). Elément légal Nécessité dun texte spécifique dincrimination : principe de légalité des délits et des peines. Elément moral « Il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art al.1 CP).

21 Responsabilité pénale 02. « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne dautrui » (art al.2 CP) Existence de crimes ou délits sans élément intentionnel par détermination de la loi : la faute non intentionnelle. Exemples dinfractions non intentionnelles : - Homicide involontaire (art CP) - Blessures involontaires (art et 20 CP) - Mise en danger de la vie dautrui (art CP)

22 Responsabilité pénale Auteur direct et indirect de la faute non intentionnelle 02. Lauteur direct cause directement le dommage Ex. Erreur dadministration médicamenteuse (soignant) Ex. Défaut détablissement dun plan de prévention (directeur) Lauteur indirect ne cause pas directement le dommage mais : Crée ou contribue à créer la situation qui a permis de réaliser le dommage Ou ne prend pas les mesures permettant déviter le dommage. Ex. Infirmière chargée dencadrer une stagiaire et qui lui confie lexécution dun acte pour lequel elle la sait incompétente, sans la surveiller.

23 Responsabilité pénale Lauteur direct dune infraction non intentionnelle 02. Une faute simple suffit à engager sa responsabilité (art al.3 CP) Imprudence, négligence, inattention, maladresse, Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Remarque Lirrespect dune réglementation ou dune législation en vigueur ninterdit pas que soient engagées par exemple des poursuites pour imprudence.

24 Responsabilité pénale Lauteur indirect dune infraction non intentionnelle 02. Une faute caractérisée ou délibérée est exigée pour engager sa responsabilité (art al.4 CP) Faute caractérisée exposant autrui à un risque dune particulière gravité que lauteur des faits ne pouvait ignorer, Violation manifestement délibérée dune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

25 Responsabilité pénale Les critères dappréciation de la faute non intentionnelle 02. Article al. 3 CP La faute non intentionnelle nest pas délictuelle lorsque : « l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le principe dappréciation in concreto de la faute pénale.

26 Responsabilité pénale Les situations à « risque pénal » important 02. Sécurité incendie, Sécurité des installations de chauffage, Organisation de la surveillance, Hygiène et sécurité en matière daménagement et équipement des locaux pour la restauration collective, Hygiène et sécurité de travail, Hygiène portant sur les denrées alimentaires, Etc…

27 Responsabilité pénale La sécurité sanitaire 02. Stockage des denrées alimentaires Mise en cause du Directeur pour avoir laissé entreposer des denrées alimentaires à une température inadaptée. (T. Police, 14 décembre 2001)

28 Responsabilité pénale La sécurité incendie 02. Incendie provoqué par un résident dune Maison de retraite (déficient mental) en allumant une cigarette dans sa chambre. Mise en cause du Directeur au motif que lÉtablissement ne disposait ni du système dalarme automatique par détection de fumée, ni des portes coupe- feu ou coupe-flamme que la commission de sécurité avait prescrits à deux reprises. Le Directeur avait fait poser des portes coupe-feu mais un procédé de blocage les maintenait en position douverture permanente pour faciliter la circulation des résidents. Aucune mise aux normes concernant le système de détection incendie. Homicide involontaire : 6 mois de prison avec sursis. (Cass. 9 novembre 1999, n° )

29 Responsabilité pénale La sécurité incendie 02. Incendie consécutif à un court-circuit dans le moteur dun lit dun résident en EHPA en 1998 : 13 victimes décédées dont 11 des suites des intoxications par les fumées. Mise en cause du Directeur de létablissement au motif quil navait pas organisé dexercices de simulation incendie afin de donner les bon réflexes au personnel. Homicide involontaire : 5 mois de prison avec sursis. (Tribunal correctionnel de BOBYGNY, 10 novembre 2003)

30 Responsabilité pénale La sécurité des installations 02. Pensionnaire dun centre dhandicapés mentaux décédé par asphyxie due aux gaz dun chauffe-bain défectueux. Mise en cause du Directeur de lassociation pour avoir décidé doccuper les locaux sans avoir solliciter au préalable le contrôle de la commission de sécurité. Homicide involontaire : 300 damende avec sursis. (Cass. Ch. Crim. 3 mai 1988)

31 Responsabilité pénale La sécurité du travail 02. Réalisation de travaux despaces verts dune maison de retraite à proximité dune ligne à haute tension. Mise en cause du Directeur de létablissement pour avoir exécuter des travaux dangereux par une entreprise extérieure sans avoir, au préalable, arrêté de plan de prévention des risques. Infraction spécifique à la législation du travail (art. R et suivants) : 760 damende dont 380 avec sursis. (TGI DIJON, 23 février 2001)

32 Responsabilité pénale Lorganisation de la prise en charge 02. Une personne âgée a été admise en section de cure médicale dun établissement de santé sur la base dun questionnaire de préadmission, renseigné téléphoniquement, ne faisant pas mention de risques particuliers de fugue. Lors de ladmission, létablissement est informé des risques réels grâce à la fiche de liaison infirmière (« fugueur +++ »). Un transfert en service de long séjour où la surveillance est plus adaptée est donc décidé. Mais, délai dattente de 48h, le temps quune place se libère.

33 Responsabilité pénale 02. Durant ce temps, la personne a fugué et a été renversée par une voiture. Elle décèdera de ses blessures. Mise en cause de la responsabilité pénale de létablissement pour homicide involontaire sur la base dun défaut de surveillance et dorganisation du service. Mais, aucune faute na été retenue compte tenu de labsence dinformation de létablissement quant aux risques de fugue lors de la préadmission. Relaxe (CA Corr. LIMOGES, 26 juin 2002)

34 Responsabilité pénale Lorganisation de la prise en charge 02. Un enfant de 13 ans, pensionnaire dun institut médico- pédagogique, chute du 2 ème étage et décède. La fenêtre était protégée conformément à la réglementation. Lenfant a certainement agit avec « laide » dun autre enfant. En période de congés annuels, le groupe de 9 enfants était surveillé par une stagiaire occupée à ranger du linge (tâche prévue par sa fiche de poste). Elle na pas vu laccident.

35 Responsabilité pénale 02. Mise en cause de la Directrice : il entrait dans ses attributions « de veiller à ce que les enfants soient encadrés en permanence par du personnel éducatif qualifié en fixant toutes mesures utiles dorganisation et de gestion du personnel tels que fractionnement des congés annuels ou en sollicitant de lassociation gestionnaire et des autorités de tutelle des moyens accrues ou une limitation des admissions afin de veiller à cet impératif ». Homicide involontaire : 3 mois de prison avec sursis. (Tribunal Correctionnel de MENDE, 25 novembre 1993)

36 Responsabilité pénale Lorganisation de la prise en charge 02. Une pensionnaire dun EHPA non médicalisé, laissée seule dans son bain, a rajouté de leau chaude et na pas réussi à refermer le robinet. Elle décèdera des suites de graves brûlures. Mise en cause de la Directrice au motif que : ̵ le personnel était insuffisant et pas assez qualifié ̵ « le personnel na pas été suffisamment sensibilisé aux règles et aux gestes de sécurité et il nest pas établi que des documents écrits, précis, avaient été établis à cet égard ou diffusés à lintérieur de létablissement à lattention du personnel ». Homicide involontaire (CA PARIS, 30 janvier 1991)

37 Responsabilité pénale La délégation de pouvoirs ou linstrument principal de limitation du risque pénal pour le dirigeant 02. Le dirigeant peut sexonérer de sa responsabilité pénale sil a délégué préalablement ses pouvoirs « à une personne pourvue de la compétence, de lautorité et des moyens nécessaires » pour exercer lesdits pouvoirs (5 arrêts Cass. Crim. 11 mars 1993). Importance de la rédaction de la délégation de pouvoirs dans la mesure où la charge de la preuve de cette délégation incombe au dirigeant. La délégation de pouvoirs ne doit être ni trop laconique, ni trop générale, faute de quoi elle est dépourvue deffet exonératoire de responsabilité pénale (Cass. Crim. 21 août 1995, pourvoi n°94-8 0,915).

38 A quoi sert lassurance ?

39 Objet de lassurance « Responsabilité civile » Objet de lassurance « Protection Juridique » Prise en charge par lassureur des indemnités mises à la charge de lassuré lorsque sa responsabilité civile est engagée. Lassureur dirige linstruction de la réclamation et décide des moyens de défense à soutenir au procès. Prise en charge des frais de procédure et fournir des services découlant de la couverture dassurance (défendre ou représenter en demande lassuré ou contre une réclamation dont il est lobjet ou dobtenir réparation à lamiable du dommage subi - art. L1271 Code des Assurances). Libre choix de lavocat et direction du procès par lassuré.

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41 SHAM PROTECTDIRECTEUR Responsabilité civile couverte dans le cadre de lexercice des fonctions (erreur de gestion, qualité de traitement des résidents…) Protection Juridique vie professionnelle (défense civile, pénale, administrative ou financière en cas de litige avec des tiers) Assistance psychologique téléphonique ou en cabinet accordée, en toute confidentialité, afin daider à surmonter une situation difficile (agression…) Revenu de substitution en cas de suspension provisoire dactivité (indemnités journalières forfaitaires du 16 ème au 90 ème jour). Protection personnalisée et adaptée aux directeurs détablissements.

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