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1. Avant propos Pourquoi une nouvelle formation ? Attente sociétale forte par rapport aux agriculteurs. Une obligation de la Directive Cadre Européenne.

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2 Avant propos Pourquoi une nouvelle formation ? Attente sociétale forte par rapport aux agriculteurs. Une obligation de la Directive Cadre Européenne Il faut former tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers à léchéance 2015 (art.5) La possession dun certificat sera alors obligatoire pour procéder à tout achat de produits phytopharmaceutiques (art.6) Impose une liste de thèmes à aborder dans la formation (annexe I) Une traduction en droit français via le « Grenelle II ». 2

3 Contexte : Ecophyto un plan qui sintègre dans des programmes plus vastes Grenelle de lenvironnement (oct. 2007) Engagement 129 : Retrait progressif, dici 2012, de 53 substances prioritaires (30 en 2009) ou réduction de 50 % si pas de solution de substitution Objectif de réduction globale de 50 % si possible de lusage des produits phytosanitaires entre 2008 et 2018 « Paquet pesticides » de lUnion Européenne : Révision en cours de la directive 91/414/CEE sur lhomologation des produits Directive pour une utilisation durable des pesticides 3

4 AXE 1AXE 1 : Evaluer les progrès en matière de diminution des pesticides AXE 2AXE 2 : Recenser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire lutilisation des pesticides AXE 3AXE 3 : Innover dans des systèmes économes en pesticides AXE 4AXE 4 : Former à la réduction et sécuriser lutilisation des pesticides AXE 5AXE 5 : Renforcer le réseau de Surveillance Biologique des Territoires AXE 6 AXE 6 : Prendre en compte les spécificités DOM AXE 7 AXE 7 : Réduire et sécuriser les usages en non agricole AXE 8AXE 8 : Suivi national et déclinaison territoriale AXE 9AXE 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs ECOPHYTO 2018 se décline en 9 AXES 4

5 5 Indicateur de suivi national et régional : NODU Nombre de doses unités, indicateur toutes cultures, calculé annuellement à partir de la quantité de substances actives vendues (QSA) rapportée à une « dose unité » définie pour chaque substance active NODU = Somme [sur lensemble des SA] ( QSA / Dose Unité SA) Année de référence : 2008 Note de suivi nationale fin 2010 – note régionale juin 2011 Indicateur de suivis des pratiques (usage pédagogique) IFT : Indice de Fréquence de Traitement IFT = Somme des doses apportées sur une campagne doses homologuées (sur une parcelle ou sur une culture ou moyenne sur lexploitation) Axe 1 : Suivre et Evaluer

6 6 Groupe de 8 à 15 exploitations, sur un même territoire Accompagné par un Ingénieur Réseau (mi-temps) 114 groupes en France : (18 en phase test depuis février retenus en 2011) 13 groupes dans la région Pays de la Loire 7 groupes en polyculture élevage 2 groupes en grandes cultures 2 en viticulture, 1 en maraîchage, 1 réseau en arboriculture Axe 2 : Réseau FERME

7 7 6 étapes de la démarche 1. Décrire et caractériser avec chaque agriculteur le contexte, lexploitation et les systèmes de culture actuels 2. Évaluer les performances agronomiques, techniques (dont létat sanitaire des cultures), environnementales, économiques et sociales des systèmes de culture 3. Définir le projet de chaque ferme 4. Accompagner les agriculteurs dans lapprentissage des systèmes de culture économes 5. Valoriser les références pour le conseil, la recherche et la formation 6. Communiquer sur les systèmes économes et performants Axe 2 : Réseau FERME

8 8 Suivi d'essais blé rustique, méteil Essais de réduction de dose Démonstration sur des techniques de désherbage mécanique en maïs, blé, colza, tournesol Dispositif régional Systèmes de Cultures Innovants sur la Plateforme de Saint Fort (53) Axe 3 : Expérimentations

9 Axe 4 : Formation et Information Formation Formations VIVEA Formations scolaires Formation CERTIPHYTO Information Articles, bouts de champ, visites, démo Avertissements avec seuils d'intervention Info sur les conditions météo et la réussite des traitements Info sur la santé Info sur la gestion des effluents 9

10 Axe 4 : CERTIPHYTO Qui est concerné ? Quand ? Objectifs Modalités dobtention 10

11 Public concerné Personnes physiques exerçant un métier de conseil, de distribution et dutilisation des produits phytosanitaires pour un usage professionnel Usage Exploitation Agricole : Décideur /Opérateur Usage Travaux et Services : Décideur/Opérateur Supports : ZNA / EDT / compte propre (collectivités, …) Conseils en produits phytopharmaceutiques Délivrance – Distribution – Vente de produits phyto : Décideur /Opérateur Support Produits usage professionnel et Produits usage amateur 11

12 Certificat daptitude professionnel A partir de 2015, le Certiphyto sous la forme dune carte de crédit sera obligatoire lors de tout achat de produits phytosanitaires en vue dun usage professionnel 12

13 Connaissances requises Connaître Les risques liés aux phytos Les mesures de prévention à prendre pour les réduire Les réactions en cas dintoxication Savoir Évaluer et minimiser les risques Définir une stratégie de réduction et de limitation des impacts des phytos sur lenvironnement Raisonner les phytos et gérer leur mise en œuvre Appliquer et stocker les phytos en minimisant les risques, gérer les résidus 13

14 Modalités dobtention en travaux et services 4 voies dobtention : Gratuité pour la voie A, payant pour la voie B, C et D Validité : 5 ans usage travaux et services, (10 ans usage agricole) Sans formation obligatoire Avec formation obligatoire Les 4 manières dobtenir le Certiphyto DECIDEURS : Formation de 3 journées (21 heures) Passage dun test QCM Test d1 heure (13/20) DECIDEURS : Formation de 2 jours avec passage dun test QCM * (45; 10/15) Validation des acquis obtenus suite à un diplôme de moins de 5 ans * Si réussite partielle au test, une journée complémentaire de formation obligatoire Voie B Voie A Voie D Voie C 14 * Si < à 13/20 au test, la formation est obligatoire OPERATEURS : Formation de 1 jours avec passage dun test QCM * (45; 10/15) OPERATEURS : Formation de 2 journées (14 heures)

15 Majorité des cas : formation sur 2/3 jours 30 centres agréés en Pays de la Loire Environ agriculteurs formés (1 ère région de France) 15 Axe 4 : Certiphyto

16 16 6 Bulletins de Sant é du V é g é tal édités à fréquence régulière (chaque mardi en grandes cultures) avec une organisation rigoureuse et la mobilisation de nombreux partenaires Axe 5 : Surveillance Biologique du Territoire rédaction du BSV avec niveaux de risque et seuil de nuisibilité partage et validation avec experts mise à disposition gratuite du BSV sur sites web observation (maladies,…) piégeage (ravageurs,…) Mouche de lasperge saisie et transmission des données modélisation et analyse des risques

17 Axe 6 : spécificité DOM les départements d'Outre-mer (DOM) sont une catégorie de collectivités territoriales créée par la constitution du 27 octobre 1946 et maintenue par la constitution du 4 octobre Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte 17

18 Axe 7 : Réduire et sécuriser les usages en zones non agricoles Concerne : Jardins particuliers - Parcs publics, jardins, arbres – Cimetières - Terrains de sport ou de loisirs - Voiries et trottoirs - Zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées… Actions spécifiques prévues – Sensibiliser et former les gestionnaires despaces verts en zones non agricoles aux méthodes alternatives disponibles, à la modification du type de végétaux plantés, à lorganisation de lespace et à la nécessité dune meilleure utilisation des pesticides. – Développer la recherche sur la conception despaces verts et despaces urbains limitant le recours aux pesticides. – Structurer des plateformes techniques déchanges de bonnes pratiques en ZNA pour les jardiniers amateurs : pour les professionnels : 18

19 Axe 7, Concrètement … Certification des applicateurs en prestation de service, et dispositif de qualification des services dapplication internes aux structures (mairie, SNCF, Bailleurs sociaux,…) Restriction de laccès aux produits non EAJ aux utilisateurs amateurs Actualisation des critères déligibilité à la mention EAJ Révision de la procédure dagrément des entreprises Limitation de lutilisation des Produits Phytosanitaires dans les lieux publics Mise en œuvre de plateforme technique déchange de bonnes pratiques en ZNA : Former les gestionnaires espaces verts et développer la recherche sur la conception espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides 19

20 Des actions pilotées par la FREDON Commission ZNA Intitulé de lactionÉtat davancement Les outils de communication sur le jardinage au naturelEn cours Une mallette doutils de communication pour les collectivitésBien engagée Des outils daide à la décision pour une conception des aménagements espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides Bien engagée Suivi des pratiques phytosanitaires des professionnels non agricoles Bien avancée Base de données SIG "type" pour la réalisation des cartographies nécessaires au plan de désherbage Non engagée Sensibilisation des communes à la réduction des pesticidesBien avancée Suivre la mise en œuvre régionale des accords-cadres amateurs et professionnels non agricoles Non engagée Mise en œuvre dopérations charte "Jardiner au naturel, ça coule de source" sur 5 bassins versants de la région FREDON 20

21 21 Au niveau national : 9 axes et plus de 100 actions Au niveau régional : Déclinaison régionale des actions nationales Des actions propres à chaque région Une volonté affirmée par le Comité de pilotage Ecophyto et Agronomie : Mobiliser tous les agriculteurs pour la diffusion et la maîtrise de changements de pratiques ou de systèmes et la préservation de la durabilité économique des exploitations Axe 8 : Plan national et déclinaison régionale

22 22 Sécuriser les matériels de pulvérisation, Adapter les équipements de protection individuelle, Sécuriser les conditions de manipulation des pesticides, en développant des zones de préparation et dincorporation des pesticides et en incitant à une ergonomie des contenants, Renforcer la veille sanitaire. Axe 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs

23 stagiairecp44g33 Login : stagiairecp – Mot de passe : 44g33 23

24 Lagrément dentreprise réforme progressive du dispositif Sécuriser et diminuer lusage des produits phytopharmaceutiques Distribution Application en prestation de service Conseil Agrément délivré par le Préfet de Région Décret n°

25 Lagrément dentreprise réforme progressive du dispositif AVANT LA LOI GRENELLE IIA COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011 Décret Entreprises concernées Distribution des produits phyto classés T+,T,CMR Distribution de produits phyto professionnels et grand public Application en prestation de service Conseil à lutilisation de produits phyto 25

26 Lagrément dentreprise réforme progressive du dispositif AVANT LA LOI GRENELLE IIA COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011 Décret Conditions dobtention Une personne pour dix titulaire du D.A.P.A. Toute les personnes formées (Certificat individuel) Assurance responsabilité civile professionnelle Assurance responsabilité civile professionnelle Certification de lentreprise par un organisme certificateur (OC) reconnu par lEtat La Contractualisation avec lOC pour un suivi nécessaire au maintien de la certification Délivrance Direction Régionale de lAgriculture Préfecture de la région 26

27 Lagrément dentreprise réforme progressive du dispositif La certification dentreprise, le respect : Dun référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément nommé « organisation générale » Dun référentiel dactivité 27

28 Lagrément dentreprise réforme progressive du dispositif Basculement progressif jusquà Octobre 2013 Règles concernant les entreprises de distribution et dapplication en prestation de service (concernant les entreprises déjà agrées): – Jusquau 30 Septembre : Ancien dispositif Assurées et disposant de 1 salarié qualifié pour 10 – A partir du 1 er Octobre 2012 : Signature du contrat avec O.C. – A partir du 1 er Octobre 2013 : Obtention de la certification délivrée par lO.C. - Toutes les conditions doivent être respectées 28


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