Pourquoi une nouvelle formation ?

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2 Pourquoi une nouvelle formation ?
Avant propos Pourquoi une nouvelle formation ? Attente sociétale forte par rapport aux agriculteurs. Une obligation de la Directive Cadre Européenne Il faut former tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers à l’échéance 2015 (art .5) La possession d’un certificat sera alors obligatoire pour procéder à tout achat de produits phytopharmaceutiques (art.6) Impose une liste de thèmes à aborder dans la formation (annexe I) Une traduction en droit français via le « Grenelle II ».

3 Contexte : Ecophyto 2018... un plan qui s’intègre dans des programmes plus vastes
Grenelle de l’environnement (oct. 2007) Engagement 129 : Retrait progressif, d’ici 2012, de 53 substances prioritaires (30 en 2009) ou réduction de 50 % si pas de solution de substitution Objectif de réduction globale de 50 % si possible de l’usage des produits phytosanitaires entre 2008 et 2018 « Paquet pesticides » de l’Union Européenne : Révision en cours de la directive 91/414/CEE sur l’homologation des produits Directive pour une utilisation durable des pesticides La directive européenne prévoit : dans le paquet pesticide Qu’il faut former tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers à l’échéance 2015 (art .5) La possession d’un certificat sera alors obligatoire pour procéder à tout achat de produits phytopharmaceutiques (art.6) Impose une liste de thèmes à aborder dans la formation (annexe I) Homologation produit au niveau européen puis par pays pour avoir l’AMM 1er critère: environnement 2ème critère: la santé des utilisateurs 3ème critère: efficacité Grenelle II : « les utilisateurs de produits pour un cadre professionnel devront justifier d’un certificat garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions exigées ». Engagement 129 : Lors du Grenelle de l'environnement, la question plus générale de la durabilité de leur utilisation a été posée. Ainsi d’une part l'engagement n°129 prévoit l' «objectif de réduction de moitié des usages des pesticides en accélérant la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point». A l'issue de ces travaux, le Président de la République a confié au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche l'élaboration d'un plan de réduction de 50% des usages des pesticides dans un délai de dix ans, si possible. D’autre part, l’engagement 129, prévoit des mesures de retrait échelonné de la fin de l’année 2008 à la fin de l’année 2010 et de réduction d’usage, pour les préparations contenant les 53 molécules les plus dangereuses.

4 ECOPHYTO 2018 se décline en 9 AXES
AXE 1 : Evaluer les progrès en matière de diminution des pesticides AXE 2 : Recenser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l’utilisation des pesticides AXE 3 : Innover dans des systèmes économes en pesticides AXE 4 : Former à la réduction et sécuriser l’utilisation des pesticides AXE 5 : Renforcer le réseau de Surveillance Biologique des Territoires AXE 6 : Prendre en compte les spécificités DOM AXE 7 : Réduire et sécuriser les usages en non agricole AXE 8 : Suivi national et déclinaison territoriale AXE 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs

5 NODU = Somme [sur l’ensemble des SA] ( QSA / Dose Unité SA)
Axe 1 : Suivre et Evaluer Indicateur de suivi national et régional : NODU Nombre de doses unités, indicateur toutes cultures, calculé annuellement à partir de la quantité de substances actives vendues (QSA) rapportée à une « dose unité » définie pour chaque substance active NODU = Somme [sur l’ensemble des SA] ( QSA / Dose Unité SA) Année de référence : 2008 Note de suivi nationale fin 2010 – note régionale juin 2011 Indicateur de suivis des pratiques (usage pédagogique) IFT : Indice de Fréquence de Traitement IFT = Somme des doses apportées sur une campagne doses homologuées (sur une parcelle ou sur une culture ou moyenne sur l’exploitation) QSA = pour quantité de substances actives vendues. Nodu = nombre de doses utilisées. pondérer les volumes bruts vendus par une dose de « référence », ou dose-unité, propre à chaque substance, décliné par type de produits (insecticides, herbicides…), classement toxicologique (T, T+…), profil environnemental (classé N ou non). R

6 Axe 2 : Réseau FERME Groupe de 8 à 15 exploitations, sur un même territoire Accompagné par un Ingénieur Réseau (mi-temps) 114 groupes en France : (18 en phase test depuis février retenus en 2011) 13 groupes dans la région Pays de la Loire 7 groupes en polyculture élevage 2 groupes en grandes cultures 2 en viticulture, 1 en maraîchage, 1 réseau en arboriculture Volet mis en place en relation ZNA : Enregistrer les aires de captages Grenelle et bassins versants prioritaires et les programmes d’actions mis en place R

7 Axe 2 : Réseau FERME 6 étapes de la démarche
1. Décrire et caractériser avec chaque agriculteur le contexte, l’exploitation et les systèmes de culture actuels 2. Évaluer les performances agronomiques, techniques (dont l’état sanitaire des cultures), environnementales, économiques et sociales des systèmes de culture 3. Définir le projet de chaque ferme 4. Accompagner les agriculteurs dans l’apprentissage des systèmes de culture économes 5. Valoriser les références pour le conseil, la recherche et la formation 6. Communiquer sur les systèmes économes et performants

8 Axe 3 : Expérimentations
Suivi d'essais blé rustique, méteil Essais de réduction de dose Démonstration sur des techniques de désherbage mécanique en maïs, blé, colza, tournesol Dispositif régional Systèmes de Cultures Innovants sur la Plateforme de Saint Fort (53) En ZNA mise en place des essais Mise au Point de Méthodes de Lutte (MPML): ex de lutte biologique alternative sur les ennemis en plantes ornementales (tigre de platane) par le réseau FREDON Essais comparatifs des méthodes de désherbage physique R

9 Axe 4 : Formation et Information
Formations VIVEA Formations scolaires Formation CERTIPHYTO Information Articles, bouts de champ, visites, démo Avertissements avec seuils d'intervention Info sur les conditions météo et la réussite des traitements Info sur la santé Info sur la gestion des effluents

10 Axe 4 : CERTIPHYTO Qui est concerné ? Quand ? Objectifs
Modalités d’obtention

11 Public concerné Personnes physiques exerçant un métier de conseil, de distribution et d’utilisation des produits phytosanitaires pour un usage professionnel Usage Exploitation Agricole : Décideur /Opérateur Usage Travaux et Services : Décideur/Opérateur Supports : ZNA / EDT / compte propre (collectivités, …) Conseils en produits phytopharmaceutiques Délivrance – Distribution – Vente de produits phyto : Décideur /Opérateur Support Produits usage professionnel et Produits usage amateur ZNA = zone non agricole : Jardins particuliers - Parcs publics, jardins, arbres – Cimetières - Terrains de sport ou de loisirs - Voiries et trottoirs - Zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées… EDT = Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (Etarf) exercent leurs activités en zone rurale et réalisent des prestations de services pour le compte de tiers (agriculteurs, éleveurs, exploitants et propriétaires forestiers, collectivités locales, entreprises publiques telles que la SNCF, EDF ou privées). Ces entreprises exercent une activité agricole au sens des articles et suivants et des articles et du Code rural. * pour le volet agricole, il s'agit de travaux entrant dans le cycle de la production agricole (labours, semis, traitements phytosanitaires, récoltes, ensilage...) * pour le volet forestier, il s'agit de travaux d'exploitation de bois (abattage, ébranchage, élagage etc...) de travaux de reboisement et de sylviculture, de travaux de débroussaillement. * pour le volet rural : de travaux d'amélioration foncière et d'aménagement rural Une présentation des Etarf plus détaillée permet de constater que ces entreprises sont un des acteurs essentiels du monde agricole, forestier et rural en raison de leurs missions et de leur positionnement commercial et concurrentiel. Les Etarf contribuent au développement de l'emploi en zone rurale et participent à l'essor des bonnes pratiques agricoles. Ces entreprises se sont impliquées dans les questions environnementales et nombre d'entre elles disposent notamment d'un agrément pour l'épandage des produits phytosanitaires. Elles ont développé des formations dans différents domaines (conduite d'engins, transport/circulation, bonnes pratiques...).

12 Certificat d’aptitude professionnel
A partir de 2015, le Certiphyto sous la forme d’une carte de crédit sera obligatoire lors de tout achat de produits phytosanitaires en vue d’un usage professionnel Date d’obtention Renouvellement Equivalences Modalités de renouvellement

13 Connaissances requises
Connaître Les risques liés aux phytos Les mesures de prévention à prendre pour les réduire Les réactions en cas d’intoxication Savoir Évaluer et minimiser les risques Définir une stratégie de réduction et de limitation des impacts des phytos sur l’environnement Raisonner les phytos et gérer leur mise en œuvre Appliquer et stocker les phytos en minimisant les risques, gérer les résidus

14 Modalités d’obtention en travaux et services
4 voies d’obtention : Gratuité pour la voie A, payant pour la voie B, C et D Validité : 5 ans usage travaux et services, (10 ans usage agricole) Voie B Voie A Validation des acquis obtenus suite à un diplôme de moins de 5 ans Passage d’un test QCM Test d’1 heure (13/20) Les 4 manières d’obtenir le Certiphyto Sans formation obligatoire Avec formation obligatoire * Si < à 13/20 au test, la formation est obligatoire OPERATEURS : Formation de 1 jours avec passage d’un test QCM * (45’; 10/15) DECIDEURS : Formation de 2 jours avec passage d’un test QCM * (45’; 10/15) DECIDEURS : Formation de 3 journées (21 heures) OPERATEURS : Formation de 2 journées (14 heures) En voie C, test de 45’ avec 15 questions ; il faut 10/15 de réussite. Si < à 10/15 il faut une journée de F° A masquer Voie D Voie C * Si réussite partielle au test, une journée complémentaire de formation obligatoire

15 Axe 4 : Certiphyto Majorité des cas : formation sur 2/3 jours
30 centres agréés en Pays de la Loire Environ agriculteurs formés (1ère région de France) R

16 Axe 5 : Surveillance Biologique du Territoire
6 Bulletins de Santé du Végétal édités à fréquence régulière (chaque mardi en grandes cultures) avec une organisation rigoureuse et la mobilisation de nombreux partenaires Mouche de l’asperge observation (maladies,…) piégeage (ravageurs,…) saisie et transmission des données modélisation et analyse des risques Possibilité de s’abonner gratuitement pour recevoir le BSV par ( Un réseau de sentinelles actives au service de la filière grandes cultures en Pays de la Loire 30 partenaires en réseau 120 observateurs 255 parcelles suivies 10 cultures observées 150 organismes nuisibles suivis 6 000 observations remontées chaque année CONTACT ZNA : Francine Loreau – FDGDON 53 mise à disposition gratuite du BSV sur sites web rédaction du BSV avec niveaux de risque et seuil de nuisibilité partage et validation avec experts R

17 Axe 6 : spécificité DOM les départements d'Outre-mer (DOM) sont une catégorie de collectivités territoriales créée par la constitution du 27 octobre 1946 et maintenue par la constitution du 4 octobre 1958. Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte 971 : la Guadeloupe (de laquelle ont été séparées en 2007 les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui en constituaient un arrondissement pour devenir des collectivités d'outre-mer) ; 972 : la Martinique ; 973 : la Guyane — dite « française », à ne pas confondre avec le Guyana, ancienne Guyane britannique ; 974 : la Réunion ; 9763 : Mayotte depuis le 31 mars 2011. R

18 Axe 7 : Réduire et sécuriser les usages en zones non agricoles
Concerne : Jardins particuliers - Parcs publics, jardins, arbres – Cimetières - Terrains de sport ou de loisirs - Voiries et trottoirs - Zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées… Actions spécifiques prévues Sensibiliser et former les gestionnaires d’espaces verts en zones non agricoles aux méthodes alternatives disponibles, à la modification du type de végétaux plantés, à l’organisation de l’espace et à la nécessité d’une meilleure utilisation des pesticides. Développer la recherche sur la conception d’espaces verts et d’espaces urbains limitant le recours aux pesticides. Structurer des plateformes techniques d’échanges de bonnes pratiques en ZNA pour les jardiniers amateurs : pour les professionnels : En Pays de Loire :

19 Axe 7 , Concrètement … Certification des applicateurs en prestation de service, et dispositif de qualification des services d’application internes aux structures (mairie, SNCF, Bailleurs sociaux,…) Restriction de l’accès aux produits non EAJ aux utilisateurs amateurs Actualisation des critères d’éligibilité à la mention EAJ Révision de la procédure d’agrément des entreprises Limitation de l’utilisation des Produits Phytosanitaires dans les lieux publics Mise en œuvre de plateforme technique d’échange de bonnes pratiques en ZNA : Former les gestionnaires espaces verts et développer la recherche sur la conception espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides EAJ = PRODUITS avec « EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS » Les produits EAJ sont Présentés séparément des Produits professionnels

20 Des actions pilotées par la FREDON Commission ZNA
Intitulé de l’action État d’avancement Les outils de communication sur le jardinage au naturel En cours Une mallette d’outils de communication pour les collectivités Bien engagée Des outils d’aide à la décision pour une conception des aménagements espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides Suivi des pratiques phytosanitaires des professionnels non agricoles Bien avancée Base de données SIG "type" pour la réalisation des cartographies nécessaires au plan de désherbage Non engagée Sensibilisation des communes à la réduction des pesticides Suivre la mise en œuvre régionale des accords-cadres amateurs et professionnels non agricoles Mise en œuvre d’opérations charte "Jardiner au naturel, ça coule de source" sur 5 bassins versants de la région FREDON R

21 Axe 8 : Plan national et déclinaison régionale
Au niveau national : axes et plus de 100 actions Au niveau régional : Déclinaison régionale des actions nationales Des actions propres à chaque région Une volonté affirmée par le Comité de pilotage Ecophyto et Agronomie : Mobiliser tous les agriculteurs pour la diffusion et la maîtrise de changements de pratiques ou de systèmes et la préservation de la durabilité économique des exploitations R

22 Axe 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs
Sécuriser les matériels de pulvérisation, Adapter les équipements de protection individuelle, Sécuriser les conditions de manipulation des pesticides, en développant des zones de préparation et d’incorporation des pesticides et en incitant à une ergonomie des contenants, Renforcer la veille sanitaire. R

23 Login : stagiairecp – Mot de passe : 44g33
Login : stagiairecp – Mot de passe : 44g33

24 L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif
Décret n° Sécuriser et diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques Distribution Application en prestation de service Conseil Agrément délivré par le Préfet de Région L’activité de conseil fait son apparition dans la Réforme du dispositif d’agrément d’entreprise énoncée par le décret n° ! L’activité de distribution est élargie quelque soit le classement toxicologique (avant seules les entreprise de distribution de produits toxiques étaient concernées) Préfecture du siège social de l’entreprise! Cette Diapo et les suivantes sont à masquer pour les publics opérateurs

25 L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif
AVANT LA LOI GRENELLE II A COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011 Décret Entreprises concernées Distribution des produits phyto classés T+,T,CMR Distribution de produits phyto professionnels et grand public Application en prestation de service Conseil à l’utilisation de produits phyto La procédure d’agrément est modifiée sur les deux points mis en rouge La Créé par la loi du 17 juin 1992 mais entré en vigueur au 1er janvier 1996, l’agrément des DAPA (Distributeurs et Applicateurs des Produits Antiparasitaires) est délivré au niveau de chaque région par la Direction Régionale de l’Agriculture. Sa durée de validité est de 5 ans. Il concerne les entreprises exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d’application en tant que prestataire de service de produits phytosanitaires. Sont donc soumis à cet agrément, les distributeurs (coopératives agricoles, négociants, jardineries…) et les applicateurs (entrepreneurs de travaux agricoles, paysagistes, pépiniéristes et entreprises 3D de dératisation – désinfection - désinfestation…). Les entreprises concernées par le DAPA ont l’obligation de former un salarié pour dix employés concernés par l’usage des produits phytosanitaires. Un dispositif de formation portant le même nom que l’agrément a ainsi été créé dès Il permet de qualifier des personnes pour l’encadrement et la formation des autres salariés. Les trois voies de formation proposées sont la validation de diplôme ou titre homologué, la validation des acquis professionnels par un jury et une formation d’une durée allant de 6 à 15 jours, validée par un examen.

26 L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif
AVANT LA LOI GRENELLE II A COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011 Décret Conditions d’obtention Une personne pour dix titulaire du D.A.P.A. Toute les personnes formées (Certificat individuel) Assurance responsabilité civile professionnelle Certification de l’entreprise par un organisme certificateur (OC) reconnu par l’Etat La Contractualisation avec l’OC pour un suivi nécessaire au maintien de la certification Délivrance Direction Régionale de l’Agriculture Préfecture de la région La personne formée dans le cadre de l’ancien dispositif a responsabilité de l’encadrement et de la formation des autres salariés Liste des organisme certificateur (OC) disponible sur site Ministère de l’Agriculture

27 L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif
La certification d’entreprise, le respect : D’un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément nommé « organisation générale » D’un référentiel d’activité organisation générale : descriptif de l’organisation de l’entreprise, et de ses différents sites (organigrammes fonctionnels, liste des personnels soumis au certificat individuel) et de la gestion des compétences Référentiel d’activité : descriptif des exigences de traçabilité et suivi de la mise en œuvre de l’activité, stockage, transport des produits phytosanitaires Ces référentiels sont à paraître par voie de décret

28 L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif
Basculement progressif jusqu’à Octobre 2013 Règles concernant les entreprises de distribution et d’application en prestation de service (concernant les entreprises déjà agrées): Jusqu’au 30 Septembre : Ancien dispositif Assurées et disposant de 1 salarié qualifié pour 10 A partir du 1er Octobre 2012 : Signature du contrat avec O.C. A partir du 1er Octobre 2013 : Obtention de la certification délivrée par l’O.C. - Toutes les conditions doivent être respectées