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LE DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION AU MAROC ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES À LA LUMIÈRE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION Abdallah Harsi Professeur de droit public.

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1 LE DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION AU MAROC ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES À LA LUMIÈRE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION Abdallah Harsi Professeur de droit public Membre du Conseil National de Transparency Maroc Colloque international sur « Mise en œuvre des politiques du gouvernement ouvert » Organisé par Le Ministère de la fonction publique et de la modernisation de lAdministration Jeudi 8 novembre Raba t

2 Introduction Réclamée depuis longtemps par de nombreuses composantes de la société civile marocaine, la constitutionnalisation du droit daccès à linformation a enfin eu lieu à loccasion de la promulgation de la constitution de Larticle 27 de la constitution pose le principe, et renvoie à la loi pour les modalités et conditions de mise en œuvre. 2

3 Introduction Pour saisir la portée de cette réforme, il convient de: I. Rappeler létat du droit « antérieur » (dominé par une interdiction de principe de divulguer linformation), II. Exposer lévolution en la matière III. Analyser le contenu de larticle 27 et indiquer quelques pistes de travail pour lélaboration dune loi sur laccès à linformation. 3

4 I. Linterdiction de principe du droit daccès à linformation avant la constitution de 2011: Contenu et portée de larticle 18 du statut général de la fonction publique En droit administratif marocain, la règle générale est linterdiction de principe faite aux fonctionnaires et agents publics de fournir des informations ou transmettre des pièces ou documents administratifs à autrui. Cette règle découle de larticle 18 du dahir du 24 février 1958 portant Statut général de la Fonction publique. 4

5 Contenu et portée de larticle 18 du statut général de la fonction publique (suite) Cet article distingue deux cas. Le premier est celui du secret professionnel, tel que régi et sanctionné par le Code pénal. Le second a un aspect administratif : celui de lobligation de discrétion professionnelle, avec une interdiction formelle de communiquer des documents administratifs aux tiers. 5

6 Contenu et portée de larticle 18 du statut général de la fonction publique (suite) Le renvoi au code pénal : le secret professionnel Malgré lambigüité de la loi pénale, on peut penser quelle demeure applicable aux agents du service public, mais uniquement dans les cas où un texte législatif ou réglementaire le prévoit expressément. Exemple : larticle 93 du décret du 5 février 2007 relatif aux marchés publics. 6

7 Contenu et portée de larticle 18 du statut général de la fonction publique (suite et fin) Inversement, lobligation de discrétion professionnelle et de non communication des documents administratifs, qui découlent de larticle 18 du Statut général de la fonction publique, ont une portée beaucoup plus générale et constituent un véritable frein à la promotion du droit daccès à linformation. 7

8 II. Evolution à propos du droit daccès des citoyens à linformation et aux documents administratifs Le contenu de larticle 18, rédigé en 1958 et jamais modifié, est actuellement largement dépassé: 1. Par la pratique administrative; 2. Par lexistence de dispositions législatives et réglementaires reconnaissant partiellement le droit du public daccéder à linformation. 8

9 II. Evolution à propos du droit daccès des citoyens à linformation et aux documents administratifs: 1. La pratique administrative: De nombreuses administrations mettent à la disposition du public des documents sous forme d'études, de rapports, de circulaires, de statistiques, etc., dans des centres de documentation ou des bibliothèques propres à ces administrations, ou par des moyens de communication électroniques. 9

10 II. Evolution à propos du droit daccès des citoyens à linformation et aux documents administratifs 2. Les principaux textes législatifs et réglementaires reconnaissant partiellement le droit du public daccéder à linformation: a- Textes consacrant louverture dune enquête publique avant la prise dune décision administrative: établissements classés, lois durbanisme et dexpropriation, loi relative aux études dimpact sur lenvironnement; 10

11 II. Evolution à propos du droit daccès des citoyens à linformation et aux documents administratifs b- lois et règlements permettant laccès et/ou lobtention de copies des documents administratifs: charte communale, loi sur létablissement des listes électorales, loi sur les archives, décret des marchés publics. 11

12 II. Evolution à propos du droit daccès des citoyens à linformation et aux documents administratifs c- Autres textes: code de la presse, loi sur la gestion déléguée, loi sur la motivation des décisions administratives défavorables, code de commerce, décer et relatif à la publication des projets de lois et règlements. 12

13 III. La reconnaissance du droit daccès à linformation par la constitution de 2011 Il convient dexaminer: 1. lesprit général de la nouvelle constitution marocaine, devenu favorable à la reconnaissance de droits et de principes de bonne gouvernance ; 2. le contenu de larticle 27 de la constitution qui consacre le droit daccès à linformation. 13

14 III. La reconnaissance du droit daccès à linformation par la constitution de Lesprit général de la nouvelle constitution La réforme constitutionnelle de 2011 a changé de manière fondamentale les données du problème. Elle introduit des dispositions qui affirment; la primauté des instruments juridiques internationaux sur le droit interne; la participation des citoyens à la gestion de la chose publique; la proclamation de principes de bonne gouvernance. 14

15 1. Lesprit général de la nouvelle constitution A- La consécration de la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur le droit interne, ce qui implique: lintroduction en droit marocain de règles posées par pactes, traités et conventions dument ratifiées par le Maroc; lharmonisation de la législation nationale pour la rendre conforme aux règles internationales. 15

16 1. Lesprit général de la nouvelle constitution B- La démocratie participative Le principe de la participation du public à la chose publique est et affirmé pour la première fois au niveau constitutionnel. Lorganisation de cette participation par la loi induit nécessairement linformation du public. 16

17 1. Lesprit général de la nouvelle constitution B- La démocratie participative Larticle 6 de la constitution : « Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser leffectivité de la liberté et de l'égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. » 17

18 1. Lesprit général de la nouvelle constitution B- La démocratie participative Lalinéa 2 du même article est plus évocateur en ce qui concerne le droit à linformation, puisquil impose la publicité des normes juridiques : « Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et dobligation de publicité des normes juridiques. » 18

19 1. Lesprit général de la nouvelle constitution B- La démocratie participative Larticle 12 de la constitution, alinéa 3 : « Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à lélaboration, la mise en œuvre et lévaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics (...) » 19

20 1. Lesprit général de la nouvelle constitution C- Les principes et règles de bonne gouvernance Larticle 154 pose les « lois » du service public » dans les termes suivants : « Les services publics sont organisés sur la base de légal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. » Le même article prévoit que les services publics doivent être soumis aux « normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. » 20

21 1. Lesprit général de la nouvelle constitution C- Les principes et règles de bonne gouvernance Le terme transparence réapparait dans larticle 155, qui dispose que Les agents des services publics « exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité, et dintérêt général. » 21

22 1. Lesprit général de la nouvelle constitution C- Les principes et règles de bonne gouvernance Quant à larticle 156, il impose aux services publics dêtre à lécoute des usagers et dassurer le suivi de leurs observations, propositions et doléances. Enfin, la constitution prévoit lédiction dune charte des services publics qui fixera lensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics. 22

23 2. Le contenu de larticle 27 de la constitution Larticle 27 est assez bref: il pose le principe du droit daccès à linformation, il détermine les organismes intéressés, pose des directives générales pour létablissement dexceptions, et renvoie pour tout cela à une loi. 23

24 2. Le contenu de larticle 27 de la constitution Le principe du droit daccès à linformation est posé par lalinéa 1 de larticle 27 dans les termes suivants : « Les citoyennes et les citoyens ont le droit daccéder à linformation détenue par ladministration publique, les institutions élues et les organismes investis dune mission de service public. » 24

25 2. Le contenu de larticle 27 de la constitution Le principe: commentaire Lexpression « citoyennes et citoyens » est limitative; Le terme « information » est restrictif; la liste des organismes qui peuvent être sollicités est imprécise. 25

26 2. Le contenu de larticle 27 de la constitution Les exceptions font lobjet du second alinéa du même article 27: assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de lEtat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir latteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi. 26

27 2. Le contenu de larticle 27 de la constitution Pistes de travail: Une loi sur laccès à linformation devra établir des règles claires et aussi exhaustives que possible concernant: la définition du domaine public informationnel et du champ dapplication, le principe de la divulgation pro-active et maximale de linformation, lobligation de publier linformation, un régime limitatif des exceptions, les procédures pour demander linformation, les coûts, lorgane chargé de lapplication de la loi, les voies de recours. 27

28 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 28


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