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Participation du public au processus décisionnel des plans et des programmes en urbanisme et en aménagement du territoire Benoît Gervasoni - Attaché 3.

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1 Participation du public au processus décisionnel des plans et des programmes en urbanisme et en aménagement du territoire Benoît Gervasoni - Attaché 3 mars 2011

2 Contexte de lexposé Participation = « lensemble des mécanismes qui permettent aux particuliers dinfluer, de manière directe mais sans pouvoir décisionnel, sur ladoption, le contenu et la mise en œuvre des décisions administratives unilatérales » (M. DELNOY) Objectifs : –permettre à ceux qui ont des griefs ou des observations à formuler à légard dun projet de les faire connaître –permettre à lautorité compétente de statuer sur le dossier en pleine connaissance de cause Article 4 du C.W.A.T.U.P.E. Titre III du Livre I er du Code de lenvironnement

3 Contexte normatif international Convention de la C.E.E. - O.N.U. sur lévaluation de limpact sur lenvironnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, le 25 février 1991; Convention C.E.E.-O.N.U. sur laccès à linformation, la participation du public au processus décisionnel et laccès à la justice en matière denvironnement signée à Aarhus, le 25 juin 1998; Protocole à la Convention sur lévaluation de limpact sur lenvironnement dans un contexte transfrontière, relatif à lévaluation stratégique environnementale, signé à Kiev, le 21 et 23 mai 2003.

4 Contexte normatif européen Directive 85/337/C.E.E. du Conseil du 27 juin 1985 concernant l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement; Directive 96/61/C.E. du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (I.P.P.C.) Directive 2001/42/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement Directive 2003/35/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de lélaboration de certains plans et programmes relatifs à lenvironnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et laccès à la justice, les directives 85/337/C.E.E. et 96/61/C.E. du Conseil.

5 Contexte normatif wallon C.W.A.T.U.P.E. - article 4 (CHAPITRE III. - Des informations, de la publicité, des enquêtes publiques et des consultations) Sans préjudice du Livre Ier du Code de lenvironnement, sappliquent aux informations, à la publicité, aux enquêtes publiques et aux consultations les principes suivants : –1° sauf disposition contraire, la durée de l'enquête publique est de : 15 jours lorsqu'elle porte sur un permis ou sur une demande douverture, de modification ou de suppression dune voirie communale; 30 jours lorsqu'elle porte sur un schéma de structure communal, un plan communal d'aménagement, un rapport urbanistique et environnemental, un plan dalignement, un périmètre visé à larticle 127, § 1er, alinéa 1er, 8°, ou un périmètre visé à larticle 136 bis ; 45 jours lorsqu'elle porte sur le schéma de développement de l'espace régional ou le plan de secteur. –2° le délai prescrit pour une enquête publique ou pour la consultation des services et commissions visés par le présent Code est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août ; –3° sauf disposition contraire, la consultation des services et commissions est de 30 jours ; passé ce délai, lavis est réputé favorable ; le Gouvernement peut déterminer les cas où la consultation des services et commissions est obligatoire ;

6 Contexte normatif wallon C.W.A.T.U.P.E. - article 4 (…) –4° durant lenquête publique, les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusquà vingt heures ou le samedi matin ou sur rendez-vous ; –5° tout tiers intéressé peut obtenir des explications techniques ; –6° tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ; les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête;

7 Contexte normatif wallon C.W.A.T.U.P.E. - article 4 (…) –7° sauf disposition contraire, lorsquelle porte sur un schéma, un plan, un rapport urbanistique et environnemental ou un périmètre visé à larticle 136 bis lenquête publique est annoncée tant par voie daffiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens dexpression française ou allemande selon le cas; sil existe un bulletin communal dinformation ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, lavis y est inséré ; –8° au moins une réunion accessible au public est organisée durant lenquête publique selon les modalités fixées par le Gouvernement ou la commune ; –9° les décisions sont annoncées par voie daffiches. Le Gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires dinformation, de publicité et de consultation. La suspension du délai prescrit en application de lalinéa 1er, 2°, sétend aux délais de consultation, dadoption, dapprobation, de décision et de saisine visés par le présent Code. Lorsque la commune na pas entamé les mesures de publicité prescrites, elles le sont par le gouverneur de la province à linvitation du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué

8 Contexte normatif wallon C.W.A.T.U.P.E. - article 4 Conséquences : les règles de bases sont déclinées dans diverses dispositions du C.W.A.T.U.P.E. à propos des : –Commissions consultatives daménagement du territoire (CRAT, CCATM) - cf. articles 5, 6 et 7 du C.W.A.T.U.P.E. –Plans, programmes et périmètres - cf. règles délaboration, de modification et dabrogation des divers outils daménagement du territoire –Projets (demandes de permis durbanisme et durbanisation) - cf. articles 330 et suiv. du C.W.A.T.U.P.E. (enquêtes publiques) + règles dinstruction des demandes de permis

9 Commission régionale daménagement du territoire (CRAT) articles 5 et à 250 membres et président nommés par le gouvernement composée dun bureau et de trois sections (15 membres chacune) : –orientation et décentralisation –aménagement normatif –aménagement actif chargée par le décret de formuler un avis sur tout projet de décret ou darrêté de portée générale relevant de laménagement du territoire et de lurbanisme (sauf urgence spécialement motivée) chargée par le Gouvernement de toute question relative à laménagement du territoire, à lurbanisme et à la rénovation urbaine ou rurale autorité ayant des responsabilités spécifiques en matière denvironnement au sens de larticle 6.3 de la directive 2001/42/C.E. (cf. avis de la section du Conseil dÉtat) avec le C.W.E.D.D.

10 Commissions consultatives communales daménagement du territoire et de mobilité (CCATM) article , 255/1, 259/1 et 259/2 203 CCATM membres nommés par le gouvernement (proposition du conseil communal) président choisi par le conseil communal composées de : –12 membres pour une population de - de habitants –16 membres pour une population de + de habitants –selon une répartition géographique équilibrée –représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité –représentation de la pyramide des ages spécifiques à la commune –quart délégué par le conseil communal et répartis selon une répartition proportionnelle à limportance de la majorité et de lopposition chargées par le décret de donner des avis (+ Livre Ier du Code de lenvironnement) habilitées à donner des avis dinitiative sur des sujets quelles estiment pertinents chargées par la commune de donner des avis (non prévus par le Code)

11 Permis durbanisme et durbanisation Articles 330 et suiv. du C.W.A.T.U.P.E. Faits générateurs : articles 330 et 331 Formes et délais : articles 332 à 343

12 Permis durbanisme et durbanisation Articles 330 et 331 du C.W.A.T.U.P.E. - Faits générateurs –1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est dau moins quatre niveaux ou douze mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusquà cinquante mètres de part et dautre de la construction projetée ; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; –2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de lalignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur lalignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; –3° la construction, la reconstruction dun magasin ou la modification de la destination dun bâtiment en magasin dont la surface nette de vente est supérieure à 400 m 2 ; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; –4° la construction, la reconstruction de bureaux ou la modification de la destination dun bâtiment en bureaux dont la superficie des planchers est supérieure à 650 m 2 ; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

13 Permis durbanisme et durbanisation Articles 330 et 331 du C.W.A.T.U.P.E. - Faits générateurs –(…) –5° la construction, la reconstruction ou la modification de la destination dun bâtiment en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers est supérieure à 400 m² ; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ; –6° lutilisation habituelle dun terrain pour le dépôt dun ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; –7° les demandes de permis de lotir ou de permis durbanisme relatives à des constructions groupées visées à larticle 126 qui portent sur une superficie de 2 hectares et plus ; –8° les demandes de permis de lotir ou de permis durbanisme relatives à des constructions groupées visées à larticle 126 qui peuvent comporter un ou plusieurs bâtiments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ; –9° les demandes de permis de lotir ou de permis durbanisme visées à larticle 128 [lire articles 129 à 129 quater] ; –10° les demandes de permis de lotir visées à larticle 97 ; –11° les demandes de permis de lotir ou de permis durbanisme impliquant lapplication des articles 110 à 113 ;

14 Permis durbanisme et durbanisation Articles 330 et 331 du C.W.A.T.U.P.E. - Faits générateurs –(…) –12° les demandes de permis de lotir et les demandes de permis durbanisme relatives à la construction, la reconstruction ou la transformation dun bâtiment qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à larticle 205 (lire article 209) ou localisés dans un site mentionné à latlas visé à larticle 215 (lire article 233) ; –13° les voiries publiques de la Région classées en réseau interurbain (RESI) par larrêté ministériel du 11 août Art Les demandes visées à larticle 330, 1° à 8°, donnent lieu à enquête publique pour autant que le bien se situe dans une zone dhabitat visée à larticle 26 ou dans une zone dhabitat à caractère rural visée à larticle 27, et pour autant quil nexiste pas pour le territoire où le bien se situe un plan communal daménagement qui produit ses effets ou un permis de lotir non périmé. Article 4, alinéa 2 : le gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires dinformation, de publicité et de consultation (C.E., 26 février 1999, n° Honore ; C.E., 8 avril 2010,n° , Noël et Kröber) Projets de catégories B (D.29-1 du Livre Ier du Code de lenvironnement)

15 Permis durbanisme et durbanisation Articles 332 à 343 du C.W.A.T.U.P.E. - Modalités –15 jours en principe (sauf projets de catégorie B) : art. 332 –Affichage sur le terrain à linitiative du demandeur : art. 334 –Jalonnement du pourtour du terrain tous les 50 m (si permis durbanisation ou de construction groupées) : art.335 –Affichage aux endroits habituels par ladministration communale : art. 336 –Annonce de lenquête par écrit aux occupants des immeubles situés dans un rayon de 50 m à partir des limites du terrain faisant lobjet de la demande : art. 337 –Modalités de consultation du dossier pendant la durée de lenquête : art. 338 –Envoi des réclamations et observations écrites au collège avant la clôture de lenquête : art. 339 –Séance de clôture à l expiration du délai denquête et tenue dun registre des réclamations : art. 340 –Réunion de concertation (+ de 25 réclamants individuels pour une demande de permis durbanisation ou de construction groupées sur plus de 2ha et demande relative aux voiries relevant du RESI) : art. 341 –Aménagements procéduraux pour les permis relevant de larticle 127 : art. 342 –Notifications post-décisoires : art. 343

16 Permis durbanisme et durbanisation Articles 332 à 343 du C.W.A.T.U.P.E. - Modalités Attention : les modalités doivent être articulées avec les exigences prévues à larticle 4 : –les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusquà vingt heures ou le samedi matin ou sur rendez-vous –tout tiers intéressé peut obtenir des explications techniques –tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ; les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête –au moins une réunion accessible au public est organisée durant lenquête publique selon les modalités fixées par le Gouvernement ou la commune

17 Permis durbanisme et durbanisation Articles 332 à 343 du C.W.A.T.U.P.E. - Modalités Attention : les modalités doivent être articulées avec les exigences prévues à larticle 4 : –le gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires dinformation, de publicité et de consultation Attention : pour les projets de catégorie B, les modalités doivent être combinées avec les dispositions établissant des modalités de participation plus étendues : art. D.29-2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de lenvironnement = Principe de substitution + Principe de subsidiarité –« Les dispositions du présent titre se substituent aux modalités de participation du public prévues dans les législations relatives aux plans, programmes et projets visés à larticle D.29-1 sous réserve de lapplication des dispositions établissant des modalités plus étendues dinformation et de consultation du public » Nécessité de comparer et dappliquer de manière variable les dispositions en matière de participation du public qui figurent dans le Livre I er du Code de lenvironnement et dans les articles 4 et 330 et suiv. du C.W.A.T.U.P.E.

18 Permis durbanisme et durbanisation Modalités dinformation et de participation Application des principes de substitution et de subsidiarité : art. D.29-2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de lenvironnement (projets de catégorie B) Principe de substitution : Livre Ier du Code de lenvironnement –cadrage des communes susceptibles dêtre affectées : art.D.29-4 –réunion dinformation préalable : art. D.29-5 –contenu et forme de lavis denquête : art. D.29-7 –notifications individuelles dans un rayon de 200 mètres mesurés à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées : art. D –durée de lenquête 30 jours : art. D –contenu du dossier soumis à enquête : art. D –comité daccompagnement : art. D –etc. Principe de subsidiarité : C.W.A.T.U.P.E. –jalonnement (le cas échéant) : art.335 –modèle - annexes 25 et 26 (tant que lA.G.W. ne la pas prévu) : art. 334 et 335 –réunion dinformation du public au cours de lenquête : art.4 –réunion de concertation (le cas échéant) : art. 341 –etc.

19 Obligations qui incombent à lautorité Obligation de tenir compte des résultats de lenquête publique Obligation de motiver la décision suite aux résultats de lenquête publique Obligation de communiquer la décision adoptée Obligation de recommencer lenquête si le projet est modifié

20 Obligations qui incombent à lautorité 1. Obligation de tenir compte des résultats de lenquête publique –Convention dAarhus + directive 2003/35 : projets et plans/programmes –Traduction fluctuante dans les textes du C.W.A.T.U.P.E. –Mais jurisprudence du Conseil dÉtat : principe du caractère utile de lenquête publique si lautorité doit procéder à une enquête, elle ne peut ni décider avant lenquête ni trancher en ignorant les observation, réclamations et avis lautorité qui sollicite dinitiative une consultation ou un avis non requis par les normes législatives ou réglementaires applicables, doit prendre en considération leur résultat afin de leur conférer un effet utile si lautorité procède à lorganisation dune enquête non obligatoire, elle est néanmoins tenue de respecter les dispositions régissant la publicité de ces demandes de permis (art.343 notification aux réclamants)

21 Obligations qui incombent à lautorité 2. Obligation de motiver la décision adoptée suite à lenquête –Convention dAarhus + directive 2003/35 : projets et plans/programmes –Traduction fluctuante dans les textes du C.W.A.T.U.P.E. –Mais jurisprudence du Conseil dÉtat : Plans et programmes : lautorité doit répondre à toutes les réclamations mais : –soit une réponse individualisée propre à la réclamation concernée –soit une réponse particulière à la réclamation dun autre qui vaut implicitement pour une autre réclamation lorsque les cas sont clairement similaires –soit une réponse contenue dans une directive générale qui sapplique de manière plausible à la réclamation concernée –soit dune réponse formulée à légard dun avis dune des instances consultées –mais ne justifient des réponses que les réclamations qui présentent un degré de précision et de pertinence suffisant au regard des objectifs de laménagement du territoire (pas de réponse aux griefs dintérêt purement privés ou spéculatifs, imprécis ou basés sur des faits inexacts ou une lecture inexacte du projet, etc.) –de la précision et de la qualité de la réclamation dépend la précision et la qualité de la réponse Attention : les plans et programmes soumis à la directive 2001/42/C.E. doivent être accompagnés dune déclaration environnementale résumant la manière dont les réclamations, observations et avis ont été intégrés dans le plan ou programme tel quadopté Projets : lenquête participe de la même finalité que la loi sur la motivation formelle des actes administratifs (Loi 29 juillet 1991)

22 Obligations qui incombent à lautorité 2. Obligation de motiver la décision adoptée suite à lenquête Projets : lenquête participe de la même finalité que la loi sur la motivation formelle des actes administratifs (Loi 29 juillet 1991) –lacte administratif (instrumentum) doit contenir les considérations de fait et de droit qui rendent compte notamment de lenquête publique et de ses résultats –lacte ne doit pas contenir de réponse à tous les arguments qui ont été présentés au cours de la procédure mais le permis nest motivé que sil contient les motifs de rejets de la réclamation –si lautorité nest pas tenue par les résultats de lenquête, la décision prise doit permettre aux réclamants de comprendre, à la lecture de la décision, les motifs pour lesquels les réclamations nont pas été suivies –le dispositif de la décision de même que les conditions dont elle est assortie peuvent constituer une réponse adéquate aux réclamations et observations –de la précision et de la qualité de la réclamation dépend la précision et la qualité de la réponse

23 Obligations qui incombent à lautorité 3. Obligation de communiquer la décision adoptée suite à lenquête –Convention dAarhus + directive 2003/35 : projets et plans/programmes –Traduction fluctuante dans les textes du C.W.A.T.U.P.E. plans et programmes : –publication au Moniteur belge (SDER-PS ) –affichage conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (L ) projets : –notification de la décision au demandeur et aux réclamants (art. 343) –annonce des décisions par voie daffiche (art. 4, alinéa 1er, 9°) –projets de catégorie B : art. D et suiv. Livre Ier du Code de lenvironnement

24 Obligations qui incombent à lautorité 4. Obligation de recommencer lenquête suite à des modifications –Convention dAarhus : Article 6, § 1er : si lautorité réexamine la situation, elle est tenue de procéder à une nouvelle enquête, dont elle tient compte du résultat pour prendre sa décision en la motivant et en la communiquant conformément aux 3 obligations qui précèdent (projets) –Traduction fluctuante dans les textes du C.W.A.T.U.P.E. –Mais jurisprudence du Conseil dÉtat : principe de leffet utile de lenquête plans et programmes : –lautorité ne peut apporter des modifications au projet de plan que dans les limites de lenquête publique et des avis des instances –si les modifications sont substantielles, les modifications ne peuvent reposer que sur les seules réclamations et observations formulées au cours de lenquête (Contra B. JADOT : méconnaissance de leffet utile [et du principe dégalité devant lenquête] puisque les suggestions faites par certains réclamants peuvent susciter, à leur tour, de nouvelles réactions de la part dautres membres du public) –si les modifications sont mineures, elles peuvent reposer sur les seuls avis des instances consultatives –restrictions normatives : P.C.A. : toute modification non mineure doit être soumise à de nouvelles formes de publicité (art. 51, § 4, alinéa 1er) –restrictions factuelles : si les circonstances de fait ou de droit évoluent entre ladoption du projet de plan et ladoption du plan : principe dactualité de lenquête publique –restrictions tenant au processus dévaluation : si la modification implique un complément dévaluation des incidences, la phase de publicité doit être réitérée

25 Obligations qui incombent à lautorité 4. Obligation de recommencer lenquête suite à des modifications Projets : Problématique des plans modificatifs postérieurement à lenquête publique : art. 116, § 6 et 127, § 7 –demandeur peut modifier ses plans sans devoir recommencer lenquête publique si: - les modifications ne portent pas atteinte à lobjet même de la demande ou à la nature de la construction - les modifications ont une portée limitée et présentent un caractère accessoire ou subsidiaire - les modifications doivent trouver leur fondement dans les résultats de lenquête publique –si la demande implique des compléments détude dincidences, une nouvelle enquête et de nouvelles consultations doivent être organisées sur le dossier tel que complété (C.E., 23 novembre 1993, n°44.964, Bruneau et Baccus) –si les modifications de plans impliquent lobligation de recommencer lenquête publique, les délais dinstruction de la demande de permis recommencent à courir à dater de la réception des compléments contre récépissé

26 Contentieux pour excès de pouvoir Conseil dÉtat : article 14 L.C.C.E. : « Violation des formes soit substantielles soit prescrites à peine de nullité » –formalités prescrites à peine de nullité : érigées comme telles par une norme –formalités substantielles : formalités qui touchent à lordre public ou sont, au moins pour partie, prescrites dans lintérêt de ladministré –(formalités vénielles : prescrites dans le seul intérêt de ladministration) Pour que la violation dune formalité substantielle entraîne lannulation de lacte entaché de lirrégularité, il faut que le vice ait influé sur la décision administrative finale et causé un grief à celui qui linvoque À défaut, celui qui linvoque est sans intérêt pour invoquer le moyen –Les règles en matière denquête publique sont des formalités substantielles –le Conseil dÉtat vérifie donc les moyens de forme et de procédure lié à lenquête au regard de la théorie des formes substantielles le moyen sera jugé irrecevable faute dintérêt si le requérant na pas subi de préjudice en raison de la méconnaissance de la formalité quil invoque (exemple, loccupant situé dans le rayon de 50 ou 200 mètres invoque au cours de lenquête publique le fait quil na pas reçu de notification individuelle)

27 Participation du public au processus décisionnel des plans et programmes en urbanisme et en aménagement du territoire Merci de votre attention


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