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C ONTRAT DE SÉJOUR Document individualisé de prise en charge.

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1 C ONTRAT DE SÉJOUR Document individualisé de prise en charge

2 En application de larticle L du code de laction sociale (CASF) et des familles, les établissements et services sociaux et médico- sociaux doivent avoir recoure soit à un contrat de séjour, soit à un document individuel de prise en charge (DIPC) « en fonction des catégories détablissements et de personnes accueillies ». Pour rappel larticle susvisé précise les points suivants :

3 « Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de laccompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet détablissement. Il détaille la liste est la nature des prestations offertes, ainsi que leur coût prévisionnel ».

4 A LA LECTURE DE CET ARTICLE NOUS POUVONS DÉJÀ NOTER LA MISE EN AVANT DE 4 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX REPRIS ET DÉVELOPPÉS DANS LE DÉCRET D APPLICATION. L E LÉGISLATEUR INSISTE AINSI SUR : La participation de la personne accueillie ou de son représentant légal à lélaboration du DIPC ou à la conclusion du contrat de séjour ; La nécessité de définir avec la personne accueillie les objectifs et la nature de la prise en charge ou de laccompagnement ; La nécessité dinscrire dans le contrat ou le DIPC la nature, la liste des prestations offertes et leur coût prévisionnel ; Le lien inhérent existant entre lensemble des outils et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

5 Le législateur insiste sur la valeur et limportance de cet outil, élément central des garanties individuelles reconnues à toute personne accueillie. Même en labsence de décret, le législateur nous a donné, dans la loi de 2002 les éléments principaux caractérisant cet outil et laissant présager les objectifs envisagés. Le décret étant désormais publié, il sagit maintenant de voir dune part, si le contenu de ce texte va dans le sens des dispositions inscrites dans la loi et dautre part, les éléments nécessitant une certaine vigilance.

6 N OUS DÉCOUPERONS L ANALYSE DU DÉCRET DE LA MANIÈRE SUIVANTE ; Le champ dapplication (qui applique quoi ?) Les modalités délaboration Les signataires Le contenu Les délais de mise en œuvre

7 L E CHAMP D APPLICATION DU CONTRAT DE SÉJOUR ET DU DIPC Tout au long de lélaboration des différentes versions du projet relatif au contrat de séjour ou au DIPC il est ressorti que la répartition entre ces deux documents nétait pas forcément clairement établie. Il semble que le gouvernement ait, pour partie, tenu compte de cet état dincertitude puisque le décret cite précisément les établissements et services soumis à lun ou lautre des outils (ce qui napparaissait pas dans les projets de décret).

8 Cest une prise en compte partielle des interrogations liées à la répartition puisque un des éléments principaux permettant de dire si oui ou non il y a application du contrat de séjour ou du DIPC na pas fait lobjet de plus de précision dans le texte définitif. Il sagit de la notion même de « séjour ». Le décret prend comme critère déterminant la durée du séjour pour savoir si lon applique ou pas le contrat de séjour. Que faut-il entendre par séjour ? Même si cette interrogation ne bénéficie pas de réponse précise, il est fort probable que cette notion de séjour sentende de manière large et excède celle de lhébergement, notamment au vue de la répartition inscrite dans le décret.

9 L E CONTRAT DE SÉJOUR P RINCIPE : Le contrat est conclu dans les établissements et services suivants dans le cas dun séjour continu ou discontinu dune durée supérieure à deux mois : Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relavant de larticle L ; Les établissements ou services denseignement et déducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés dadaptation ;

10 L ES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES : Daide par le travail (excepté les structures conventionnées pour les activités visées à larticle L du code du travail et les ateliers protégés) ; De réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle mentionnés à larticle L du code du travail ;

11 Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à linsertion sociale; Les établissements et les services, y compris les foyers daccueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chronique, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à linsertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert;

12 Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant laccueil, notamment dans les situations durgence, le soutien ou laccompagnement social, ladaptation à la vie active ou linsertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; Les établissements ou services qui assurent laccueil et laccueil de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser ladaptation à la vie active et laide à linsertion sociale et professionnelle ou dassurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, daccompagnement et de prévention en addictologie et les appartements de coordination thérapeutique ; Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L et L du code de la construction et de lhabitation ; Les établissements ou services à caractère expérimental ; Les lieux de vie et daccueil.

13 P OUR VOIR SI L ON EST BIEN SOUMIS L APPLICATION DU CONTRAT DE SÉJOUR IL EST IMPORTANT DE VÉRIFIER DEUX CONDITIONS CUMULATIVES : Que la personne bénéficie dun séjour prévisionnel supérieur à 2 mois ; Que létablissement ou le service soit bien énuméré dans la liste prévue par décret.

14 L E DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE L E DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE EST APPLICABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Les centres daction médico-sociale précoce mentionnés à larticle L du code de la santé publique ; Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par lautorité judiciaire en application de lordonnance N° du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante ou des articles 375 à 375- B du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ; Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centre dinformation et de coordination ou centre prestataires de service de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, daide, de soutien, de formation ou dinformation, de conseil, dexpertise ou de coordination au bénéfice dusagers, ou dautres établissements et services ;

15 Le document individuel de prise en charge est également applicable dans les établissements, services et lieux de vie qui devraient normalement avoir recours au contrat de séjour lorsque ceux-ci fournissent des prestations qui ne nécessitent aucun séjour ou un séjour dune durée prévisionnelle inférieure à deux mois ou lorsque le séjour seffectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie. Le document individuel de prise en charge est en outre applicable dans les établissements, services et lieux de vie qui devraient normalement avoir recours au contrat de séjour et ce pour les mineurs pris en charge au titre dune mesure éducative ordonnée par lautorité judiciaire en application de lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante ou des articles 375 et suivants du code civil.

16 Enfin il est également établi un document individuel de prise en charge lorsque la personne accueillie ou suivie ou son représentant légal refuse de conclure un contrat de séjour.

17 L ES MODALITÉS D ÉLABORATION

18 P RINCIPE : Le contrat de séjour est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de lorganisme gestionnaire de létablissement ou du service, du lieu de vie et daccueil. Le document individuel de prise en charge est établi par le représentant qualifié de lorganisme gestionnaire de létablissement, service ou lieu de vie et daccueil.

19 R ÈGLES PARTICULIÈRES : Les différentes phases délaboration Sachant quil paraît difficile délaborer concrètement un contrat ou un document personnalisé prenant en compte la réalité des besoins de la personne dès son admission, il a été introduit, suite à la demande des associations, la possibilité délaborer ce contrat ou ce document en 2 étapes.

20 E LABORATION DU CONTRAT OU DU DIPC INITIAL Le contrat ou le DIPC doit être établi lors de ladmission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours suivant ladmission. Sil y a élaboration dun contrat, celui-ci doit être signé dans le mois qui suit ladmission, ce qui laisse à minima un délai de réflexion avant signature de 15 jours pour les personnes accueillies.

21 Le DIPC est lui aussi signé dans le mois suivant ladmission par le représentant qualifié de lorganisme gestionnaire de létablissement ou du service. Pour létablissement du contrat ou du DIPC, la participation de la personne, et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal, est obligatoirement requise, à peine de nullité de celui-ci.

22 Par cette disposition, le décret vient clairement renforcer lobjectif du législateur et réaffirmer la nécessité, le bénéficiaire pourra se faire accompagner de son représentant légal mais aussi de sa famille, participation obligatoire si létat de la personne présage quelle ne pourra correctement défendre ses intérêts et de ce fait participer à lélaboration du contrat ou du DIPC

23 E LABORATION DE L AVENANT PERSONNALISANT LES OBJECTIFS ET LES PRESTATIONS Le décret énonce donc quil est nécessaire dès le début de la relation entre, par exemple, un établissement et un usager de poser par écrit les bases de cette relation et les engagements réciproques a priori de chaque partie. Dautre part, pour compléter ces bases et pour tendre vers une personnalisation de la relation, le décret précise que dans un délai maximum de 6 mois un avenant viendra déterminer les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Lavenant venant ainsi compléter le contrat ou le DIPC initial en précisant notamment les moyens permettant de tendre vers les engagements de départ.

24 L ES SIGNATAIRES Le contrat de séjour Le contrat de séjour est conclu entre la personne accueillie, si nécessaire son représentant légal et le représentant qualifié de lorganisme gestionnaire. De ce fait, il est signé par les deux parties. Il faudra, dune part, vérifier pour lassociation sil y a ou pas délégation de pouvoir signé par les 2 parties. Il faudra, dune part, vérifier pour lassociation sil y a ou pas délégation de pouvoir au directeur de la structure et dautre part, vérifier que lusager est en capacité de signer lui-même le contrat de séjour.

25 A ce propos il est important denvisager la capacité au delà de la «capacité juridique». En effet, un certain nombre de bénéficiaires peuvent juridiquement avoir une pleine capacité juridique, tout en ayant des difficultés à exercer totalement et concrètement cette capacité. Il est fondamental de vérifier que le consentement de la personne a été donné de façon libre et éclairée. Cest pourquoi, dans ce cas il est tout à fait intéressant dexploiter la possibilité suivante introduite dans le décret : lusager peut se faire accompagner lors de la signature du contrat par la personne de son choix. Cette disposition doit être exploitée lorsque les personnes accueillies sont, par exemple physiquement affaiblies ou diminuées au niveau de leur compréhension pour permettre de garantir leurs choix et leurs décisions. De ce fait, il ne faudra pas oublier de mentionner dans le contrat les personnes présentes lors de son élaboration et de sa signature.

26 Le document individuel de prise en charge Le DIPC est signé par le représentant qualifié de lorganisme gestionnaire de létablissement ou du service. Il faudra aussi vérifier la délégation préalable. En ce qui concerne la personne accueillies ou prise en charge, le décret précise quelle (ou le représentant légal) peut contresigner ce document. Par rapport à cette possibilité, il est préférable de ne pas encourager la contre signature car il peut y avoir un risque de requalification de la nature juridique de ce document.

27 De plus, cest pour tenir compte de lensemble des situations que le législateur a envisagé le DIPC en plus du contrat, notamment lorsquil sagit de personnes nayant pas fait le choix de la prise en charge ou de personnes qui ne peuvent légalement contracter, comme par exemple, les mineurs faisant lobjet dun placement suite à une décision judiciaire. Enfin si le législateur avait voulu donner une valeur contractuelle à ce document, il naurait sûrement pas envisagé un tel document ni donné une telle dénomination à celui-ci. Par contre le DIPC doit mentionner le nom des personnes ayant participé à son élaboration conjointe et dans tous les cas, lavis du mineur doit être obligatoirement recueilli.

28 L E CONTENU PRÉVU PAR LE DÉCRET Le contrat de séjour Le décret prévoit quà minima, le contrat de séjour doit comporter les dispositions suivantes ; La durée, les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures quil contient ; La définition des objectifs de la prise en charge ; La mention des prestations les plus adaptées qui peuvent être mise en œuvre dès ladmission dans lattente de lavenant ; La description des conditions de séjour et daccueil ;

29 Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de la facturation, y compris en cas dabsence ou dhospitalisation. Un lien doit être fait avec le décret budgétaire et tarifaire du 22 octobre 2003 qui prévoit une possibilité de régularisation des recettes en cours dannée en cas de fixation tardive du tarif journalier par lautorité de tarification. Il est prévu que lorsque lusager règle en tout ou partie le tarif, cette régularisation ne peut intervenir que si le contrat de séjour ou le DIPC en a posé préalablement le principe ; Pour les CHRS, les conditions dadmission à laide social. Pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, il est aussi fait application de larticle L du CASF mentionnant un certain nombre de clauses obligatoires.

30 Le document individuel de prise en charge. Le décret prévoit quà minima, le document individuel doit comporter les dispositions suivantes : La durée, les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures quil contient ; La définition des objectifs de la prise en charge ; La mention des prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès ladmission dans lattente de lavenant ; Concernant le contenu on peut noter la différence entre ce qui était inscrit dans le dernier projet de décret et ce qui apparaît désormais dans le texte définitif. En effet dans le projet de décret, le contenu du DIPC et du contrat était quasi identique. Dans le décret du 26 novembre 2004, les dispositions obligatoires ont été allégées pour le DIPC et il est laissé aux structures la possibilité dintégrer si nécessaire dautres éléments présents de manière obligatoire dans le contrat

31 Aussi, autant que besoin, le DIPCS comporte : Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de la facturation, y compris en cas dabsence ou dhospitalisation. Pour les CHRS, les conditions de séjour et daccueil.

32 D ISPOSITIONS COMMUNES AU CONTRAT DE SÉJOUR ET AU DIPCS Le contrat ou le DIPC est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou dorientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes. Les termes du contrat ou du DIPC mentionnent ces mesures ou décisions et ne peuvent y contrevenir. Le contrat ou le DIPC porte alors sur les points ne relevant pas de ces décisions ou mesures. Les changements des termes initiaux du contrat ou DIPC doivent faire lobjet davenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions que le document initial.

33 Le contrat ou le DIPC comporte une annexe non contractuelle à caractère indicatif relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de létablissement ou du service. Annexe mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an. Ce dernier point ne sapplique pas aux établissements, services, lieux de vie et daccueil dans lesquels la participation financière des usagers nest pas requise. Les clauses abusives sont, bien entendu interdites et considérées comme nulles de plein droit.

34 R APPEL : Il faut a minima intégrer ce contenu dans chaque contrat ou DIPC, mais le décret nempêche en aucune façon les parties au contrat ou au DIPC de rajouter et de travailler des points supplémentaires tendant notamment à une plus grande personnalisation de la prise en charge.

35 D ÉLAIS DE MISE EN ŒUVRE Le décret prévoit que les établissements, services ou lieux de vie et daccueil, disposent dun délai de six mois pour établir, avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date dentrée en vigueur du décret le contrat de séjour ou le DIPC. A contrario, il faut donc en déduire que pour les personnes accueillies après la date dentrée en vigueur du décret il faudra établir le contrat ou le DIPC dans « les meilleurs délais » en se référant aux délais prévus dans les modalités délaboration (…établi lors de ladmission,…,remis dans un délai maximum de 15 jours à la personne accueillie,…,signé dans le mois suivant ladmission), tout en tenant compte bien entendu dun principe de réalité évident : la précipitation nentraînant rien de bon, il faut un peu de temps pour élaborer et introduire les cadres de la contractualisation dans les établissements et services.


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